Accord collectif portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de temps de travail
UES ARTERRIS
Entre L’UES ARTERRIS, représentées par
M. en sa qualité de Directrice Des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
L’UES ARTERRIS est composée au jour des présentes des sociétés suivantes :
Société Coopérative Agricole ARTERRIS au Capital social de 33 690 203,00 € dont le siège social est à Loudes - 11451 CASTELNAUDARY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 775.784.689 ;
SAS ARTERRIS DISTRIBUTION au Capital social de 560.580 € dont le siège social est Rue de la Gare - 11150 BRAM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 310.727.144 ;
SARL RAZES HYBRIDES au Capital social de 1.440.000 € dont le siège social est Domaine de Bonanza - 11170 ALZONNE immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 393.712.237 ;
SAS ARTERRIS INNOVATION au Capital social de 193.257,00 € dont le siège social est 24 Avenue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 399.790.054 ;
UCA SEMENCES DU SUD au Capital social de 100.000,00 € dont le siège social est Loudes – 11451 CASTELNAUDARY CEDEX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 477.889.760 ;
SICA ROUQUET au Capital social de 586.120,00 € dont le siège social est Les Fouets – 31540 ST FELIX LAURAGAIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 590.800.504 ;
SAS MAINTENON au Capital social de 320 000,00 €, dont le siège social est situé à Loudes - 11 400 Castelnaudary, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 537.455.479 ;
SAS PAMIERS ELEVAGE au Capital social de 500 000 €, dont le siège social est situé à Lieu les Trois Bornes – 09 100 Pamiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix, sous le numéro 790.422.745 ;
SAS SEMENCES DE PROVENCE au Capital social de 699 060 €, dont le siège social est situé Mas des Saules, RND 6113, 30 300 Fourques, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes, sous le numéro 600.200.794 ;
SAS DURANCE HYBRIDES, au Capital social de 1 400 000 €, dont le siège social est situé Quartier les Merles, 13 610 Le Puy Sainte-Reparade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence, sous le numéro 483.186.516,
SAS Occitan Transports Entretiens, OTE, au capital de 395 280 €, dont le siège social est sis 874 Chemin du plateau, 11 400 Mas Saintes Puelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne, sous le numéro 419.448.693 ;
SAS MAISAGRI, au capital de 5 146 755 €, dont le siège social est sis 579 Route de Beaumont 82 700 Cordes-Tolosannes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban, sous le numéro 334.629.706 ;
SAS GOE SERVICE, au capital de 681 536 €, dont le siège social est sis Zone industrielle de Gaujac, 18 Rue Gustave Eiffel, 11 200 Lézignan-Corbières, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne, sous le numéro 352.638.977 ;
SAS LOGITIA, au capital de 2 795 985 €, dont le siège social est sis 24 Avenue Marcel Dassault, BP 55 223, 31 079 Toulouse Cedex 5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 538.579.640 ;
Etant précisé que dans l’hypothèse ou la composition de l’UES ARTERRIS connaitrait des évolutions ultérieures, le champ d’application du présent accord serait nécessairement adapté à la nouvelle composition de l’UES ARTERRIS.
D’une part,
Et les organisations syndicales, dont la représentativité a été établie lors du premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise du 30 avril 2015, au niveau de l’UES ARTERRIS, suivantes :
Le
syndicat UNSAA représenté par M. en qualité de déléguée syndicale ;
Le
syndicat CFE-CGC représenté par M. en qualité de délégué syndical,
Le
syndicat FO représenté par M. en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule4 Article 1 : Champ d’application et objet4 Article 2 : Dispositions dérogatoires en matière de congés payés5 Article 3 : Dispositions dérogatoires en matière d’Aménagement du Temps de travail5 Article 4 : Dispositions Finales6 Article 4.1 : Entrée en application et durée de l'accord6 Article 4.2 : Adhésion6 Article 4.3 : Interprétation de l'accord6 Article 4.4 : Clause de suivi et de rendez-vous6 Article 4.5 : Révision de l’accord7 Article 4.6 : Dénonciation de l’accord7 Article 4.7 : Communication de l'accord7 Article 4.8 : Dépôt de l’accord7 Article 4.9 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche7 Article 4.10 : Publication de l’accord8
Préambule
Les mesures induites par l’état d’urgence sanitaire décrété par les pouvoirs dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid 19 affectent les métiers des entreprises qui composent l’UES ARTERRIS de manière différente. Certains sont confrontés à une baisse d’activité plus ou moins sensibles d’autres au contraire connaissent un surcroit d’activité. Certains d’entre eux connaissent aussi une succession rapide et brutale de ces cycles, alors même que l’ensemble de l’activité économique du Groupe Arterris s’inscrit dans la filière agricole qualifiée comme essentielle à la vie de la nation.
