ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE BEURRIERE D’ISIGNY
Entre la Société Beurrière d’Isigny représentée par XXX en qualité de XXX,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par leur Délégué Syndicale d’autre part : Pour le Syndicat XXXX : XXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les 27/06/2023, et le 04/07/2023, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16/03/2023.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014, ainsi que l’accord d’entreprise du 22/06/2018.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 25/06/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la XXX, représentée par XXX
La reprise de l’accord Salarial Groupe Lactalis 2023 ;
La revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant à 5€ ;
La revalorisation des paniers de jour à 4.50€ ;
La revalorisation de la prime d’habillage à 130€ et l’extension aux cadres ;
L’augmentation de la part variable des médailles du travail à 15€ ;
La mise en place d’une prime pour les formateurs référents de 12.50€/jour de formation ;
La mise en place d’un pallier pour la prime de dérangement (72h : 15€/ 48h : 20€/ 24h : 25€) ;
La demande d’un deuxième jour pour l’accompagnement d’un conjoint ou d’un concubin hospitalisé ;
La mise en place d’un fichier de suivi pour les cadres et agents de maîtrise concernant les appels ou intervention hors temps de travail.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 :
Augmentation générale des appointements de 3,5% au 1er avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Avancement de la campagne de revalorisation individuelle des agents de maîtrise d’un mois soit en avril 2023.
Enveloppement d’un montant équivalent à l’augmentation générale dédiée aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus sous forme d’augmentations individuelles, appliquées également au 1er avril 2023
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
Revalorisation des paniers de jour de 15 centimes pour les porter à 4,25 €;
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 30 centimes pour les porter à 5€ ;
Augmentation de la part variable de la médaille du travail pour la porter à 12€ ;
Engagement de la direction à travailler sur la valorisation des formateurs référents au poste ;
Mise en place d’un deuxième jour de congé pour l’accompagnement d’un conjoint hospitalisé (mariage, pacs ou concubin sous réserve de la présentation d’un justificatif de domicile commun pour ce dernier) comptabilisé sur l’année civile.
Engagement de la direction à suivre l’évolution du versement des primes de dérangement via un indicateur présenté au trimestre en CSE. Un bilan sera réalisé lors des NAO 2024.
Engagement de la direction à mettre en place un fichier de suivi des appels téléphoniques aux cadres et agents de maîtrise (hors astreinte). Un bilan sera fait lors des NAO 2024.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est 83 points pour l’année 2022 les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour cet indicateur en 2022 étant de 38, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 40 points en 2023;
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
La mise en place d’une communication sur l’égalité entre les hommes et les femmes en terme de rémunération au moment de la réunion d’encadrement 2024.
De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 25 juin 2021 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/09/2023.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version PDF signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Avranches (50).
