La SOCIETE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE D'EXPLOITATION DE LA CLUSAZ (SATELC), immatriculée au RCS d'ANNECY sous le n° 325620359 dont le siège social est situé 3219, route du Col des Aravis - 74220 LA CLUSAZ, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur. D'une part,
Et
Le syndicat FO, Syndicat majoritaire, représenté par XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale au sein de la société SATELC, D’autre part
Préambule :
Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 a introduit le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). L’APLD-R est un dispositif spécifique créé afin de répondre au nombre important de restructurations et de défaillances d’entreprises. Il vise donc à éviter les licenciements pour motifs économiques et à protéger l’emploi. Ce dispositif permet aux entreprises lorsqu’elles sont confrontées à une réduction d’activité durable ne compromettant pas leur pérennité, de réduire ou de suspendre l’activité de leurs salariés tout en préservant leur emploi. Le salarié placé en activité partielle bénéficie d’une indemnisation, versée par l’employeur, visant à compenser sa perte de salaire. En contrepartie, l’employeur perçoit sous forme d’allocation un remboursement partiel de l’état et de l’Unédic. Le présent accord est conclu afin de permettre, si la situation le justifie, le recours au dispositif APLD‑R pour les établissements de restauration exploités par la SATELC relevant de la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants (CCN HCR), identifiés à l’article 2. À défaut d’accord de branche étendu APLD‑R applicable à la CCN HCR, le dispositif est mis en œuvre au sein des établissements de restauration visés à l’article 2 par le présent accord d’entreprise.
Description de la société SATELC
La SATELC (Société d’Aménagement Touristique d’Exploitation de La Clusaz) est une Société Anonyme d’Économie Mixte (SAEM) au capital de 837 000 €, détenue majoritairement par la Commune de La Clusaz. L’activité principale de la SATELC consiste à exploiter et maintenir les remontées mécaniques. La société est titulaire d’une Délégation de Service Public (DSP) confiée par la Commune de La Clusaz pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable sur la commune, jusqu’en 2042. Organisation et activités La SATELC est organisée autour des services suivants :
Exploitation des remontées mécaniques et activités ludiques, comprenant notamment 26 remontées mécaniques, une balançoire géante, un espace immersif, une luge d’été et une luge sur rail “4 saisons” dont l’ouverture est prévue fin mars 2026 ;
Garage : entretien et réparation des véhicules et engins (dameuses, motoneiges, quads, etc.) ;
Vente : 5 points de vente ;
Services administratifs : comptabilité/finance, ressources humaines, commercial/marketing, etc.
Restauration : exploitation de 2 restaurants et 1 snack sur le domaine skiable (activités exploitées au sein de la société sous des SIRET distincts et relevant d’un périmètre conventionnel spécifique).
Saisonnalité de l’activité L’activité est très saisonnière et essentiellement hivernale : sur l’exercice 2024/2025, le chiffre d’affaires “remontées mécaniques – hiver” représente 87 % du chiffre d’affaires total (91,8 % en incluant le chiffre d’affaires des restaurants). La SATELC développe néanmoins des activités estivales (ouverture de 4 remontées mécaniques pour piétons/VTT/parapente) ainsi que des activités ludiques (luge d’été, espace immersif, balançoire géante, et dès 2026 luge sur rail “4 saisons”). D’autres projets de diversification sont en cours.
Effectifs Sur l’exercice 2024/2025, l’effectif de l’entreprise est composé d’environ 45 salariés en CDI et peut atteindre jusqu’à 180 salariés en CDD, majoritairement saisonniers, en période hivernale.L’effectif équivalent temps plein (ETP) sur l’exercice 2024/2025 est de 107.
Diagnostic :
Dans le cadre du présent accord, un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité a été établi. Il a été présenté aux représentants du personnel et partagé avec le CSE dans le cadre de la procédure d’information-consultation.
