STRUCTURE DE REMUNERATION DES SALARIES DE TOIT ET JOIE
TOIT ET JOIE
CONCLU LE 14 FEVRIER 2024
ACCORD D’ENTREPRISE – STRUCTURE DE REMUNERATION
DES SALARIES DE TOIT ET JOIE
ENTRE :
La société TOIT ET JOIE, ayant son siège social situé 82 rue Blomet – 75015 PARIS, représentée par xxx, en sa qualité de Directrice Générale,
ci-après désignée «
l’entreprise »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous :
La F.O. représentée par xxx, déléguée syndicale ;
La C.F.T.C. représentée par xxx, déléguée syndicale ;
La C.F.D.T. représentée par xxx, déléguée syndicale ;
ci-après désignées «
les partenaires sociaux »,
d’autre part
Ci-après désignées «
les parties signataires ».
PREAMBULE :
A date, la structure de rémunération des salariés du siège s’établit comme suit :
Rémunération mensuelle ;
Prime de vacances conventionnelle : 0,55 mois de salaire versé en juin ;
Prime de fin d’année conventionnelle : 1 mois de salaire dont 30% du montant est versé en novembre et 70% est versé en décembre.
Les prime de vacances et de fin d’année sont attribuées au prorata du temps de travail effectif. Cette structure de rémunération emporte des difficultés sur plusieurs niveaux :
Moindre attractivité dans le cadre des recrutements ;
Complexité de la paie ;
Structure de la rémunération différente entre le personnel siège et le personnel de proximité.
Il est rappelé que les salariés de la proximité ont à date une structure de rémunération sur 12 mois, la prime de vacances et la prime de fin d’année étant mensualisées, à savoir lissées sur 12 mois. A la faveur de ces éléments et conformément aux dispositions conventionnelles de branche des HLM : personnel des sociétés anonymes et fondations (IDCC : 2150), il a été convenu, dans le cadre des NAO 2024, que la structure de rémunération annuelle évolue comme suit pour les salariés du siège :
Rémunération mensuelle ;
Prime de vacances conventionnelle : 0,55 mois de salaire lissé sur 12 mois ;
Prime de fin d’année conventionnelle : 1 mois de salaire dont 50% du montant versé en juin et 50% du montant versé en décembre.
Les prime de vacances et de fin d’année sont attribuées au prorata du temps de travail effectif. Les parties ont convenu conclure un accord spécifique à l’évolution de la structure de rémunération des salariés de la société TOIT ET JOIE, de manière à distinguer cette mesure de l’accord lié aux NAO 2024. Ceci exposé, il a été convenu entre les parties ci-dessus mentionnées les points suivants :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société TOIT ET JOIE.
ARTICLE 2. OBJET
A compter du 1er mars 2024, les parties conviennent de lisser la prime de vacances, équivalente à 0,55 mois de salaire, sur 12 mois. La prime de fin d’année, équivalente à 1 mois de salaire, sera quant à elle versée en deux temps pour le personnel du siège (liste du personnel du siège en annexe 1) :
1er versement en juin - 50% du salaire brut mensuel pour un salarié travaillant en année pleine ;
2ème versement en décembre - 50% du salaire brut mensuel pour un salarié travaillant en année pleine.
Pour le personnel de proximité (liste du personnel de proximité en annexe 2), la prime de fin d’année, équivalente à 1 mois de salaire, sera versée sur 12 mois. Conformément aux dispositions conventionnelles de branche, la prime de fin d’année et la prime de vacances seront attribuées au prorata du temps de travail effectif.
ARTICLE 3. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est à durée indéterminée et entrera en vigueur le
1er mars 2024.
ARTICLE 4. REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de révision engagée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties habilitées à engager la procédure de révision du présent accord et doit être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.
En cas de révision, des discussions s’engagent dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties.
Toutes les clauses du présent accord sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs de ces clauses devait être déclarées nulles et/ou de nul effet, notamment du fait de l’évolution de la réglementation en vigueur, cette exclusion sera sans effet sur les autres clauses qui conserveront toute leur valeur de même que l’accord dans sa globalité.
ARTICLE 5. DEPOT, ANONYMISATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
L’accord sera déposé par la société auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de PARIS. Comme en dispose l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une anonymisation lors de son dépôt. L’accord sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens.
Fait à PARIS, le 14 février 2024,
La société TOIT ET JOIE,
représentée par xxx,
Directrice générale
La F.O.,
représentée par xxx, Déléguée syndicale,
La C.F.T.C.,
représentée par xxx, Déléguée syndicale,
La C.F.D.T.,
représentée par xxx,
Déléguée syndicale,
ANNEXE 1 – LISTE DU PERSONNEL SIEGE
A date de conclusion de l’accord, par définition, et conformément aux dispositions conventionnelles de branche des HLM, le personnel du siège comprend l’ensemble des salariés dont le niveau correspond aux niveaux G1, G2, G3, G4, G5, G6, G7, G8 ou G9.
Cette liste est non exhaustive et peut-être amenée à évoluer.
ANNEXE 2 – LISTE DU PERSONNEL DE PROXIMITE
A date de conclusion de l’accord, par définition, et conformément aux dispositions conventionnelles de branche des HLM, le personnel de proximité comprend l’ensemble des salariés dont le niveau correspond aux niveaux EE, EQ, GQ-AQ, GHQ ou GS.
Cette liste est non exhaustive et peut-être amenée à évoluer.
