Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
Entre, d'une part :
Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES) Métiers de Base :
Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234,
Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY Représentée par Monsieur xxxx Agissant en qualité de Directeur Général délégué,
ADVITAM PERFORMANCE – RCS Arras 480.111.509,
Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY Représentée par Monsieur xxxxx Agissant en qualité de Directeur Général délégué,
PROSTOCK – RCS Arras 352.827.422,
Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY Représentée par Monsieur xxxxxx Agissant en qualité de Directeur Général délégué,
GIE de Fins – RCS Péronne 382.648.707,
Dont le siège social est situé : 3 rue du pavé – 80360 FINS Représentée par Monsieur XXXX Agissant en qualité de Directeur Général délégué,
URAP – RCS Amiens 303.040.604,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY Représentée par Monsieur XXXX Agissant en qualité de Directeur Général délégué,
Comité d’Entreprise – RCS Arras 424.076.222,
Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY Représentée par Monsieur XXXX Agissant en qualité de Directeur Général délégué,
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos et des éléments de rémunération en les affectantà un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer l’une des périodes de congé présentées dans le présent accord, une formation ou une épargne sur le PEE ou le PER. Il prévoit les modalités d’alimentation et d’utilisation du Compte épargne temps. L’utilisation de ce CET constitue un droit pour les salariés et non une obligation, il s’agit là d’un avantage attribué par l’UES métiers de base en étroite collaboration avec les délégués syndicaux. Cet accord s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Celui-ci annule et remplace l’accord CET du 6 décembre 2002, ainsi que ses avenants n°1 et n°2 du 14 novembre 2014 et du 14 octobre 2020. L’objectif de la constitution d’un nouvel accord CET est de permettre aux salariés d’anticiper leur départ à la retraite mais aussi de venir inclure les nouveaux congés légaux notamment concernant les événements familiaux et le soutien familial afin de rappeler au salarié l’importance de la conciliation entre la vie personnelle et de la vie professionnelle. Mais aussi, l’UES métiers de base vient soutenir les personnes ayant subit des violences conjugales en ouvrant d’avantages les possibilités de déblocage du CET. Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’ouverture de la campagne de dépôt sur le CET, soit au mois de mars, d’octobre ou de novembre de chaque année, à l’exclusion des salariés sous contrat d’alternance, les salariés sous contrat à durée déterminée et les saisonniers.
Les populations appartenant au COMEX et aux cadres APN sont également exclues.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 3 – Ouverture du compte Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps au moment de l’ouverture de la campagne en suivant la procédure d’alimentation de celui-ci. Un état individuel du compte épargne-temps est visible mensuellement sur le bulletin de paie de chaque salarié et/ou dans l’outil de gestion SIRH. Article 4 – Alimentation du compte L’alimentation du compte peut être en temps et en argent. L’alimentation en temps concerne :
La 5ème semaine de congés payés, soit 6 jours ouvrés maximum par an
Les RTT/repos compensateurs à hauteur de 7.5 jours ouvrés maximum par an
Les heures supplémentaires dans la limite de 7.5 jours par an (52.5 heures)
L’alimentation en argent concerne :
Les primes commerciales dont challenges et primes diverses ;
Les primes d’objectifs ;
Le 13ème mois.
Cette possibilité d’alimentation en argent concerne uniquement les primes et le 13ème mois versées en mars, novembre et décembre de chaque année.
Le dépôt en temps et en argent cumulé du Compte Epargne temps est limité à 25 jours par an.
L’alimentation du CET sera bloquée à
300 jours par salarié.
Cependant, afin que les salariés puissent préparer au mieux leur départ à la retraite, ils pourront déposer
35 jours par an et le compte pourra dépasser le montant de dépôt de 300 jours et sera bloqué à 400 jours, ces exceptions concernent :
Les salariés justifiant 57 ans révolus
Les salariés justifiant 55 révolus et présentant une reconnaissance RQTH /MDPH
Article 5 - Périodicité d’alimentation / Période de campagne
Campagne :
Chaque année, une campagne sur l’alimentation en temps et sur l’alimentation en argent du CET sera envoyée aux collaborateurs.
Celle-ci rappellera les modalités de dépôts ainsi que la date butoir pour déposer des jours et/ou primes prévues par le présent accord. La campagne sur l’alimentation en temps et en argent est prévue en Mars et Octobre de chaque année.
Alimentation :
L’alimentation des jours de congés payés comme prévu par le présent accord se fera au mois de mars de chaque année.
L’alimentation des RTT comme prévu par le présent accord se fera au mois d’octobre de chaque année.
