Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail
relatif à l’obligation annuelle de négocier au niveau de l’entreprise,
La Société d’Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS)
Au capital social de 14 696 158 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 662 012 491, dont le siège social est situé 1 rue de la Tour - 94550 Chevilly-Larue, représentée par ***, Président Directeur Général, (Ci-après dénommée la "Société") D’UNE PART, ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
le ***
la ***
Ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. D'AUTRE PART,
Se sont rencontrés les 26 Mars, 03 Juin et 11 Juin 2024.
Etaient à l’ordre du jour :
- Validation du calendrier des Réunions NAO, - Négociations Annuelles Obligatoires (négociations annuelles sur les salaires effectifs, les augmentations individuelles et collectives, le suivi de l’accord séniors et de l’accord égalité hommes/femmes), - Présentation des Chiffres Economiques et Sociaux 2023 de la Semmaris, - Mise en œuvre d’un calendrier de validation des différents Accords d’entreprise.
Les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Augmentations Générales
Pour l’année 2024, il a été décidé de la revalorisation de la valeur du point de 2,25 % au 1er juin 2024.
La valeur du point au 1er juin 2024 est portée à :
7,98536 jusqu'à l'indice 623,
7,41294 entre l'indice 624 et 850,
6,72558 au-delà de l'indice 850.
Suivant l’évolution de l’inflation, il est convenu entre les parties de programmer de nouveaux rendez-vous à partir du mois d’octobre 2024, pour reprendre les négociations en vue d’une éventuelle nouvelle revalorisation salariale.
Augmentations Individuelles
Une enveloppe de 2 192 points sera consacrée aux Augmentations Individuelles.
Augmentation de la valeur journalière du Titre Restaurant/Indemnités Repas
A compter du 1er juillet 2024, il a été décidé de l’augmentation de la valeur journalière du Titre Restaurant et de l’Indemnité Repas. Ainsi, pour les :
cartes restaurant, la nouvelle valeur journalière sera de 11,5 €, soit une prise en charge de :
6,90€ par l’Employeur (60%),
et,
4,60€ par le Salarié (40%).
Indemnité Repas, la nouvelle valeur journalière sera de 6,90 €.
Indemnisation du Congé Maternité
Jusqu’à présent limité à une indemnisation à 100% sur 14 semaines par l’article 30 de nos Statuts du Personnel, il a été décidé, qu’avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, toute Salariée en Congé Maternité bénéficiera d’un maintien de salaire à 100% sur l’intégralité de la durée de son Congé Maternité, et ce, quel qu’en soit sa durée.
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur
Il a été convenu entre les parties que la Semmaris versera, en Septembre 2024, une Prime de Partage de la Valeur, dont le montant variera de 1 000 euros à 1 200 euros bruts, dans les conditions suivantes :
1 000 euros pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 SMIC*
1 200 euros pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC*
* Le montant de la prime variera selon la rémunération brute fiscale du bénéficiaire, perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Toutes les modalités de versement de cette prime seront précisées dans un accord distinct.
Suivant l’évolution de l’inflation, il est convenu entre les parties de programmer de nouveaux rendez-vous à partir du mois d’octobre 2024, pour reprendre les négociations en vue d’une éventuelle nouvelle Prime de Partage de la Valeur.
Augmentation de l’abondement du PEE (Plan Epargne Entreprise)
Il a été décidé, qu’à compter du 1er janvier 2025, la Semmaris complètera les versements au Plan Epargne Entreprise, par un abondement qui correspondra à 300 % du versement (participation, versement volontaire, intéressement et toute autre prime éligible) du salarié dans la limite du plafond en vigueur (soit, à date, 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Ces modalités seront définies dans un nouvel Avenant de révision à l’Accord collectif du 17 mai 2016 relatif au Plan d’Epargne Entreprise de la Semmaris.
Suivi de l’Accord Séniors et Égalité Hommes/Femmes
Le rapport annuel sur l’emploi des séniors en 2023 a été présenté selon les modalités prévues à l’article 4, chapitre II de l’accord conclu le 29 octobre 2009.
Le rapport annuel sur l’égalité hommes/femmes en 2023 a été présenté selon les modalités prévues à l’article 2 de l’accord conclu le 4 octobre 2012.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 et entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt.
Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt aux Greffes des Conseils des Prud’hommes de Créteil. Il sera également déposé auprès de la DRIEETS UD094 sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent Accord sera communiqué au Personnel sur le réseau de la SEMMARIS.
A Rungis, le Juin 2024
Pour la Société d’Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS) :
