Raison sociale : SAS SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES Siren : 334204989 00043 Siège Social :
LA BRECHE AUX LOUPS
Code postal : 27340 CRIQUEBEUF SUR SEINE
Représentée par Siren : Siege Social : Elle-même représentée par Agissant en qualité de
Gérant.
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par, en sa qualité de déléguée syndical
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord portant sur la mesure d’urgence économique et sociale, dite Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Objet de l’accord et préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et répondre à la forte inflation actuelle, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont convenu d’utiliser la faculté offerte par la loi n°2022-115 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et, par voie de conséquence, de verser une Prime de Partage de la Valeur, dite PPV, dans les conditions et selon les modalités fixées ci-après.
L’entreprise et les salariés ont signé un accord d’intéressement le 30 novembre 2022 pour une durée de 3 ans dans le cadre des exercices 2023, 2024, 2025.
Modalités de la négociation
L’entreprise et les partenaires sociaux se sont réunis au cours d’une séance de négociation, simultanée à la Négociation annuelle obligatoire :
1ère réunion le 23/08/2023
2ème réunion le 20/09/2023
3ème réunion le 26/09/2023
4ème réunion le 12/10/2023
5ème réunion le 08/11/2023
Le temps consacré aux réunions a été rémunéré comme temps de travail.
Il est rappelé que certaines informations échangées et divulguées au cours des réunions sont confidentielles et qu’à ce titre, il y a eu et il y a obligation de discrétion relative à la présente négociation concernant les informations de nature stratégique, économique et/ou financière.
Propositions respectives de chacune des parties en leur dernier état et accord des parties :
Proposition de la délégation syndicale
Le délégué syndical CGT propose une PPV de 1300€ La déléguée syndicale CFDT propose une PPV de 600€
Proposition de l'entreprise SAS
Le Président propose le 8 novembre 2023 une PPV de 600€ par salarié répondant aux critères. Il rappelle que ce versement doit être, comme pour l’accord de Participation et d’Intéressement, équivalente pour chacun, et répondre à nos obligations légales. Le personnel concerné étant le personnel de l’entreprise et également les intérimaires liés par un contrat de travail au 29 décembre 2023.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable à la Société SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES dans tous ses établissements.
Article2 : Cadre du dispositif
Le présent accord d’entreprise est conclu :
-conformément à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière de négociation collective, et s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’Ordonnance n°1385 en date du 22 septembre 2017 et de sa loi de ratification en date du 29 mars 2018,
-et dans le cadre des dispositions de l’article 1er de la loi n°2022-1158 en date du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Article 2 : Bénéficiaires de la PPV
Une Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés et intérimaires qui remplissent la condition suivante :
bénéficier d’un contrat de travail (quelle que soit sa nature) à la date du 29 décembre 2023, dernier jour ouvré du mois de décembre 2023 et qui correspondra à la date de versement de cette prime pour les salariés.
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions précitées et ce, quel que soit le niveau de rémunération.
Article 3 : Montant de la prime et modulation
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur perçue par les bénéficiaires cités à l’article 1er :
est fixé par principe à 1000 € bruts,
et sera modulé selon les critères suivants, appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime :
a)La durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime sera de 1.000 € bruts pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein (soit 38 heures de travail effectif par semaine et plus).
Le montant de la prime sera donc, dans un premier temps, proratisé pour les salariés à temps partiel (dont l’horaire contractuel de travail est inférieur à 38 heures de travail effectif par semaine) selon le calcul suivant :
montant de la prime à taux plein x (durée contractuelle de travail /durée du travail à temps plein)
b)Le temps de présence effectif
Le montant de la prime obtenu en application du critère prévu au a) sera, dans un second temps, proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié sur la période courant de janvier à décembre 2023 inclus.
Il est rappelé que sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice de fonctions de conseillers prud’homme).
En outre, la loi assimile à une période de présence, les périodes visées aux articles L 1225-17 et L1225-37, c'est-à-dire le congé de maternité, d'adoption, de paternité, le congé parental d’éducation et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle (article L 1226-7 du code du travail).
Les autres absences viendront réduire le montant de la prime de partage de la valeur, y compris en cas d’embauche au cours de la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
S’agissant des bénéficiaires de contrats en alternance tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, à condition d’avoir été effectivement présent.
Article 4 : Régime social et fiscal
Pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 62 444.16€ sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, la prime sera exonérée de toutes charges et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Le montant précité de 1 000 € s’entend donc net dans cette hypothèse.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération brute égale ou supérieure à 62 444.16€ sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, la prime sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu. Le montant précité de 1 000 € s’entend donc brut dans cette hypothèse.
Article 5 - Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6 - Date et modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois le 29 décembre 2023 avec la paie du mois de décembre 2023.
Le montant de la prime figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023.
Article 7– Suivi et évaluation de l’accord
Le présent accord collectif sera communiqué pour information au Comité Social et Economique.
Compte tenu de l’objet du présent accord collectif et de sa durée d’application, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires d’instituer une commission spécifiquement chargée du suivi de son application.
Les éventuelles difficultés et/ou interrogations qui pourraient émerger seront évoquées en réunion de CSE.
Article 8 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l’article 10 du présent accord collectif.
Article 9 – Durée et révision
Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus. A l’échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée. Il ne saurait donc créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Le présent accord collectif pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, dans les conditions et les formes prévues par les textes et la jurisprudence en vigueur, à savoir dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée. Cette demande de révision pourra être totale ou partielle. Une réunion devra être organisée sous un délai d’un mois maximum suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Article 10 : Notification et publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord signé par les deux parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.
Le Service des Ressources Humaines tient un exemplaire à disposition du personnel.
