ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE BEURRIERE D’ISIGNY
Entre la Société XXX représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
L’oganisation syndicale signataire représentée par leur Déléguée Syndicale d’autre part : Pour le Syndicat XXX : Mme XXX
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 25/09/2025, le 13/10/2025 et le 24/10/2025, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 25/09/2025 à l’Organisation Syndicale représentative les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014, 01/12/2016 et 27/11/2024.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du
26/09/2024.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la XXX représentée par Mme XXX
La reprise de l’accord salarial groupe 2025 ;
La revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant à 5.80€ ;
La revalorisation des paniers de jour à 4.80€ ;
La revalorisation de la part fixe de la médaille du travail de 15€ par tranche ;
L’application de la gestion des heures travaillées par cycle pour les employés administratifs ;
L’engagement à travailler sur la classification entrepôt/magasin-emballages en 2026
L’engagement à travailler sur l’accord relatif à la gestion des astreintes au cours du 1er semestre 2026 ;
L’intervention d’un ostéopathe sur site à raison de 2 jours par an ;
La possibilité pour les proches aidants de pouvoir aménager leurs horaires de travail ;
La mise en place d’un 2e jour de congé exceptionnel pour enfant malade ;
La mise à disposition de corbeilles de fruits 1 fois par mois dans le réfectoire du haut.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025 :
Augmentation des appointements de 1.5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation générale s’applique également à compter du 1er juin 2025 sur les grilles de Minima XXX et sur les grilles de salaire en vigueur au sein des société annexée à l’accord ;
Attribution d’une enveloppe d’un montant équivalent à la présente augmentation générale pour les cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2025 ;
Engagement à ouvrir une négociation d’un accord cadre relatif à la gestion des astreintes avant la fin du 1er semestre 2025.
Les négociations ont été ouvertes et la signature de l’accord a eu lieu le 24/04/2025 ;
Engagement à ouvrir avant la fin du 1er trimestre 2026, une négociation d’un accord relatif à l’inclusion (parentalité, proches aidants…) ;
La suppression de la condition d’ancienneté de 12 mois pour les agents de maitrise et les cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
L’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jour de Compte Epargne Temps vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant de 100% à 120%.
Revalorisation des paniers de jour de 15 centimes pour les porter à 4.55€ ;
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 20 centimes pour les porter à 5.40€ (10 centimes pris en charge par l’employeur et 10 centimes pris en charge par le salarié) ;
La mise en place d’un 2e jour de congé exceptionnel pour enfant malade, sur présentation d’un justificatif. La rémunération (appointement et ancienneté) du salarié sera maintenue.
Ces 2 jours seront octroyés par enfant fiscalement à charge, jusqu’à 15 ans et attribués sur la base d’une année calendaire.
La présence d’un ostéopathe 2 journées en 2026, pour des séances de 30 minutes prises en charge par la mutuelle ;
Engagement à négocier un accord relatif à la gestion des astreintes sur le premier semestre 2026 ;
Engagement à travailler sur les grilles de classification de l’entrepôt et du magasin emballages en 2026.
Article 3 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au
01/11/2025.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de d’Avranches (50).
