issu des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022
ENTRE
La Société Coopérative d'Approvisionnement d'Ile de France "SCADIF", société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est à REAU (77550), 2103 Rue Denis PAPIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 309214641, à l’URSSAF de MELUN sous le numéro 6026880121,
Représentée par
Monsieur agissant en sa qualité de Directeur mandaté par M. , Président.
Ci-après dénommée "l'entreprise",
D'UNE PART, ET
Monsieur ,
demeurant
agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T dans l'entreprise,
Monsieur ,
demeurant
agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T. dans l'entreprise,
Monsieur
demeurant
agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C dans l'entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET DE L'ACCORD
A l'issue des six réunions organisées dans l'entreprise pour la négociation annuelle, dont le calendrier a débuté le 25 janvier 2022, les parties soussignées avaient convenu de se rencontrer à nouveau pour travailler sur la mise à jour du système de primes de performance existant, notamment pour réviser la prime de performance des préparateurs TEXTILE et FRAIS NUIT. Elles ont abouti à un accord et c’est dans ce cadre que les dispositions ci-dessous ont été conjointement arrêtées.
I – PRIME DE PERFORMANCE CHARGEUR TC - FONCTION 47
Les parties ont convenu de créer une grille d’appréciation dédiée au chargement des palettes en TC+ (température contrôlée positive), au profit des chargeurs affectés à l’activité TC+, fonction 47. Les primes seront calculées à partir de la productivité collective associée aux opérations de chargement en environnement à température contrôlée et réglées en fonction du nombre de jours travaillés (ou assimilés) par chaque collaborateur.
Détermination du mode de calcul de la prime collective
Nb moyen de palettes/j
De
A
Pal. max.
Prime/Pal
Jours travaillés
Montant max.
Cumul
Ratio maxi/h prod*
CHARGEUR TC+
Tranche 1 175 189 15 0,272 21 86 86
34
Tranche 2 190 204 15 0,272 21 86 172
37
Tranche 3 205 219 15 0,272 21 86 258
40
Tranche 4 220 234 15 0,272 21 86 344
43
Tranche 5 235 244 10 0,272 21 57 401
45
* intégration préalable d’un temps non productif quotidien de 01H30 qu’il ne sera pas nécessaire de saisir dans l’outil de calcul des primes
La valeur de prime indiquée correspondant à 21 jours ouvrés de travail, elle fera l’objet d’une proratisation en fonction du nombre de jours réellement travaillés (ou assimilés) par le collaborateur sur chaque période de paie.
exemple n°1 : période de primes de 20j, performance collective moyenne de 234 palettes/j, 23j de travail
234 palettes/j = tranche 4, soit une prime d’un montant maximal de 344€ pour 21j de travail Prime versée : 257€ x 23j / 21j = 376€
exemple n°2 : période de primes de 25j, performance moyenne collective de 204 palettes/j, 8j de travail
204 palettes/j = tranche 2, soit une prime d’un montant maximal de 172€ pour 21j de travail Prime versée : 172€ x 8j / 21j = 66€
Mise en application de la nouvelle formule de calcul
Cette modification est convenue pour une période de test couvrant les périodes de paie de septembre à novembre 2022 (soit du 08/08 au 13/11/2022) : à cette échéance, les partenaires sociaux devront se rencontrer à nouveau pour déterminer si elles décident de renouveler la période de test, d’y mettre un terme ou de pérenniser la nouvelle méthode de calcul arrêtée au point I-A.
A défaut d’accord entre les partenaires sociaux à cette occasion, la prime reprendra sa forme initiale comme suit :
Total primes préparateurs = Moy. Prime jour Nb jours travaillés CDD+CDI
Moy. Prime jour x Nb jours travaillés du collaborateur X = Prime du mois du collaborateur X
II – PRIME DE PERFORMANCE PREPARATEUR TC NUIT
Détermination du mode de calcul de la prime collective
Les parties ont convenu de créer une grille d’appréciation dédiée à la préparation de commandes en boucherie/volaille/4e gamme, au profit des préparateurs affectés à l’activité TC nuit lorsqu’ils traitent de ce type de produits. Les primes seront calculées à partir de la productivité collective de l’équipe et réglées en fonction du nombre de jours travaillés (ou assimilés) par chaque collaborateur.
Nb moyen de colis/j
De
A
Colis max.
Prime/Colis
Jours travaillés
Montant max.
Montant max.
Ratio maxi/h prod*
PREPARATEUR TC NUIT BOUCH/VOLAILLE + 4G
Tranche 1 640 705 66 0,030 21 42 42
141
Tranche 2 706 770 65 0,042 21 57 99
154
Tranche 3 771 835 65 0,055 21 75 174
167
Tranche 4 836 900 65 0,075 21 102 276
180
Tranche 5 901 965 65 0,090 21 123 399
193
* intégration préalable d’un temps non productif quotidien de 02H00 qu’il ne sera pas nécessaire de saisir dans l’outil de calcul des primes
La valeur de prime indiquée correspondant à 21 jours ouvrés de travail, elle fera l’objet d’une proratisation en fonction du nombre de jours réellement travaillés (ou assimilés) par le collaborateur sur chaque période de paie.
exemple n°1 : période de primes de 20j, performance collective moyenne de 770 colis/j, 22j de travail
770 colis/j = tranche 2, soit une prime d’un montant maximal de 99€ pour 21j de travail Prime versée : 99€ x 22j / 21j = 104€
exemple n°2 : période de primes de 25j, performance collective moyenne de 900 colis/j, 11j de travail
900 colis/j = tranche 4, soit une prime d’un montant maximal de 276€ pour 21j de travail Prime versée : 276€ x 11j / 21j = 145€
Il est convenu que cette prime ne donnera pas lieu au versement de la surprime et du super-palier tel qu’issus des accords antérieurs.
