ACCORD COLLECTIF DE CRITERE D’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’OBJECTIF
Entre,
La Société communale de SAINT MARTIN, « SEMSAMAR », Société d’Economie Mixte au capital de 76 500 000 euros, dont le siège social est situé immeuble du port – BP 671 – 97057 SAINT MARTIN, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 333 361 111 représentée par XXXX, Président Directeur Général :
D’une part,
Et,
L’intersyndicale SUC-CGTG-CFDT composée par
Le Syndicat SUC SOLIDAIRES, représenté par XXXXX, déléguée syndicale ;
Le Syndicat CGTG, représenté par XXXX, déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXX, déléguée Syndicale,
Le syndicat UGTG, représenté par XXXX, déléguée Syndicale,
Le syndicat FO, représenté par XXXX, déléguée Syndicale,
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
PREAMBULE
La prime d'objectif en entreprise est un outil de motivation et de performance, c’est un système de rémunération variable utilisé par de nombreuses entreprises pour motiver leurs employés à atteindre des objectifs spécifiques. Cette prime est souvent basée sur des critères mesurables et prédéfinis, ce qui permet de lier directement la performance individuelle à la récompense financière. La Direction Générale et les délégués syndicaux ont décidé de se réunir pour mettre en place un accord encadrant les critères d’attribution d’une prime d’objectif individuelle pour l’ensemble des collaborateurs. Cet accord vise à définir clairement la méthode et les critères retenus pour récompenser la performance individuelle, le travail du salarié et l’atteinte de ses objectifs afin de le rémunérer et de de le valoriser. La mise en œuvre de cet accord est également une manière de rendre la politique de rémunération de la SEMSAMAR plus transparente et de fixer des règles communes pour tous les collaborateurs. Cette part variable de rémunération définie dans cet accord vient récompenser la performance individuelle du salarié et constitue un outil de motivation qui doit être corrélé à la performance globale de l’entreprise. Par le présent accord, nous souhaitons uniformiser les règles de versement de la prime d’objectif en instaurant un versement annuel. Cet accord se substitue de plein droit à tous les accords, contrats et usages ayant le même objet. Après analyses et discussions, en concertation avec les parties, l’accord ci-après présente les dispositions retenues pour la détermination d’une prime d’objectifs par collaborateur selon le niveau d’atteinte des objectifs prédéfinis, pour la période de 2024/2025/2026.Les Parties soussignées considèrent que le présent accord constitue une avancée sociale substantielle née d’un dialogue social constructif. Les organisations syndicales ont composé leur délégation comme suit :
L’intersyndicale SUC-CGTG-CFDT composée par
Le Syndicat SUC SOLIDAIRES, représenté par XXXXX, déléguée syndicale ; accompagnée de XXX
Le Syndicat CGTG, représenté par XXXX, déléguée Syndicale, accompagnée de XXXX
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXX, déléguée Syndicale,
Le syndicat UGTG, représenté par XXXX, déléguée Syndicale, accompagnée de XXXX
Le syndicat FO, représenté par XXX, déléguée Syndicale, accompagnée de XXX,
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés en CDI, ayant eu un entretien annuel et des objectifs fixés. Sont exclus du dispositif, les stagiaires, les contrats à durée déterminée, les mandataires sociaux, le conseiller du Président Directeur Général et les cadres directrices/directeurs.
La prime annuelle est proratisée pour un salarié quittant l’entreprise en cours d’année.
Article 2 - Fixation des objectifs de l’année N
Les objectifs sont définis par la Présidence et la Direction générale en lien avec les orientations stratégiques de la société SEMSAMAR. Ils sont ensuite déclinés aux Directions de service, qui organisent avec leurs collaborateurs managers, la fixation des objectifs de chaque membre de l’équipe. Les objectifs de chaque collaborateur sont fixés au plus tard le 31 mars par le supérieur hiérarchique (N+1) lors de l’entretien annuel et contractualisés par un avenant au contrat de travail Les objectifs seront définis à chaque salarié, tenant compte de la nature des fonctions exercées : En fonction des services le manager fixera au collaborateur entre trois et quatre objectifs individuels, auxquels sont attribués des pourcentages dont le total général est égal à 100%. Ces objectifs pondérés seront en dernier lieu validés par la Direction du service. Les objectifs doivent être réalistes, réalisables, atteignables et mesurables par des indicateurs, répondant aux critères de la méthode SMART : ➢ Spécifique : l'objectif doit être en lien direct avec le travail réalisé par le collaborateur. Il doit être simple à comprendre, clair, précis et compréhensible par l’ensemble des collaborateurs du service pour avoir une légitimité ; ➢ Mesurable : l'objectif doit être quantifié ou qualifié. Il doit pouvoir être évalué. La définition d'un seuil est nécessaire afin de savoir quel est le niveau à atteindre. ➢ Acceptable et atteignable : l'objectif doit être suffisamment grand, ambitieux pour qu'il représente un défi et qu'il soit motivant ➢ Réaliste et réalisable : l'objectif doit être atteignable et raisonnable favorisant ainsi l'adhésion des collaborateurs à la réalisation de ce dernier ; l’employeur doit donner au salarié tous les moyens matériels et humains pour atteindre le résultat voulu. ➢ Temporellement : Ils doivent être proposés par le manageur direct et clairement défini et délimité dans le temps Les objectifs individuels seront fixés lors de l’entretien annuel d’évaluation entre le salarié et son manager, formalisés signé des deux parties. Les Objectifs à long et à court terme pourraient inclure les éléments suivants : Rentabilité, productivité, recettes, maîtrise des coûts, gestion de trésoreries et cash-flow, croissance soutenue, développement d’activité, positionnement concurrentiel, satisfaction clientèle, notoriété, développement de nouveau logiciel métier, fluidifier un processus de production, etc…
Article 3 - Information et communication des objectifs aux salariés
Ces objectifs sont communiqués lors de l’entretien annuel, qui se tiendra entre le collaborateur et son manager au plus tard au 31 mars de l’année N. La trame d’entretien annuel complétée sera remise au collaborateur contre décharge, par les deux parties, à l’issue de l’entretien :
Pour l’année 2024, entretien au plus tard le 31 mars 2024
Pour l’année 2025, entretien au plus tard le 31 mars 2025
Pour l’année 2026, entretien au plus tard le 31 mars 2026
Les résultats des objectifs seront transmis par écrit au cours d’un entretien, qui se déroulera, entre le collaborateur et son manager, au début de la période de référence suivante au plus tard au terme de la période de référence indiquées précédemment.
