AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
DU 10 JUILLET 2020
ENTRE
La Société d’Équipement de la Région Montpelliéraine – SERM –, Société anonyme d’économie mixte, au capital de 5 894 000 €uros, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville – 1 place Georges FRECHE – 34267 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 462 800 160, représentée par XXXX
La Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole – SA3M – Société Publique Locale, au capital de 1 770 000 €uros, dont le siège social est situé 50. Place Zeus – CS 39556 – 34961 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 521 130 716, représentée par XXXXX
Le GIE SERM/SA3M, Groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé 45, Place Ernest Granier – CS 29502 – 34960 Montpellier Cedex 2, immatriculé au RCS de Montpellier sous le n° 538 269 127, représentée par XXXXXX
Constituant ensemble l’UES SERM-SA3M-GIE.
d’une part,
ET
. Le syndicat
C.F.D.T. représenté par XXXX
. Le syndicat
C.G.T. représenté par XXXX
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier
les articles 1 et 3 de l’accord initial du 20 juillet 2020.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 1 de l’accord initial du 20 juillet 2020 « Définition du forfait mobilité durable »
L’article 1 est désormais rédigé comme suit :
Conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilité durable est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l’employeur des frais de trajets des salariés qui se rendent au travail, notamment en vélo.
Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge du forfait mobilité durable pour se déplacer à vélo ou à vélo avec assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Il sera considéré 1 trajet aller/retour par jour travaillé.
Il est précisé que la distante la plus courte prise en compte sera estimée par l’application Itinéraire Vélo du site Google.maps.
L’UES SERM-SA3M- GIE s’engage à encourager les transports doux auprès de ses salariés.
C’est pour cette raison qu’elle souhaite participer à la prise en charge des frais engendrés pour les modalités de transports suivantes :
Vélo (personnel et en location) ;
Vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage pour le conducteur.
Sont exclus du dispositif :
Les trottinettes, trottinettes électriques, overboard, etc. ;
Les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
ARTICLE 2 : Modification de l’article 3 de l’accord initial du 20/07/2020 « Montant et plafond du forfait mobilité durable »
L’article 3 est désormais rédigé comme suit :
3.1 Montant de l’indemnité Vélo
La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 400 euros par an et par salarié.
Il est possible de cumuler le forfait mobilité durable avec la prise en charge des abonnements transports public (PDE) mais dans la limite de 400 euros d’exonérations sociales par an et par salarié. L’indemnité versée au-delà de 400 euros sera intégralement soumise à cotisation et impôt sur le revenu.
L’indemnité est fixée à :
0,25 euros du km, avec un minimum de 100 km sur l’année, et sur un aller/retour maximum par jour travaillé.
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge du forfait mobilité durable
pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
La distance la plus courte prise en compte sera estimée par l’application Itinéraire Vélo du site google maps.fr / sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site google maps.fr ».
L’indemnisation est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur annuelle de l’utilisation du mode de transport susvisé, transmise chaque année au mois de janvier, et déclarer les jours de « Forfait Mobilité Durable » sur le SIRH Lucca.
150 euros par an pour l’entretien ou l’achat de consommable (cadenas, siège, pneus…) ou l’amortissement d’un achat de vélo (réparti sur 3 années) sur présentation d’une facture d’achat ou d’entretien annuel de vélo. Le remboursement devra être réalisé par l’employeur le mois suivant la réception de la facture du salarié.
L’indemnisation est conditionnée à la communication d’un justificatif (facture) qu’il faudra transmettre par le biais du SIRH Lucca.
3.2 Montant de l’indemnité covoiturage
En tant que « conducteur » :
Information subvention de la Métropole : Tous les trajets réalisés sur l’application « Blablacardaily » ayant pour origine ou destination l’une des 31 communes de la Métropole de Montpellier sont subventionnés par la Métropole de Montpellier. Les passagers voyagent gratuitement et les conducteurs sont rémunérés entre 1€ et 2€ pour chaque passager transporté avec un plafond de 150 € par mois pour un conducteur et un aller/retour par jour. Ce dispositif entrera en vigueur à la date de signature du présent avenant. L’UES SERM-SA3M-GIE ne peut s’engager sur la pérennité du dispositif mis en place par la Métropole de Montpellier.
En complément, la Direction de l’UES SERM-SA3M-GIE souhaite encourager ce mode de transports plus doux et accorde
0,25 euros du km, avec un minimum de 100 km sur l’année, et sur un aller/retour maximum par jour travaillé.
L’indemnisation est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi les salariés concernés par le covoiturage doivent fournir chacun une attestation sur l’honneur annuelle de l’utilisation du mode de transport susvisé, transmise chaque année au mois de janvier, et déclarer les jours de « Forfait Mobilité Durable » sur le SIRH Lucca.
L’ensemble des indemnités « vélo » (trajets, entretien et/ou achat vélo) et « covoiturage » citées à l’article 3 « Montant et plafond du forfait mobilité durable » ne peuvent pas dépasser 400 € par an.
ARTICLE 3 : Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant est à durée indéterminée et prend effet de manière rétroactive au 1er janvier 2024. Pour le reste, il suit les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent avenant sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 10 octobre 2024 en 4 exemplaires originaux.
