Rappel des différents engagements de l'entreprise sur le sujet: Chaque année lors d'une réunion du CSE, les membres étudient les différences entre le traitement salarial des hommes et des femmes. Ils conviennent alors qu'il n'y en a pas de flagrantes.
Rappel des actions déjà réalisées en la matière :
Embauche d’une femme au poste de commercial.
Signature d’un contrat d’apprentissage en alternance avec une femme au service comptabilité
3 hommes et 4 femmes ont réalisé un stage en entreprise en 2023
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l'entreprise de la pénalité financière.
Les partenaires sociaux ont choisi 4 domaines d'action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d'action étant obligatoirement la
rémunération.
ARTICLE 1
- PREMIER DOMAINE D'ACTION CHOISI : la rémunération effective
Art. 1.1- objectifs de progression retenus:
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.
S'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)
Art 1.2 -Actions et mesures retenues permettant d'atteindre l'objectif de progression:
Mobiliser les responsables hiérarchiques et le directeur d'exploitation avant l'attribution des augmentations individuelles et rappeler les obligations légales en matière d'égalité salariale.
Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel.
Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par CSP.
Déterminer lors du recrutement d'un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant diffusion de l'offre.
Contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.
Droit, au retour de congés, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours d’un congé parental
Art. 1.3 - Indicateurs chiffrés permettant d'assurer le suivi de l'objectif de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues permettant de l'atteindre. :
Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l'attribution des augmentations individuelles.
Analyse des augmentations individuelles par sexe.
Résultat chiffré de l'étude des éventuels écarts de rémunération liés au genre par CSP
Nombre d'offres déposées
Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie.
ARTICLE 2- DEUXIEME DOMAINE D'ACTION CHOISI : la formation Art. 2.1 - Objectifs de progression retenus.
Rééquilibrer l'accès des femmes et des hommes à la formation
Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois.
Faciliter l'accès et la participation à la formation des salariées chargés de famille
Art 2.2 - Actions et mesures retenues permettant d'atteindre l'objectif de progression.
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d'accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement
Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel.
Rendre systématique l'utilisation du CPF pour des actions de formation identifiées lors de l'entretien de seconde partie de carrière.
Rendre prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante.
Rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants.
Privilégier les formations de courte durée ou modulaire à proximité du lieu de travail
Art. 2.3 - Préciser les indicateurs chiffrés permettant d'assurer le suivi de l'objectif de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues permettant de l'atteindre.
Proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d'une formation
Proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés à temps partiel ayant suivi une formation.
Nombre d'heures réalisées au titre du CPF utilisées après entretien de seconde partie de carrière.
Proportion de salariés revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante.
Nombre de formations organisées tenant compte du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants.
Nombre de formations par CSP et par sexe de courte durée sur le nombre total de formations réalisées
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes femmes/hommes.
Augmenter le nombre de femmes et d'hommes dans les métiers non mixtes
Art. 3.2 -Actions et mesures retenues permettant d'atteindre l'objectif de progression.
Formuler des offres d'emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu'ils sous-entendent.
Utiliser des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises.
Accueil des stagiaires en cours de cursus scolaire et universitaire en privilégiant les publics éloignés de l'emploi.
Art. 3.3 - Indicateurs chiffrés permettant d'assurer le suivi de l'objectif de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues·permettant de l'atteindre.
Nombre d'offres d'emploi revues de manière asexué analysées et validées
Pourcentage de test de mise en situation par rapport au nombre total d’embauche.
Nombre de conventions de stages conclues dans l'année
ARTICLE 4- QUATRIEME DOMAINE D'ACTION CHOISI: Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale Art. 4.1 - Objectif de progression retenu :
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
Améliorer l’harmonisation des temps de vie
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issu des congés familiaux
Sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales
Art. 4.2 -Actions et mesures retenues permettant d'atteindre l'objectif de progression.
Mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Mettre en place une fin d’horaire anticipée.
Mis en place d’une charte des temps afin d’éviter, notamment les réunions tardives.
Réalisation d’entretien de reprise d’activité suite à un congé familial.
Lors de l’entretien annuel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.
Art. 4.3 - Indicateurs chiffrés permettant d'assurer le suivi de l'objectif de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues permettant de l'atteindre.
Nombre d’horaires de début de poste décalés, nombre de fins d’horaires anticipés.
Proportion des réunions tardives par rapport aux réunions durant le reste de la journée.
Délai moyen de planification des réunions
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité.
Nombre d’entretien ayant abordé ce sujet.
ARTICLE 5 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Les dispositions du présent accord s'appliquent à tout le personnel de l'entreprise S.A.N.I
ARTICLE 6 - DUREE ET FORMALITES Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le 16 octobre 2023
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DDETSPP, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de TROYES
ARTICLE 7 - REVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à TROYES le 16 octobre 2023
Signatures précédées de la mention « bon pour accord »
