Avenant n°1 à l’ACCORD DE METHODE signé le 03/04/2020
CONSULTATIONS RECURRENTES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ORGANISATION DE L’AGENDA ET DU FONCTIONNEMENT DU CSE
PARTIES AU PRESENT ACCORD
La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de Nouvelle-Aquitaine (ci-après la SAFER), dont le siège est sis 16 Avenue de Chavailles, 33520 Bruges, SIRET 096 380 373 00033, représentée par son Directeur Général Délégué, ,
D’une part,
ET
- le
syndicat CFDT représenté par,
- le
syndicat UNSA2A représenté par,
D’autre part.
Ci-après ensemble « Les Parties ».
Article 1 : Objet
L’objectif du présent avenant à l’accord de méthode signé le 03/04/2020 est
d’une part sa
mise en conformité suite à l’obligation faite par les dispositions d’ordre public ajoutant un chapitre environnemental au contenu de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), désormais nommée BDESE, Base de Données Economiques Sociales et Environnementales,
d’autre part la
définition du contenu de la BDESE.
Ainsi, à l’issue de la réunion des membres du CSE qui s’est déroulée le 25/03/2025, il est convenu d’établir le contenu de la BDESE comme suit :
Chapitre III : La base de données économiques et sociales
(Article du code du travail R. 2312-8)
Le code du travail prévoit que la base de données comporte au moins les 9 thèmes suivants :
A. l'investissement social, B. l'investissement matériel et immatériel, C. l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, D. les fonds propres, E. l'endettement, F. les éléments de la rémunération, G. les activités sociales et culturelles, H. les flux financiers à destination de l'entreprise, E. Environnement.
Les données sont mises à jour régulièrement par la SAFER et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le comité est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre. Les élus titulaires et suppléants du comité ainsi que les délégués syndicaux au comité ont accès à la base.
Informations mises à disposition sur le thème de la politique sociale, conditions de travail et emploi.
Seront mises à disposition les informations suivantes classées par thèmes :
A. L’effectif
1. a. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté b. Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée c. Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée. d. Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure e. Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans f. Evolution des emplois par catégorie professionnelle
2. Durée du travail, aménagements, temps partiel a. Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entrepris b. Les aménagements de la durée du travail et des horaires
3. Les travailleurs en situation de handicap a. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés b. Contribution AGEFIPH c. Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle
4. L'ensemble des éléments de la rémunération a. Frais de personnel y compris cotisations sociales b. Salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle c. Epargne salariale : intéressement, participation
5. Formation professionnelle. a. Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise. Le plan de formation. b. Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.
B. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
1. Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière : a. d'embauche b. de formation c. de rémunération
2. Suivi de l’accord en place sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a. Diagnostic annuel
C. La contribution aux activités sociales et culturelles : montant
Situation de la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Effectif : synthèse entrées/sorties, embauche par type de contrat, motifs de fin de contrat
Accidents du travail
Maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Données communes aux accidents et aux maladies
Taux d’absentéisme
Moyens d’action en matière de prévention et amélioration des conditions de travail
Faits saillants
Programme de prévention
Informations mises à disposition sur le thème de la situation économique et financière de l’entreprise.
1. Activité et situation économique et financière de l’entreprise ainsi que ses perspectives pour l’année à venir. a) Chiffre d'affaires. b) Bénéfices ou pertes constatés. c) Résultats d'activité en valeur et en volume. d) Affectation des bénéfices réalisés. 2. Les documents obligatoirement transmis chaque année à l’Assemblée Générale des actionnaires et notamment le rapport de gestion, les communications et copies transmises aux actionnaires et rapport aux commissaires aux comptes. 3. Situation de l’actif disponible, passif exigible. 4. Politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise. 5. Investissement matériel et immatériel. 1) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations). 2) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement. 6. Fonds propres : capitaux propres de l’entreprise. 7. Endettement : emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières. 8. Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment les aides publiques
Informations liées à l’Environnement :
Politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.
Article 2 : Durée
Le présent avenant à l’accord de méthode est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.
Article 3 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant à l’accord de méthode sera déposé par la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE auprès de la DREETS sur la plateforme « téléaccords ». Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.
Fait en 3 exemplaires, à Bruges le 25/03/2025
Pour la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE Directeur Général Délégué
