Accord Actant la représentation temporaire des salariés Ax Vigne au sein des instances représentatives du personnel de l'UES Métiers du Grain et Equipes Groupe
Application de l'accord Début : 22/03/2018 Fin : 31/01/2019
Accord actant la représentation temporaire des salariés ax’vigne au sein des instances représentatives du personnel de l’ues métiers du grain et équipes groupe
Entre les soussignés :
Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale AXÉRÉAL Métiers du grain et Equipes groupe représentées par agissant en qualité de, agissant en qualité de, Et agissant en qualité de
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat, représenté par :
Monsieur, délégué syndical UES Métiers du grain et Equipes Groupe Monsieur, délégué syndical UES Métiers du grain et Equipes Groupe
Le syndicat, représenté par :
Monsieur délégué syndical UES Métiers du grain et Equipes Groupe
Madame déléguée syndicale UES Métiers du grain et Equipes Groupe
Le syndicat , représenté par :
Monsieur , délégué syndical UES Métiers du grain et Equipes Groupe Monsieur délégué syndical UES Métiers du grain et Equipes Groupe
D’autre part,
Unité Économique et Sociale AXÉRÉAL Métiers du Grain et Equipes Groupe 36, rue de la Manufacture – 45160 OLIVET
Préambule :
La société Agralys Distribution a été cédée par le groupe Axéréal au groupe In Vivo le 31 octobre 2017.
L’Unité Economique et Sociale des Activités de distribution des activités spécialisées n’étant composée que de cette société et de la société Ax’Vigne, la sortie de la société Agralys Distribution de ce périmètre social a conduit à la disparition de ce dernier.
En conséquence, tous les mandats des représentants du personnel et les désignations syndicales de ce périmètre social ont pris fin de plein droit à la date de la cession d’Agralys Distribution au groupe In Vivo.
Compte tenu de ces éléments et de l’effectif de la société Ax’Vigne, des élections devraient être organisées afin de mettre en place une nouvelle représentation du personnel sur ce périmètre.
Toutefois, compte tenu du fait qu’il est envisagé d’intégrer Ax’Vigne dans la Chaîne du grain et d’étendre le périmètre social de l’UES Métiers du grain et Equipes groupe à cette société au plus tard le 30 juin 2018, les nouveaux mandats au sein d’Ax’Vigne prendraient fin de plein droit à cette date, soit à peine quelques mois après leur prise d’effet.
De plus, dans le cadre du renouvellement des mandats, des élections professionnelles seront à organiser au sein de l’UES Métiers du grain et Equipes groupe au mois de janvier 2019 et conduiront en principe à l’élection de représentants de salariés de la société Ax’Vigne.
Par conséquent, dans un souci de simplification et de lisibilité vis-à-vis des salariés de la société Ax’Vigne, les parties au présent accord ont acté que les élections propres à Ax’Vigne ne seraient pas mises en œuvre.
En contrepartie, afin de poursuivre une représentation réelle et pertinente des salariés de la société Ax’Vigne, tout en l’intégrant d’ores et déjà dans le périmètre social de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes groupe, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Représentation au sein des instances de l’UES Métiers du grain et Equipe groupe
Les salariés de la société Ax’Vigne seront représentés au sein des instances suivantes :
Comité d’entreprise de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes groupe,
Délégués du personnel Métiers du grain,
CHSCT Métiers du grain.
Présence au comité d’entreprise
Les représentants du personnel de la société Ax’Vigne dont le mandat s’est arrêté et les délégués syndicaux de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes groupe, ont proposé la présence de Messieurs :
Thierry RANVIER,
Et Stéphane CUVIER
aux réunions du comité d’entreprise de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes groupe.
Cette proposition a été soumise par la Direction aux membres du comité d’entreprise de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes groupe lors de la réunion du 15 mars 2018.
Ce dernier ayant validé les représentants proposés, ils seront présents et représenteront le personnel de la société Ax’Vigne au sein de cette instance selon les principes et les modalités définies à l’article 2.
Présence aux réunions des délégués du personnel Métiers du grain
De la même manière, les représentants du personnel de la société Ax’Vigne dont le mandat s’est arrêté et les délégués syndicaux de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes groupe ont proposé la présence de Madame Maud MELLOT aux réunions des délégués du personnel Métiers du grain.
Cette proposition a été soumise aux délégués du personnel Métiers du grain lors de la réunion du 22 mars 2018.
Ceux-ci ayant validé la représentante proposée, cette dernière sera présente et représentera le personnel de la société Ax’Vigne au sein de cette instance selon les principes et les modalités définies à l’article 2.
Présence aux réunions du CHSCT Métiers du grain
Les représentants du personnel de la société Ax’Vigne dont le mandat s’est arrêté et les délégués syndicaux de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes groupe ont également proposé la présence de Monsieur Pascal Meunier aux réunions du CHSCT Métiers du grain.
