La Safer du Centre, dont le siège social est à Blois (41033), 44bis, avenue de Châteaudun, représentée par--- agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
L’UNSA2A représentée par ---
La FGA-CFDT représentée par ---
d’autre part,
Ci-après ensemble « Les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES DISPOSITIONS EXPOSEES CI-APRES :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’article L2242-1 du Code du travail, la Safer du Centre a pour ambition de mettre en place la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
L’objectif des négociations obligatoires est d’entamer des discussions sur différents thèmes légaux comme les rémunérations, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Dans le but de favoriser la qualité des négociations, la direction et les partenaires sociaux se sont accordés à mettre en place une méthode de négociation.
Dans cet esprit et en conformité avec l’article L2222-3-1 du Code du travail issu de la « loi Travail » du 8 août 2016 les Parties ont choisi d’organiser leurs échanges autour d’un accord définissant la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les Parties.
C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la NAO.
ARTICLE 1 – DEFINITION D’ACCORD DE METHODE
L’accord de méthode est un accord conclu et négocié entre un employeur ou les représentants d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés afin de définir en amont la méthode de négociation.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Safer du Centre.
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les Parties ont entendu négocier les points suivants :
la composition de l’instance de négociation,
les modalités de la négociation,
la définition des thèmes entrant dans le périmètre de négociation et leur périodicité,
le rétroplanning de négociation,
moyens accordés aux membres de la délégation syndicale.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION
L’instance de négociation est composée :
d’une délégation de l’employeur,
d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise.
Il est précisé que chaque Délégué Syndical pourra désigner un(e) suppléant(e), choisi(e) parmi les salariés de l’entreprise, appelé(e) à siéger aux négociations en son absence sans pouvoir de signature.
Pour la délégation de l’employeur, la Direction Générale sera assistée de la Directrice Administrative et Financière et éventuellement, d’un(e) secrétaire de séance.
ARTICLE 4 – MODALITES DE LA NEGOCIATION
Les réunions issues des NAO se tiendront à BLOIS, au siège social de la Safer du Centre. Il est convenu de privilégier les séances en présentiel pour favoriser la qualité des échanges. Néanmoins, le recours à la visioconférence sera possible si les Parties en conviennent.
Conformément à l’article L2442-14 du Code du travail, les parties s’accordent sur la fixation des dates de négociation lors de la 1ère réunion de la NAO dite « réunion préparatoire », débouchant sur un calendrier prévisionnel.
De la même façon, les thèmes des négociations seront définis dans le respect du calendrier prévisionnel. Ils feront l’objet de débats et seront soumis à la négociation les uns après les autres jusqu’à épuisement des sujets.
A l’issue de chaque négociation, les parties se positionneront sur la conclusion d’un accord ou sur l’établissement d’un procès-verbal de désaccord distincts en fonction des thèmes abordés. Dans la situation d’un procès-verbal de désaccord, seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des Parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
L’accord de la NAO ou le procès-verbal de désaccord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 – LA DEFINITION DES THEMES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DE NEGOCIATION ET LEUR PERIODICITE
5.1 Accords et Chartes en vigueur à la Safer du Centre A ce jour, la Safer du Centre a négocié des Accords et mis en place des Décisions Unilatérales et des Chartes d’entreprise qui entrent dans le cadre légal des thèmes abordés lors des NAO.
Accords de la Safer du Centre
Durée d’application
Accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT) signé le 28/06/1999 + avenant du 29/01/2015 Durée indéterminée Accord de mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) signé le 6/12/2016 Durée indéterminée Accord de mise en place d’une Indemnité de Transport et de Mobilité Durable pour le personnel sédentaire proposé pour signature en novembre 2023 Durée indéterminée Accord d’Intéressement signé le 24/05/2022 3 ans (fin au 31/12/2024) Accord de Participation signé le 6/12/2016 Durée indéterminée Règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) signé le 24/11/2014 + avenant du 6/12/2016 Durée indéterminée Règlement de Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) signé le 6/12/2016 Durée indéterminée Accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes proposé pour signature en novembre 2023 3 ans (fin 2026) Accord sur le Droit à la Déconnexion proposé pour signature en novembre 2023 Durée indéterminée
DUE et Chartes de la Safer du Centre
Durée
Décision Unilatérale de l’Employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé signée le 30/11/2015 Durée indéterminée Décision Unilatérale de l’Employeur instituant un régime de prévoyance complémentaire (Décès- IAD) signée le 6/02/2009 Durée indéterminée Décision Unilatérale de l’Employeur instituant des garanties collectives « rente OCIRPVEUVAGES » signée le 15/12/2014 Durée indéterminée Charte de télétravail signée le 1/09/2023 Durée indéterminée Charte informatique signée le 17/01/2023 Durée indéterminée
Leur durée d’application étant différente, les Accords et les Chartes préalablement négociés au sein de la Safer du Centre vont venir rythmer la périodicité des négociations.