Sur la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse durable d’activité n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité :
L’entreprise exerce une activité de gestion et d’exploitation de stations de ski, activité par nature fortement dépendante de facteurs exogènes, tant climatiques qu’économiques, énergétiques et sociaux. Les établissements de restauration d’altitude exploités par la SATELC, relevant de la CCN HCR et visés par le présent accord, sont structurellement et directement dépendants de l’exploitation du domaine skiable. Leur activité est exclusivement liée à la fréquentation des pistes et à l’ouverture effective des remontées mécaniques.En conséquence, toute réduction ou suspension d’activité du domaine skiable (défaut d’enneigement, fermeture administrative, évènement climatique, difficulté d’accès à la station, crise sanitaire ou sociale) entraîne mécaniquement une baisse immédiate, voire une interruption totale, de l’activité des restaurants concernés. Jusqu’à l’année 2019, la situation économique et financière de l’entreprise pouvait être qualifiée de globalement stable et prévisible, les difficultés rencontrées étant principalement liées aux aléas climatiques, et plus particulièrement au risque de déficit d’enneigement. Ces risques, bien identifiés et intégrés de longue date dans la gestion de l’activité, n’avaient toutefois pas remis en cause l’équilibre général de l’entreprise ni la pérennité de son modèle économique, grâce notamment aux investissements réalisés dans la neige de culture. Depuis 2019, l’entreprise est confrontée à une succession de crises d’une ampleur exceptionnelle, indépendantes de sa volonté, qui ont profondément et durablement affecté son activité. Les mouvements sociaux liés au mouvement des « gilets jaunes », puis les blocages liés à certains mouvements sectoriels, ainsi que la hausse brutale et continue du prix de l’électricité, ont directement perturbé l’exploitation des stations de ski. Un tournant majeur est intervenu avec la crise sanitaire liée à la Covid-19. À compter du 15 mars 2020, l’entreprise a été contrainte de procéder brutalement à l’arrêt total de l’exploitation de ses domaines skiables, en application des décisions gouvernementales. Cette situation s’est prolongée par une interdiction complète d’exploiter les stations durant l’intégralité de la saison hivernale 2020-2021, privant l’entreprise de toute possibilité de réaliser son activité principale sur une période correspondant à l’essentiel de son chiffre d’affaires annuel. Les conséquences économiques et financières de cette interruption prolongée de l’activité ont été particulièrement lourdes et caractérisées par des résultats déficitaires pour l’entreprise. En effet, malgré les dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics, la perte de chiffre d’affaires sur deux saisons successives a durablement fragilisé la situation financière de l’entreprise. Les effets de la fermeture administrative pour la saison 2020-2021, des restrictions de circulation des clientèles, les protocoles, les consignes sanitaires, ont eu des conséquences particulièrement lourdes sur les entreprises de remontées mécaniques et domaines skiables. On peut dire que les aides gouvernementales ont accompagné très efficacement l’entreprise. Notamment grâce au recours à l’activité partielle qui a été massif pour les personnels, notamment pendant la saison d’hiver 2020-2021. Celui-ci a joué un rôle d’amortisseur social et a permis le maintien des salariés, permanents et saisonniers, dans leurs emplois au sein de l’entreprise. En outre, les actions de formation et les financements obtenus au travers du FNE-formation ont permis de maintenir et de développer les compétences. Ce dispositif mis en place à cette occasion mérite bien évidemment d’être poursuivi avec l’APLD-R. La crise sanitaire a eu des conséquences catastrophiques sur le secteur du tourisme dans son ensemble. Également, la guerre en Ukraine, le contexte géopolitique mondial et leurs répercussions économiques sont particulièrement inquiétantes pour le secteur : notamment, hausse très importante du coût de l’énergie, demandes de plan d’actions de sobriété par le gouvernement et risque de délestage, difficultés d’approvisionnement en acier et plus globalement de pièces détachées, renchérissement du coût de la maintenance, inflation, limitation de la fréquentation de certaines clientèles des pays de l’Est, auquel s’ajoute un risque épidémique permanent lié au Covid et à d’autres nouvelles maladies qui apparaissent, voire d’autres crises… Selon notre analyse, nous sommes directement soumis à une baisse d’activité potentielle vis-à-vis des risques suivants :
Un risque de nouvelle épidémie :
Direct : qui impliquerait la fermeture de notre domaine skiable comme ce fut le cas en 2020 et en 2021
Indirect : en limitant les déplacements voire en diminuant notre capacité d’accueil dans la station
Un évènement climatique : qui rendrait inutilisable certaines de nos remontées mécaniques
Une période de pluie intense : qui rendrait impraticable certaines de nos pistes limitant la fréquentation mais également nous obligeant à fermer des remontées mécaniques
Une qualité d’enneigement insuffisante : qui ne serait plus en adéquation avec l’attente des clients voire, avec une garantie suffisante de la sécurité sur le domaine skiable
Une crise sociale : qui limiterait l’accès de nos clients dans notre station suite à des blocages de routes, de trains voire même d’avions pour notre clientèle internationale.