Dans ce contexte de crise sanitaire et économique inédit la gestion du temps de travail est au carrefour de l’adaptation de l’organisation de l’entreprise.
La gestion rapide des congés payés, ajoutés au dispositif d’aménagement du temps de travail existant au sein de l’UES ARTERRIS, sont des moyens pour les entreprises qui la compose de faire face à cette crise mais aussi d’anticiper les conséquences de celle-ci lorsque le confinement et l’état d’urgence mis en œuvre par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 prendront fin.
L’article 1er de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet à un accord collectif d’entreprise d’autoriser l’employeur, par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche, d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de cinq jours ouvrés en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Les articles 2 et 3 de l’ordonnance précitée permettent en outre à l’employeur, au regard des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, dans le cadres des stipulations de l’accord portant aménagement du temps de travail au sein de l’UES ARTERRIS (accord du et avenant du ) de modifier la planification et ou d’imposer la prise de jours de repos ou de JNT avec un délai d’un jour franc.
Les partenaires sociaux ont souhaité se saisir de ces dispositions et par la conclusion du présent accord pouvoir se doter de moyens supplémentaires pour faire face aux conséquences et difficultés économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour y faire face.
Article 1 : Champ d’application et objet
Le présent accord s’applique au sein de l’UES ARTERRIS, à l’ensemble des salariés des entités qui composent l’UES ARTERRIS. Dans le cas d’une modification de la composition de l’UES ARTERRIS postérieure à sa conclusion, le champ d’application du présent accord serait automatiquement adapté à sa nouvelle configuration.
Il a pour objet de mettre en place des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, pour faire face aux conséquences et difficultés économiques, financières et sociales induites par la propagation du covid-19.
Article 2 : Dispositions dérogatoires en matière de congés payés
Par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables au sein de l’UES ARTERRIS, pendant la durée d’application du présent accord, l’employeur est autorisé, dans la limite de 5 jours ouvrés de congés payés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour ouvrable :
à imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié (par journée ou demi journée) de l’une des entités qui compose l’UES ARTERRIS, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,
ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Le présent accord autorise également la Direction de l’UES ARTERRIS à fractionner le congé principal sans être tenue de recueillir l’accord du salarié́, dès lors que le salarié est en mesure de disposer d’un congé continu d’au moins 10 jours ouvrés au cours de la période de prise de congés payés.
Les parties conviennent expressément que le fractionnement des congés ne donnera pas lieu à l’octroi de jours de congés supplémentaires.
Ces stipulations s’appliquent au seul congé principal, et ne font pas obstacles aux dispositions applicables à la cinquième semaine de congés payés ou à celles applicables en matière de fermeture d’établissement.
En outre, le présent accord autorise à fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané́ à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité́ travaillant dans son entreprise et/ ou l’une des entreprises qui composent l’UES ARTERRIS.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article s’ouvre à compter de la date d’entrée en application de l’accord et ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Le salarié est informé de la fixation ou la modification de jours de congés par son manager qui lui confirmera ensuite par courriel (ou a défaut par un écrit remis en main propre), et qui portera ensuite ces informations dans le logiciel de gestion des temps.
Article 3 : Dispositions dérogatoires en matière d’Aménagement du Temps de travail
Par dérogation aux dispositions légales et aux stipulations de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES ARTERRIS conclu en date du 28 juillet 2015, tel que modifié par avenant du 29 novembre 2016 et pour faire face aux difficultés économiques induites par la propagation du Covid-19 sur l’activité des entités qui composent l’UES ARTERRIS, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour ouvrable, l’employeur pourra :
procéder à la modification de la planification (horaires et ou de la durée du travail) des salariés dont le temps de travail est décompté en heures et annualisé ;
dans la limite de 10 jours imposer ou modifier les dates de prise de jour de repos, récupération et JNT pour l’ensemble des salariés.
Article 4 : Dispositions Finales
Article 4.1 : Entrée en application et durée de l'accord
Le présent accord prend effet le 1er mai 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 8 mois.
L’accord cessera de produire tous effets le 31 décembre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 4.2 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4.3 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4.4 : Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties se rencontreront pour faire un bilan de l’application de l’accord au mois d’octobre 2020 : le bilan fera état pour chaque manager concerné par la mise en œuvre des stipulations de l’accord, des salariés qui se sont vus imposer la prise de congés payés ou de JNT, et / ou imposés une modification de leurs dates de congés payés (JNT), un fractionnement de leurs congés, les modifications décidées, et indiquera les circonstances qui ont conduit à prendre ces décisions.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 4.5 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 4.6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 4.7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 4.8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à par le Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.
Article 4.9 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 4.10 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
