La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), représentée par le Directeur Général,
Et,
Les Organisations Syndicales de SARA représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, représentées par les Délégués Syndicaux :
CDMT CFE-CGC FO CSTM
Ci-après dénommées « partenaires sociaux ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Arrêt 2025 constitue un enjeu majeur pour notre entreprise, autour duquel l’ensemble du personnel de SARA est mobilisé. Cet arrêt 2025 débutant le 07 mars 2025 a été programmé notamment pour les items suivants :
Ouverture de réacteurs et remplacement des catalyseurs :
013R0001
013R0002
013R0003
015R0001
016R0101
Ouverture et écroutage du réacteur 012R0001
Remplacement des grilles du dessaleur 011B0001
Remplacement des aéroréfrigérants 014A0001 (anticipation) et 012A0001
Nous devons tout mettre en œuvre pour assurer le fonctionnement continu de toutes les unités sur le prochain cycle. Aussi, il est nécessaire d’élever nos niveaux d’exigence sur les opérations/travaux prévus afin de réussir cet arrêt dans les délais et en toute sécurité. L’engagement des équipes à rendre disponible les fonctions critiques de chaque unité de fabrication et des utilités, acté dans les permis de démarrage et à redémarrer les unités dans les règles de l’art et suivant nos procédures devront garantir l’atteinte de nos objectifs et notamment la marche productive de l’U16 au plus tard le 05 mai 2025. La réussite de l’arrêt 2025 conditionnera notre fiabilité et donc notre valorisation et notre sécurité jusqu’au prochain Arrêt Métal de 2027.
Article 1 : CHALLENGES
La réussite de l’arrêt se traduit par un engagement et 7 challenges.
L’engagement est 100% de conformité à nos règles d’or pour le personnel SARA et les Entreprises Extérieures avec une exigence d’exemplarité dans nos comportements.
Les challenges se traduisent par des objectifs opérationnels en matière de :
Sécurité
Environnement
Risques technologiques
Qualité
Disponibilité
Fiabilité
Budgétaire
Challenge SECURITE (2) :
Critère : Respect du TRIR de SARA du 07/03 au 05/05/2025
Définition : Le TRIR concerne aussi bien les salariés SARA que les salariés des Entreprises Extérieures. Les accidents retenus ont fait l’objet d’au moins un soin à l’extérieur du site avec suivi, c’est-à-dire hors simple passage à l’infirmerie ou soin infirmier (AT1 / AT2).
Objectif :Aucun (0) évènement TRIR
But : Ne pas impacter le TRIR global de SARA.
Bénéficiaires : Tout le personnel SARA, Raffinerie et Terminaux.
Critère : Aucun (0) écart sur le respect des procédures de consignations/déconsignations hydrauliques et électriques du 07/03 au 05/05/2025
Définition : Cet indice mesure le respect des exigences en termes de mise hors produit et mise hors énergie à travers les procédures de consignations/déconsignations hydrauliques (platinage/déplatinage travaux et sécurité) et celles de consignations/déconsignations électriques.
Objectif :Aucun (0) écart
But : Supprimer le risque d’accident lors des opérations à la raffinerie et dans les terminaux
Bénéficiaires : Tout le personnel SARA, Raffinerie et Terminaux.
Challenge ENVIRONNEMENT (2) :
Critère : Respect de l’Indice des Effluents Aqueux (IEA) 2025 du Traitement des Eaux Résiduaires (TER) de la raffinerie
Définition : Cet indice mesure le taux de non-conformité des rejets d’effluents aqueux de la Raffinerie.
L’IEA journalier est le rapport du nombre total de non-conformités des eaux de rejet sortie du TER divisé par le nombre total de mesures effectuées sur les paramètres réglementaires fixés par arrêté préfectoral.
Objectif : IEA du 07/03 au 05/05/2025 ≤ 10 %.
But : Ne pas impacter les performances du TER de la raffinerie.
Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AI 2025.
Critère : Ordre et propreté lors du permis de redémarrage des unités du 07/03 au 05/05/2025
Définition : Cet indice mesure la qualité de réception des travaux après chantier en termes de rangement et de nettoyage de toutes les installations.
