Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2018 (articles L 2242-1 et L 2242-13 du Code du travail)
Entre L’UES ARTERRIS, représentées par
xxxxxxxx en sa qualité de Directrice Des xxxxxxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
L’UES ARTERRIS est composée au jour des présentes des sociétés suivantes :
Société Coopérative Agricole ARTERRIS au Capital social de 33 690 203,00 € dont le siège social est à Loudes - 11451 CASTELNAUDARY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 775.784.689 ;
SAS ARTERRIS DISTRIBUTION au Capital social de 560.580 € dont le siège social est Rue de la Gare - 11150 BRAM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 310.727.144 ;
SARL RAZES HYBRIDES au Capital social de 1.440.000 € dont le siège social est Domaine de Bonanza - 11170 ALZONNE immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 393.712.237 ;
SAS ARTERRIS INNOVATION au Capital social de 193.257,00 € dont le siège social est 24 Avenue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 399.790.054 ;
UCA SEMENCES DU SUD au Capital social de 100.000,00 € dont le siège social est Loudes – 11451 CASTELNAUDARY CEDEX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 477.889.760 ;
SICA ROUQUET au Capital social de 586.120,00 € dont le siège social est Les Fouets – 31540 ST FELIX LAURAGAIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 590.800.504 ;
SAS MAINTENON au Capital social de 320 000,00 €, dont le siège social est situé à Loudes - 11 400 Castelnaudary, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 537.455.479 ;
SAS PAMIERS ELEVAGE au Capital social de 500 000 €, dont le siège social est situé à Lieu les Trois Bornes – 09 100 Pamiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix, sous le numéro 790.422.745 ;
SAS SEMENCES DE PROVENCE au Capital social de 699 060 €, dont le siège social est situé Mas des Saules, RND 6113, 30 300 Fourques, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes, sous le numéro 600.200.794 ;
SAS DURANCE HYBRIDES, au Capital social de 1 400 000 €, dont le siège social est situé Quartier les Merles, 13 610 Le Puy Sainte-Reparade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence, sous le numéro 483.186.516,
Etant précisé que dans l’hypothèse où la composition de l’UES ARTERRIS connaitrait des évolutions ultérieures, le champ d’application du présent accord serait nécessairement adapté à la nouvelle composition de l’UES ARTERRIS.
D’une part,
Et les organisations syndicales, dont la représentativité a été établie lors du premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise du 30 avril 2015, au niveau de l’UES ARTERRIS, suivantes :
Le
xxxxxxxx représenté par xxxxxxxx en qualité de déléguée syndicale ;
Le
xxxxxxxx représenté par xxxxxxxx en qualité de délégué syndical,
Le
xxxxxxxx représenté par xxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale,
Le
xxxxxxxx représenté par xxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale, et par xxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale ;
Le
xxxxxxxx représenté par xxxxxxxx en qualité de déléguée syndicale,
Le
xxxxxxxx représenté xxxxxxxx, en qualité de délégué syndical ;
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux ont décidé d’engager des discussions sur les modalités d’une revalorisation des salaires applicables en 2018 aux salariés des entités qui composent l’UES ARTERRIS à partir des éléments suivants :
L’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE,
Le résultat des entités qui composent l’UES ARTERRIS au jour de l’engagement des négociations ;
Les perspectives sur l’évolution de l’activité et le niveau des résultats pour l’exercice en cours.
A cette fin deux réunions se sont tenues le 6 novembre 2018, et le 15 novembre 2018.
A l’issue de ces discussions, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que compte tenu des résultats très dégradés enregistrés par certaines des sociétés qui composent l’UES ARTERRIS sur l’exercice en cours, notamment en raison des mauvaises récoltes successives de l’année 2018, des incertitudes qui continuent à peser sur les cours des céréales, des bouleversements réglementaires qui vont impacter fortement l’activité (séparation du conseil et de la vente, baisse imposée par les pouvoirs publics de l’utilisation des produits phytosanitaires), et de la situation financière dégradée de nombreux adhérents, il n’est pas envisageable d’accorder aux salariés une augmentation générale des salaires.
