La société anonyme immobilière d’économie mixte Malakoff Habitat, Au capital de 1.416.464 €, n° de SIRET : 572 059 459 00063, Code NAF : 6820A, Dont le siège social est situé au 2, rue Jean Lurçat à Malakoff (92 240), Représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
Et d'autre part,
L'organisation syndicale suivante : la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
Il a été conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire dans les conditions suivantes :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, telle que prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de Malakoff Habitat ainsi que le Délégué Syndical et 2 membres représentatifs du personnel se sont réunis les 21 mars et 4 avril et le 25 avril 2024.
Le présent accord tient compte du contexte financier de Malakoff Habitat. Il s’agit avant tout de préserver les équilibres financiers de l’entreprise tout en prenant en compte la politique sociale et salariale applicable au sein de Malakoff Habitat. Ceci étant préalablement exposé, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Sommaire
Chapitre I : Objet de l’accord
Article 1 - Champ d’application
Article 2 - Augmentation collective des salaires de base
Article 3 - Prime de Partage de la Valeur
Article 4 - Protection sociale et participation employeur aux frais de santé
Article 5 - Revalorisation des titres restaurant
Article 6 - Modalités de versement de la prime d’évaluation annuelle
Article 7 - Horaires des gardiens d’immeubles
Article 8 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Article 9 - Les mesures de lutte contre les discriminations
Article 10 - Les mesures relatives à l’insertion et au maintien des travailleurs handicapés
Chapitre II : Dispositions réglementaires
Article 11 - Durée de l'accord
Article 12 - Dépôt
Article 13 - Communication Article 14 - Dénonciation
Chapitre I : Objet de l’accord
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de Malakoff Habitat (y compris le personnel fonctionnaire détaché sur un contrat de droit privé) en contrat à durée indéterminée, présents dans les effectifs et en activité au moment de la mise en application des dispositions énoncées ci-dessous et qui remplissent les conditions exposées ci-après.
Article 2 – Augmentation des salaires de base
Pour permettre à tous les salariés de bénéficier d’une augmentation de pouvoir d’achat et par principe d’équité avec l’augmentation dont bénéficient les salariés de la convention collectif des gardiens d’immeuble, les salariés rattachés à la convention collective de l’immobilier et entrant dans le champ d’application défini à l’article 1 du présent accord bénéficieront d’une revalorisation du salaire de base sous réserve des dispositions ci-dessous.
Il est convenu une augmentation collective équivalente à +2% du salaire de base à condition :
- de ne pas bénéficier en 2024, d’une revalorisation salariale au moins équivalente à +2% du fait de l’application de reclassement et/ou d’un avancement d’échelon et/ou d’une revalorisation du point d’indice pour le personnel fonctionnaire détaché, et/ou des effets d’une revalorisation conventionnelle,
- et de remplir les conditions d’ancienneté et de présence ci-après définies : avoir été présent(e) au moins 6 mois en 2023 et faire partie des effectifs au moment de la mise en place de cette disposition.
Exemple : un salarié ayant eu une revalorisation de salaire suite à l’application d’un avancement d’échelon équivalente à 1.5% de sa rémunération de base bénéficiera de +0.50% d’augmentation de cette même rémunération.
Cette mesure prendra effet à compter des paies du mois de juin 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
A noter : les salariés rattachés à la convention collective des gardiens d’immeuble bénéficieront de l’application de l’avenant n° 108 dès sa parution officielle.
Article 3 – Versement d’une prime dite « Prime Partage de la Valeur (PPV) »
A noter : Cette disposition concerne les salariés rattachés à la convention collective de l’immobilier. La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser aux salariés une prime exceptionnelle en bénéficiant des avantages sociaux en vigueur. Il s'agit d'un dispositif pérenne et facultatif que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. Malakoff Habitat souhaite mettre en application ce dispositif et verser 500 euros sous réserve des dispositions ci-dessous :
avoir un emploi rattaché à la convention collective de l’immobilier
et
remplir les conditions d’ancienneté et de présence ci-après définies : avoir été présent(e) au moins 6 mois en 2023 et faire partie des effectifs au moment de la mise en place de cette disposition (juin 2024). Un prorata du temps de présence sera effectué (pour exemple : un salarié, toujours présent dans les effectifs au moment du versement de ladite prime, ayant été recruté au 1er juin 2023 rempli bien la condition d’ancienneté de 6 mois et aura ainsi 7/12 de la prime).