Objectif : Aucune (0) réserve bloquante lors des permis de démarrage sur cet objet.
But : Réduire le risque d’accident au poste de travail pendant les opérations de redémarrage (chute de plain-pied, …).
Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AI 2025.
Challenge RISQUES TECHNOLOGIQUES (2) :
Critère : Aucun (0) feu du 07/03 au 05/05/2025
Définition : Cet indice mesure le nombre de fuites avec l’inflammation du produit pouvant entrainer des dommages sur les personnes, le matériel et l’environnement.
Objectif : Zéro (0) feu
But : Réduire la probabilité d’occurrence d’un accident
Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AI 2025.
Critère : Aucune (0) perte de confinement du 07/03 au 05/05/2025
Définition : Cet indice mesure le nombre de déversements accidentels de produit pouvant être source d’inflammation, d’explosion, de toxicité ou de pollution.
Objectif : Zéro (0) perte de confinement
But : Réduire la probabilité d’occurrence d’un accident.
Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AI 2025.
Challenge QUALITE (2) :
Critère : Nombre de fuites à chaud au redémarrage sur circuits process Echangeurs,
Fours et Réacteurs
Définition : Cet indice mesure la qualité de l’identification, de l’exécution et de la réception des travaux sur les brides échangeurs, des fours et des réacteurs et sur le soin porté aux tests d’étanchéité.
Objectif : ≤ 3 du 07/03 au 05/05/2025
But : Sécurité des opérations de démarrage et fiabilité des installations de production.
Bénéficiaires :Personnel de l’organigramme AI 2025.
Critère : Respect de l’objectif de disponibilité des machines tournantes à la Raffinerie
Définition : Cet indice mesure le respect des bonnes pratiques en matière de mise à disposition, qualité des travaux, conditionnement, réception des travaux ou de remise en service des machines tournantes pour éviter toute casse ou dégradation de l’équipement le rendant indisponible.
Objectif :Aucune (0) fonction critique non opérationnelle ou ≤ 33 machines indisponibles au 05/08 (3 mois) à compter du 05/05/2025
But : Fiabilité des unités après les opérations de démarrage.
Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AI 2025.
Challenge DISPONIBILITE (2) :
Critère : Respect du planning Oil to Oil annoncé avec le budget
Définition : Cet indice mesure le nombre de jours de retard dans la réalisation du démarrage des unités conformément au planning établi. (Planning joint).
Objectif : GOR (Gas Oil Route) au stock au 05/05/2025 au plus tard
But : Sécurisation de l’approvisionnement en carburants des terminaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique et respect de la disponibilité de la Raffinerie.
Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AI 2025.
Une clause Bonus est associée à ce critère.
Critère : Respect du planning de la distillation atmosphérique annoncé avec le budget
Définition : Cet indice mesure le nombre de jours de retard dans la réalisation du démarrage de la distillation atmosphérique (U11) conformément au planning établi. (Planning joint).
Objectif : FIOUL au stock au 24/04/2025 au plus tard
But : Production de Fioul dans les délais pour répondre aux besoins du marché
Bénéficiaires :Personnel de l’organigramme AI 2025.
Une clause Bonus est associée à ce critère.
Challenge FIABILITE (1) :
Critère : Fonctionnement en continu de toutes les unités de production pendant 3 mois hors évènements externes
Définition : Cet indice mesure notre capacité à opérer de manière stable après le redémarrage sur une période de 3 mois hors évènements externes.
Objectif :Pas d’arrêt des unités à J+90 jours du redémarrage (à compter de 05/05/2025)
But : Sécurisation de l’approvisionnement en carburant carburants de Guadeloupe, Guyane et Martinique et fiabilité de la Raffinerie.
Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AI 2025.
Challenge BUDGETAIRE (1) :
Critères : Respect du budget annoncé (scope définitif)
Définition : Cet indicateur mesure le niveau des dépenses réalisées par rapport à celles budgétées.
Le calcul se fait à partir des chiffres de l’arrêté des comptes AI 2025.
Objectif :Budget OPEX + CAPEX ≤ 8,28 M€
But : Ne pas dégrader les résultats économiques de SARA.
Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AI 2025.
