ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-
la Société d’Aménagement et d’Exploitation Touristique de La Clusaz (SATELC), immatriculée au RCS d’Annecy sous le n°325 620 359 dont le siège social est situé au 3219, route du Col des Aravis, 74220 LA CLUSAZ, représentée par, Directeur,
D’une part,
ET :
-
Force Ouvrière représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, et ayant recueilli au premier tour des dernières élections du CSE plus de 50% des suffrages au titre de titulaire pour le 1er collège,
D’autre part,
Préambule
La direction de la SATELC et l’organisation syndicale Force Ouvrière se sont réunies les :
14 décembre 2023,
11 janvier 2024,
8 février 2024,
21 mars 2024,
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, une négociation a été menée sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail. En préalable des échanges, il est rappelé l’ensemble des actions déjà engagées depuis 2021 qui ont permis de répondre à ces objectifs tout comme l’amélioration des conditions de travail, la sécurisation du parcours professionnel des saisonniers :
ORGANISATION - CONDITIONS DE TRAVAIL
Réalisation des entretiens professionnels et de positionnement
Plan de formation maintenu bien au-delà du minimum légal
Aménagement de vestiaires et réfectoires et bureaux
Adaptation d’horaires de travail pour faciliter les emplois du temps personnels
Mise en place du forfait jour pour les Agents de maîtrise et cadres autonomes dans leur gestion du temps
Une dotation de gants, lunettes de soleil et casques ont été mise en place cet hiver pour la première fois
SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNEL DES SAISONNIERS
Créations de postes en CDI
POUVOIR D’ACHAT
Mise en place du 13ème mois en 2022 (+8.33% de la masse salariale)
Mise en place du forfait mobilités durables en 2022 de 40€ nets, étendu aux salariés logés par la SATELC en 2023.
Augmentation en décembre 2022 selon les préconisations de DSF et augmentation générale de 4.5% en décembre 2023 (soit +11.92% pour un NR 200 ; 11.30% pour un NR 205 ; + 10.68% pour un NR 210 ; + 10.05% pour un NR 215, … par rapport à la grille DSF de décembre 2021)
Mise en place de l’accord d’intéressement au titre de l’exercice comptable 2022/2023 (rémunération complémentaire globale de 150K€ à 300K€ selon les critères)
Décision unilatérale de mise en place de prime de pouvoir d’achat en 2022, 2023 et 2024.
Mise en place de NP complémentaires spécifiques à la SATELC
Article 1 - Etat des dernières propositions respectives des parties :
Au cours de ces réunions, les parties ont cherché à travailler sur une volonté commune de privilégier l’intérêt collectif de l’entreprise allié à la valorisation et à l’encouragement des collaborateurs. C’est dans cet esprit que plusieurs points ont pu être évoqués, donnant lieu pour certains à un accord entre les parties :
Article 2 - Négociation en vue de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :
Le dispositif de classification et de rémunération du personnel permanent et saisonnier relevant de la convention collective nationale des remontées mécaniques, mis en place par DSF, a permis d’harmoniser le traitement salarial des personnels sans distinction entre les sexes. Cette classification a été étendue au dispositif de positionnement des postes et des personnels de la SATELC.
Les salaires des femmes et des hommes employés par la SATELC sont donc strictement égalitaires.
La négociation visant à réduire l’écart des salaires entre les femmes et les hommes reste donc sans objet.
Article 3 - Négociation sur l’amélioration des salaires effectifs et du pouvoir d’achat :
Prime de langue :
La Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordés pour diminuer la moyenne déclenchant l’obtention de la prime de langue visant à récompenser les collaborateurs parlant l’anglais, qui passe de 12,5 / 20 à 12 / 20. La durée de validité du test d’anglais (et donc d’obtention de la prime) est de 2 ans pour les collaborateurs obtenant une note entre 12/20 et 14.99/20. Elle est augmentée à 4 ans pour les collaborateurs ayant obtenu une note supérieure ou égale à 15/20. La baisse de la moyenne de 12,5 à 12 ainsi que l’augmentation de la durée de validité du test sont applicables à compter des tests passés lors de l’hiver 2023/2024. Les collaborateurs souhaitant améliorer leur niveau en anglais se verront proposer une application mobile/web à tous ceux qui souhaitent progresser voire s’initier à la langue anglaise.