L’alimentation en argent comme prévu par le présent accord se fera au mois de Mars et d’Octobre de chaque année.
Article 6 – Modalités de valorisation
Le compte épargne-temps comptabilise un droit à congé.
L’affectation au compte des éléments de rémunération suppose une valorisation en temps sur la base du salaire horaire mensuel brut.
Article 7 – Utilisation du compte épargne-temps
Le CET pourra être utilisé par le salarié en se référant à la liste exhaustive suivante :
En cas de congé de fin de carrière :
Ce congé permet au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de réduire son temps de travail en cas de retraite progressive.
Lorsque le salarié souhaite partir à la retraite, celui-ci doit informer l’employeur dans un délai suffisant, c’est-à-dire 6 mois avant l’utilisation de son CET.
Si celui-ci souhaite effectuer une retraite progressive un accord doit être trouvé entre le salarié et l’employeur pour déterminer les modalités d’imputation des heures inscrites au CET sur le temps de travail de celui-ci.
En revanche, lorsque l’employeur souhaite mettre à la retraite un salarié ayant atteint l’âge légale de mise à la retraite (70 ans), l’entreprise est tenue de notifier au salarié la possibilité de liquider la totalité de son CET. L’employeur doit prévenir le salarié dans un délai suffisant, c’est-à-dire 6 mois avant le délai correspondant au nombre de jours prévus par le CET.
En cas de Congés pour convenance personnelle :
Ce congé concerne les salariés qui souhaitent interrompre leur activité professionnelle pour une raison personnelle, il se matérialise généralement par le congé sans solde ou le congé sabbatique. Lorsque le salarié souhaite prendre un congé sabbatique : il est tenu d’informer l’employeur au moins trois mois avant le départ envisagé. Le salarié doit également répondre aux conditions d’ancienneté et d’années de travail de l’article L.3142-28 du Code du travail. S’il ne respecte pas les conditions celui-ci peut se voir refuser ce congé par l’employeur. De plus, le salarié doit effectuer un congé minimal de 6 mois, avec un maximum de 11 mois. Lorsque le salarié souhaite effectuer un congé sans solde, celui-ci doit être accepté par l’employeur. Le salarié doit faire sa demande trois mois avant la date de prise du congé. L’employeur peut refuser le congé ou proposer une date ultérieure.
En cas de Congé pour création/ reprise d’entreprise :
Il s’agit d’un congé spécial qui est accordé au salarié lorsqu’il souhaite créer ou reprendre une entreprise. Ce congé s’adresse au salarié ayant 2 ans d’ancienneté de manière consécutive ou non. Pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois, si le nombre de jour présent sur le CET le permet, sinon une nouvelle demande devra être effectuée auprès de l’employeur. Ce congé peut également être prévu à temps partiel, une réorganisation du temps de travail du salarié devra être faite par avenant au contrat de travail. L’employeur peut reporter le congé dans la limite de 6 mois s’il estime que cela aura des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise. Un report des congés payés annuels acquis par le salarié sera effectué sur sa demande sur 6 ans maximum. Sinon une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versée au salarié lors du départ en congé pour création ou reprise d'entreprise. Si le salarié décide de revenir ou de quitter l’entreprise, il doit notifier sa décision 3 mois avant la fin de son congé.
En cas de Congé parental d’éducation :
Le salarié ayant un an d’ancienneté peut, suite à l’arrivée ou la naissance d’un enfant, prendre un congé parental d’éducation en utilisant les jours de son CET. Il est prévu par les articles L.1225-47 et suivants du Code du travail. Ce congé peut également être pris à temps partiel, une réorganisation du temps de travail du salarié devra être faite par avenant au contrat de travail.
En cas de congés proche-aidant
Le Congé proche aidant est régi par les articles L.3142-16 à L.3142-27 du Code du travail. Le salarié peut prendre ce congé lorsque l’une des personnes listées par l’article.3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie telle qu’elle ne peut rester toute seule. La demande doit être faite 48h avant la prise du congé. Ce congé peut également être pris à temps partiel, une réorganisation du temps de travail du salarié devra être faite par avenant au contrat de travail.
En cas de congés pour événements familiaux
Ces congés sont prévus aux articles L3142-1 à L.3142-5 du code du travail. Il s’agit notamment du congé pour décès d’un enfant, du conjoint, concubin ou PACS, du Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant, pour mariage, …
En cas de congé de solidarité familiale
Ce congé permet au salarié de s’absenter pour assister l’un de leurs proches en fin de vie. Il est régi par les articles L.3142-6 à L.3142-15 du Code du travail.