Des actes de malveillance sur nos installations : qui endommageraient nos remontées mécaniques, la neige de culture ou nos dameuses rendant impossible d’accéder à certaines pistes
Une hausse des prix
De l’énergie : qui impacterait directement la viabilité de notre modèle économique mais aussi, qui limiterait la fréquentation suite à la répercussion de ces augmentations sur le prix du forfait.
Des transports : qui impacterait significativement la fréquentation de nombreux de nos clients
Une fermeture de route d’accès à la station : suite à un éboulement ou tout autre phénomène météorologique impactant directement la fréquentation de notre domaine skiable.
etc…
Tous ces facteurs pourraient être des sources potentielles mais probables de baisse ponctuelle de notre activité mais aussi sur des périodes plus longues. Ils pourraient impacter notre organisation et notre équilibre économique donc, impacter directement l’emploi dans notre société. En effet, en cas de fermeture totale ou partielle du domaine skiable, les restaurants d’altitude étant directement lié à l’exploitation des remontées mécaniques seraient amenés à limiter voir arrêter leur activité. Il en résulte une forte probabilité pour les années à venir de recourir à l’Activité Partielle comme nous avions dû le faire en 2020 et 2021 pour limiter l’impact social de la crise sanitaire de la Covid. Aujourd’hui, les bases de notre activité économique partagées avec notre CSE sont les suivantes :
La saison 2021 (COVID / fermeture totale) n’est pas présente pour la cohérence des tendancesJS : Journées skieurs / Montant TTC : Chiffre d’affaires TTC Ce graphique met en évidence une relative stabilité, voire hausse de la fréquentation hors période Covid. Toutefois, la droite de tendance est à la hausse et permet d’envisager, sans les risques évoqués ci-dessus, une perspective de fréquentation correcte pour les années à venir. Il en est de même pour l’évolution de notre chiffre d’affaires où nous retrouvons les mêmes baisses d’activités pour les mêmes raisons. Même si notre activité hivernale représente plus de 90% de notre chiffre d’affaires, n’oublions pas que l’exploitation estivale est sensible aux mêmes contraintes. Lors de l’été 2020 et 2021, nous avions dû limiter le débit sur certaines installations afin de respecter les gestes barrières. Cette organisation avait eu pour conséquences de réduire significativement la fréquentation et nous nous étions même demandés si l’ouverture de nos installations était réaliste. Ce graphique met également en évidence la sensibilité de notre modèle économique à des périodes très courtes, notamment sur les vacances scolaires qui représente une part importante de notre chiffre d’affaires sur des périodes très concentrées.
Toutes ces difficultés se sont ajoutées à d’autres perturbations majeures de l’activité, allant jusqu’à des fermetures partielles ou totales, des difficultés d’accès aux sites engendrant une baisse significative de la fréquentation. Les stations de ski, par leur localisation et leur rôle structurant pour les territoires de montagne, se sont trouvées à plusieurs reprises prises en otage par certains mouvements, empêchant leur fonctionnement normal. Encore récemment, la situation a été particulièrement critique au mois de décembre 2025 lors des manifestations des agriculteurs, nécessitant l’intervention des pouvoirs publics et notamment du préfet afin de débloquer certaines situations et permettre la poursuite de l’activité.
Par ailleurs, l’activité demeure structurellement exposée, quelle que soit la saison, à de nombreux phénomènes météorologiques et naturels : pluie, neige insuffisante ou excessive, vents violents, épisodes de redoux, crues, avalanches, éboulements, aléas géologiques. Ces phénomènes font peser un aléa permanent sur l’exploitation des installations, la fréquentation touristique et la disponibilité de la matière première indispensable aux domaines skiables : la neige. Si des techniques et des savoir-faire ont été développés afin de limiter les conséquences de ces aléas, l’entreprise demeure néanmoins particulièrement exposée à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses.
