REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CSE
TOIT ET JOIE
17 août 2022
ACCORD D’ENTREPRISE
Réduction de la durée des mandats en vue du renouvellement du CSE
ENTRE :
La société « S.A. D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE », sise 82 rue Blomet - 75731 PARIS Cedex 15 représentée par xxx, Directeur général,
ci-après désignée « la société », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
La C.F.D.T. représentée par xxx, déléguée syndicale ;
F.O. représentée par xxx, déléguée syndicale ;
ci-après désignées «
les syndicats »,
d'autre part Ci-après désignées « les parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les mandats actuels des membres du comité social et économique prennent fin le 26 septembre 2022.
Des élections sont en cours d’organisation afin de procéder au renouvellement des mandats.
L’article L2314-33 du code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Par dérogation, l’article L2314-34 du code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise peut réduire la durée du mandat des membres du comité social et économique et fixer la durée de celle-ci entre deux et quatre ans.
Le présent accord est conclu dans le but de réduire la durée des mandats des membres du comité social et économique élus pour la prochaine mandature, afin d’éviter leur renouvellement au cours de la période estivale et faciliter ainsi leur organisation.
Il est convenu entre les parties signataires que le présent accord serait signé, par l’ensemble des parties, de manière électronique.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS
Il est convenu que les mandats des membres du comité social et économique, qui seront élus en septembre 2022 et éventuellement au cours de la mandature correspondante, prendront fin le 30 juin 2026.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 30 juin 2026.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues ci-après.
Chacune des parties au présent accord pourra demander la révision de l'accord. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires et devra être obligatoirement accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction du haut des articles soumis à révision.
Les parties devront se rencontrer dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la demande en vue de la rédaction du nouveau texte.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Conformément à l'article L2261-7-1 du Code du travail à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est signé, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'Accord pourront en demander sa révision.
ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
A défaut d’opposition, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Les parties s'accordent sur l’anonymisation de l'accord lors de son dépôt.
L'accord sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
