La Société d’Équipement de la Région Montpelliéraine – SERM –, Société anonyme d’économie mixte, au capital de 5 894 000 €uros, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville – 1 place Georges Freche – 34267 Montpellier Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 462 800 160, représentée par XXXX son Directeur Général,
La Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole – SA3M – Société Publique Locale, au capital de 1 770 000 €uros, dont le siège social est situé 50 place Zeus – CS 39556 – 34961 Montpellier Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 521 130 716, représentée par XXXXX son Directeur Général,
Le GIE SERM/SA3M, Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est situé 45, place Ernest Granier – CS 29502 – 34960 Montpellier Cedex 2, immatriculé au RCS de Montpellier sous le n° 538 269 127, représentée par XXXX, son Administrateur Unique,
Constituant ensemble l’UES SERM-SA3M-GIE.
Et
Les Délégations Syndicales suivantes :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXX, déléguée syndicale
Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXX, délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de sa politique de recrutement et de valorisation de l’implication des salariés, l’entreprise souhaite formaliser un dispositif de cooptation.
Ce mécanisme vise à encourager les salariés à recommander des candidats qu’ils connaissent et recommandent, susceptibles de répondre aux besoins de l’entreprise, tout en assurant un processus transparent et équitable.
Article 1 – Définition de la cooptation
La cooptation consiste pour un salarié de l’entreprise à recommander une personne de son entourage pour un poste ouvert au sein des entreprises Ues Serm-Sa3m-Gie, Acm Habitat, Altemed. Si cette recommandation aboutit à une embauche, le salarié coapteur peut bénéficier d’une prime, sous certains critères.
Article 2 – Conditions d’éligibilité
2.1.Conditions pour le coopteur
Être salarié en CDI ou CDD à la date de la cooptation ;
Ne pas appartenir :
Au COMEX,
Au CODIR,
Au pôle recrutement de la Direction RH,
Le manager N+1
Ne pas être en période de préavis de départ, licenciement ou rupture conventionnelle.
La prime de cooptation est plafonnée à 2 par an par salarié coopteur.
2.2.Conditions pour le coopté
Être une personne n’ayant jamais fait partie des effectifs de l’entreprise ;
Ne pas être dans un processus de recrutement en cours ;
Ne pas avoir déjà été engagée dans un précédent processus de recrutement dans l’entreprise.
Article 3 – Processus de cooptation
Le salarié souhaitant recommander un candidat devra suivre la procédure en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 4 – Montant et conditions d’attribution de la prime
4.1.Montant
Le montant des primes brutes est :
Non cadre : 650 € brut,
Cadre : 1 300 € brut.
4.2.Modalités de versement
50 % de la prime est versé après la validation de la période d’essai du coopté (y compris période d’essai renouvelée) ;
Les 50 % restants sont versés après 12 mois de présence effective du coopté.
4.3. Cas d’exclusion ou de non-versement
Si le coopté quitte l’entreprise avant la fin de la période d’essai, aucun versement n’est effectué ;
Si le coopteur est lui-même en situation de départ (préavis, rupture conventionnelle ou licenciement) au moment de l’un des deux jalons de versement, la prime est suspendue ;
Le coopteur doit être présent au sein des effectifs à la date du versement de ladite prime ;
Toute tentative de fraude (faux profils, entente dissimulée, etc.) entraîne l’annulation de la prime et peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.
Article 5 – Dispositions diverses
Le présent dispositif ne se substitue pas aux autres canaux de recrutement existants ;
Il ne crée aucun lien contractuel entre le coopteur et le coopté ;
Il pourra être suspendu ou modifié par avenant en cas d’évolution des besoins de l’entreprise.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.
Il pourra être reconduit tacitement, sauf dénonciation par l’une des parties dans un délai de 3 mois avant son terme. Dans le cas où l’accord ne serait pas reconduit pour une période d’un an, les conditions du présent accord sont valables pour les cooptations en cours.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
Article 7 - Formalités de dépôt et publicités
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé :
En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier,
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Montpellier, le 13/10/2025.