L’impact de ces crises et aléas est d’autant plus marqué que le modèle économique de l’entreprise repose sur une très forte saisonnalité (hiver et été). En effet, plus de 90 % du chiffre d’affaires des stations est réalisé sur les quatre mois de la saison hivernale. Mais également concentré sur des semaines de vacances scolaires avec environ 20 % durant les vacances de Noël et jusqu’à 45 % pendant les vacances d’hiver de février. Ainsi, toute perturbation intervenant sur ces périodes clés a donc des conséquences immédiates et significatives sur la situation économique de l’entreprise. Contrairement à d’autres secteurs d’activité, l’activité des stations de ski ne permet aucun report de clientèle dans le temps : un séjour non réalisé, un forfait non vendu pendant la saison hivernale ne peut être compensé ultérieurement. Cette concentration saisonnière est encore plus marquée pour les établissements de restauration d’altitude concernés par le présent accord, dont l’activité est exclusivement réalisée pendant la saison hivernale et dépend directement de la fréquentation des pistes. En l’absence d’exploitation du domaine skiable, ces établissements ne peuvent maintenir leur activité, ce qui caractérise un risque direct de baisse durable d’activité pour les salariés concernés. Nous sommes parfaitement conscients des conséquences au recours à l’activité partielle :
Baisse de revenus pour les collaborateurs
Aggravation du déficit des comptes publics
Indisponibilité des équipes pour réagir rapidement sur le terrain
Manque de services à la clientèle
Comme nous l’avons montré, le recours à l’activité partielle n’est pas pour nous une finalité en soi mais au contraire, un filet de secours en cas de crise très grave. Ainsi, nous privilégions une stratégie active et volontariste de sécurisation du parcours professionnel de nos collaborateurs et en particulier celui de nos saisonniers. Ainsi, nous avons décidé par exemple, en accord avec notre CSE de :
Faire prendre par anticipation les congés payés dus pendant la période de contrat plutôt que de recourir à l’activité partielle
Limiter, voire supprimer le report de la date d’embauche en la fixant au début des vacances scolaires de Noël
Embaucher nos primos contrats, même en cas de difficulté de début de saison en mettant en avant la solidarité de l’entreprise et de l’ensemble des collaborateurs
Toutefois, dans un contexte de fragilisation durable de l’activité, marqué par l’accumulation de crises exogènes, les effets persistants de la crise sanitaire, une exposition accrue aux aléas climatiques et une incertitude forte sur les saisons à venir, l’entreprise pourrait se trouver néanmoins contrainte de recourir au dispositif APLD Rebond afin d’adapter temporairement l’organisation du travail, sécuriser sa trajectoire économique et préserver durablement l’emploi.
De ce diagnostic en résulte les perspectives économiques et financières suivantes :
Sur les perspectives d’activité de l’entreprise:
Le diagnostic relatif à la situation économique de l’entreprise et à ses perspectives d’activité, tel qu’il a été présenté et partagé avec les membres du Comité Social et Économique, peut être résumé comme suit :
Comme le montre ce graphique, cette évolution déséquilibrée entre la progression du chiffre d’affaires HT et celle des charges d’exploitation, portée notamment par la hausse significative et durable du coût de l’énergie, tout comme l’augmentation des amortissements, pèsent directement sur les marges de l’entreprise et affecte sa capacité d’autofinancement. Nos perspectives sont bonnes et encourageantes mais nous n’avons que peu de marge de manœuvre et toute crise mettrait en difficulté notre entreprise. Cette situation a un impact immédiat sur la trésorerie, réduisant les marges de manœuvre financières nécessaires au financement de l’activité courante, à la sécurisation des installations et au remboursement des engagements financiers, notamment ceux issus de la période de crise sanitaire. Dans un contexte de mutation durable des conditions climatiques et d’évolution des attentes des clientèles, l’entreprise inscrit son développement dans une stratégie de sécurisation du domaine skiable et de diversification de ses activités afin d’assurer la stabilité de son chiffre d’affaires, de préserver l’emploi et de renforcer son ancrage territorial. L’activité historique liée au ski demeure un pilier essentiel, tout en étant désormais complétée par des activités permettant de réduire la dépendance aux aléas climatiques et à la fréquentation saisonnière. La diversification de l’offre touristique engagée par l’entreprise, notamment à travers des activités connexes telles que la Bascule (Eté 2024), l’Espace Immersif (Hiver 2025), la piste de Luges 4 Saisons (mars 2026) permet de générer un chiffre d’affaires récurrent et indépendant des conditions météorologiques. Cette activité représente à ce jour un chiffre d’affaires annuel de plusieurs centaines de milliers €, une petite dizaine d’emplois et constitue un facteur clé de stabilisation de l’activité globale. Et ce n’est qu’un début. En effet, notre stratégie est de diversifier des offres touristiques afin de développer l’après ski, pour compléter l’offre ski, mais également la sécuriser en cas de déficit d’enneigement. Et bien sûr, c’est aussi une source d’activités supplémentaires en période estivale, voire au printemps comme en été, avec autant d’emplois et d’attractivité pour la Station de La Clusaz.
