La Société d’Équipement de la Région Montpelliéraine – SERM –, Société anonyme d’économie mixte, au capital de 5 894 000 €uros, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville – 1 place Georges FRECHE – 34267 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 462 800 160, représentée par xxxxx, son Directeur Général,
La Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole – SA3M – Société Publique Locale, au capital de 1 770 000 €uros, dont le siège social est situé 50. Place Zeus – CS 39556 – 34961 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 521 130 716, représentée par xxxx, son Directeur Général,
Le GIE SERM/SA3M, Groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé 45, Place Ernest Granier – CS 29502 – 34960 Montpellier Cedex 2, immatriculé au RCS de Montpellier sous le n° 538 269 127, représentée par xxx, son Administrateur Unique,
Constituant ensemble l’UES SERM-SA3M-GIE.
Et
Les Délégations Syndicales suivantes :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par xxxx, déléguée syndicale
Le syndicat C.G.T. représenté par xxxxx, délégué syndical
PREAMBULE
La Direction et les membres élus du Comité Social et Économique (CSE) ont constaté que les dispositions relatives aux modalités de prise des jours de réduction du temps de travail (RTT), telles que prévues par l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail conclu le 12 février 1999, sont devenues obsolètes.
Dans ce contexte, les parties ont convenu, d’un commun accord, de conclure le présent avenant afin de modifier l’article 2.2 intitulé « Modalités de répartition de la durée du travail » et l’article 2.3 « Contrôle » du chapitre 2 – Durée et Aménagement du temps de travail en vue de mettre en conformité les pratiques en vigueur au sein de l’UES SERM-SA3M-GIE avec les stipulations de l’accord collectif.
A l’issue des différentes réunions, il a été convenu les éléments ci-dessous :
ARTICLE 1 – Modification de l’article 2.2 « Modalités de répartition de la durée du travail » du chapitre 2 « durée et aménagement du temps de travail »
L’article 2.2 est désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 2.2 – Modalités de répartition de la durée du travail et gestion des jours de repos
La durée du travail des salariés à temps complet est fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne, dans le cadre d’une organisation collective du travail reposant sur un horaire hebdomadaire de 39 heures, ouvrant droit à l’attribution de jours de Réduction du Temps de Travail (RTT).
2.2.1 – Acquisition des jours RTT
Les salariés à temps complet acquièrent 22,5 jours de RTT par année civile, correspondant au différentiel entre 39 heures et 35 heures hebdomadaires.
Ces jours sont acquis mensuellement, à raison de 1,87 jour par mois, et sont proratisés en fonction du temps de présence effective du salarié sur la période de référence.
Les salariés à temps partiel ne sont pas éligibles au dispositif RTT.
Les jours RTT ne peuvent pas être pris par anticipation mais peuvent être posés sur le SIRH par anticipation.
Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif (visées aux articles 31 à 37 de l'Accord d'Entreprise des entités de l’UES du 23 décembre 2024) entraîne une réduction proportionnelle des droits à RTT. À titre indicatif, une absence de cinq (5) jours ouvrés entraîne une réduction de 0,5 jour de RTT.
Les droits acquis sont consultables par le salarié via l’outil de gestion des temps en vigueur dans l’entreprise.
2.2.2 – Modalités de prise des jours RTT
Les jours RTT peuvent être pris :
par journée entière ;
ou par demi-journée.
Ils peuvent être cumulés et accolés à des congés payés ou à tout autre type d’absence autorisée.
La prise de plusieurs jours RTT consécutifs est autorisée, sous réserve de validation par le responsable hiérarchique et dans le respect des nécessités de service.
Les dates de prise sont proposées par le salarié via l’outil de gestion des temps en vigueur dans l’entreprise et sont soumises à validation du responsable hiérarchique.
Sauf situation exceptionnelle, les demandes doivent être formulées au moins sept (7) jours calendaires avant la date envisagée.
Le refus de validation doit être motivé par des raisons objectives liées à l’activité.
2.2.3 – Organisation et régulation de la prise des RTT
Les jours RTT ont vocation à être pris régulièrement au cours de l’année afin d’assurer une bonne répartition des temps de repos et de contribuer à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
À ce titre, le salarié ne peut disposer de plus de quatre (4) jours de RTT non pris au 30 juin de chaque année.
En cas de non-prise des jours RTT dans des conditions permettant d’assurer une répartition équilibrée des temps de repos, et après en avoir échangé avec le salarié, l’employeur peut fixer les dates de prise des jours RTT, dans le respect d’un délai de prévenance raisonnable, en pratique au moins sept (7) jours calendaires.
2.2.4 – Report des jours RTT
Les jours RTT acquis au cours de l’année civile doivent être pris avant le 31 décembre de ladite année.
Toutefois, un maximum de deux (2) jours RTT peut être reporté sur l’année suivante.
Ces jours devront être pris au plus tard le 28 février de l’année suivante.
Les jours RTT non pris ne peuvent être perdus lorsque l’impossibilité de les prendre est imputable à l’employeur, notamment en raison des nécessités de service ou d’un refus de validation. Dans ce cas, ils font l’objet d’un report ou d’une régularisation selon les modalités applicables dans l’entreprise avec validation de la DRH.
2.2.5 – Repos Compensateurs (RC)
Les salariés à temps complet bénéficient de 5,5 jours de Repos Compensateurs par année civile, correspondant au différentiel entre 40 heures et 39 heures hebdomadaires. Les RC complètent donc le dispositif RTT dans le cadre de l’organisation hebdomadaire du travail.
Ces jours sont crédités en début d’année et proratisés au temps de présence effective.
Les salariés à temps partiel ne sont pas éligibles.
Les Repos Compensateurs doivent être pris entre le 1er mai et le 31 décembre.
Ils peuvent être cumulés ou accolés à des congés ou jours de RTT et leur prise est soumise à validation du responsable hiérarchique.
Les Repos Compensateurs ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, ne génèrent pas de congés de fractionnement et ne sont pas monétisables. Toute absence affectant le temps de travail (visée aux articles 31 à 37 de l'Accord d'Entreprise des entités de l’UES du 23 décembre 2024) réduit proportionnellement le nombre de Repos Compensateurs acquis
2.2.6 Modalités de pose des journées RTT et RC :
Les demandes de prise de journées RTT et de repos compensateur (RC) doivent être formulées via l’outil de gestion des temps au moins sept jours calendaires avant la date envisagée, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Le responsable hiérarchique notifie sa réponse dans un délai raisonnable via ce même outil.
Tout refus doit être motivé par des raisons objectives liées aux nécessités de service ou à l’activité.
ARTICLE 2 – Suppression de l’article 2.3
L’article 2.3 « Contrôle » de l’accord initial est supprimé. Le suivi et la gestion des temps de travail et des repos sont assurés par l’outil de gestion des temps en vigueur au sein de l’entreprise.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 3 - DATE DE PRISE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les mesures prises par le présent avenant prennent effet au 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et communiqué à l’ensemble des salariés via l’intranet.