Mise en application de la nouvelle formule de calcul
Cette modification est convenue à compter de la période de primes du mois de mai 2022 (11/04/2022).
III – PRIME DE PERFORMANCE PREPARATEUR CHARCUTERIE
Les parties ont convenu de créer une grille d’appréciation spécifique au traitement de la charcuterie (cadencier 55, fonction 41).
Détermination du mode de calcul de la prime individuelle
Nb moyen de colis/j
De
A
Colis max.
Prime/Colis
Jours travaillés
Montant max.
Montant max.
Ratio maxi/h prod
PREPARATEUR CHARCUTERIE
Tranche 1 900 980 81 0,028 21 47 47
140
Tranche 2 981 1060 80 0,039 21 65 112
151
Tranche 3 1061 1140 80 0,048 21 80 192
163
Tranche 4 1141 1220 80 0,058 21 98 290
174
Tranche 5 1221 1300 80 0,066 21 111 401
186
La valeur de prime indiquée correspondant à 21 jours ouvrés de travail, elle fera l’objet d’une proratisation en fonction du nombre de jours réellement travaillés (ou assimilés) par le collaborateur sur chaque période de paie.
exemple n°1 : période de primes de 20j, performance individuelle moyenne de 1220 colis/j, 18j de travail
1220 colis/j = tranche 4, soit une prime d’un montant maximal de 290€ pour 21j de travail Prime versée : 290€ x 18j / 21j = 249€
exemple n°2 : période de primes de 25j, performance individuelle moyenne de 1060 colis/j, 27j de travail
1060 colis/j = tranche 2, soit une prime d’un montant maximal de 112€ pour 21j de travail Prime versée : 112€ x 27j / 21j = 144€
Mise en application de la nouvelle formule de calcul
Cette modification est convenue à compter de la période de primes du mois de mai 2022 (11/04/2022).
IV – PRIME DE PERFORMANCE PREPARATEUR TEXTILE
Les parties ont convenu de conserver la grille applicable à la préparation des colis de textile reprise ci-dessous mais d’établir une valorisation différente pour certains articles et conditionnements du fait de leur caractère volumineux.
Détermination du mode de calcul de la prime individuelle
Pour rappel, la grille d’évaluation des performances individuelles applicable est la suivante :
Colis
De
A
Colis max.
Prime/Colis
Jours travaillés
Montant max.
Montant max.
Ratio min.
Tranche 1 250 309 60 0,040 21 50 50
36
Tranche 2 310 369 59 0,056 21 69 120
44
Tranche 3 370 429 59 0,067 21 83 203
53
Tranche 4 430 469 39 0,130 21 106 309
61
Tranche 5 470 509 39 0,110 21 90 399
67
Afin de déterminer la productivité moyenne des collaborateurs assujettis à cette prime, il est convenu de valoriser différemment les colis de couettes ainsi que les boxs comme suit :
1 colis de couettes = 3 colis
1 box textile = 6 colis
exemple :
Un salarié ayant préparé 402 colis « standard » ainsi que 5 colis de couettes et 2 boxs textile se voit comptabiliser à date 409 colis (402 + 5 + 2). Avec ce nouveau mode de calcul, il aura une productivité totale de :
402 colis + 15 colis (5 colis de couettes x 3 colis) + 12 colis (2 boxs textile x 6 colis)
soit 429 colis au total
Mise en application de la nouvelle formule de calcul
Cette modification est convenue à compter de la période de primes du mois de mai 2022 (11/04/2022).
V – ENGAGEMENTS RECIPROQUES Les parties conviennent que cet accord représente une avancée dans le dialogue social et dans cet esprit s’engagent à appliquer loyalement cet accord et à le promouvoir auprès des salariés afin que l’ensemble du personnel participe à l’amélioration des performances de l’entreprise.
VI – CONCLUSION
Les parties conviennent que cet accord se situe dans le cadre de la négociation annuelle d’entreprise pour l’année 2022.
ARTICLE II - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés.
ARTICLE III - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 11 avril 2022 ; il cessera donc de s’appliquer à l’échéance du terme. A noter que certaines mesures sont adoptées à titre provisoire et prendront fin aux dates convenues sans formalité supplémentaire, conformément aux périodes détaillées ci-dessus (I-B ).
ARTICLE IV – SUIVI DE L’ACCORD/ CLAUSE DE RENDEZ VOUS /REVISION
Les parties au présent accord s'engagent à faire un état de cet accord lors de la négociation annuelle obligatoire et à engager le cas échéant des négociations en vue d'éventuelles adaptations à cette occasion.
En tout état de cause et comme ci-dessus exposé, les partenaires sociaux devront se rencontrer à nouveau pour déterminer s’ils décident de renouveler les présentes dispositions pour une nouvelle durée déterminée, d’y mettre un terme ou de pérenniser les nouvelles méthodes de calcul arrêtées au point I-A pour une plus longue période.
Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail applicables.
La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
ARTICLE V - PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de MELUN.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et ajouté à la liste des documents mis à disposition du personnel. Une note synthétique sera affichée provisoirement dans les panneaux de la Direction pour attirer l’attention des salariés sur les modifications convenues.
Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit le 17/11/2022.
Fait à REAU,
En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun,
