ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-
la Société d’Aménagement et d’Exploitation Touristique de La Clusaz (SATELC), immatriculée au RCS d’Annecy sous le n°325 620 359 dont le siège social est situé au 3219, route du Col des Aravis, 74220 LA CLUSAZ, représentée par, Directeur,
D’une part,
ET :
-
Force Ouvrière représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, et ayant recueilli au premier tour des dernières élections du CSE plus de 50% des suffrages au titre de titulaire pour le 1er collège,
D’autre part,
Préambule
La direction de la SATELC et l’organisation syndicale Force Ouvrière se sont réunies les :
9 janvier 2025,
28 janvier 2025,
5 février 2025,
12 février 2025,
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, une négociation a été menée sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail. En préalable des échanges, il est rappelé l’ensemble des actions déjà engagées depuis 2021 qui ont permis de répondre à ces objectifs tout comme l’amélioration des conditions de travail, la sécurisation du parcours professionnel des saisonniers :
ORGANISATION - CONDITIONS DE TRAVAIL
Réalisation des entretiens professionnels et de positionnement
Plan de formation maintenu bien au-delà du minimum légal
Aménagement de vestiaires et réfectoires et bureaux
Adaptation d’horaires de travail pour faciliter les emplois du temps personnels
Mise en place du forfait jour pour les Agents de maîtrise et cadres autonomes dans leur gestion du temps
Dotation de gants, lunettes de soleil et casques.
Mise à disposition d’une application pour apprendre/progresser en anglais et augmentation de la durée de validité du test pour les notes > à 15.
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SAISONNIERS
Créations de postes en CDI (4 en 2024)
POUVOIR D’ACHAT
Mise en place du 13ème mois en 2022 (+8.33% de la masse salariale)
Mise en place du forfait mobilités durables en 2022 de 40€ nets, étendu aux salariés logés par la SATELC en 2023.
Augmentation en décembre 2022 selon les préconisations de DSF, augmentation générale de 4.5% en décembre 2023 et augmentation générale de 1.2% en décembre 2024 selon les préconisations de DSF.
Mise en place de l’accord d’intéressement à compter de l’exercice comptable 2022/2023 (rémunération complémentaire globale de 150K€ à 300K€ selon les critères)
Décision unilatérale de l’employeur de mise en place de prime de pouvoir d’achat en 2022, 2023 et 2024.
Mise en place de NP complémentaires spécifiques à la SATELC
Augmentation de la prime voltigeur et assistant sol
Augmentation de la prime nettoyage
Il est par ailleurs ajouté que l’enveloppe de la prime d’intéressement qui sera versée en 2025 au titre de l’exercice 2023/2024 (exercice non clôturé à la date de signature de cet accord) sera en hausse et que l’enveloppe de la prime de participation pour le même exercice sera en forte augmentation. Les montants des enveloppes seront communiqués dès l’approbation des comptes.
Article 1 - Etat des dernières propositions respectives des parties :
Au cours de ces réunions, les parties ont cherché à travailler sur une volonté commune de privilégier l’intérêt collectif de l’entreprise allié à la valorisation et à l’encouragement des collaborateurs. C’est dans cet esprit que plusieurs points ont pu être évoqués, donnant lieu pour certains à un accord entre les parties :
Article 2 - Négociation en vue de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :
Le dispositif de classification et de rémunération du personnel permanent et saisonnier relevant de la convention collective nationale des remontées mécaniques, mis en place par DSF, a permis d’harmoniser le traitement salarial des personnels sans distinction entre les sexes. Cette classification a été étendue au dispositif de positionnement des postes et des personnels de la SATELC.
Les salaires des femmes et des hommes employés par la SATELC sont donc strictement égalitaires.
Compte tenu de cette égalité salariale, aucune mesure corrective spécifique n’a été jugée nécessaire à l’issue de la négociation. Les parties s’engagent à vérifier régulièrement d’éventuels écarts salariaux.
Article 3 - Négociation sur l’amélioration des salaires effectifs et du pouvoir d’achat :
Prime de cooptation :
Afin de favoriser le recrutement de personnel qualifié et motivé, d’améliorer l’intégration des nouveaux salariés et de limiter le turnover, la Direction et la Déléguée Syndicale ont convenu d’ancrer durablement la
prime de cooptation, mise en place depuis deux saisons.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette prime sont les salariés ou futurs salariés (les «
coopteurs ») qui recommandent un candidat pour un poste vacant au sein de la société.
Peuvent bénéficier de cette prime (les «
coopteurs ») :
Les salariés sous contrat avec la SATELC ;
Les saisonniers reconduits ;
Les futurs salariés ayant reçu une réponse positive suite à leur entretien.
Montant de la prime
Le montant de la prime pour le coopteur est fixé comme suit :
100,00 € brut : si le salarié coopté est embauché en CDI, CDD saisonnier ou CDD de remplacement d’au moins 3 mois et valide sa période d’essai.→ Si le salarié coopté revient la saison suivante, une seconde prime de 100,00 € brut sera versée.
50,00 € brut : si le salarié coopté est embauché pour une période couvrant les vacances scolaires, un CDD de remplacement de moins de 3 mois ou un renfort sur l’intégralité des week-ends de la saison, sous réserve du respect des engagements pris sur les périodes de travail définies lors de son entretien d’embauche.
Conditions d’éligibilité
Pour que la cooptation soit reconnue :
Le salarié coopté ne doit jamais avoir travaillé pour la SATELC (aucun lien contractuel antérieur).
Le coopteur doit :
Soit transmettre directement le
CV du coopté au service RH ;
Soit informer le service RH par email de l’identité du coopté
avant qu’il n’envoie sa candidature.
