Représentée par XXX en tant que Délégué Syndical, dûment habilité
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la direction a engagé avec l’organisation syndicale présente au sein de l’entreprise, la CGT, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. C’est dans ce contexte que la Direction et la CGT se sont rencontrées au cours de 5 réunions : le 17 mars, le 23 juin, le 15 septembre, le 3 octobre et le 13 octobre 2025. Les documents suivants ont été remis par la direction à la section syndicale CGT, afin qu’elle ait un état des lieux le plus complet possible de la situation de l’entreprise :
Information sur la classification du personnel
Information sur les salaires et les qualifications
Analyse annuelle des écarts de salaire en fonction de l’âge, la qualification et l’ancienneté
Répartition sur l’organisation du travail
Répartition selon la durée de travail
Information sur les mesures d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Liste des primes en SCAOuest
Grille de salaires selon ancienneté
Bilan social 2024
Au cours des différentes réunions, chaque partie a évoqué les différents sujets qu’ils souhaitaient aborder en plus des thématiques obligatoires, citées précédemment.
Après échanges constructifs et négociations entre les parties, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS
La CGT demande à revenir à une Négociation Annuelle Obligatoire tous les ans et non tous les 2 ans.
La direction rappelle qu’un accord d'adaptation a été signé avec la section syndicale CGT le 22 mai 2023 pour une durée de quatre ans. Cet accord fixe la périodicité des négociations sur différentes thématiques : QVCT, égalité H/F, GPEC et notamment celle sur la rémunération dont la négociation est fixée à deux ans. Cet accord, qui nous lie jusqu'au 22 mai 2027, a été pensé pour donner de la visibilité et de la stabilité à notre politique sociale. Bien qu’il existe une procédure de révision formelle, le calendrier actuel instauré dans l’accord d’entreprise semble pertinent pour construire sur le long terme et favoriser les échanges avec la section syndicale de manière régulière.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
2.1 – Taux horaire d’embauche
Le SMIC horaire brut était à 11.88€ depuis novembre 2024, la section CGT SCA Ouest revendique un taux horaire brut d’embauche à la SCA Ouest à 13€ (départ grille des salaires)
La demande d'un taux horaire à 13€ est une demande historique déjà évoquée lors des négociations en 2023. La direction rappelle les efforts considérables et continus réalisés depuis : la grille a été réévaluée 4 fois en 13 mois entre 2022 et 2023 et les augmentations successives ont été supérieures à l'inflation: la grille des salaires a progressé de + 12,77% depuis le 1/01/2022. De plus, la grille est déjà plus favorable que la grille conventionnelle.
Conscients de l'enjeu, et suite à l'avenant n°95 du 4/04/2025 relatif aux salaires minimaux conventionnels applicable au 1er août 2025, la direction a proposé de faire bénéficier les nouveaux salariés du taux de 12,1640 € dès 4 mois d'ancienneté, au lieu de 6 mois actuellement.
La mesure sera appliquée à compter du 1/01/2026.
2.2 - Revalorisation des paliers et de la grille d’ancienneté
La section CGT SCA Ouest revendique la révision des paliers actuels pour le collège ouvriers/employés sur la base du taux horaire de départ grille à 13€
La Direction souligne que cette proposition estimée à un coût de plus de 3.20 millions d'euros, n'est pas économiquement soutenable.
En janvier 2025, une nouvelle augmentation générale des salaires de 1.17% a été appliquée pour l’ensemble des collèges en plus des 11.60% consenties depuis 2022. De plus, en 2024, la grille des salaires a été refondue en créant deux paliers supplémentaires. La politique salariale menée en SCA Ouest a toujours privilégié des augmentations pérennes du taux horaire plutôt que des primes ponctuelles, ce qui sécurise le revenu de chacun sur le long terme. Une indexation selon le coût de la vie (indice des prix à la consommation hors tabac) est maintenue tous les ans.
La section syndicale émet la proposition de geler les taux actuels de la grille jusqu’à 8 ans pour qu’un effort soit fait sur les taux supérieurs à 8 ans d’ancienneté.
La direction n’est pas favorable à instaurer une grille liée à l’ancienneté au-delà de 8 ans d’autant que des avantages annexes existent pour fidéliser les salariés ayant de l’ancienneté (prime d’ancienneté, congés supplémentaires, …).