Article 2 : VALORISATION DES CHALLENGES
2-1 - Prime
Une prime d’arrêt sera attribuée à l’ensemble du personnel SARA en activité en cas d’atteinte du challenge « Sécurité ». Pour le personnel SARA impliqué dans l’arrêt, dont la liste est jointe, une prime d’arrêt sera attribuée selon l’atteinte des challenges précédemment définis.
La liste du personnel affecté à l’arrêt 2025 peut être susceptible d’être complétée en fonction de l’évolution des besoins en personnel de l’arrêt.
La prime est attribuée pour la durée totale de l’arrêt. En cas d’affectation partielle sur l’arrêt, la prime sera calculée au prorata de l’affectation sur ledit arrêt.
Les salariés à temps partiel bénéficient également de la prime d’arrêt proportionnellement à leur horaire.
2-1 – Méthode de répartition
La prime est répartie sur la base de l’évaluation de l’impact des activités liées à l’Arrêt Intermédiaire sur les activités professionnelles normales du personnel concerné.
La cotation a été réalisée en séance et collégialement avec les organisations syndicales selon les critères suivants :
Impact sur l’horaire – 0 à 2 points.
Impact sur la charge de travail – 0 à 2 points.
Impact sur les conditions de travail – 0 à 4 points.
La somme des points de chaque critère permettra d’évaluer l’impact.
EVALUATION DE L’IMPACT
% PRIME AI 2025
< 3 0 % (*) Entre 3 et 4 50 % Entre 5 et 6 80 % >= 7 100 %
La répartition de la prime AI25 est basée sur le cumul de l’évaluation individuelle.
EVALUATION DE L’IMPACT BASE FIXE AI 2025 SANS CRITERE CRITERES SECURITE (1) (2) TOUS LES AUTRES CRITERES + BONUS AI 2025 Tous SARA 0 € 300 € 0 % Impact entre 1 et 2 300 € 300 € 0 % Impact Entre 3 et 4 300 € 300 € 50 % * (640 + 150 = 790) Impact Entre 5 et 6 300 € 300 € 80 % * (640 + 150 = 790) Impact >= 7 300 € 300 € 100 % * (640 + 150 = 790)
2-2 – Primes
La valeur des indicateurs ainsi que le personnel concerné est défini dans le tableau ci-après :
ARRET INTERMEDIAIRE 2025
INDICATEURS OBJECTIFS
BENEFICIAIRES
MONTANT
Sécurité (1) (Tous sites) TRIR = 0du 07/03 au 05/05/2025 Tous 250,00 € Sécurité (2) 0 (zéro) écart sur le respect des procédures de consignations/déconsignations hydrauliques et électriques du 07/03 au 05/05/2025 Tous 50,00 € Environnement (1) IEA Raffinerie ≤ 10% du 07/03 au 05/05/2025 Organigramme Arrêt 50,00 € Environnement (2) 0 (zéro) réserve en ordre et propreté lors du permis de démarrage Organigramme Arrêt 30,00 € Risques technologiques (1) 0 (zéro) feu du 07/03 au 05/05/2025 Organigramme Arrêt 70,00 € Risques technologiques (2) 0 (zéro) Perte de confinement supérieure à 100 litres du 07/03 au 05/05/2025 Organigramme Arrêt 50,00 € Qualité (1) Fuites au redémarrage ≤3 (organisation contrôle jointage) Du 07/03 au 05/05/2025 Organigramme Arrêt 80,00 € Qualité (2) 0 (zéro) fonction critique non opérationnelle ou ≤ 33 machines indisponibles au 05/08 (+3 mois) à compter du 05/05/2025 Organigramme Arrêt 30,00 € Disponibilité (1) Respect du délai : GOR au stock au 05/05/2025 au plus tard Organigramme Arrêt 100,00 € Disponibilité (2) Respect du délai : FIOUL au stock au 05/05/2025 au plus tard Organigramme Arrêt 50,00 € Fiabilité Fonctionnement en continu de toutes les unités de production pendant 3 mois a/c du 05/05/2025 hors événements externes (50Euros/mois) Organigramme Arrêt 150,00 € Budgétaire Respect du Budget Organigramme Arrêt 30,00 €
Cibles Maximales Personnel Arrêt
(hors Bonus)
940,00 €
1 240,00 €
Base fixe Arrêt sans cible
Personnel Arrêt
300,00 €
Cibles Maximales Personnel Arrêt (avec bonus)
1390,00 €
Cibles Maximales Personnel (hors Arrêt)
300,00 €
Bonus :
GOR au stock suivant planning : + 100€ par jour avant le 05/05/2025
Fioul au stock suivant planning : + 50€ par jour avant le 24/04/2025
2-2 - Les Clauses BONUS
2-2-1 Définition
Il s’agit d’une majoration du montant de la prime fixée en cas de dépassement de l’objectif. Cette majoration s’ajoute ainsi au montant de la valeur fixée pour la valorisation des challenges.