Toutefois, les partenaires sociaux adoptent des mesures propres à agir sur les salaires effectifs des salariés des entités qui composent l’UES ARTERRIS, tout en continuant de construire un statut social avantageux pour eux et de leur permettre d’améliorer leurs conditions de travail et de vie.
Dans ce but le présent accord constate l’absence de revalorisation générale des salaires bruts pour l’année 2018, fixe une clause de rendez-vous, et des mesures salariales complémentaires (présentation du bulletin de paie et assiette de calcul de la prime d’ancienneté).
C’est dans ces conditions que les stipulations qui suivent ont été négociées et conclues.
Article 1 – Objet
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs selon les dispositions des articles L 2242-1 et L 2241-13 Du Code du travail. Il a pour objet la détermination du niveau de la revalorisation des salaires bruts applicables pour l’année 2018, ainsi que la mise en œuvre de mesures sociales complémentaires permettant d’agir sur le niveau des salaires effectifs.
Article 2 – Champ d’application
Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés qui composent l’UES ARTERRIS, dans l’ensemble de leurs établissements. A titre d’information, à la signature des présentes, les sociétés qui composent l’UES ARTERRIS sont les suivantes :
Société Coopérative Agricole ARTERRIS ;
SAS ARTERRIS DISTRIBUTION ;
SARL RAZES HYBRIDES ;
SAS ARTERRIS INNOVATION ;
UCA SEMENCES DU SUD ;
SICA ROUQUET ;
SAS MAINTENON ;
SAS PAMIERS ELEVAGE ;
SAS SEMENCES DE PROVENCE;
SAS DURANCE HYBRIDES.
Article 3 – absence de revalorisation des salaires et clause de rendez-vous
Compte tenu du contexte économique décrit dans le préambule, et dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux décident de ne prendre aucun engagement quant à la revalorisation générale des salaires pour l’année 2018.
Toutefois, dès le mois de juillet 2019, après la clôture de l’exercice en cours, et après analyse des résultats enregistrés et de la situation des marchés, la direction et les partenaires sociaux s’engagent, à entamer de nouvelles négociations portant sur les salaires effectifs.
Article 4 – Mesures salariales complémentaires
Article 4.1 – présentation des bulletins de paie
Depuis la conclusion de deux accords portant sur l’harmonisation de la politique salariale le 21 juillet 2009, article 2.6, et 1er juillet 2013, article 4, les bulletins de paie des salariés des entités qui composent l’UES ARTERRIS sont présentés de la façon suivante :
Le salaire de base, qui correspond au salaire égal à 1/13ième de la RAG au 1er janvier de l’année N-1, correspondant au coefficient hiérarchique de l’emploi occupé ;
Le salaire différentiel, qui correspond au salaire individuel éventuel situé au-delà du salaire de base ;
La prime d’ancienneté ;
Le complément ancienneté, qui correspond au montant éventuel de l’ancienneté situé au-delà de 10 %
Le complément prime, qui correspond au montant éventuel d’intégration mensuelle de primes dont le salarié aurait bénéficié.
Dans le cadre des stipulations des accords datés du 21 juillet 2009 et du 1er juillet 2013, le complément d’ancienneté ainsi que le complément prime ne font l’objet d’aucune évolution, et sont susceptibles de diminuer progressivement selon les augmentations de la RAG (Rémunération annuelle garantie) définis par la convention collective de branche applicable.
Les partenaires sociaux décident par les présentes de réviser les stipulations de l’article 2.6 et de l’article 4 des accords portant sur l’harmonisation de la politique salariale du 21 juillet 2009 et du 1er juillet 2013.
Ainsi à compter du 1er janvier 2019, la présentation des bulletins de paie des salariés des entités qui composent l’UES ARTERRIS, s’agissant de la rémunération brute, sera la suivante :
Le salaire de base ;
La prime d’ancienneté ;
Tous autres éléments de rémunération soumis à charges sociales (comme par exemple avantages en nature, heures supplémentaire, prime d’astreinte, etc.)