Passage au temps partiel
Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation des heures non travaillées en cas passage en temps partiel pour motifs familiaux, ou tout autre congé précédemment cité ayant la possibilité d’être aménagé à temps partiel. Un avenant au contrat de travail devra être effectué.
Formation
Les jours présents sur le CET peuvent être utilisés par le salarié pour financer une période de formation en dehors du temps de travail.
Article 9 - Indemnisation du salarié pendant le congé
L’indemnité versée au salarié à la nature d’un salaire, le nom du congé, sa durée et le montant seront indiqués sur le bulletin de paie, remis à l’échéance habituelle. Après consommation des droits le paiement sera interrompu. L’utilisation de la totalité des droits n’entraine la clôture du CET seulement s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière. Article 10 – Situation du salarié 10.1- Pendant le congé Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. Son utilisation ne stoppe pas son droit à congés payés, ni sa mutuelle, ni son régime de prévoyance. L’utilisation par le salarié de son compte épargne-temps ne stoppe pas le calcul de ses droits liés à l’ancienneté. Les salariés bénéficiant d’un véhicule de service et/ou d’une carte gasoil devront restituer le véhicule et/ou la carte avant la suspension de leur contrat. En cas de congé pour fin de carrière, congé sabbatique ou création d’entreprise les salariés bénéficiant d’un PC portable ou/et téléphone professionnel devront également les remettre le temps de la suspension, exceptés les élus du CSE et délégués syndicaux. En cas de nécessité pour l’entreprise, et pour tous les autres cas de prise du CET, la direction se réserve le droit de demander la restitution du téléphone portable et du PC portable pendant la suspension du contrat, excepté pour les élus du CSE et les délégués syndicaux. 10.2 - A la fin du congé À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 11- Régime fiscal et social
À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire. Article 12 – Renonciation Le salarié pourra renoncer au CET selon les modalités suivantes :
Il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
Dans le cas où le compte est destiné à financer un congé : il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaireen vigueur au moment de la renonciation.
La décision du salarié de renoncer au CET est ferme et définitive.
Article 13 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits.
Article 14 - Affectation au PEE
Le salarié peut affecter tout ou partie de ses droits dans le PEE. La demande est faite par écrit au service RH et les droits ainsi transférés dans le PEE sont valorisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment de la demande.
Ce transfert est prévu tous les ans en Janvier. Article 15 - Transfert sur le PERO
Une fois par an le salarié pourra transférer 10 jours maximum de son CET sur son PERO (plan de retraite obligatoire). Cette possibilité s’applique uniquement à la date d’entrée en vigueur du présent accord et n’est pas rétroactive.
Ce transfert est prévu tous les ans en Janvier.
Article 16 - Cas de cessation, cession ou scission de l’entreprise
En cas de cessation de l’entreprise, les modalités prévues dans l’article 13, pour la rupture du contrat de travail s’applique. En cas de cession ou scission, les CET sont transférés au nouvel employeur, en application de l’article L.1224-2 du code du travail.
Article 17 - Conditions de déblocage
Le salarié pourra par lettre recommandée avec accusé de réception demander à l’employeur de débloquer tout ou partie de ses droits, pour l’une des raisons suivantes :
Mariage ou PACS
Naissance ou adoption
Divorce ou dissolution du PACS
Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint
Décès du conjoint
Acquisition ou agrandissement du logement principal
Situation de surendettement du salarié
En cas de violences conjugales prévues par l’article R3324-22 du Code du travail
Cessation d’activité
Création ou reprise d’entreprise
Survenance d’un handicap chez l’enfant
Solidarité familiale : assister un proche gravement malade ou en fin de vie
La monétisation est effectuée au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment de la demande. Article 18 – Interprétation de l'accord Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 15 jours. La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires. Article 19 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi. Ce comité de suivi se réunira une fois par an afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision. Article 20 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Arras Il entrera en vigueur le 1er Juin 2024.
Article 21 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS.
Fait en 6 exemplaires originaux. A Saint Laurent Blangy, le 16 Mai 2024.
Pour le syndicat
C.F.D.T. Pour le syndicat C.F.T.C.
Mr. XXXX Mr. XXXX
Pour le syndicat
F.O. Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.
Mr. XXXX Mr. XXX
Pour le syndicat
U.N.S.A. 2A
Mr. XXX
Pour les Sociétés
Coopérative Unéal, Comité d’entreprise, Urap, Advitam Performance, GIE de Fins, Prostock,
