Accord Collectif d’Entreprise Avenant N°3 du 11 juillet 2022 à l’accord d’entreprise du 23 septembre 2011 Entre les soussignés : La société coopérative agricole d’élevage et d’insémination animale
GENIATEST, dont le siège se situe au 4, rue des Epicéas à Roulans (25640), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro : 778 278 036,
Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration du 11 juillet 2022.
Et
Le groupement d’intérêt économique
GENELEX, dont le siège se situe au 4, rue des Epicéas à Roulans (25640), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro : 353 036 106,
Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de représentant personne physique de la société coopérative agricole d’élevage et d’insémination animale GENIATEST président, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration du 11 juillet 2022.
Et
La société
ELEXPORT, dont le siège se situe au 4, rue des Epicéas à Roulans (25640), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro : 344 791 074,
Représentée par Monsieur XX agissant en qualité de représentant personne physique de la société coopérative agricole d’élevage et d’insémination animale GENIATEST associé unique, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration du 11 juillet 2022.
Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) GENIATEST, Dénommées ensemble ci-dessous « L'entreprise », d'une part,
Et Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
CFDT AGRI-AGRO, représentée par M. XX,
UNSA2A, représentée par M. XX,
d'autre part, Ci-après ensemble « les Parties »
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
PREAMBULE :
Cet avenant s’inscrit dans le cadre de l’épargne salariale et fait suite à l’ouverture d’un PERCOLI (plan d’épargne retraite collectif interentreprise) au profit de tous les salariés de l’UES GENIATEST-GENELEX-ELEXPORT.
Il permet d’optimiser ce dispositif en autorisant le transférer des fonds du CET (compte épargne temps) vers le PERCOLI.
ARTICLE 1 – Transfert de jours du CET sur le PERCOLI : Modifications apportées à l’article 7.6« Utilisation du compte épargne temps », de l’accord du 23 septembre 2011 : Il est ajouté un paragraphe 7.6.4 « Transfert du CET vers le PERCOLI » Rédaction de cet article : Les sommes versées sur le CET peuvent être transférées sur le PERCOLI dans la limite de 10 jours par an. Un jour correspond dans ce cas à 7 heures. Il est donc possible de transférer un maximum de 70 heures par an du CET vers le PERCOLI. Les heures dont le transfert est demandé par le salarié sont valorisées au taux horaire en vigueur au jour de la demande du salarié (calculé comme défini ci-dessus). La demande ne peut être faite qu’une fois par an. La demande doit être faite par écrit (courrier ou mail) auprès du service comptabilité qui mentionnera sur le bulletin de paie du mois de la demande ou du mois suivant, le montant transféré. Le montant net après déduction des charges sociales salariales en vigueur sera versé par l’employeur sur le PERCOLI auprès de l’organisme qui gère ledit PERCOLI.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
1. Champ d'application de l'accord
Cet accord concerne le personnel actuel de l’UES, et le personnel futur à savoir les salariés recrutés pendant la durée de son application.
2. Durée d'application de l'accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 11 juillet 2022. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
3. Suivi de l'application du présent accord
Le Comité social et économique (CSE) assurera le suivi du présent accord à l’occasion de ses réunions en lien avec les thèmes abordés dans le présent accord.
4. Information des institutions représentatives du personnel et des salariés
Les institutions représentatives du personnel et les salariés seront informés par mise à disposition du présent accord sur l'intranet de l'UES.
5. Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. L’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Et il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes à Besançon.. Fait à Roulans, le 11 juillet 2022 En 8 (huit) exemplaires originaux,
