AVENANT A L’ACCORD SUR LES PERIMETRES SOCIAUX AU SEIN DES POLES CHAÎNE DU GRAIN ET PRESTATIONS GROUPE DU 14 DECEMBRE 2018
Entre les soussignés :
Les Sociétés de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe représentées par :
, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Groupe, , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Chaîne du grain, , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Equipes Groupe,
D’une part,
Et
L’ensemble des organisations syndicales représentatives à savoir :
Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :
, délégué syndical , délégué syndical
Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :
, délégué syndical
, délégué syndical
Le syndicat UNSA-AA, représenté par :
, délégué syndical , délégué syndical
D’autre part,
Unité Économique et Sociale Chaîne du Grain et Equipes Groupe 36, rue de la Manufacture – 45160 OLIVET
Préambule
L’Unité Economique et Sociale AXEREAL Chaîne du Grain et Equipes Groupe a été constitué par l’accord sur les périmètres sociaux du 14 décembre 2018.
Le Groupe AXEREAL ayant poursuivi sa structuration, le présent avenant est conclu pour redéfinir les périmètres sociaux au sein des Pôles Chaîne du Grain et Prestations Groupe suite au regroupement et à la cession de certaines sociétés composant l’UES.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – UES Chaîne du Grain et Equipes Groupe
Composition de l’UES AXEREAL Chaîne du Grain et Equipes Groupe
L’article 2.1 de l’accord initial est complété comme suit :
Suite au regroupement de certaines sociétés du Groupe Agrinégoce au 1er janvier 2019 et à la cession de la société Galys au Groupe Eurofins le 8 juillet 2019, l’Unité Economique et Sociale Chaîne du Grain et Equipes Groupe est composée comme suit :
ALLIANCE NEGOCE- CIBELE
AXEREAL INNOVATIONS- EURODEALER
AXEREAL SCA- FERTIBERRY SEMENCES
AXEREAL SERVICES- SICA AXEREAL
BELISA- SICA INDRE-ET-CHER
CENTRE BIO- SSMT
AGRI-NEGOCE- EURODIS
AGRI-NEGOCE OUEST- CORRE
ANJOU NEGOCE- DOUE NEGOCE
AX’VIGNE- GRANIT NEGOCE
2.2 Conséquences sur les mandats en cours
L’article 2.2 de l’accord initial est complété comme suit :
La cession de la société Galys en date du 8 juillet 2019 entraîne la fin des mandats en cours depuis le 15 mars 2019 au sein du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES AXEREAL Chaîne du Grain et Equipes Groupe.
Au même titre, les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives deviennent caduques pour les salariés de la société Galys.
Le regroupement de certaines sociétés du Groupe Agrinégoce au 1er janvier 2019 est sans incidence sur les mandats en cours. La représentation des salariés du Groupe Agrinégoce par le Comité Social et Economique de l’UES AXEREAL Chaîne du Grain et Equipes Groupe subsiste.
L’intégration de nouvelles sociétés dans le périmètre de l’UES Chaîne du Grain et Equipes groupe, ou la sortie d’une société de ce périmètre, ou la disparition de l’UES, seront constatées conformément aux dispositions légales en vigueur, soit par avenant à l’accord initial du 14 décembre 2018, soit par le juge compétent.
Article 4 - Date d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec une prise d’effet aux dates mentionnées aux précédents articles.
Les autres dispositions de l’accord initial du 14 décembre 2018 demeurent inchangées.
Article 5 - Entrée en vigueur de l’avenant
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant sont conditionnées :
par sa signature par l’employeur ou son représentant ;
et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.
Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant seront subordonnées à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’avenant a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Article 6 - Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte;
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.
L’avenant, portant révision de l’accord initial ou du présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité et dépôt ».
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial et du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.
Les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 7 - Dénonciation
Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’avenant, et doit donner lieu à dépôt.
Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel avenant.
Article 8 - Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’avenant et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.
Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.
Fait à Olivet, le 6 décembre 2019.
Pour la direction Pour la direction Pour la direction
DRH et Communication DRH DRH Groupe Equipes Groupe Chaîne du grain
Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat FGA-CFDT,S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES UNSA-AA,