En parallèle, la participation de l’entreprise dans des activités de restauration d’altitude (exercées au sein d’établissements distincts), de gestion de parkings et de consignes ainsi qu’au développement de l’activité VTT et Piétons, contribue à une approche intégrée de la destination et à la sécurisation des revenus sur l’ensemble de l’année. Toutefois, ces établissements de restauration demeurent économiquement dépendants de l’exploitation du domaine skiable et ne bénéficient pas d’une autonomie suffisante pour absorber une baisse significative de fréquentation sans adaptation temporaire de l’organisation du travail. Les difficultés économiques et opérationnelles rencontrées par l’entreprise s’inscrivent dans un contexte conjoncturel et ne sont pas de nature à remettre en cause sa pérennité économique ni la solidité de son modèle. L’entreprise dispose en effet de fondamentaux sains (Réserve légale et Trésorerie adaptées à nos besoins), d’une capacité d’adaptation éprouvée et d’une stratégie d’investissements structurants à moyen et long terme. Dans ce cadre, le recours au dispositif d’APLD-R a vocation à constituer un outil d’accompagnement et de sécurisation, permettant à l’entreprise de faire face à la survenance éventuelle de nouveaux évènements conjoncturels, tels que notamment la pénurie énergétique, la hausse du coût de l’énergie, les évènements climatiques exceptionnels, la qualité et la durée de l’enneigement, les risques épidémiques, les limitations de circulation des personnes, ou encore les crises sociales. Ce dispositif vise à absorber temporairement les effets de ces aléas, sans remettre en cause la trajectoire de développement ni les engagements de l’entreprise en matière d’investissements et d’emplois. Ces perspectives s’inscrivent dans une logique de création de valeur durable et d’emplois pérennes sur les territoires, et traduisent la volonté de l’entreprise de sécuriser son activité tout en limitant le recours à des mesures exceptionnelles aux seules situations rendues nécessaires par des circonstances conjoncturelles imprévisibles.
Sur les actions à engager afin d’assurer une activité garantissant la pérennité de l’entreprise:
Afin de concrétiser ces perspectives, l’entreprise poursuit et amplifie un programme d’investissements structurant portant à la fois sur la sécurisation de l’activité ski et sur le développement d’activités complémentaires. Des investissements significatifs dans la neige de culture ont été réalisés et continueront d’être engagés afin de sécuriser le produit ski et de permettre une exploitation optimale des périodes de froid, devenues plus courtes et plus irrégulières. Les investissements réalisés sur la période 2025-2029 s’élèveront à 50 M€ environ, avec des investissements supplémentaires programmés à hauteur de 15 M€ pour l’échéance de 2032. L’entreprise engage également une restructuration de son parc d’appareils, consistant à remplacer plusieurs équipements anciens par un nombre plus restreint d’appareils modernes, plus confortables, plus fiables et plus efficients sur le plan énergétique. Cette modernisation permet d’améliorer l’expérience client tout en limitant l’impact environnemental de l’exploitation. Les investissements correspondants représentent 16 M€ HT pour l’été 2026 Un projet de remonter les espaces débutants en altitude est également prévu à partir de cet été jusqu’en 2028. En complément, l’entreprise investit dans le développement d’activités quatre saisons, notamment la luge et la tyrolienne, à vocation familiale, contribuant à l’allongement des périodes d’exploitation et à la stabilisation de l’emploi. Les investissements réalisés sur ces activités ces deux dernières années s’élèvent à 5 M€ HT L’ensemble de ces actions vise à sécuriser durablement l’activité économique de l’entreprise, à maintenir et développer des emplois pérennes sur les territoires au sein desquels l’entreprise est implantée, et à réduire le recours à des mesures d’adaptation conjoncturelles telles que l’APLD-R.