2-2-2 Déclenchement des Clauses Bonus (2)
Les clause Bonus seront attribuées uniquement au personnel SARA impliqué dans l’arrêt dont la liste est jointe selon l’atteinte des challenges précédemment définis.
La Clause Bonus (1/2) :
Dans le cas où, le GOR (Gas Oil Route) serait au stock avant le 05 mai 2025, un bonus d’un montant de +
100 euros par jour d’avance, sera rajouté au montant de la prime.
La Clause Bonus (2/2)
Dans le cas où, le FIOUL serait au stock avant le 24 avril 2025, un bonus d’un montant de +
50 euros par jour d’avance, sera rajouté au montant de la prime.
Le suivi des challenges est confié aux Pôles QHSSEI et Technique. Une réunion sera organisée avec l’ensemble des partenaires sociaux afin d’établir le bilan de cet AI2025 dans le mois suivant l’arrêt et à J+90 pour le challenge disponibilité.
Le contrôle de la réalisation des challenges déterminera la valorisation des primes des deux périmètres définis (Personnel hors arrêt et Personnel affecté à l’arrêt) et la date de paiement.
Article 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES et REPOS
La volonté des partenaires sociaux est de lutter contre les heures supplémentaires en privilégiant les récupérations lorsqu’elles sont possibles.
Les plannings horaires AI 2025 sont adaptés au besoin de l’organisation. Les heures supplémentaires définies dans les plannings du AI 2025 seront payées aux échéances de paye.
S’il est effectué des heures supplémentaires exceptionnelles au-delà de l’horaire défini dans la note d’organisation d’arrêt et dans la limite de 48 heures, les heures ainsi effectuées seront rémunérées dans la limite d’une semaine.
Les autres heures supplémentaires exceptionnelles qui pourront être demandées en sus seront valorisées et récupérées et seront à prendre au cours des trois mois suivants. Dans le cas où, ce repos compensateur de remplacement ne serait pas exercé dans les trois mois, ces heures de repos seront affectées au Compte Epargne Temps (CET) et pourront données lieu à paiement.
Des salariés travaillant habituellement sur quart, ont été affectés à la journée sur l’arrêt 2025. Les contraintes et compensations liées aux natures d’heures de travail, ne sont pas établies de ce fait. A titre exceptionnel, ces salariés bénéficieront d’une compensation en jour d’une valeur de 5 jours de repos supplémentaires à récupérer dans les trois mois suivants la date de signature de l’accord. Dans le cas où, ces jours supplémentaires ne seraient pas mobilisés dans les trois mois, ces jours seront affectés au Compte Epargne Temps.
Les autres salariés affectés à l’arrêt 2025, bénéficieront à titre exceptionnel, d’une compensation en jour d’une valeur d’1 jour de repos supplémentaire à récupérer dans les trois mois suivants la date de signature de l’accord. Dans le cas où, ce jour supplémentaire ne serait pas mobilisé dans les trois mois, ce jour sera affecté au Compte Epargne Temps.
Article 4 : DEPOT
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.accords-depot.travail.gouv.fr). Le dépôt de l'accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DEETS.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Un exemplaire sera également transmis par mail à chacune des parties signataires et sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes :
Dépôt dans l’espace RH de l’intranet SARA
Information par mail du dépôt à l’ensemble des collaborateurs.
Enfin, le présent accord sera, après l'anonymisation des noms et prénoms des signataires de l'accord, rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs.
