Les sociétés composantes de L’UES SERM-SA3M-GIE SERM SA3M :
La Société d’Équipement de la Région Montpelliéraine – SERM –, Société anonyme d’économie mixte, au capital de 5 894 000 €uros, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville – 1 place Georges FRECHE – 34267 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 462 800 160, représentée par XXXXX
La Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole – SA3M – Société Publique Locale, au capital de 1 770 000 €uros, dont le siège social est situé 50. Place Zeus – CS 39556 – 34961 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 521 130 716, représentée par XXXXX
Le GIE SERM/SA3M, Groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé 45, Place Ernest Granier – CS 29502 – 34960 Montpellier Cedex 2, immatriculé au RCS de Montpellier sous le n° 538 269 127, représentée par XXXXX
Et
Les organisations représentatives majoritaires au sein de l’UES SERM-SA3M-GIE SERM SA3M
La CFDT, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale,
La CGT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’objet du présent accord est de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8, 7° nouveau du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos pour tous les salariés de l’UES SERM-SA3M-GIE.
Cet enjeu est particulièrement fort pour les salariés bénéficiant de téléphones et d’ordinateurs portables et utilisant les outils numériques quotidiennement.
Les signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
L’objectif retenu est de permettre à chaque salarié de conserver une autonomie dans le choix d’organiser sa journée de travail tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie privée et vie professionnelle en tenant compte des exigences pour le bon fonctionnement du groupe et à l’exercice des métiers du groupe.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’UES SERM-SA3M-GIE, quel que soit leur poste, leur statut ou leur lieu de travail.
L’ensemble des salariés s'engagent à respecter les règles définies par le présent accord.
ARTICLE 2 : DEFINITION
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Le temps de travail et les plages horaires fixes et variables sont spécifiés dans les accords en vigueur au sein de chaque entité.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs portables, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : il y lieu d’entendre par temps de travail, les éléments décrits dans les accords et règlement en vigueur.
ARTICLE 3 : BONNE UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin de favoriser une bonne utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :
Activer l’option « réponse automatique » en cas d’absence sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées de la personne ou de l’agence/service à joindre en cas d’urgence ;
Indiquer sur son annonce de messagerie téléphonique son absence lors des congés ;
En dehors du temps de travail, désactiver les notifications liées à la réception de courriels et appels sur les outils numériques professionnels ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des plages horaires « habituelles » de travail ;
Limiter au possible l’utilisation des outils numériques professionnels durant les temps collectifs : réunions, déjeuners, formation, etc.
Enfin, le salarié devra, via une mise en mode avion, restreindre l’usage du réseau cloud et donc, l’accès à ses emails à compter de 21h et ce, jusqu’à 7h du matin ainsi que le dimanche.
Cette amplitude de blocage de 10 heures ne remet néanmoins pas en cause l’obligation de respecter les 11 heures de repos consécutives notamment pour le personnel cadre.
ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos hebdomadaires, de congés et suspensions de contrat doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les collaborateurs de l’UES SERM-SA3M-GIE, sauf cas de force majeure s’engagent à ne pas contacter leur collègue en dehors des plages horaires de travail habituelles (défini à l’art. 2) et lorsqu’ils savent que leurs collègues ne travaillent pas (congés et jours de repos de quelque nature que ce soit, inclus).
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail (défini à l’art.2).
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus en dehors du temps de travail (défini à l’article 2) et de congés.
Lorsque le salarié dispose d’un téléphone portable professionnel, il est conseillé d’appliquer les recommandations précédemment citées (désactiver les notifications de réception de courriels, réception et envoi différés des messages, etc.).
En application des précédents paragraphes, il est rappelé qu’un salarié, même en cas de force majeure ou de sécurité (sauf les directeurs étant en astreintes), n’est pas dans l’obligation de répondre s’il est contacté en dehors du temps de travail défini en article 2.
ARTICLE 5 : RESPECT DES TEMPS DE REPOS
Les salariés doivent respecter les horaires de travail définis par leur contrat.
Chaque collaborateur ainsi que chaque responsable hiérarchique devra respecter :
Le repos quotidien de onze heures consécutives ;
Le repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les onze heures quotidiennes soit trente-cinq heures de repos hebdomadaires.
Il est rappelé que ces limites n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.
L’effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.
ARTICLE 6 : ACTIONS DE SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Une communication sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques sera organisée à l’attention de tous les collaborateurs.
Les actions de sensibilisation retenues sont les suivantes :
Une présentation du présent accord en réunion de service et communication sur la Newsletter RH ;
L’affichage de l’accord sur les panneaux dédiés et sur le site intranet de l’entreprise ;
Une sensibilisation lors de l’accueil par la Direction des Ressources Humaines ;
La diffusion des documents (tutoriels) afin que chaque salarié puisse exploiter les options des outils informatiques mis à leur disposition, facilitant le droit à la déconnexion (comment activer les messages différés ? désactiver les notifications ? etc.) ;
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et aux besoins des salariés et de l’entreprise.
ARTICLE 7 : DEMANDE D’ENTRETIEN
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer ses missions en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou avec la Direction des Ressources Humaines pour faire le point sur la situation.
ARTICLE 8 : MISE EN ŒUVRE ET SUIVI
Elle constitue un engagement du l’entreprise à promouvoir un environnement de travail respectueux des temps de repos et de la vie personnelle de chacun.
Elle entre en vigueur à compter de sa diffusion aux salariés de l’UE SERM-SA3M-GIE.
Elle fera l'objet d'une relecture et d’une évaluation annuelle en Commission RPS afin d'ajuster les mesures en fonction des besoins et des évolutions technologiques.
ARTICLE 9 : DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Etabli en 3 exemplaires originaux. Fait à Montpellier, le 03 avril 2025