Sur les besoins de développement des compétences dans l’entreprise:
Afin d’accompagner l’évolution du modèle économique de l’entreprise, de sécuriser ses activités et de garantir la qualité du service rendu, l’entreprise identifie des besoins renforcés en matière de développement des compétences. Ces besoins s’inscrivent dans une logique d’amélioration continue et de sécurisation des parcours professionnels. En premier lieu, la sécurité constitue un enjeu prioritaire et transversal. L’entreprise entend maintenir et développer une culture sécurité partagée, portant notamment sur la prévention des risques, les gestes et postures, la vigilance et les réflexes de signalement, au bénéfice des salariés comme des clients. Pour les établissements de restauration, un axe spécifique concerne l’hygiène alimentaire et la sécurité sanitaire (HACCP), afin de garantir la conformité, la maîtrise des risques et la qualité de service. En deuxième lieu, l’évolution des attentes des clientèles et la diversification progressive des activités de la station renforcent le besoin de compétences liées à la relation clientèle et à la communication opérationnelle : accueil et information du public, gestion des situations difficiles, et maîtrise des langues étrangères, afin d’améliorer la qualité de service et la sécurité des échanges avec une clientèle internationale.
Aussi, la société décide de mettre en œuvre le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond dans les conditions suivantes :
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Article 1 - Entrée en vigueur et durée d’application du dispositif
L’entreprise souhaite placer ses salariés en activité partielle, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues dans le présent accord, sur une période de 18 mois d’indemnisation, consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette durée d’application commence à compter du 1er mai 2026, date d’entrée en vigueur du présent accord. Ainsi, sous réserve de validation du présent accord par l’autorité administrative, le recours au dispositif APLD-R est sollicité pour une première période de 6 mois à compter du 1er mai 2026 et jusqu’au 31 octobre 2026.
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Article 2- Champ d’application : activités et salariés concernés
Tous les salariés dont le contrat de travail est rattaché à l’un des établissements listés ci-dessous ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, dont CDD saisonniers, contrats de formation, en alternance… ), les fonctions occupées, la qualification (cadres et non cadres), et la durée de leur temps de travail, y compris les salariés en forfaits jours et sous réserve que les salariés visés remplissent les conditions d'éligibilité conventionnelles en vigueur. Les établissements concernés par le présent accord sont ceux rattachés à la Convention Collective Nationale Hôtel, Café, Restaurant (HCR) à savoir :
SIRET 325 620 359 00142: Restaurant La Trace, Les Chenons, 74220 LA CLUSAZ
SIRET 325 620 359 00126 : Restaurant La Bergerie, La Balme, 74220 LA CLUSAZ
SIRET 325 620 359 00183 : Snack le Scrapeur, 166 route des confins, 74220 LA CLUSAZ
Il est précisé que tout salarié embauché, y compris en CDD, à l’un des postes et services visés ci-dessus par le dispositif, sera soumis à l’APLD-R à l’instar des autres salariés.
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Article 3 - Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’APLD-R, et en fonction des contraintes d’activité, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 2 de cet accord sera réduit de 40 % maximum par rapport à la durée légale, ou si elle est inférieure de la durée collective du travail, ou de la durée contractuelle du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée totale de recours au dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité. S'agissant spécifiquement des salariés en CDD y inclus saisonniers, la réduction de leur horaire de travail s'apprécie sur la durée totale du contrat. Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation par établissement et/ou service (ex. modulation des jours d’ouverture, ajustement des amplitudes de service, fermeture temporaire d’un point de vente). *
Article 4 - Indemnisation des salariés placés en activité réduite et conséquences de l’entrée dans le dispositif
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l’APLD-R reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, dans les conditions et pour les montants fixés par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, à savoir actuellement : 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés telle que prévue par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Pendant la réalisation des actions de formations mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite.
