ACCORD D’ENTREPRISE GENERAL RELATIF A LA GESTION SOCIALE ET REGLEMENTAIRE DE LA SOCIETE ET DE SES SALARIES
Entre :
La Société XXXXXX située Hangar n°5 – Port de Commerce – 20200 BASTIA , représentée par XXXXX, Gérant,
Et,
M. XXXXXXX, Délégué Syndical du Syndicat général XXXX des ouvriers dockers et des personnels de la manutention portuaire du Port de Bastia. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc212131244 \h 2 TITRE I - CLASSIFICATION PAGEREF _Toc212131245 \h 2 1.1 - Les classifications pour la partie exploitation de l’entreprise PAGEREF _Toc212131246 \h 2 1.2 - Les classifications pour la partie administrative de l’entreprise PAGEREF _Toc212131247 \h 3 TITRE II – REMUNERATION PAGEREF _Toc212131248 \h 3 2.1 - Rémunération et Grilles de salaires internes à l’entreprise PAGEREF _Toc212131249 \h 3 2.1 - Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc212131250 \h 4 2.3 – Prime d’assiduité PAGEREF _Toc212131251 \h 4 2.4 - Gratification Annuelle PAGEREF _Toc212131252 \h 5 2.5 - Médaille du travail PAGEREF _Toc212131253 \h 5 2.6 – Revalorisation annuelle des salaraires (NAO) PAGEREF _Toc212131254 \h 6 TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc212131255 \h 6 3.1 - Date d'effet et durée de l’accord : PAGEREF _Toc212131256 \h 6 3.2 - Adhésion PAGEREF _Toc212131257 \h 6 3.3 - Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc212131258 \h 6 3.4 - Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc212131259 \h 7 3.5 - Communication de l’accord PAGEREF _Toc212131260 \h 7 3.6 - Modalité de dépôt de l'accord PAGEREF _Toc212131261 \h 7
Préambule :
Les parties rappellent que la Société est soumise aux dispositions de la Convention collective nationale des Ports et de la manutention. Compte tenu des spécificités du fonctionnement de la place portuaire du port de Bastia, il est apparu nécessaire aux parties d’adapter certaines dispositions conventionnelles en matière de classification et de rémunération. Les parties ont donc convenu ce qui suit : TITRE I - CLASSIFICATION
– Principe de classification
Les partenaires sociaux ont souhaité compléter la classification prévue par la convention collective de branche applicable afin de définir des minimas de rémunération correspondant à la réalité de la structure. Il est toutefois précisé que les salariés bénéficient d’un niveau de classification au moins égal à celui dont ils bénéficieraient en application des seuls critères de la convention collective de branche.
Les classifications pour la partie exploitation de l’entreprise
1.2.2 - Les classifications pour la partie administrative de l’entreprise TITRE II – REMUNERATION 2.1 - Rémunération et Grilles de salaires internes à l’entreprise
Compte tenu de ses spécificités de fonctionnement, les parties ont convenu de prévoir des règles différentes de la branche en matière de structuration du salaire minima. Ainsi, les salaires minima prévus par la branche intègrent déjà la majoration du salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) au titre de l’ancienneté prévu par la Convention collective, étant précisé que les montants ainsi prévus sont en tout état de cause supérieurs à ceux calculés par la branche avec cette majoration. Il est d’ailleurs substitué au principe de majoration du salaire de base minimum hiérarchique au titre de l’ancienneté, une prime d’ancienneté dont les modalités sont définies à l’article 2.2 du présent accord. Il est à noter que les différentes primes variables en vigueur dans l’entreprise ne sont pas intégrées dans cet accord et font l’objet d’un accord distinct. Les grilles de salaires présentées correspondent au seul salaire de base, hors heures supplémentaires et hors prime d’ancienneté. Les salaires de base minima hiérarchiques ainsi définis par les parties sont les suivants :
GRILLES DES SALAIRES DE BASE A COMPTER DU 01 01 2026 APRES APPLICATION DE LA NAO 2026
GRILLE DE SALAIRE DE BASE SUIVANT CLASSIFICATION – FONCTIONS DOCKERS SERVICE EXPLOITATION DES NAVIRES
Pour les salariés qui auraient un salaire de base supérieur à la classification à laquelle ils seront rattachés lors de la mise en place des nouvelles grilles de salaires et de classifications, aucune perte de salaire ne sera constatée, puisqu’une prime différentielle de salaire sera créée et intégrée dans la ventilation de leur rémunération brute globale afin de s’harmoniser avec les nouvelles dispositions du présent accord d’entreprise. 2.2 - Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté, qui se substitue au dispositif conventionnel de branche de majoration du salaire de base minimum hiérarchique au titre de l’ancienneté, sera attribuée à tout salarié pouvant justifier de 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou d’une reprise d’ancienneté supérieure ou égale à 6 ans. L’ancienneté retenue est celle justifiée par le relevé de carrière permettant d’identifier l’ancienneté au sein de la profession avec application de la CCN manutention portuaire, acquise dans l’entreprise ou non. La prime sera versée mensuellement en fonction de la tranche atteinte par le salarié. Le changement de tranche se fera à la date anniversaire de sa date d’entrée ou de reprise et non au début de chaque année civile.
