La Société d’Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS)
Au capital social de 14 696 158 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 662 012 491, dont le siège social est situé 1 rue de la Tour - 94550 Chevilly-Larue, représentée par ***, Président Directeur Général, (Ci-après dénommée la "Société") D’UNE PART, ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
le *** représenté par ***, Délégué Syndical
la *** représentée par ***, Déléguée Syndicale
Ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. D'AUTRE PART,
Les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Préambule
Il est rappelé que l'entretien professionnel constitue un instant privilégié entre le Salarié et son responsable. Il est en effet consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du Salarié notamment en termes de qualification et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.
Afin de préparer au mieux l'entretien professionnel requis par les dispositions légales, il a été convenu d’adapter sa périodicité en application des dispositions du III de l'article L.6315-1 du Code du travail, de telle sorte que cette périodicité soit en meilleure adéquation avec l’évolution que les activités de l'entreprise peuvent connaître.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des Salariés de l'entreprise soumis aux dispositions de l'article L 6315-1 du Code du travail, et ce, quel que soit leur ancienneté.
Entretien professionnel
2.1. Périodicité de l'entretien professionnel :
La périodicité de l'entretien professionnel (prévu par les dispositions du I de l'article L. 6315-1 du Code du travail) est fixée au sein de la SEMMARIS à 3 ans.
Ainsi, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord et sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 du présent accord, chaque Salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel lors des Campagnes afférentes. Ces Campagnes se dérouleront tous les 3 ans. La dernière Campagne d’entretiens professionnels s’étant déroulée en 2020, la prochaine se déroulera en 2023.
2.2. Entretien professionnel de reprise :
Dans les cas de reprise après suspension du contrat pour les motifs suivants :
congé de maternité ;
congé parental d'éducation ;
congé de proche aidant ;
congé d'adoption ;
congé sabbatique ;
période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du Code du
travail ;
période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du Code du travail ;
arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale ;
ou à l'issue d'un mandat syndical.
La Semmaris proposera au Salarié un entretien professionnel de reprise, qui sera organisé et conduit par le Manager.
Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du Salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
La tenue de cet entretien professionnel de reprise est sans incidence sur la périodicité de l'entretien visé à l'article 2.1 du présent accord.
Obligation d’Entretien professionnel :
Conformément à l’article L 6323-13, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le salarié doit bénéficier, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2.
Durée - Entrée en vigueur - Autres dispositions
3.1. Durée et suivi de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er Juin 2022.
3.2. Révision :
La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
3.3. Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’Accord
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera communiqué au Personnel sur le réseau de la SEMMARIS.
A Rungis, le 2022
Pour la Société d’Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS) :