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Article 5 - Engagements de l’entreprise en termes de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'APLD-R est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. A ce titre, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail d’un ou de salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 2 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 1 au risque pour l’employeur de s’exposer au remboursement des allocations d’activité partielle reçues, conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur. Conformément aux dispositions applicables, durant la période d’indemnisation au titre du dispositif, si des salariés sont placés en APLD-R, l’entreprise n’aura pas recours en même temps à la sous-traitance ou à l’intérim, aux contrats pour surcroît d’activité ou de renfort pour pourvoir des emplois qui sont en activité partielle. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DDETS et avant tout renouvellement éventuel.
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Article 6 – Engagements en matière de formation professionnelle
L'engagement en matière de formation professionnelle consiste en la mise en place, sur toute la durée du dispositif, d'un plan prévisionnel de formation, ci-après appelé actions de formation. Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation. La formation professionnelle constitue un levier essentiel pour :
maintenir et développer les compétences nécessaires aux activités de l’entreprise, en cohérence avec les besoins identifiés dans le diagnostic figurant au préambule du présent accord ;
renforcer l’employabilité des salariés, notamment par l’acquisition de compétences transférables (langues, relation client, culture sécurité), en lien avec l’environnement touristique et de services de la station.
À ce titre, l’entreprise s’engage à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés et à favoriser leur accès à ces actions. L’entreprise se rapprochera préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants. En outre, chaque salarié bénéficiera d’un entretien avec son responsable hiérarchique/le responsable RH dédié au recueil et au suivi de ses besoins en formation. Un salarié pourra également solliciter à tout moment un entretien auprès de son responsable hiérarchique/le responsable RH afin d’évoquer un besoin en formation. En fonction des besoins recensés, les actions de formation susceptibles d’être mises en œuvre porteront sur les axes prioritaires suivants : Les axes de formation retenus/envisagés et qui pourront évoluer en fonction de la conjoncture observée pendant la période d’application du dispositif sont : •Sécurité / culture sécurité : prévention des risques, gestes & postures, vigilance, réflexes de signalement ; •Relation clientèle & communication : accueil, gestion des situations difficiles, langues étrangères ; •Hygiène alimentaire / HACCP (le cas échéant, selon postes et obligations).
Ainsi, la liste des actions prévisionnelles proposées aux salariés est la suivante (liste évolutive, susceptible d’être complétée en fonction du diagnostic actualisé, des besoins exprimés et des possibilités de financement) :
Type de formation
Catégories de salariés
Objectifs
Mode de formation
Durée
Livrables / évaluation
Financement
Années
Langues étrangères Tous les salariés ; en priorité : employés, technicien / agent de maitrise en contact avec le public : soit 20 à 25 salariés
Améliorer l’accueil et l’information des clients étrangers (sécurité, orientation) ; professionnaliser la relation client ; développer des compétences transférables dans le tourisme
Formation distancielle structurée (plateforme e‑learning « anglais professionnel / tourisme » – type Babbel for Business ou équivalent).
Parcours individualisé de 10 à 20 heures sur la période d’application du dispositif
Nombre de leçons suivies, temps passé à apprendre, niveau atteint
Fonds propres (et/ou dispositifs mobilisables via OPCO selon éligibilité) 2026 et 2027 Accueil / relation clientèle (gestion des situations difficiles) Salariés susceptibles d'être en contact avec la clientèle, en priorité : employés, techniciens / agents de maitrise, soit environ 20 à 25 salariés
Harmoniser les standards d’accueil SATELC ; traiter les réclamations et situations conflictuelles ; intégrer les messages sécurité et qualité de service.
Formation interne (animation par encadrement / référent accueil) ou organisme externe selon besoins.
3 heures (2 heures en début de saison + 1 heure en cours de saison selon retours terrain).
feuille d’émargement + quizz / mise en situation
Fonds propres (et/ou dispositifs mobilisables via OPCO selon éligibilité) 2026 et 2027 Sécurité / culture sécurité (Santé‑Sécurité‑Environnement – gestes & postures / vigilance) Tous les salariés (priorité aux postes exposés) : employés, ouvriers, techniciens / agents de maitrise : soit 20 à 25 salariés
Renforcer la prévention des accidents et incidents ; rappeler les règles essentielles de sécurité ; diffuser les réflexes de signalement.
Formation interne (animation par encadrement / référent accueil) ou organisme externe selon besoins.
