ACCORD D’ENTREPRISE portant sur la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Entre
La société:
Raison sociale : SAS SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES Siren : 334204989 00043 Siège Social :
LA BRECHE AUX LOUPS
Code postal : 27340 CRIQUEBEUF SUR SEINE
Représentée par Siren : Siège Social : Elle-même représentée par Agissant en qualité de
Gérant.
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par, en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise (Bloc 1) au titre de l’année 2026, il a été convenu entre les parties signataires de se saisir de la faculté offerte par les dispositions de la loi n°2022-1158 en date du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat telle que modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'Accord National Interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise et, par voie de conséquence, de verser une « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) dans les conditions et selon les modalités fixées ci-après.
Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 24 septembre, 30 octobre, 13 novembre, 19 novembre, 3 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé qu’il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires de conclure préalablement un accord de méthode compte tenu tant de l’objet que de la durée du présent accord d’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable à la Société SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES dans tous ses établissements.
Article2 : Cadre du dispositif
Le présent accord d’entreprise est conclu :
-conformément à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière de négociation collective, et s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’Ordonnance n°1385 en date du 22 septembre 2017 et de sa loi de ratification en date du 29 mars 2018,
et dans le cadre des dispositions de l’article 1er de la loi n°2022-1158 en date du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat tel que modifié par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'Accord National Interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Article 3 : Bénéficiaires de la PPV
Une Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être salarié de la Société SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES,
bénéficier d’un contrat de travail (quelle que soit sa nature) à la date du 2 janvier 2026, date de dépôt du présent accord d’entreprise sur la plateforme « téléaccords ».
Cette prime sera versée aux salariés qui remplissent cumulativement les conditions précitées et ce, quel que soit leur niveau de rémunération.
Les intérimaires mis à disposition de l’Entreprise à la date du 2 janvier 2026, seront également bénéficiaires de la PPV instituée par le présent accord d’entreprise.
Dans ce cadre, l’Entreprise Utilisatrice (EU) communiquera à l’entreprise de travail temporaire (ETT) concernée, le présent accord collectif, l’identité des salariés intérimaires concernés, le montant de la prime pour chacun d’eux afin que celle-ci puisse effectuer le paiement de la prime aux salariés concernés ainsi que la date de versement de la prime à ses propres salariés permanents. L’ETT informera alors sans délai le comité social et économique, s’il existe, de l’attribution de cette prime.
Article 4 : Montant de la prime et modulation
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur perçue par les bénéficiaires cités à l’article 2 du présent accord collectif :
est fixé par principe à 210 € bruts, étant précisé que la CSG-CRDS applicable sera déduite de ce montant,
et sera modulé selon les critères suivants, appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime :
a)La durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime sera par principe de 210 € bruts pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein (soit 38 heures de travail effectif par semaine et plus).
Le montant de la prime sera donc, dans un premier temps, proratisé pour les salariés à temps partiel (dont l’horaire contractuel de travail est inférieur à 38 heures de travail effectif par semaine) selon le calcul suivant :
montant de la prime à taux plein x (durée contractuelle de travail /durée du travail à temps plein)
b)Le temps de présence effectif
Le montant de la prime obtenu en application du critère prévu au a) sera, dans un second temps, proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié sur la période courant de janvier à décembre 2025 inclus.
Il est rappelé que sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice de fonctions de conseillers prud’homme).
En outre, la loi assimile à une période de présence, les périodes visées aux articles L 1225-17 et L1225-37, c'est-à-dire le congé de maternité, d'adoption, de paternité, le congé parental d’éducation et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos.
Par ailleurs, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle seront assimilées à des périodes de présence et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 1226-7 du Code du travail.
Les autres absences viendront réduire le montant de la prime de partage de la valeur, y compris en cas d’embauche au cours de la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
S’agissant des bénéficiaires de contrats en alternance tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, à condition d’avoir été effectivement présent.
Article 5 : Régime social et fiscal
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise qui est supérieur à 50 salariés et inférieur à 250 salariés, et du montant de la PPV instaurée par le présent accord d’entreprise, cette prime :
bénéficie d’une exonération totale de cotisations sociales,
sera assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : ce montant sera prélevé par l’entreprise sur le montant brut de la prime et viendra donc en déduction du montant net versé au bénéficiaire,
bénéficie d’une exonération du forfait social,
sera assujettie à l’impôt sur le revenu, quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire, sauf affectation de la PPV sur un plan d’épargne en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 6 - Principe de non-substitution
La PPV instaurée par le présent accord collectif ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par un accord salarial, la convention collective, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’entreprise.
Elle ne se substitue non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 7 - Date et modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois le 31 janvier 2026 avec la paie du mois de janvier 2026.
Le montant de la prime figurera sur le bulletin de paie du mois de janvier 2026.
Conformément aux dispositions du décret n° 2024-644 en date du 29 juin 2024, il sera transmis, par voie de courriel ou par courrier adressé par le gestionnaire de l’épargne salarial, postérieurement à la date de dépôt du présent accord collectif, aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité fixées à l’article 2, une fiche mentionnant :
le montant de la PPV attribuée au salarié,
le montant de la retenue opérée au titre de CSG-CRDS,
la possibilité d’affectation de tout ou partie de la somme versée au titre de la PPV au PEE ou au PERCOL en vigueur au sein de l’entreprise,
lorsque la PPV est investie sur le PEE ou sur le PERECOL en vigueur au sein de l’entreprise, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai,
le délai dans lequel le salarié devra formuler, s’il le souhaite, une demande d’affectation de la PPV sur le PEE ou sur le PERECOL en vigueur au sein de l’entreprise, à savoir dans un délai de 15 jours calendaires maximum à compter de la réception du courrier
d’information précité, étant précisé que si le salarié ne fait pas expressément le choix d’une affectation sur le PEE ou le PERECOL dans ce délai, la PPV lui sera directement versée au plus tard le 31 janvier 2026 sur son compte bancaire.
Il est précisé et expressément convenu qu’en cas d’affectation de la PPV sur le PEE et/ou le PERECOL en vigueur au sein de l’entreprise, il n’y aura pas d’abondement employeur.
Article 8 – Suivi et évaluation de l’accord
Le présent accord collectif sera communiqué pour information au Comité Social et Economique.
Compte tenu de l’objet du présent accord collectif et de sa durée d’application, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires d’instituer une commission spécifiquement chargée du suivi de son application.
Les éventuelles difficultés et/ou interrogations qui pourraient émerger seront évoquées en réunion de CSE.
Article 9 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l’article 12 du présent accord collectif.
Article 10 – Durée
Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus. A l’échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée. Il ne saurait donc créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 11 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’entreprise,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par écrit, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée sous un délai d’un mois maximum suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner. Article 12 : Notification et publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.
Le Service des Ressources Humaines tient un exemplaire à disposition du personnel.
Fait en cinq exemplaires originaux A Criquebeuf sur Seine, le 18 décembre 2025