- Prime d’ancienneté
Afin que la prime d’ancienneté ne se dévalorise pas, la section CGT SCA Ouest revendique son indexation sur le coût de la vie et son maintien lors d’un accident de travail. De plus, nous demandons qu’elle ne soit plus proratisée lors d’absence, c’est une prime que le salarié qui a donné 10,20 ou 30 de sa vie mérite. Il a contribué à l’évolution de la SCA Ouest et son développement.
Une revalorisation significative a été effectuée en janvier 2025, où les montants de la prime ont été doublés pour tous les salariés à partir de 10 ans d'ancienneté. C’est un investissement majeur pour récompenser la fidélité.
Après discussion entre les parties dans le but de trouver un terrain d’entente et en réponse aux demandes exprimées, la direction fait un effort supplémentaire en proposant :
une revalorisation générale de 10% des montants actuels de la prime d’ancienneté à compter de 10 ans;
la création d’une prime d’ancienneté spécifique pour les travailleurs de nuit majorée de 20%, afin de reconnaître les contraintes particulières liées au travail de nuit. Est défini comme travailleur de nuit les salariés reconnus selon les facteurs liés à la pénibilité, à savoir effectuer 1 heure de travail entre minuit et 5 heures à minima 100 nuits par an ou 30 nuits par an en équipes successives alternantes.
Pour sa mise en place, le versement de cette prime interviendrait à compter du 1/01/2026 sur la base des effectifs notifiés dans le cadre de la déclaration annuelle des expositions à la pénibilité en décembre 2025. La prime sera attribuée à titre d’avance dès le 1/01/2026; une régularisation (positive ou négative) pourra s’opérer en fonction des effectifs déclarés en décembre 2026. Le principe sera reconduit pour 2027.
Ces mesures seront appliquées à compter du 1/01/2026.
La direction maintient la proratisation de la prime en cas d’absence quelque soit le motif. Elle suit le même régime que le salaire de base.
2.4 - Revalorisation des heures de nuit
La section CGT SCA Ouest revendique la revalorisation des heures de nuit à la SCA Ouest de 20% à 40%.
La Direction rappelle que le statut de travailleur de nuit est déjà valorisé en SCA Ouest : le taux de majoration de 20 % est supérieur à l'obligation conventionnelle : 20 % pour les heures entre 21h et 22h au lieu de 10%. Elle souligne également les avantages extra-conventionnels existants, tels que l'octroi de jours de récupération supérieurs au minimum conventionnel (jusqu’à 5 jours au lieu de 3 prévu par la convention collective), le maintien de la majoration des heures de nuit lors d’une absence pour évènement familial.
2.5 - Augmentations individuelles
La section CGT SCA Ouest demande une meilleure répartition des augmentations individuelles. Actuellement :
La direction apporte une clarification : ces chiffres incluent les augmentations liées à des promotions, comme un agent de maîtrise qui passe cadre. De plus, c’est non pas 86 mais 346 augmentations individuelles qui se sont appliquées en 2024 avec la refonte de la grille augmentée de 2 nouveaux paliers, soit 37.64% de l’effectif.
La section syndicale demande à garder l’enveloppe des augmentations individuelles pour l’injecter dans la grille des salaires.
La direction souhaite maintenir une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles afin de reconnaître le mérite à tous les niveaux quelle que soit l’ancienneté.
ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DE L’ORGANISATION ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
3.1 – Jours fériés et congés
La section CGT SCA Ouest revendique une sérieuse négociation portant sur les possibilités de bénéficier des jours fériés et ponts dans l’année.
La section syndicale CGT s'oppose à ce que les jours fériés soient compensés par des jours de renfort. De plus, elle demande une plus grande flexibilité dans la prise des congés payés, notamment en raison des longues périodes de blocage « zone blanche » où il n’est pas possible de poser des congés payés ou des jours de récupérations. De plus, elle demande à la direction de réexaminer sa position sur les jours supplémentaires accordés pour enfants malades pour les travailleurs de nuit.
La Direction s'est engagée à étudier ce sujet et à faire un retour ultérieurement ; par dérogation à l’usage supra conventionnelle en SCA Ouest et dans le cadre de l’article 7.6.9 de la convention collective (absences autorisées pour soigner un enfant), les travailleurs de nuit tels que reconnus selon les facteurs liés à la pénibilité pourront bénéficier de l’absence pour soigner un enfant sans avoir à fournir une attestation du conjoint. Les autres dispositions de l’article restent applicables.
