ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre
La
société CRMA représentée par Monsieur, Directeur Général,
D’une part,
Et
Les
organisations syndicales soussignées,
Pour la délégation syndicale C.F.D.T, Madame - Déléguée syndical,
Pour la délégation syndicale C.F.E - C.G.C, Monsieur– Délégué syndical
Pour la délégation syndicale C.G.T, Monsieur– Délégué syndical
Pour la délégation syndicale UNSA Aérien, Monsieur - Délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les mandats des membres élus du personnel au comité d’entreprise, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) expirent le 18 mars 2018, en fonction de la date d’organisation des dernières élections, de la durée des mandats et des dispositions législatives en vigueur.
Afin de préparer au mieux la mise en place du comité social et économique, les parties ont convenu de reporter la date des prochaines élections professionnelles et de maintenir, temporairement, les institutions représentatives en place ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Après la réunion de négociations qui s’est tenue le mardi 16 janvier 2018 et l’accord unanime des parties, le présent accord fixe la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et des membres du CHSCT .
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les mandats des élus titulaires et suppléants seront prorogés en conséquence jusqu’à la date du 31 octobre 2018.
Cette prorogation d’une durée limitée tient compte du temps nécessaire à la réflexion sur la mise en place du comité social et économique.
Dans le cadre de cette prorogation de leurs mandats, les représentants du personnel élus exercent leurs pleines et entières prérogatives.
Article 2. Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D2231.-2 et D.2231-4 à D2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, dont une version sur support papier signées des parties et une version support électronique, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Ile de France, unité des Yvelines et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet (Yvelines).
Fait à Elancourt, en sept exemplaires originaux, le… / … / 2018
Pour la Direction Pour la Délégation syndicale C.F.D.T.