En cas de changement de service en cours d’année :
Une réunion de fin de service sera organisée entre le salarié et l’ancien manager afin d’évaluer les objectifs réalisés ou non
Une réunion sera organisée entre le collaborateur et son nouveau manager, dans les 15 premiers jours du changement de service, afin de communiquer les nouveaux objectifs individuels à l’intéressé.
En cas de difficulté, il pourra être fait appel au niveau hiérarchique N+2. En cas de désaccord, la Direction Générale procèdera à un arbitrage.
Article 4 - Méthode de calcul
La prime d’objectif est calculée comme suit :
Toutes catégories de salariés : 7,7% * salaire de base annuel y compris 13e mois.
Le montant de la prime d’objectif sera proportionnel au pourcentage de l’atteinte des objectifs fixés et répartie comme suit :
Atteinte des objectifs à 100%, versement de la totalité de la prime d’objectif soit (Brut annuel x 7,7%) x 100%
Atteinte des objectifs à 80%, versement de 80% de la prime d’objectif soit (Brut annuel x 7,7%) x 80%
Atteinte des objectifs à 75%, versement de 75% de la prime d’objectif soit (Brut annuel x 7,7%) x 75%
Atteinte des objectifs à plus de 60%, versement de 50% de la prime d’objectif soit (Brut annuel x 7,7%) x 50%
En deçà de 60%, aucun versement de prime d’objectif
La prime d’objectif est calculée à partir du résultat constaté de la réalisation des 3 à 4 objectifs fixés pondérés et allouée de façon égalitaire à raison du montant global de la prime en fonction de l’atteinte de chaque objectif.
Article 5 - Versement de la prime
Le versement des primes d’objectifs est conditionné à la double condition suivante :
Un Résultat Net Global de l’entreprise de plus de 1 200 000 €uros
Une atteinte minimale de 60% des objectifs individuels
Le versement de la prime aura lieu au plus tard le 31/07 de l’année N+1 sur la base de l’évaluation des objectifs de l’année N, durant la campagne des entretiens annuels d’évaluation de l’année N+1.
Article 6 - Modalités d’attribution de la prime
La réalisation des objectifs est évaluée tous les ans lors des entretiens annuels d’évaluation qui se tiendront pour chaque collaborateur de la SEMSAMAR au plus tard le 31 mars de l’année. L’atteinte des objectifs est approuvée par la Direction du service en collaboration avec le N+1. La prime d’objectif est calculée à partir du taux de réalisation des 3 à 4 objectifs fixés.
En cas de changement de service en cours d’année, il sera fait application du cumul des résultats obtenus au cours de chaque période passée dans chaque service.
En cas de départ en cours d’année dans l’entreprise, les objectifs seront pris en compte sur la totalité de la période de présence et les primes seront calculées au prorata du temps de présence.
En cas de difficulté ou de désaccord, il pourra être fait appel au niveau hiérarchique N+2, la Direction des ressources humaines. En cas de désaccord, la Direction Générale procèdera à un arbitrage.
Article 7 - Mesure d’accompagnement
Pendant la durée fixée pour cet accord, la mise en place du dispositif fera l’objet d’un accompagnement adapté incluant :
Des actions d’information à l’ensemble des collaborateurs ;
Des actions d’accompagnement au management par les objectifs ;
Article 8 - Mise en place d’un comité de suivi pour l’application de l’accord
L’application de l’accord sera suivie une fois par année, par un comité de suivi composé de la Direction et des membres des organisations syndicales ayant signé le présent accord. Ceux-ci seront chargés, chaque fois qu’il y aura lieu, de vérifier les modalités d’application et de mise en œuvre de l’accord de la prime annuelle d’objectifs.
Article 9 - Dispositions finales
Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée de trois (3) ans et pourra faire l’objet d’une dénonciation d’une part, par l’employeur et d’autre part, par les organisations signataires. Il s’appliquera aux trois exercices annuels 2024,2025 et 2026.
Information au personnel
L’information au personnel sera faite par l’intranet de la société et par voie d’affichage dans les locaux de la société. L’information et la publication relative à cet accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront faites conformément aux dispositions réglementaires. L’ensemble des collaborateurs sera informé par voie numérique et l’accord sera accessible et mis à leur disposition sur « l’intranet de la SEMSAMAR ».
Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, par lettre recommandée avec AR, accompagnée ou par courrier remis en main propre selon les conditions légales.
Toute demande de révision sera notifiée auprès de l’ensemble des parties signataires. Toute modification du présent accord acceptée par les parties donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Les négociations seront engagées dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts et de publicité dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail. Le présent d'accord sera transmis :
Aux Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise,
Au Comité Social et Economique,
A la DEETS de la Guadeloupe,
Au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pointe-à-Pitre,
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale. Fait à Baie-Mahault, le 06 décembre 2023