Cette proposition a été soumise aux membres du CHSCT lors de la réunion du 21 mars 2018.
Ceux-ci ayant validé le représentant proposé, ce dernier sera présent et représentera le personnel de la société Ax’Vigne au sein de cette instance selon les principes et les modalités définies à l’article 2.
Remplacement des salariés représentants Ax’Vigne
Si l’un des salariés ci-dessus mentionnés souhaite arrêter sa mission de représentation d’ici le renouvellement des instances Métiers du grain et Equipes groupe (janvier 2019), les parties conviennent de solliciter un autre salarié Ax’Vigne pour assurer son remplacement.
Afin de conserver la logique de représentation du personnel reposant sur un processus d’élections et de désignation par les salariés ou représentants des salariés, seuls pourront être sollicités d’anciens représentants du personnel de la société Ax’Vigne pour assurer ce remplacement.
Pour remplacer un représentant au CE, sera prioritaire un ancien membre du CE Activités de distribution des activités spécialisées. De même, pour remplacer un représentant au sein des délégués du personnel, sera prioritaire un ancien délégué du personnel Ax’Vigne. Enfin, pour remplacer un représentant au CHSCT, sera prioritaire un ancien membre du CHSCT Activités de distribution des activités spécialisées.
Les parties au présent accord conviennent qu’en cas de remplacement d’un des salariés mentionnés dans les articles 1.1, 1.2 ou 1.3, la candidature sera proposée lors d’une réunion de l’instance concernée pour validation.
A défaut d’ancien représentant du personnel encore présent au sein de la société Ax’Vigne ou d’absence de volontaire parmi ces anciens représentants pour assurer la mission temporaire de représentant des salariés Ax’Vigne auprès des instances Métiers du grain, aucun remplaçant ne pourra être proposé aux instances.
Article 2. Modalités de la représentation au sein des différents instances
2.1 Modalités générales de représentation
Les salariés mentionnés dans l’article 1 du présent accord représenteront la société Ax’Vigne au sein des instances représentatives du personnel de l’UES Métier du grain et Equipes groupe selon les principes et modalités suivantes :
Ne disposant pas de mandats électifs ou désignatifs au sein des instances concernées, ils seront conviés, en qualité d’invités, à toutes les réunions ordinaires et extraordinaires ainsi qu’aux réunions préparatoires.
Ils seront destinataires de toutes les communications de l’instance dans laquelle ils sont intégrés et auront accès aux mêmes documents d’information (y compris accès BDES).
2.2 Comité d’entreprise
Les dossiers ou projets devant légalement faire l’objet d’une information ou d’une information-consultation au sein de la société Ax’Vigne seront soumis à ces processus devant le Comité d’entreprise de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes groupe.
Dans ce cadre, et bien que le salarié ne dispose pas de mandat électif lui donnant un droit à consultation au sein de cette instance, les parties conviennent que, pour les dossiers impliquant la société Ax’Vigne, le salarié sera consulté au même titre que les autres élus du Comité.
2.3 Délégués du personnel
La salariée en charge de la représentation des salariés d’Ax’Vigne au sein des délégués du personnel Métiers du grain, exercera toutes les missions des délégués du personnel mais uniquement pour le périmètre Ax’Vigne.
Elle pourra notamment présenter les réclamations salariales, individuelles ou collectives ainsi que toutes réclamations ayant trait à la santé, à la sécurité, à la protection sociale ou encore à l’application des conventions et accords collectifs sur ce périmètre.
2.4 CHSCT
Le salarié en charge de la représentation des salariés d’Ax’Vigne au sein du CHSCT Métiers du grain exercera toutes les missions dévolues à cette instance mais uniquement pour le périmètre Ax’Vigne.
Il pourra notamment participer aux enquêtes en cas d’accident de travail sur ce périmètre ou encore être consulté sur les dossiers hygiène, santé, sécurité et conditions de travail de la société Ax’Vigne.
Cet accord ne remet pas en cause la possibilité pour les salariés qui le souhaiteraient de devenir représentant de section syndicale au sein de la société Ax’Vigne conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3. Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :
par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;
et par l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétents.
Article 4. Date d’effet et durée
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des représentants de l’UES Métiers du grain et Equipes groupe restant à courir.
Cet accord prendra donc fin au terme de ces mandats, soit au plus tard fin janvier 2019.
Article 5. Révision et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision, les parties devront engager une nouvelle négociation.
L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité et fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité et dépôt».
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.
Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L 2222-6, L 2261-9 à L 2261-11, L 2261-13 et L 2261-14 du Code du Travail.
Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord, et doit donner lieu à dépôt.
Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel accord.
Article 6. Publicité et dépôt
La direction notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Loiret, lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Olivet, le 22 mars 2018 Pour les sociétés de l’UES AXÉRÉAL Métiers du Grain et Equipes Groupe
Pour la direction Pour la direction Pour la direction
Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat
