Accord d’entreprise relatif au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles du CSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’une part,
Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES) Métiers de Base :
Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
ADVITAM PERFORMANCE – RCS 480.111.509,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
PROSTOCK – RCS Arras – 352.827.422,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
GIE DE FINS – RCS Péronne 382.648.707,
Dont le siège social est situé : 3 Rue du Pavé – 80360 FINS
URAP – RCS Amiens 303.040.604,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
Comité d’Entreprise – RCS Arras 424.076.222,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
Représentées par XXX, Directeur Général du Groupe et de la Coopérative Unéal,
Et,
D’autre part,
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T. représentée par XXX ;
C.F.T.C. représentée par XXX ;
C.F.E. – C.G.C.représentée par XXX ; F.O. représentée par XXX ; U.N.S.A.A.A. représentée par XXX ;
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
L’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique peut être fixée par Accord d’entreprise. Suite aux évolutions et besoins de l’UES Métiers de Base, il a été décidé de revoir les pratiques et budgets du CSE en matière de fonctionnement et d’ASC (activités sociales et culturelles).
Les parties au présent accord se sont rencontrées le 6 septembre 2024, le 5 février 2025, et le 7 Mai 2025 afin de négocier sur le budget, la gestion, l’assurance et la facturation des œuvres sociales.
Le présent accord vient alors supprimer toutes autres pratiques et remet en cause la convention signée le 17 décembre 2010.
ARTICLE 1 : Fonctionnement du CSE
Budget
Le budget de fonctionnement du CSE est égal à 0.20% de la masse salariale brute de l’UES Métiers de base.
Frais de réunion des élus du CSE
En cas de frais de déplacements, et/ou de repas engagés par le CSE, ceux-ci seront pris en charge par la Direction à hauteur des tarifs en vigueur dans l’UES pour l’ensemble des réunions, à savoir :
Réunions des délégués syndicaux
Réunions du CSE
Réunions de la CSSCT
Réunions des commissions du CSE
Réunions du Conseil d’Administration
En cas de Réunions exceptionnelles organisées par la Direction, les frais engagés au titre des repas et déplacements seront pris en charge totalement par la Direction.
Gestion des dossiers du CSE
Le CSE de l’UES Métiers de base peut, si nécessaire procéder au recrutement d’un salarié afin de répondre aux besoins :
Administratifs : comptabilité, gérer les courriers, etc….
Activités sociales et culturelles : gestion administrative ou d’animation (arbre de noël, chèques vacances, etc…)
Dans le cas où il s’agit de besoins spécifiquement administratifs, sur des problématiques principalement d’ordre du fonctionnement du CSE, alors le salaire du salarié sera imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.
Dans le cas où il s’agit de besoins sur la gestion des ASC, alors le salaire du salarié sera imputé sur le budget ASC du CSE.
Dans les deux cas précités, une prise en charge partielle de 40% de la rémunération du salarié du CSE sera prise en charge par la Direction dans la mesure où, le salarié est affecté à deux CSE du Groupe (exemple : salarié pour le CSE de la distribution verte et pour le CSE de Métiers de base).
Si le salarié travaille exclusivement pour le CSE de l’UES Métiers de base la Direction participera alors à hauteur de 60% de la rémunération du salarié du CSE.
ARTICLE 2 : Activités sociales et culturelles du CSE (ASC)
Facturation
Les parties d’un commun accord supprime la notion de refacturation des soldes du budget des tickets restaurants en fin d’exercice dans le cas où celui-ci n’a pas été consommé, ainsi que la facturation « abondement chèque vacances » par le CSE.
Les parties viennent alors réviser les dotations à la hausse.
Budget / dotation
La dotation est fixée à partir du 01/07/2025 à 1.29% de la masse salariale brut. Celle-ci pourra être ajustée en fonction du bilan de chaque fin d’exercice établit par la Direction et le CSE.
Tickets restaurants
Le CSE avec la Direction ont mis en place le système d’adhésion aux tickets restaurants.
Les parties d’un commun accord viennent supprimer la limitation de la participation de l’employeur prévue sur les tickets restaurants de 1.95% de la masse salariale prévisionnelle.
Cette suppression de la limitation à 1.95% ne vient cependant pas remettre en cause la participation de l’employeur sur les tickets restaurants.
La répartition est alors la suivante :
Participation employeur : 60%
Participation collaborateur : 40%
Chèques vacances
Le CSE propose aux salariés d’adhérer ou non aux chèques vacances. La demande est faite une fois par an. Les chèques vacances sont ouverts à tous les collaborateurs
Une bonification est attribuée par le CSE à hauteur de 20%. Cette participation du CSE pourra être revalorisée à la hausse comme à la baisse.
ARTICLE 3 : Assurance Responsabilité civile
Le CSE de l’UES Métiers de base possédant la personnalité civile, celui-ci doit alors souscrire à une assurance dite « de responsabilité civile ». Cette assurance a pour but de réparer les dommages causés à autrui.
L’article R2312-49 du Code du travail prévoit néanmoins le remboursement obligatoire de l’employeur des primes d’assurances dues par le CSE pour couvrir sa responsabilité civile.
De ce fait, une facturation annuelle de l’assurance de responsabilité civile du CSE sera transmise à la Direction
ARTICLE 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par entente entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties dans les six premiers mois de l’exercice et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS dans les quinze jours qui suivent la signature de l'avenant.
ARTICLE 5 : Information
La conclusion du présent accord sera annoncé par mail, puis diffusée sur le système d’informations RH du personnel (à la date de signature de l’accord, il s’agit de SMART RH) du collaborateur et sur demande. Une note d’information relative au présent accord et mentionnant notamment les dispositions prévues à l’article D 3313-11 du code du travail sera remise à chaque salarié.
ARTICLE 6 : Dépôt et publication
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS par support électronique, et un exemplaire auprès du conseil des prud’hommes du ressort duquel dépend l’UES Métiers de base. Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
ARTICLE 7 : Durée
Le présent accord est applicable à partir du 01/07/2025 pour une durée indéterminée.
Fait à Saint Laurent Blangy, en 6 exemplaires originaux, Le 30 Juin 2025.
Pour le syndicat C.F.D.T.Pour le syndicat C.F.T.C
XXXXXX
Pour le syndicat F.O.Pour le syndicat C.F.E. – C.G.C.
XXXXXX
Pour le syndicat U.N.S.A.2A.
XXX
Pour les Sociétés
Coopérative Unéal, Comité d’entreprise, Urap, Advitam Performance, GIE de Fins, Prostock,