3 heures (2 heures en début de saison + 1h en cours de saison selon l’actualité)
Fonds propres (et/ou dispositifs mobilisables via OPCO selon éligibilité) 2026 et 2027 Hygiène alimentaire / HACCP Tous les salariés (priorité au personnel cuisine/production) : environ 10 à 15 personnes
Sécuriser les pratiques d’hygiène ; conformité réglementaire ; prévention des risques sanitaires.
Fonds propres (et/ou dispositifs mobilisables via OPCO selon éligibilité) 2026
L’entreprise privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de l’accord du salarié et de la disponibilité des formateurs ou des organismes de formation. En l’absence d’activation du dispositif, ces actions seront réalisées hors heures chômées selon les modalités habituelles de formation. Les actions de formation pourront également être mises en œuvre dans le cadre d’une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation (CPF). Les actions de formation ainsi que les modalités d’accès et de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article, selon les modalités suivantes :
Réunion d'information en début de saison
Email individuel
Une information managériale (brief des responsables hiérarchiques) permettant d’orienter les salariés vers les actions pertinentes ;
Afin d’inciter les salariés à s’engager dans ces actions, l’entreprise rappellera notamment que lorsque les heures chômées sont consacrées à une action de formation avec l’accord du salarié, l’indemnisation est maintenue conformément aux dispositions applicables, et organisera les formations de manière à faciliter l’inscription (calendrier, sessions courtes, distanciel lorsque pertinent). Ces engagements portent sur les salariés compris dans le périmètre mentionné à l’article 2 du présent accord pendant toute la durée d’application du dispositif définie à l’article 1. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DDETS et avant tout renouvellement éventuel.
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Article 7 - Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique et de l’Administration
Information et consultation préalable du CSE
Préalablement à la conclusion du présent accord, l’employeur a informé et consulté le CSE et a sollicité son avis. La demande de validation présentée à la DDETS peut être accompagnée, le cas échéant, de l’avis rendu par le CSE (ou, à défaut, de la convocation et des éléments justifiant la consultation).
Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion (signature) du présent accord et de la décision de validation explicite ou implicite, par voie d’affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. En outre, les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’APLD-R sont informés par tout moyen (courrier, mèl, affichage sur les lieux de travail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation…
Information du CSE
La décision de l'autorité administrative est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informe le comité social et économique, ou, en cas de décision implicite, en leur transmettant une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration. Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les 3 mois les informations anonymisées suivantes :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise, des perspectives d'activité et des
actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord. Il est précisé que le CSE a été informé et consulté sur lesdits engagements;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 3 du présent accord ;
Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Cette information est réalisée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Information de l’autorité administrative
Concernant l’administration, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 5 et 6 du présent accord
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 3 du présent accord.
Lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 5 et 6 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 3 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse d’activité durable et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe ;
le procès-verbal de la dernière réunion du CSE au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif, l’employeur adresse à l’autorité administrative :
un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 5 et 6 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 3 du présent accord ;
une présentation de la situation économique et financière de l’entreprise à la sortie du dispositif et des perspectives d'activité attendues ;
ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
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Article 8 - Durée et modification de l’accord
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2028. Avant d’entrer en vigueur, le présent accord sera transmis par voie dématérialisée à l’autorité administrative, aux fins de validation, conformément aux dispositions applicables. L'autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.
Révision de l’accord Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. La procédure de validation est renouvelée en cas d'adaptation du présent accord.
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Article 9 - Demande de validation
Le présent accord signé par les parties est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur. Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le Comité Social et Economique (CSE), ou en cas d’avis implicite, de la convocation du CSE .
L’autorité administrative notifiera à l’entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande complète. Le silence gardé par la DDETS pendant le délai de 15 jours vaudra décision d'acceptation de validation. La décision de validation vaudra autorisation d’APLD-R pour la première période de 6 mois. La décision prise par la DDETS, qu'elle soit tacite ou explicite, sera notifiée au CSE. La procédure de validation pourra être renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du présent accord.
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Article 10 - Publicité et dépôt de l’accord
A l’issue de sa signature, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (mèl…) ou par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. A l’issue de sa signature, un exemplaire du présent accord sera notifié aux membres du CSE. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, conformément aux règles applicables au dépôt des accords collectifs. ***
Fait à La Clusaz Le 26 février 2026 En 2 exemplaires originaux Pour l’entreprisePour l’organisation syndicale FO XXXXXXXXXXXXX
