issu des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023
ENTRE
La Société Coopérative d'Approvisionnement d'Ile de France "SCADIF", société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est à REAU (77550), 2103 rue Denis PAPIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 309214641, à l’URSSAF de MELUN sous le numéro 6026880121,
Représentée par
Monsieur agissant en sa qualité de Directeur mandaté par M. , Président.
Ci-après dénommée "l'entreprise",
D'UNE PART, ET
Monsieur ,
demeurant
agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T. dans l'entreprise,
Monsieur ,
demeurant
agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C dans l'entreprise,
Monsieur ,
demeurant
agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T dans l'entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET DE L'ACCORD
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour 2023 s'est engagée entre la Direction et les délégations syndicales suivantes : CFDT, CFTC et CGT.
A l'issue des huit réunions organisées dans l'entreprise pour la négociation annuelle portant notamment sur les salaires effectifs, sur la durée effective et l'organisation du temps de travail et sur l'emploi dans l'entreprise, les mesures relatives à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, au droit à la déconnexion, à l’égalité hommes femmes et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, à la mobilité des salaries entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et aux modalités de la journée de solidarité, dont le calendrier a débuté le 14 février 2023, les parties soussignées sont parvenues à un accord partiel et c’est dans ce cadre que les dispositions ci-dessous ont été conjointement arrêtées.
Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il est précisé que l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2022 étant > 85 points, aucune mesure corrective n’est à définir. De plus, des négociations distinctes ayant été engagées sur cette thématique, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu d’ajouter d’autres mesures spécifiques sur le sujet.
I – PRIMES
Prime de panier
Il est convenu de porter cette prime à 5,90€ nets par jour à compter de la paie du mois de janvier 2023, les modalités de calcul et d’attribution restent identiques.
Indemnités diverses
Il est convenu de porter cette prime à 161.66€ bruts par mois à compter de la paie du mois de janvier 2023, les modalités de calcul et d’attribution restent identiques.
Primes de performance
Prime de performance des préparateurs F/LEG
Les partenaires sociaux ont convenu de réviser cette prime comme suit, à compter de la période de primes du mois de juin 2023 (08/05/2023).
Les parties conviennent que le sort de tous les avantages issus de sources atypiques ou d’usages n’est pas remis en cause par le présent accord collectif et que les primes existantes à ce jour et non mentionnées dans le présent accord, ne font l’objet d’aucune modification.
Il est rappelé que les primes attribuées sans obligation légale ou conventionnelle sont à valoir sur toute prime ou avantage ayant le même objet qui serait rendu obligatoire par la loi ou l’extension d’un accord conventionnel.
II – SALAIRES EFFECTIFS
Les parties ont convenu de réviser les salaires associés aux fonctions suivantes après 12 mois (pour 151.67 heures, hors pauses) :
Agent aléa produit : 2280,00 € bruts mensuels
Agent d’accueil : 2415,00 € bruts mensuels
En contrepartie, ces salariés ne pourront plus prétendre au bénéfice d’une prime de performance telle qu’issue d’accords antérieurs ou de maintiens temporaires opérés par décision unilatérale.
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2023.
III – LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction rappelle les éléments suivants : les mesures décidées visent les trois axes suivants : les conditions d’accès à l’emploi, la formation et le maintien dans l’emploi.
Ainsi, l’objectif est de sensibiliser les salariés sur le travail des handicapés par des actions (en donnant une priorité au personnel d’encadrement de proximité). De plus, le suivi médical spécifique sera poursuivi en coordination avec le médecin du travail.
L’accent sera toujours mis également sur la recherche de moyens visant à réussir l’intégration des travailleurs handicapés dans le travail et dans le collectif via notamment des formations appropriées.
Il est rappelé en tout état de cause, que les salariés handicapés bénéficient des mêmes possibilités de formation que les autres salariés de la même catégorie professionnelle.
De même, il est rappelé que la société a conclu un
partenariat avec Handicap et Solutions : afin d’optimiser cet accompagnement externe, les partenaires sociaux conviennent de l’affichage dans les panneaux de la Direction d’une communication dédiée, et de la diffusion d’une note avec les bulletins de salaires courant 2023. Cette note sera également ajoutée au package d’accueil qui est remis à tout nouveau salarié de la société.
En sus du suivi médical renforcé dont disposent les collaborateurs en situation de handicap, il est convenu que ceux-ci pourront bénéficier d’un
entretien de suivi annuel, avec le prestataire extérieur ou, à défaut, avec un membre du service des ressources humaines. Cet entretien, qui sera proposé annuellement au collaborateur en situation de handicap connue de la société, permettra de faire un point sur les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions.
IV – ENGAGEMENTS RECIPROQUES Les parties conviennent que cet accord représente une avancée dans le dialogue social et dans cet esprit s’engagent à appliquer loyalement cet accord et à le promouvoir auprès des salariés afin que l’ensemble du personnel participe à l’amélioration des performances de l’entreprise.
V – CONCLUSION
Les parties conviennent que cet accord se situe dans le cadre de la négociation annuelle d’entreprise pour l’année 2023.
ARTICLE II - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
ARTICLE III - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2023, sauf précision différente dans le présent accord ; il cessera donc de s’appliquer à l’échéance du terme.
ARTICLE IV - PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de MELUN.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et ajouté à la liste des documents mis à disposition du personnel. Une note synthétique sera affichée provisoirement dans les panneaux de la Direction pour attirer l’attention des salariés sur les modifications convenues.
Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit le ________________.
Fait à REAU,
En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun,
Le ………………………………
Monsieur
Directeur
Monsieur
Délégué Syndical C.F.T.C dans l'entreprise
Monsieur
Délégué Syndical C.F.D.T. dans l'entreprise
Monsieur
Délégué Syndical C.G.T dans l'entreprise
Annexe : grille d’évaluation des employés administratifs
