SOCIETE 0 AM EfïAGEMEUT DE Procès-verbal d’ACCORD issu de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2024
Les réunions de la négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 23, 27 et 29 décembre 2023 (deux réunions obligatoires) ajoutée de la réunion du 13 décembre 2023 pour la signature du protocole d’accord sur les modalités de négociation et la remise des documents préalables, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, entre
La Société S.A.P, représentée par monsieur , en sa qualité de Directeur General,
Et
Les Organisations Syndicales, représentées par
Le Délégué Syndical CGT, Le Délégué Syndical FO,. Le Délégué syndical SUD, ll a été constaté ce qui suit :
Présents
1 ère réunion de négociation NAO —23 décembre 2023
A cette première réunion, ont été présentés les divers documents relatifs aux salaires, effectifs, à l’égalité hommes femmes. Des discussions ont été engagées-sur ces items.
Ont notamment été communiqués
Salaires, effectifs, égalité professionnelle, primes SAP et primes CCN
Un document de synthèse sur les salaires de base moyens par NR et par sexe est communiqué
Organisation du temps de travail et durée effective du travail
Evolution de l’emploi
Les tableaux pol-tant sur les effectifs sont présentés aux élus et commentés entre les protagonistes.
A la fin de la réunion du 23 décembre 2023 la Direction a recueilli les demandes de l’organisation syndical SUD. Page 1 sur 5 — Société d’Aménagement de la Plagne — Négociations annuelles obligatoires 2024 saison 2023/2024 -
Pour le syndicat SUD
7.5% d’augmentation des salaires et primes
Attribution d’une prime de Partage de la Valeur
Prise en charge à 100% de la mutuelle d’entreprise
Abondement des primes participation et intéressement à .1000€
+5NR : valorisation d’expérience et des compétences•’
Egalité, qualité de vie et handicap au travail. L‘accessibilité aux toilettes pour toutes et tous.
Les demandes des organisations syndicales CGT et FO ont été envoyées à la Direction à. la suite de cette réunion par email respectivement les 24/12/2023 et 23/12/2023.
Pour le syndicat FO
Mise en place d’une clause de revoyure, qui permet de rouvrir les NAO en 2024 dès que nécessaire et si
dérapage de l’inflation
Augmentation générale et primes de 8% tous en linéaire.
Prime de partage de la Valeur de 1000€ quel que soit le type de contrat
Abondement exceptionnel de l’intéressement de 500k€
Attribution de la prime « disponibilité secours » aux mécaniciens du garage d’Aime 2000
Prise en charge de la cotisation mutuelle à 100% employeur
Engagement d’une ouverture des négociations sur un plan sénior
Réévaluation du montant des gratifications des médailles du travail et d’entreprise à un montant de 1000€
argent, 2000€ vermeil, 3000€ or et 4000 € grand or
PERECO de 200€ à 500€ pour un versement libre de 1000€
Pour le syndicat CGT
Rattrapage pour 2023 en lien avec l’inflation qui est en moyenne de 7.6 % (source indice INSEE) pour info quelques indices de prix du 01/12/2022 au 01/12/2023.
Mise en place d’une clause de revoyure, qui permet de rouvrir les NAO en 2024 dès que nécessaire et si dérapage de l’inflation
Augmentation générale et primes de 8% tous en linéaire.
Prime de partage de la Valeur de 1000€ quel que soit le type de contrat
Abondement exceptionnel de l’intéressement de 500k€
Attribution de la prime « disponibilité secours » aux mécaniciens du garage d’Aime 2000
Réaménagement de la grille damage
Prise en charge de la cotisation mutuelle à 100% employeur
Engagement d’une ouverture des négociations sur un plan sénior
Réévaluation du montant des gratifications des médailles du travail et d’entreprise à un montant de 1000€
argent, 2000€ vermeil, 3000€ or et 4000 € grand or
Dans le cadre de la politique 0 accident de travail voulue par la direction, nous souhaitons la mise en place de moyens NECESSAIRES en personnel, matériel et en heures de travail pour que cela devienne une réalité et non un SLOGAN ! NON;ÜI ne suffit pas que le personnel fasse attention pour réduire le nombre d’accidents ! Nous voulons un compte rendu du cabinet Alter en présence des élus et de la direction méme si îa SAP a été la grande absente de cette enquête, les éléments fournis par la direction nous inquiètent au plus haut point.
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2*”' réunion du 27 décembre 2023
1e’e proposition en début de séance de la part de la direction
AG en linéaire à 3.5% (taux correspondant à l’indice INSEE de l’inflation sur un an)
Primes CCN 4,5%
Primes SAP 3,d %
Augmentation de la prime « sauveteur » de 63.10€ à 70€ bruts
Après échange avec les organisations syndicales, notamment sur le contexte lié à l’investissement massif réalisé par l’entreprise, la Direction précise qu’il est important de préserver l’équilibre économique de l’entreprise sur le long terme.
Interruption de séance
Nouvelle proposition commune des organisations syndicales CGT, FO et SUD
AG en linéaire à 6.5%
Primes CCN 4.5%
Primes SAP 6.5 %
»Prise en charge d’une part plus importante de la mutuelle d’entreprise — 90%
PERECO de 200€ à 500€ pour un versement libre de 1000€
PEE de 30 à 50% du versement dans la limite de 500€ au lieu de 330 €
Réévaluation du montant des gratifications des médailles du travail et d’entreprise de 10% par an sur 5 ans
Attribution de la prime « disponibilité secours » aux mécaniciens du garage d’Aime 2000
La Direction exprime le fait qu’elle ne pourra pas dépasser une AG de 4,5%. Les syndicats comprennent les contraintes budgétaires et le contexte mais expriment des attentes sur les autres demandes hors AG.