A partir du 1er janvier 2024, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) continue d'être exonérée de cotisations sociales dans les mêmes limites de montant (3 000 euros maximum) mais l'exonération d'impôt sur le revenu et l’exonération de la CSG CRDS sont supprimées.
Article 4 – Protection sociale et participation employeur aux frais de santé
A noter : Cette disposition concerne les salariés rattachés à la convention collective de l’immobilier. A compter du 1er juillet 2024, la participation employeur aux adhésions obligatoires de frais de santé des salariés occupant un poste rattaché à la convention collective passe de 55% à 60% des cotisations obligatoires (salarié et ayant-droit à charge sur la base obligatoire de cotisation).
Article 5 – Valeur faciale des titres restaurant
A noter : cette disposition s’applique à tous les salariés bénéficiaires des titres-restaurants Considérant que la mise en place des titres restaurant représente un avantage social dont bénéficie la grande majorité des salariés, il a été acté d’augmenter la valeur faciale du titre. A compter du 1er juin 2024, la valeur faciale du titre restaurant passera à 7 euros en lieu et place des 6 euros actuels. Les autres conditions de la Décision Unilatérale instaurant la mise en place des Titres-Restaurant restent inchangées.
Article 6 – Modalités de versement des primes d’évaluation annuelle
Rappel : Pour bénéficier d’un entretien d’évaluation annuelle au titre de l’année N, le salarié doit avoir été en activité pendant au moins 6 mois dans l’année N -1. Le montant de la prime se fait au prorata du temps de présence au-delà de 6 mois de présence sur l’année N-1. Le dispositif de prime liée à l’entretien annuel d’évaluation a été mis en place pour répondre notamment aux deux objectifs suivants :
Reconnaitre le savoir-faire et le savoir-être des salariés
Fidéliser les salariés et définir les objectifs de l’année à venir
Dans ce cadre, il a été convenu de moduler le critère de présence dans les effectifs au moment du versement de la prime de la façon suivante :
Les salariés présents au moment du versement de la prime (juin de chaque année), touche l’intégralité de la prime calculée en fonction de leur évaluation individuelle,
Les salariés évalués et quittant les effectifs au 1er trimestre de l’année de versement auront un abattement de 50% du montant de la prime qu’ils auraient eu s’ils étaient toujours présents dans les effectifs en juin,
Les salariés évalués et quittant les effectifs au 2er trimestre de l’année de versement auront un abattement de 25% du montant de la prime qu’ils auraient eu s’ils étaient toujours présents dans les effectifs en juin.
Cette disposition entre en application à partir des évaluations de l’année 2024 (versement de la prime en 2025).
Rappel des conditions liées à l’activité sur l’année évaluée : Le montant de la prime sera attribué au prorata en tenant compte des absences suivantes :
Absence pour arrêt de travail (maladie et/ou accident de travail ou de trajet) d’une durée supérieure à 15 jours ouvrés consécutifs ou non sur l’année évaluée : le prorata intervient donc à partir de 16 jours ouvrés d’absence.
Absence pour congé parental, congé sabbatique, congé sans solde ou création d’entreprise : le prorata intervient dès le 1er jour de suspension du contrat.
Absences n’ayant aucun impact sur l’attribution de la prime : toutes les absences autres que la maladie et les accidents de travail ou de trajet. Soit à titre d’exemple : maternité, paternité, naissance ou adoption d’un enfant, formation, congés annuels et exceptionnels, RTT, mandat syndical.
