ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU SEIN DE LA SOCIETE SOCFIM
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SOCFIM, Société Anonyme à Conseil d’Administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 348 779, dont le siège social est situé 10 Boulevard de Grenelle – 75015 Paris,
D’UNE PART
ET :
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société SOCFIM et l’organisation syndicale SNE CFE-CGC représentative ont entendu, engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans le cadre de ces négociations, trois réunions se sont tenues les 13 janvier, 3 février et 6 mars 2020.
Les parties ont à l’issue des négociations convenu de l’adoption des dispositions exposées ci-après.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Définition et champs d’application
Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article I-2242-1 du Code du Travail, l’accord trouvé par les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les dispositions du présent accord sont applicables suivant les termes ci-dessous.
Article 2 – Télétravail
L’accord télétravail a été mis en place pour une durée d’un an afin d’expérimenter ce nouveau mode de travail.
Le nombre de jours de télétravail sera porté à deux jours par semaine maximum sous réserve de l’acceptation par le manager.
Les parties s’engagent à signer prochainement un nouvel accord.
Article 3 – Subvention RIE
La subvention RIE a augmenté au 1er janvier 2020, passant de 4,68 € à 4,75 € TTC. A compter du 1er avril 2020, SOCFIM prend à sa charge le différentiel.
Article 4 – Mesures individuelles
SOCFIM alloue une enveloppe de 1,8% de la masse salariale 2019 au titre des mesures individuelles versées en 2020 : augmentations individuelles et primes. Ces mesures seront versées sur la paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Article 5 – Mesure collective
Les parties conviennent d’une revalorisation de 0,5% du salaire de référence pour les salariés en CDI et CDD dont le salaire annuel de base est inférieur ou égal à 50.000 euros bruts.
Cette revalorisation est assortie d’un plancher de 200 euros bruts.
La revalorisation ainsi convenue interviendra avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, sous réserve que le salarié ait un an d’ancienneté Groupe au 31 décembre 2019 et soit présent à l’effectif à la date du versement.
Cette revalorisation interviendra sur le bulletin de salaire du mois de mars 2020.
Elle sera intégrée au salaire de base.
En cas de travail à temps partiel, le montant de cette revalorisation est proratisé en fonction du taux d’activité.
Article 6 – Epargne salariale : Intéressement
Les parties s’engagent à négocier un accord d’intéressement avant le mois de juin 2020.
Article 7 – Epargne salariale : Participation
Abondement du Plan Epargne Entreprise : initialement de 800 €, il avait augmenté pour passer à 1 200 € dans le cadre d’un avenant signé pour une durée de 3 ans qui avait pris fin en décembre 2019 et revenait donc à 800 €.
A compter de 2020 et pour une durée de 3 ans, le montant de l’abondement sera de 2 000 € pour 2 000 € versés dans le plan d’épargne entreprise selon le barème suivant :
TRANCHES
SOMMES INVESTIES EN PARTICIPATION ou VERSEMENT VOLONTAIRE DANS LE PEE
COEFFICIENT D’ABONDEMENT
ABONDEMENT MAXIMUM SOCFIM
ABONDEMENT MAXIMUM CUMULE
Tranche 1 de 0 à 400 € 212,5% 850 850 Tranche 2 >400 à 1100 € 100,0% 700 1550 Tranche 3 >1100 à 2000 € 50,0% 450 2000
Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de sa signature.
Article 9 – Publicité et Dépôt
Le présent accord sera affiché et diffusé auprès de l'ensemble du personnel.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet ainsi que sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel Fait à Paris, Le 03/03/2020
