L’Unité Economique et Sociale reconnue conventionnellement par accord en date XXX et constituée des sociétés suivantes :
Ci-après dénommées individuellement «
l’Entreprise », ou collectivement « l ’UES »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise la X, la X et X, représentées respectivement par leur délégué syndical,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’accord intéressement de L’UES est venu à terme au 31/12/2023.
L’UES désireuse d’associer son personnel au résultat de son activité en accord avec les délégués syndicaux, a décidé de renouveler le régime d’intéressement, signé par le présent accord.
Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise.
Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à trois objectifs :
Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat de l’activité de l’entreprise, sans compromettre pour autant la part du résultat nécessaire à son développement
Prendre en compte la contribution des salariés aux performances de l’entreprise
Etre simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Des séances de négociation se sont déroulées notamment les 04, 13 et 18 juin 2024 aux termes desquelles ont été conclues le présent Accord, en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail relatif à l'intéressement des salariés.
Les critères économiques retenus pour le calcul de l'intéressement sont les suivants :
L’atteinte des objectifs d’excédent brut d’exploitation
L’atteinte des objectifs en termes de produits locatifs nets
L’atteinte des objectifs de ratio de frais généraux nets
Un critère qualitatif dit « critère bonus » vise la satisfaction des collaborateurs. Il vient en complément des critères économiques afin de majorer le cas échéant l’enveloppe globale d’intéressement de X.
La formule retenue a donc un caractère aléatoire. Elle permet d'associer l'ensemble des salariés à l'amélioration des gains de l'entreprise tout en conservant un paramètre de productivité. Les critères de répartition, associant progressivité et solidarité, ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d'intéressement proportionnelle d'une part à la durée de présence et aux temps contractuels au cours de l'exercice (majoritairement), d'autre part aux salaires (minoritairement). Il est précisé que le montant de l'intéressement ne découle pas d'une décision des parties signataires, mais résulte uniquement des règles de calcul définies par cet Accord. Il est variable et peut donc être nul en cas de performance insuffisante selon les critères indiqués ci-après.
Les signataires de l’Accord s'engagent à accepter les calculs tels qu'ils ressortent et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
De plus, il est constaté par les Parties que les sommes attribuées en vertu du présent Accord ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de l’UES SEMADER ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
Enfin, l’UES SEMADER atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
TITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de calcul des droits que les salariés auront au titre de l'intéressement mis en œuvre, conformément aux dispositions des articles L. 3311-1 à L. 3315-5 du Code du travail.
CHAPITRE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord d'intéressement est conclu pour une durée de 3 ans et s’appliquera aux exercices suivants : Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Il prendra fin automatiquement et de plein droit le 31 décembre 2026.
CHAPITRE 3 – CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de X. Les bénéficiaires doivent être titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au sein de X. Conformément à l'article L. 8241-2 du Code du Travail, le salarié de X mis à disposition d'une autre entité continuera à bénéficier au titre de la société qui l'emploie du présent accord d'intéressement. Une ancienneté cumulée de 3 mois est requise pour bénéficier des dispositions du présent accord. Pour la détermination de l'ancienneté, tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent sont pris en compte au sein de l'entreprise. Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas :
aux stagiaires, c'est-à-dire, intervenant au sein de l'entreprise dans le cadre d'une convention de stage passée avec une école, une université ou un organisme de formation, qui par définition ne sont pas titulaires d'un contrat de travail,
au personnel temporaire au sens de l'article L. 1251-2 du code du travail, c'est-à-dire, du personnel intervenant au sein de l'entreprise et mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.
CHAPITRE 4 – MODALITES DE CALCUL DE L'INTERESSEMENT DES SALARIES DE L’UES SEMADER
Un intéressement sera calculé et versé si et seulement si la somme des excédents bruts d’exploitation (comptes sociaux) de X au titre de l’exercice clos au 31 décembre de chaque année, est supérieure ou égale à 80% de la somme des excédents bruts d’exploitation (comptes sociaux) de X inscrite au budget initial de l’année n. L’enveloppe globale d’intéressement de X au titre des exercices 2024, 2025 et 2026 est plafonnée à 6% de sa masse salariale annuelle brute totale (au sens DSN) en fonction du taux d’atteinte des critères strictement économiques. Ce plafond peut être porté à 6.3% en fonction du taux d’atteinte du critère bonus relatif au taux de satisfaction collaborateurs issu de l’enquête annuelle Wittyfit. L’enveloppe globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires au titre de l’intéressement est calculée par addition du niveau d’atteinte des 3 objectifs suivants :
4.1 - PART EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION
Le premier indicateur retenu est l'excédent brut d'exploitation (EBE). L'EBE correspond au solde des produits et des charges liées à l’exploitation de l'entreprise hors redevance de crédit-bail pour les véhicules de portage et avant dotation aux amortissements. L'EBE retenu pour le calcul de l'intéressement est l'EBE tel qu'il résulte de la présentation des comptes annuels dans le rapport d’activité par référence à l'EBE prévisionnel validé par le Conseil d'Administration de laX et du X à l'occasion de la présentation du budget N.