Prorata effectué :
Le montant correspondant au niveau de contribution du salarié est réduit selon les modalités suivantes :
Déduction à partir du 16ème jour ouvré d’absence (voir type d’absence ci-dessus) consécutive ou non ;
Déduction de 15 euros par jour ouvré d’absence au-delà de 16 jours ouvrés
Article 7 – Horaires de travail des gardiens d’immeuble
Dans le cadre du projet orientation proximité, les horaires des gardiens d’immeuble ont été adaptés, à compter de novembre 2022, en fonction :
Des créneaux de passage des prestataires afin de garantir la bonne exécution des prestations.
Des horaires du siège pour faciliter le travail en transversalité.
Des attentes des locataires qui prennent contact majoritairement avec leur Gardien par téléphone et en journée.
Après plus d’une année de mise en place, il s’avère qu’il serait plus pertinent de les faire coïncider davantage avec le passage des prestataires notamment le matin. La Direction donne ainsi un accord de principe pour la modification suivante :
Du lundi au jeudi : 8h00/12h00 et 14h00/17h15
Le vendredi : 8h00/12h00 et 14h00/17h00
Cette disposition nécessite, pour entrer en application, la mise en place d’un avenant à l’accord actuel sur le temps de travail.
Article 8 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La délégation employeur et la délégation salariale ont été attentifs aux données sociales concernant les hommes et les femmes. A ce titre, il ressort que les informations au titre de l’année 2023 :
Relatives au droit d’accès à la formation indiquent que 100% des salariés auront bénéficié d’au moins une action de formation au cours de l’année 2023.
Relatives aux effectifs indiquent que la parité est respectée.
Relatives aux rémunérations ne montrent aucun écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, le calcul de l’index de l’égalité professionnelle homme – femme de Malakoff Habitat pour l’année 2023 est de 85/100. Une attention particulière est portée au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et fait l’objet d’échanges réguliers avec les élus.
Article 9 – Les mesures de lutte contre les discriminations
Il est indiqué que les affichages obligatoires régulièrement mis à jour comportent toutes les références aux textes de loi. Les nouveaux salariés sont également sensibilisés dès leur embauche. Enfin, la charte éthique mise en place souligne également les engagements de Malakoff Habitat et de l’ensemble du personnel sur cette thématique.
Article 10 – Les mesures relatives à l’insertion et au maintien des travailleurs handicapés
Afin d’intégrer pleinement l’emploi des travailleurs handicapés dans le domaine de la politique contractuelle des entreprises et en faire un élément à part entière de dialogue social dans l’entreprise et au sein de la branche, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré une obligation de négocier tous les ans au niveau de l’entreprise (articles L 2242-13 et L 2242-14 du code du travail), et tous les trois ans au niveau de la branche (articles L 2241-5 et D 2241-8 du code du travail).
Cette obligation de négocier a pour objectif de sensibiliser les partenaires sociaux à la thématique du Handicap et de favoriser la conclusion d’accords sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, dans le cadre de l’obligation d’emploi les concernant (article L 5212-8 du code du travail). En effet, la loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé, public et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés. Les données sociales recueillies pour l’année 2023, indique que Malakoff Habitat remplit pleinement ses obligations en matière d’insertion de salarié en situation en handicap : l’objectif légal de 6% étant dépassé.
Chapitre II : Dispositions réglementaires
Article 11 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 12 - Dépôt Le présent accord fera l’objet d’une publication via un dépôt dématérialisé conformément à la réglementation.
Article 13 - Communication
Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet. Chaque membre du personnel sera destinataire du présent accord. L’accord sera consultable à tout moment sur le réseau Public/DR/RH et sur l’intranet.
Article 14 – Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. À cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet, conformément aux dispositions légales, pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues aux articles 5 du présent accord.
Fait à Malakoff, le 7 mai 2024 en quatre exemplaires originaux.
Pour Malakoff Habitat : Pour l’organisation syndicale CGT :