A cette date, pour les salariés concernés, le salaire différentiel, le complément prime et le complément ancienneté seront intégrés dans le salaire de base.
Ainsi par application du présent accord, le salaire de base des salariés présent à l’effectif au 1er janvier 2019 sera désormais constitué par la somme des éléments suivants : salaire de base = (salaire minium conventionnel) + (salaire différentiel, pour les salariés concernés) + (complément ancienneté, pour les salariés concernés) + (complément prime, pour les salariés concernés).
Les présentes stipulations annulent et remplacent toutes les stipulations conventionnelles et usages précédemment applicables en la matière au sein de l’UES ARTERRIS.
article 4.2 – calcul de la prime d’ancienneté
Le 1er juillet 2013, les partenaires sociaux de l’UES concluaient un accord au terme duquel ils déterminent les modalités de calcul de la prime d’ancienneté suivantes :
Pour les salariés présents au 1er juillet 2013, application de la prime d’ancienneté sur le salaire de base et le salaire différentiel ;
Pour les salariés engagés après le 1er juillet 2013, application de la prime d’ancienneté sur le salaire de base uniquement.
Dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux décident de réviser les stipulations de l’article 2.2.1 de l’accord portant sur l’harmonisation de la politique salariale des salariés de l’UES ARTERRIS conclu en date du 1er juillet 2013.
A compter du 1er janvier 2019, pour tous les salariés qui remplissent les conditions d’ancienneté, la prime d’ancienneté sera calculée sur le salaire de base, étant précisé qu’à compter de cette date le salaire de base des salariés sera constitué selon les éléments déterminés à l’article 4.1, c’est-à-dire par la somme des éléments suivants : salaire de base = (salaire minium conventionnel) + (salaire différentiel, pour les salariés concernés) + (complément ancienneté, pour les salariés concernés) + (complément prime, pour les salariés concernés).
Les présentes stipulations annulent et remplacent toutes les stipulations conventionnelles et usages précédemment applicables en matière de base de calcul de la prime d’ancienneté au sein de l’UES ARTERRIS. Au-delà du salaire de base servant au calcul de la prime d’ancienneté, il est en outre stipulé par les présentes que les autres modalités selon lesquelles sont déterminées le calcul de la prime d’ancienneté ne sont pas modifiées.
Article 5 - Dispositions générales et finales
Article 5.1 – durée
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES ARTERRIS ainsi qu’à leurs salariés.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en application dès sa conclusion. Toutefois, il prévoit un effet différé pour certaines des mesures qu’il contient.
Article 5.2 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
Article 5.3 - Interprétation de l'accord et règlement des litiges
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5.4 - Révision de l'accord
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment et devra être notifiée aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Dans l’hypothèse où un avenant portant révision de tout ou partie de l’accord est conclu par les partenaires sociaux il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et s’applique automatiquement aux salariés.
Article 5.5- Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé en tout ou partie, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel accord sur ce thème.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui pourra entrer en application avant la fin du délai de préavis (Article L 2261-10 du code du travail).
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 5.6 – Dépôt Légal et publicité
Le présent accord sera déposé par la direction :
d’une part à la DIRECCTE de l’Aude, en deux exemplaires : un support papier et un support électronique ;
et d’autre part au greffe du Conseil des Prud'hommes de Carcassonne.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Conformément aux dispositions de l’article R 2262-2 du code du travail un exemplaire de l’accord sera transmis aux représentants du personnel. Cet accord sera mis en ligne sur l'intranet du comité d’entreprise de l’UES ARTERRIS pour pouvoir y être consulté par le personnel. Cet accord est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
Le présent accord est établi en 10 exemplaires originaux :
un exemplaire remis à la Direction,
un exemplaire remis à chaque syndicat signataire,
un exemplaire signé, ainsi qu’une version électronique, seront déposés auprès des services de la DIRECCTE de l’Aude,
un exemplaire signé, qui sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne.