Les organisations syndicales demandent à la direction de faire deux scénarios un avec une AG de 4,50 I’autre avec une AG de 5%.
La direction comprend la demande des organisations syndicales et exprime à nouveau le fait qu’il sera difficile de dèpssser les 4,5% d’AG.
3e” e réunion du 29 décembre 2023
En début de séance un échange est mené entre la direction et le Syndicat CGT sur la grille damage avec une nouvelle proposition de l’organisation syndicale qui est évaluée à ä de point de la masse salariale. La direction précise qu’elle comprend Îë besoin de reconnaissance des chauffeurs mais qu’il lui est délicat d’adresser une augmentation aussi importante sur un petit nombre de salariés.
2e'e proposition en début de séance de la part de la direction
AG en linéaire à 4,5%
Primes CCN 4,5%
Primes SAP 4,5 %
Augmentation de la prime « sauveteur » de 63.10€ à 70€ bruts.
Prise en charge de la mutuelle par l’entreprise à hauteur de 70% (30% restant à charge du salarié)
Abondement sur le PERECO de 200€ à 300€ pour un versement libre de 1000€
Suite aux deux essais de toilettes sèches réalisés cet hiver engagement de la Direction à fournir un plan de déploiement sur les 3 prochaines années (Si essais concluante)
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Interruption de séance
Les organisations syndicales précisent qu’elles souhaitent une AG à 5% et qu’elles sont aussi en attente d’un geste de la direction sur l’abondement au PEE et sur les médailles du travail.‘
Interruption de séance
3e’e proposition de la part de la direction
AG en linéaire à 4,5%
Primes CCN 4,5%
Primes SAP 4,5 %
Augmentation de la prime « sauveteur » de 63.10€ à 70€ bruts.
Prise en charge de la mutuelle par l’entreprise à hauteur de 70% (30% restant à charge du salarié)
Abondement sur le PERECO de 200€ à 300€ pour un versement libre de 1000€
Suite aux deux essais de toilettes sèches réalisés cet hiver engagement de la Direction à fournir un plan de déploiement sur les 3 prochaines années (Si essais concluante)
Abondement au PEE de 30% de la somme brute placée avec un plafond de 1400 €/an soit un abondement brut maxi de 420€ /an/salarié éligible
Revalorisation des médailles du travail de 10%
Interruption de séance
Les organisations syndicales demandent une prise en charge supérieure de la mutuelle par l’employeur.
L’organisation syndicale CGT fait une nouvelle proposition pour la grille damage avec un plafond passant du NR 215 au NR 224. La Direction précise à nouveau que ce sujet mérite plus de réflexion et qu’elle ne peut s’engager sur un délai aussi court. Elle propose au syndicat CGT de donner sa position définitive courant janvier après étude.
Interruption de séance
4ᵉ” proposition de la part de la direction
AG en linéaire à 4,5%
Primes CCN 4,5%
Primes SAP 4,5 %
Augmentation de la prime « sauveteur » de 63.10€ à 70€ bruts
Prise en charge de la mutuelle par l’entreprise à hauteur de 75% (25% restant à charge du salarié)
Abondement sur le PERECO de 200€ à 300€ pour un versement libre de 1000€
Suite aux deux essais de toilettes sèches réalisés cet hiver engagement de la Direction à fournir un plan de déploiement sur les 3 prochaines années (Si essais concluants)
Abondement au PEE de 30s de la somme brute placée avec un plafond de 1400 €/an soit un abondement brut maxi de 420€ /an/salarié éligible
Revalorisation des médailles du travail à hauteur de 10% (C’est-à-dire Médailles du travail SAP Argent — Vermeille — Or et Grand Or)
Les syndicats CGT, SUD et FO ont indiqué souhaiter valider la dernière proposition de la direction moyennant une prise en charge de la mutuelle à 80%. La Direction exprime son accord.
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L
Un accord a été trouvé entre les syndicats CGT, SUD et FO et la Direction sur les bases suivantes
AG en linéaire à 4,5% en linéaire (NR200 -> NR 280)
Primes CCN 4,5%
Primes SAP 4,5 %
augmentation dë la prime « sauveteur » de 63.10€ à 70€
Prise en charge de la mutuelle par l’entreprise à hauteur de 80% (20% restant à charge du salarié)
Abondement sur le PERECO de 200€ à 300€ pour un versement libre / an / salarié de 1000€
Suite aux deux essais de toilettes sèches réalisés cet hiver engagement de la Direction à fournir un plan de déploiement sur les 3 prochaines années (Si essais concluants)
Abondement au PEE de 30% de la somme brute placée avec un plafond de 1400 €/an soit un abondement brut maxi de 420€ / an / salarié éligible
Revalorisation des médailles du travail à hauteur de 10% (C’est-à-dire Médailles du travail SAP Argent — Vermeille — Or et Grand Or)
Ces dispositions s’appliquent à compter du mois de décembre 2023.
La direction et les trois organisations syndicales représentatives de la société sont parvenues à un accord, la direction informe qu’elle soumet le PV d’accord aux syndicats signataires CGT, SUD et FO.
Dès lors, il est établi le présent procès-verbal prévu par les articles L.2242-4 du Code du Travail. Le 29 décembre 2023 à 15h00
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