Années d’ancienneté
Montant de la prime mensuelle
0-5
0
6-10
75 €
11-15
150 €
16-20
250 €
21-25
300 €
26-30
350 €
31 et +
375 €
Exemple servant d’illustration
Si un salarié atteint 21 ans d’ancienneté en 2027 et que sa date d’ancienneté est le 1er octobre, sa prime d’ancienneté passera à 300 € à compter du 1er octobre 2026 et non à compter du 1er janvier 2026. 2.3 – Prime d’assiduité
Afin de favoriser l’engagement des salariés et de gratifier ceux qui démontrent une grande assiduité dans l’exercice de leurs fonctions, l’entreprise a souhaité mettre en place une prime d’assiduité qui sera versée chaque année avec le salaire du mois de décembre. Le versement de la prime implique de justifier d’un minimum de 205 jours de travail effectif sur l’année civile, étant précisé que toute absence, quelle qu’en soit l’origine ou la clause, sera déduite des jours travaillés. Le montant de la prime sera calculé selon les modalités suivantes : Un pourcentage du salaire de base annuel sur 12 mois excluant la gratification annuelle de l'assiette de calcul. Le pourcentage de la prime sera déterminé chaque année en corrélation avec les résultats de l'entreprise, et se situera à 3%. En cas de résultat moins important au niveau de l’entreprise, la prime versée prendra la forme d’un montant forfaitaire par tranche de salaire. Tranche salaire brut de base sur 12 mois* Montant forfaitaire prime assiduité De 33 000 € à 38040 € 500 € De 41040 € à 47640 € 750 € De 51240€ à 58200 € 1000 € De 61200 € à 65400 € 1300 € De 74400 € à 84 000 € 1650 € + de 84 000 € 2000 € *les tranches de salaire brut de base sur 12 mois seront revalorisés en fonction de la NAO
2.4 - Gratification Annuelle
La gratification annuelle en vigueur au sein de l’entreprise, et versée selon les modalités prévues par l’article 5.5 de la convention collective de branche applicable, correspond à la valeur du salaire de base et est versée prorata temporis à la présence du salarié. Toutes les absences sont déduites du montant initial. Conformément à la CCNU, la gratification sera réduite proportionnellement aux absences pour quelque cause que ce soit, à l'exception des périodes d'absence résultant des congés payés légaux et conventionnels, du congé de maternité, du congé de paternité, de l'exercice régulier d'un mandat électif ou syndical dans l'entreprise ou le groupement et de celles liées à la formation professionnelle.
2.5 - Médaille du travail
Les médailles du travail sont versées à l’occasion des 4 dates concernées
Médaille argent : 20 ans
Médaille vermeille : 30 ans
Médaille or : 35 ans
Médaille grand or : 40 ans
Le montant des médailles est versé prorata temporis du temps passé au sein de la profession et sous couvert de la CCNU Port et Manutention portuaire. Une reprise d’ancienneté hors période de salaria au sein de la manutention portuaire ne permettra pas de réclamer une médaille du travail sur ces périodes de carrière professionnelle. Le montant de la prime de médaille du travail est calculé selon les modalités suivantes : Pour l’ensemble des catégories de salariés de l’entreprise (Dockers, Employés, Agents Maîtrise et Cadres, le salaire de base servira de référence pour le paiement de la médaille du travail). Un prorata temporis s’exercera sur le montant de la médaille si la personne n’a pas effectué toute sa carrière professionnelle dans la branche professionnelle de la manutention portuaire
Exemple servant d’illustration
Un salarié a un salaire de base de 3500 € et il est éligible à la médaille du travail des 30 ans. Si son ancienneté ou sa reprise d’ancienneté au sein de l’entreprise n’est pas de 30 ans mais seulement de 26 ans, alors le calcul s’effectuera de la manière suivante :
3500/30=116,66€ → 26 x 116,66 = 3033,16€
Il est à noter que pour être éligible à l’exonération des charges sociales sur la médaille du travail, l’URSSAF exige que le montant de la médaille soit inférieur ou égal au salaire de base exclusivement et non pas au salaire brut.
2.6 – Revalorisation annuelle des salaires (NAO)
L’entreprise étant une SCOP, elle se doit de préserver tant l’équilibre économique de ses activités commerciales que ses obligations légales et sociales. Par ailleurs, l’entreprise ayant fait le choix de ne pas appliquer les minima sociaux des grilles de salaires conventionnels en accord avec les partenaires sociaux, dès lors évidemment que les salaires minima prévus par le présent accord sont plus favorables. Ces mêmes partenaires sociaux prendront la responsabilité de prendre en considération les équilibres financiers de l’entreprise pour s’accorder sur un montant raisonnable de revalorisation.
TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES
3.1 - Date d'effet et durée de l’accord :
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
3.2 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en main propre, aux parties signataires.
3.3 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 60 suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
3.4 - Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
3.5 - Communication de l’accord
Après signature du présent accord, celui-ci sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
3.6 - Modalité de dépôt de l'accord
Conformément au code du travail (articles R2231-1 à R2231-9) et à l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent accord, à l'initiative de la partie la plus diligente, sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DREETS.
Un exemplaire original sera également transmis par voie postale qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Bastia, le 22 décembre 2025 Pour l’organisation syndicale XXXXX des ouvriers Pour l’entreprise Dockers et des personnels de la Manutention portuaire
Par délégation XXXXXXXXX, XXXXXXXX Délégué SyndicalGérant