À cet effet et conformément aux articles L2242-15 et L2242-17 du Code du travail, à partir de ce présent accord les Parties s’accordent sur la périodicité de chacun des thèmes obligatoires abordés lors de la NAO par le biais du calendrier ci-après.
5.2 Calendrier de la périodicité des négociations
Article L2242-15 du code du travail : Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Thèmes des négociations
Accords / DUE et Chartes
Périodicité des négociations
Salaires effectifs
Suivi de la mise en œuvre des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Annuelle
Durée effective et organisation du temps de travail
Accord ARTT Accord CET Annuelle
Intéressement
Accord d’Intéressement 1er semestre 2025
Participation
Epargne Salariale
Accord de Participation PEE / PERCO 1 fois dans la période des 4 ans
Article L2242-17 du code du travail : Négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Thèmes des négociations
Accords / DUE et Chartes
Périodicité des négociations
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Droit à la déconnexion des salariés et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale
Accord Droit à la Déconnexion
Charte de télétravail
Charte informatique 1 fois dans la période des 4 ans Recensement annuel des données via la BDESE et les consultations récurrentes
Thèmes des négociations
Accords / DUE et Chartes
Périodicité des négociations
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes Suivi de la mise en œuvre annuelle et Négociation d’un nouvel accord à son échéance fin 2026
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle), en l’absence d’accord sur ce thème
DUE – garantie remboursement frais de santé DUE - régime de prévoyance complémentaire (Décès- IAD)
DUE - rente OCIRPVEUVAGES
1 fois dans la période des 4 ans
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise
1 fois dans la période des 4 ans
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Accord Indemnité de Transport et Mobilité Durable
Annuelle
Négociations sur la formation professionnelle continue
Thèmes des négociations
Accords / DUE et Chartes
Périodicité des négociations
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle (catégorie de salariés et/ou d’emplois, compétences et qualifications à acquérir)
1 fois dans la période des 4 ans
ARTICLE 6 – RETROPLANNING ANNUEL DE NEGOCIATION
6.1 La réunion préparatoire de la Négociation Annuelle Obligatoire Les Parties s’accordent pour que la réunion préparatoire de la NAO puisse s’organiser en visioconférence sur une période fixée entre le 15 décembre de l’année précédant la NAO et le 15 janvier de l’année de la NAO en cours.
Il est rappelé que lors de cette réunion préparatoire, il sera fixé :
l’ensemble des thèmes abordés pour les négociations de l’année,
le calendrier des réunions de négociations avec une première réunion obligatoirement organisée lors du 1er trimestre de l’année en cours,
les informations et les documents à remettre aux délégués syndicaux sur les thèmes prévus.
6.2 Le rétroplanning annuel de négociation Dans le but de garantir l’efficacité de l’organisation des négociations, les Parties s’accordent dans le cadre du présent accord de méthode, à respecter scrupuleusement les différentes étapes du rétroplanning suivant :
Objet
Délais
Objectif
Envoi de la convocation
2 semaines avant la date de la réunion Garantir la présence de l’ensemble des parties et le maintien du bon déroulement de l’activité Envoi des documents
2 semaines avant la date de la réunion Garantir une préparation de qualité des thèmes concernés Envoi FACULTATIF des questions ou revendications syndicales 1 semaine avant la date de la réunion Garantir l’anticipation et la préparation des échanges
ARTICLE 7 – MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION SYNDICALE
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale pour tous les membres de la délégation syndicale.
Pour les membres qui disposent d’un crédit d’heures au titre de leur mandat, le temps passé à la négociation ne s’impute pas sur leur crédit d’heures.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION SUR LA NAO
Le CSE sera informé de l’état d’avancement de la NAO.
L’accord de la NAO ou le procès-verbal de désaccord fera l’objet d’une publicité auprès de l’ensemble des salariés selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
9.1 Durée, suivi et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, conformément à l’article L2242-12 du Code du travail.
Il sera applicable à compter du 1er janvier 2024 et cessera de s’appliquer de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il est non renouvelable par tacite reconduction.
9.2 Révision de l’accord Les dispositions du présent accord peuvent être révisées en application de l’article L2222-5 du Code du travail, en respectant la procédure prévue par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. La révision du présent accord peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente.
Dans tous les cas, la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
9.3 Dépôt et publicité de l’accord Conformément à la législation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de sa signature.
Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exercée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales :
à la DREETS via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de BLOIS.
Fait en 4 exemplaires originaux, À Blois, le 9 novembre 2023
Pour la Safer du Centre : Pour Les Organisations Syndicales :
--- L’UNSA2A Directrice Générale Déléguée Représentée par ---