Cette mesure sera applicable à compter du 01/01/2026.
3.2 - Attribution de points de pénibilité
La section CGT SCA Ouest demande l’acquisition de points de pénibilité concernant le travail dans le froid (-de 5°).
La Direction rappelle que les Équipements de Protection Individuelle (EPI) fournis aux salariés sont adaptés et permettent, conformément à la législation, de neutraliser l'exposition au facteur de risque "températures extrêmes".
Concernant le facteur relatif aux températures extrêmes et le port des EPI, la SCA Ouest se réfère aux dispositions de l’article L. 4163-1 du Code du travail qui indiquent que « L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses [...] les facteurs de risques professionnels mentionnés aux b, c [températures extrêmes], d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions fixées au présent chapitre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés
après application des mesures de protection collective et individuelle ».
ARTICLE 4 – MESURES EN FAVEUR DE LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
4.1 - Licences sportives et contribution voyages et vacances
La section CGT SCA Ouest demande que les licences sportives concernant tous les enfants des salariés et non pas 1 seule personne par foyer et pour les personnes sans enfant 1 prise en charge par foyer
La section CGT SCA Ouest demande une contribution plus importante concernant les voyages (au vue du nombre d’inscrits) et également concernant les vacances, avec le coût de la vie qui ne cesse d’augmenter et également l’augmentation des prix des loisirs dont les vacances et voyages.
La direction relève que ces propositions méritent d’être étudiées car elles visent à améliorer le quotidien des salariés. Cependant, elle rappelle que ces avantages sont gérés directement par le CSE dans le cadre de son budget des œuvres sociales et ne relèvent donc pas du champ de la NAO.
4.2 - Abonnement transport en commun
La direction propose d’augmenter la prise en charge de l’abonnement des transports en commun actuellement de 50% et demande à la section syndicale d’y réfléchir.
La section syndicale CGT relève l’inéquité de cette mesure.
Cette proposition n’est donc pas retenue.
ARTICLE 5 – MESURES EN FAVEUR DES FINS DE CARRIÈRES
5.1 - Révision des indemnités de départ à la retraite
La section CGT SCA Ouest revendique une évolution de la base conventionnelle et gratification supplémentaire pour l’indemnité de la prime de départ à la retraite.
La Direction, consciente de l'importance de ce sujet, a proposé de reporter cette négociation afin de l'intégrer dans un cadre plus global. Elle a fait valoir qu'il serait plus judicieux d'attendre la publication de la loi "seniors", votée au Sénat en juillet 2025 et dans l’attente de son adoption par l’Assemblée nationale d’ici la fin d’année, afin de construire un dispositif d'aménagement des fins de carrière complet et pérenne. Dans ce cadre, elle s'engage à étudier la majoration de l’indemnité retraite.
5.2 – Cotisation vieillesse
La Direction propose de participer au maintien des cotisations retraite pour les salariés en retraite progressive. Elle attend une proposition de la part de la section syndicale.
La section syndicale demande à ce que le maintien soit de 100%.
Après discussion, la direction et la section syndicale se sont accordées sur le dispositif de maintien de la cotisation retraite sur la base d’un temps plein, soit de 100%. Concrètement, bien que le salarié soit passé à temps partiel, l'entreprise prendrait en charge la part de cotisations patronales comme si le salarié travaillait toujours à 100%. L'objectif de cette mesure est de neutraliser l'impact de la retraite progressive sur le montant de la pension finale, garantissant ainsi au salarié de liquider ses droits à la retraite sans aucune décote liée à sa période de travail à temps partiel.
Ce dispositif sera en vigueur à compter du 01/01/2026.
ARTICLE 6 – MESURES EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La SCA Ouest a obtenu un score de 89/100 à son Index égalité professionnelle de 2024. La société dispose d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 22/01/2024. Cet accord est renégocié tous les 4 ans. L’accord actuellement en vigueur traite de la rémunération effective, de l’équité dans les promotions, de l’équilibre vie privée et professionnelle et des conditions de travail.
ARTICLE 7 – DURÉE ET EFFETS DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature, sauf pour les dispositions prévoyant une autre date d’application.
ARTICLE 8 – REVISION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord peut être révisé.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, les organisations syndicales représentatives habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires du présent accord. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois maximum à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Il se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
L'avenant de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 9 – DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 9 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Etienne de Montluc, le 13/10/2025 En 3 exemplaires originaux