Modalités de versement
Prime de 100,00 € : versée au plus tard 3 mois après validation de la période d’essai du salarié coopté.
Prime de 50,00 € : versée à l’issue de la dernière période travaillée prévue du salarié coopté ou, pour un CDD de remplacement de moins de 3 mois, au plus tard 3 mois après la date d’embauche.
Précisions
Cooptation familiale autorisée : Les membres de la famille du coopteur peuvent être cooptés sous réserve du respect des conditions ci-dessus.
Cumul de primes : Il est possible de coopter plusieurs personnes et ainsi de percevoir plusieurs primes.
Exclusivité de la cooptation : Un même candidat ne peut être coopté par plusieurs salariés.
Cas des Directeurs : Les Directeurs sont exclus du dispositif.
Prime de Partage de la Valeur :
La Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordées pour la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) qui sera versée avec la paie de mars 2025 et dont l’enveloppe sera de 60.000€ minimum. Cette PPV fera l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.
Article 4 - Négociations sur la qualité de vie au travail
Logements :
Consciente des difficultés rencontrées par le personnel pour se loger en raison des prix élevés des loyers pratiqués à La Clusaz et ses environs, la Direction a entrepris diverses actions en faveur du logement et a notamment augmenté le parc de logements proposés aux salariés saisonniers. Dans cette optique, de nouveaux logements situés aux Joux seront livrés au cours de l’année 2025. Afin de poursuivre cette dynamique et d’encourager l’identification de nouveaux logements, la Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordées sur la mise en place d’un dispositif incitatif, sous forme d’une prime logement ou d’un mois de loyer offert, destiné aux salariés et futurs salariés facilitant la mise à disposition d’un logement pour le personnel de l’entreprise.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de cet avantage ou de cette prime :
Les salariés sous contrat avec la SATELC ;
Les saisonniers reconduits ;
Les futurs salariés ayant reçu une réponse positive suite à leur entretien.
Critères d’éligibilité du logement
Le logement proposé doit impérativement respecter les conditions suivantes :
Offrir un minimum de deux couchages ;
Être situé dans un périmètre géographique raisonnable permettant un accès pratique au lieu de travail ;
Être conforme aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
Être proposé en location à la SATELC directement par le propriétaire, afin d’être ensuite sous-loué aux salariés.
Être exclusivement destiné à un usage saisonnier durant la période hivernale.
Ne pas présenter un coût excessif pour la SATELC.
L’attribution de l’avantage ou de la prime est
conditionnée à l’acceptation préalable du logement par la SATELC, qui se réserve le droit de refuser tout bien ne répondant pas aux critères d’éligibilité définis ou ne correspondant pas aux besoins en hébergement de l’entreprise. Cette décision relève de l’appréciation exclusive de la SATELC et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation.
Montant de l’avantage ou de la prime
Le salarié apporteur du logement se verra garantir un couchage dans le logement proposé et accepté par la SATELC. Le montant de l’avantage ou de la prime accordé au salarié apporteur du logement varie selon le mode d’occupation du bien :
Un mois de loyer offert : Si le salarié apporteur du logement devient sous locataire du logement mis à disposition par la SATELC et donc l’occupe personnellement. La prise en charge d’un mois de loyer offert pourrait être considérée comme un avantage en nature et soumise aux cotisations sociales, selon les règles en vigueur de l’URSSAF.
Une prime de 350 € brut : Si le salarié apporteur du logement ne l’occupe pas, mais facilite sa mise à disposition pour d’autres salariés de l’entreprise.
Modalités d’attribution
Le salarié doit proposer le logement à la SATELC avant la signature du bail entre l’entreprise et le propriétaire.
La SATELC examine la proposition et décide de son acceptation ou non.
Si le logement est validé, la prime ou l’avantage est accordé après la conclusion du bail entre la SATELC et le propriétaire et au plus tôt à la fin du 1er mois de contrat du salarié.
Le logement doit être exclusivement occupé par des salariés de l’entreprise, dont l’attribution est validée par la commission logement de la SATELC, en fonction des besoins d’hébergement identifiés pour la saison.
Seuls les logements proposés pour la saison hivernale sont éligibles à ce dispositif.
Un salarié peut cumuler plusieurs primes si plusieurs logements sont proposés et acceptés par la SATELC.
Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6 – Signature dépôt et publicité :
Une version signée (format PDF) est transmise électroniquement via www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une version anonymisée de l’accord (sans nom et prénom des personnes physiques ayant participé à la négociation) sera également déposée pour une publication sur le site de Legifrance.
Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de la SATELC
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Article 7 - Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes. En cas de demande de révision, la partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer les autres parties signataires par tout moyen permettant de certifier la date d’envoi de manière certaine. Une fois cette demande réceptionnée par les autres parties signataires, une réunion sera organisée à l’initiative de la société SATELC dans un délai de deux mois ; au cours de ce délai, la partie demandant la révision du présent accord fera une proposition des modifications envisagées dans un délai permettant aux autres parties signataires d’en prendre connaissance afin de pouvoir en débattre lors de la réunion. A l’issue de cette première réunion, il sera décidé si les parties signataires du présent accord souhaitent donner suite aux propositions de modifications ; dans l’affirmative, les parties signataires du présent accord fixeront en commun un calendrier de réunions afin de parvenir à la rédaction de l’accord de révision. A défaut, la demande de révision ne sera pas suivie d’effet. Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun. Le présent accord deviendrait caduc et une nouvelle négociation s’engagerait si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que l’employeur ne pourrait plus le maintenir.
Fait à La Clusaz, le 17 février 2025.
Pour la Direction : Pour l’organisation syndicale FO Directeur Déléguée Syndicale
