NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA FIXATION DE LA POLITIQUE SALARIALE DE L’UES METIERS DE BASE 2023
Pour l’UES Métiers de Base :
Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES)
Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
ADVITAM PERFORMANCE – RCS 480.111.509,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
PROSTOCK – RCS Arras – 352.827.422,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
GIE DE FINS – RCS Péronne 382.648.707,
Dont le siège social est situé : 3 Rue du Pavé – 80360 FINS
URAP – RCS Amiens 303.040.604,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
Comité d’Entreprise – RCS Arras 424.076.222,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
Et, D’autre part,
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T.représentée parXXX ; C.F.T.C.représentée par XXX; C.F.E. - C.G.C.représentée parXXX ; F.O.représentée parXXX ; UNSA.AA représentée par XXX.
PREAMBULE
La négociation annuelle sur les salaires 2023 s’est déroulée à travers plusieurs réunions qui se sont tenues les 8 juin, 14 juin, 21 juin et 29 juin 2023.
Ces dernières ont donné lieu à une décision unilatérale pour l’U.E.S « Métiers de base ».
La Direction et les Délégués Syndicaux ont prévu la fixation d’une réunion complémentaire à la fin du mois de janvier 2024, au regard de l’évolution potentielle du taux d’inflation (hors tabac).
C’est dans ce contexte que les parties à la négociation se sont réunies le 23 janvier et le 6 Février 2024.
ARTICLE 1 : OBJET
Compte tenu de l’analyse du contexte et du taux d’inflation – hors tabac – au cours des 12 derniers mois, la direction et les Organisation syndicales se sont convenues de nouvelles dispositions. La source de suivi de l’inflation utilisée sera celle publiée par l’INSEE.
Cet indicateur indiquait une inflation de 9,56% cumulés sur les années 2022-2023.
L’application de la NAO 2022 a augmenté en moyenne de 7.33% le salaire de base des collaborateurs, la NAO 2023 a permis une augmentation des rémunérations de 2.59%, ce qui nous porte à 9.92% pour les années 2022-2023.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Il est convenu communément les dispositions suivantes :
A compter du 1er février 2024 :
Une
augmentation de la prime panier : la prime panier évoluera de 8,5 € à 9 €
Une prise en charge de la cotisation pour la retraite supplémentaire : l’employeur reprend à sa charge 0,30%. Par conséquent, la cotisation salariale passera de 0,40% à 0,10% sur la paie de février.
A compter du 1er Mars 2024 :
D’une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 10€ à 11€ chacun.
La part patronale reste fixée à 60 % et la part salariale reste fixée à 40 %
ARTICLE 3 : INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés de l’UES Métiers de Base par voie électronique.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L2231- 5 du code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Métiers de Base. Il est convenu que ce soit l’employeur qui procède à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du code du travail.
Au terme du délai d’opposition, et en application des articles L2231-6 et L2231-2 du code du travail, le texte de l’avenant sera déposé par voie dématérialisée sur teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet à compter du 1er Février 2024.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Fait en 7 exemplaires originaux. A Saint Laurent Blangy, le 6 Février 2024
Pour la C.F.D.T.Pour la C.F.T.C
XXX XXX
Pour la C.F.E. - C.G.C.Pour la F.O
XXXXXX
Pour l’U.N.S.A.2A
XXX
Pour les Sociétés Coopérative UNEAL, ADVITAM Performance, URAP, GIE de Fins et Comité d’Entreprise, PROSTOCK,
