ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Entre : La Société Artésienne de Fumisterie, dont le siège social est situé 75, Rue des Hallots 62620 RUITZ, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 44 586 457. Représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général. D’une Part
Et Les organisations syndicales représentatives dans la société représentées par : Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical CGT au sein de l’entreprise Madame XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale CFE-CGC au sein de l’entreprise Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical CFDT au sein de l’entreprise
D’autre Part
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée pour la Société Artésienne de Fumisterie (SAF).
A la demande des organisations syndicales, considérant d’une part que l’ensemble des informations remises par les deux parties sont suffisantes, considérant d’autre part qu’un accord s’est dégagé après les réunions de négociation qui se sont tenues les 3 février, 17 février et 3 mars 2023, les parties ont convenu d’acter par le présent procès verbal les mesures convenues et de se dispenser de l’organisation d’autres réunions.
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Artésienne de Fumisterie à effet du 1er avril 2023.
Article 2 : Objet
Les parties ont acté au cours de la négociation que les thèmes qui font déjà l’objet d’accords ou de mesures en vigueur dans l’entreprise n’avaient pas lieu d’être réabordés.
2.1 Salaires effectifs
Les parties ont convenu d'acter par le présent procès-verbal l'accord sur les salaires.
Etant précisé que la Direction a décidé de reconsidérer sa position finale pour passer l’enveloppe de 3,4% arrêté à 3,7%.
Les parties s'accordent ainsi sur:
Un système de rémunération privilégiant la reconnaissance de la performance individuelle sur le collectif et qu'en conséquence, elles conviennent de ne pas fixer d'augmentation générale mais une enveloppe d’augmentations individuelles pour les salariés quel que soit leur statut qui sera de 3,7% (Trois virgule sept pour cent) de la masse salariale 2022.
Il est entendu que les augmentations liées à la revalorisation des minima de la grille du bâtiment effectif au 1er janvier 2023 s’intégreront à cette enveloppe et ne viendront pas s’y ajouter. Les nouveaux embauchés (salariés ayant moins d’un an de présence dans l’Entreprise) ne seront pas éligibles.
Les tickets restaurant pour les salariés qui en bénéficient seront revalorisés de 1 euro et passeront ainsi à 9 euros. Les conditions d’attribution et de répartition resteront inchangées.
L’indemnité de grand déplacement sera revalorisée comme suit :
Pour les ouvriers elle passera de 77 euros à 80 euros et de 86 euros à 89 euros pour les déplacements en région parisienne.
Pour le personnel d’encadrement elle passera de 83 euros à 86 euros et de 92 euros à 95 euros pour les déplacements en région parisienne.
Sur demande de la CGT nous étudierons les cas des salariés au coefficient 185 à Fos Sur Mer et prendront des décisions sur des évolutions de coefficient vers 210 sur base des compétences, expériences et comportements professionnels des personnes concernées.
Une réponse sera apportée à chacun individuellement lors d’un entretien avec la Direction et la décision d’évolution ou non et ses raisons seront expliquées.
2.2 Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport à ce qui est appliqué à ce jour.
2.3 Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord d’entreprise a été signé sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 17/02/23. Il veille notamment au respect de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce, conformément aux textes en vigueur.
Le CSE sera consulté chaque année sur le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes et sur l’état d’atteinte des objectifs fixés par ledit accord.
Aucun écart de rémunération n’est à ce jour constaté entre les hommes et les femmes à compétences, qualifications, expériences professionnelles égales.
Ce point est d’ailleurs contrôlé dans le cadre des actions définies par l’accord égalité entre les hommes et les femmes.
La Direction confirme toutefois que :
tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures tant masculines que féminines, y compris les postes ouvriers ;
elle veillera au respect de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes si une situation à venir (embauche, promotion, rémunération…) amenait des personnes de sexes différents à occuper des fonctions similaires.
2.4. Emploi des salariés âgés
La Direction confirme que les salariés de plus de 50 ans bénéficient des mêmes actions de formation et d’évolution professionnelle que le reste du personnel.
Les parties constatent qu’elles ne connaissent pas, à ce jour, de situation nécessitant la prise de dispositions visant à réduire une quelconque inégalité sur l’accès, le maintien dans l’emploi et l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés.
2.5. Travailleurs handicapés
La Direction rappelle que l’établissement remplit totalement ses obligations au titre de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction confirme que tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures de travailleurs handicapés.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit jusqu’au 12 mars 2024.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale et anonymisée (version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques) (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Fait à Ruitz, le 13 avril 2023 En 5 exemplaires originaux