Prime sauvetage :
La Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordés pour que le versement de la prime sauvetage (voltigeur et assistant sol), actuellement versée en début de saison d’hiver et d’été soit mensualisée sur les périodes d’exploitation du domaine.
Afin de renforcer le nombre de salariés disposant de ces compétences et de cette prime, la prime voltigeur sera de 45€ brut / mois d’exploitation (soit une augmentation moyenne sur l’année de 36.4% par rapport à la prime actuelle) et la prime assistant sol de 10€ brut / mois d’exploitation (soit une augmentation moyenne sur l’année de 13.6% par rapport à la prime actuelle)
Prime nettoyage :
La Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordés pour augmenter la prime de nettoyage des WC de 5€ à 7€ brut. Par ailleurs, cette prime de nettoyage est étendue au nettoyage de certaines consignes et salles hors sac, récapitulé dans le tableau ci-dessous :
Lieu
Type de lieu à nettoyer
Primes
Caisse Merle WC + Consignes 1 prime / jour Caisse Bossonnet WC + Consignes 3 primes / jour pendant les vacances scolaires ; 2 primes / jour sinon Caisse du Champ Giguet Consignes (les WC étant nettoyés par la commune) Pas de prime Balme bas WC 1 prime / jour Balme haut WC 1 prime / jour Combe des Juments amont WC + salle hors sac 1 prime / jour P'tit Loup WC + salle hors sac 1 prime / jour TSF Aiguille G1 WC 1 prime / jour Balcon des Aravis Plancha 1 prime / jour TMX Etale bas WC 1 prime / jour TC beauregard haut WC 1 prime / jour TK Champ Bleu WC 1 prime / jour TPH Transval haut WC + salle hors sac 1 prime / jour TSF Belvédère bas WC 1 prime / jour
Article 4 - Négociations sur l’organisation du temps de travail
Mise en place d’un Compte Epargne Temps :
La Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordés pour la signature d’un accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps qui fait l’objet d’un accord spécifique.
Article 5 - Négociations sur la qualité de vie au travail
La Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordés pour la mise à disposition de soupes lyophilisées sur tous les lieux de pause et de cafetières dans les sites qui seront désignés par les représentants du personnel.
Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Signature dépôt et publicité :
Une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une version anonymisée de l’accord (sans nom et prénom des personnes physiques ayant participé à la négociation) sera également déposée pour une publication sur le site de Legifrance.
Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de la SATELC
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Article 8 - Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes. En cas de demande de révision, la partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer les autres parties signataires par tout moyen permettant de certifier la date d’envoi de manière certaine. Une fois cette demande réceptionnée par les autres parties signataires, une réunion sera organisée à l’initiative de la société SATELC dans un délai de deux mois ; au cours de ce délai, la partie demandant la révision du présent accord fera une proposition des modifications envisagées dans un délai permettant aux autres parties signataires d’en prendre connaissance afin de pouvoir en débattre lors de la réunion. A l’issue de cette première réunion, il sera décidé si les parties signataires du présent accord souhaitent donner suite aux propositions de modifications ; dans l’affirmative, les parties signataires du présent accord fixeront en commun un calendrier de réunions afin de parvenir à la rédaction de l’accord de révision. A défaut, la demande de révision ne sera pas suivie d’effet. Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun. Le présent accord deviendrait caduc et une nouvelle négociation s’engagerait si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que l’employeur ne pourrait plus le maintenir.
Fait à La Clusaz, le 15 avril 2024. Pour la Direction : Pour l’organisation syndicale FO DirecteurDéléguée Syndicale