Pour 2024, le niveau prévisionnel d’EBE de l’UES est de 31 757 Keuros (X 28 510 Keuros + 3 247 Keuros X).
L'intéressement versé au titre de l'excédent brut d'exploitation est plafonné à 60 % du plafond de l'enveloppe globale d'intéressement. La prime d'intéressement sur cet indicateur est par conséquent à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires définis au Titre 1 - chapitre 3 du présent accord dans les limites suivantes :
EBE REALISE / EBE BUDGETE
% de la masse salariale annuelle brute totale de l'entreprise (au sens DSN) de l'exercice de référence
EBE réalisé ≥ à 110%
4%
EBE réalisé
3.6 %
Budget réalisé ≥ à 95% et < 100%
2.5%
Budget réalisé ≥ à 80% et < 95%
1,5 %
Budget réalisé < 80%
0 %
4.2 – PRODUITS LOCATIFS NETS L'indicateur retenu est le montant des produits locatifs nets de Xconstatés au titre d’un exercice clos au 31/12/N. Il est calculé par référence au budget validé par le Conseil d'Administration de la XR et du Comité technique Xà l'occasion de la présentation du budget N.
Pour 2024, le niveau des produits locatifs nets attendus pour l’UES est de 57 990 Keuros X 52 931 Keuros + 5 059 Keuros X).
L'intéressement versé au titre des produits locatifs nets réalisés/produits locatifs nets budgétés est plafonné à 20 % du plafond de l'enveloppe globale d'intéressement. La prime d'intéressement sur cet indicateur est par conséquent à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires définis au Titre 1 - chapitre 3 dans les limites suivantes :
% de la masse salariale annuelle brute totale de l'entreprise
Budget réalisé ≥ à 110%
1.5%
Budget réalisé ≥ à 100%
1.2 %
Budget réalisé ≥ à 80% et < 100%
0.9%
Budget non réalisé et < à 80%
0 %
4.3 – FRAIS GENERAUX NETS L'indicateur retenu est le montant des frais généraux nets de X constatés au titre d’un exercice clos au 31/12/N. Il est calculé par référence au budget validé par le Conseil d'Administration de la Xet du Comité technique X à l'occasion de la présentation du budget N.
Pour 2024, le niveau des frais généraux nets attendus pour l’UES est de 12 770 Keuros 22.02% des produits nets (X = 12 063 Keuros 22.8% des produits nets + 707 Keuros ACTISEM 13.85% des produits nets).
L'intéressement versé au titre des frais généraux nets budgétés est plafonné à 20 % du plafond de l'enveloppe globale d'intéressement. La prime d'intéressement sur cet indicateur est par conséquent à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires définis au Titre 1 - chapitre 3 dans les limites suivantes :
FRAIS GENERAUX REALISES / FRAIS GENERAUX BUDGETES
% de la masse salariale annuelle brute totale de l'entreprise
Budget réalisé ≥ à 110%
1.5%
Budget réalisé ≥ à 100%
1.2 %
Budget réalisé ≥ à 80% et < 100%
0.9%
Budget non réalisé et < à 80%
0 %
4.4 – CRITERE BONUS L'indicateur retenu est le taux de satisfaction des collaborateurs de lX mesurée par l’enquête annuelle Wittyfit au titre d’un exercice clos au 31/12/N. Il est calculé par référence à l’objectif fixé par la Direction de X pour l’année en cours. Pour 2023, le résultat obtenu par X est de 6,4. Pour 2024, le niveau de satisfaction attendu pour l’UES est de 6.6 %. La prime d'intéressement sur cet indicateur est par conséquent à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires définis au Titre 1 - chapitre 3 dans les limites suivantes :
TAUX SATISFACTION REALISE / TAUX DE SATISFACTION ATTENDU
% de la masse salariale annuelle brute totale de l'entreprise
Objectif réalisé ≥ à 100%
0.3 %
4.5 – ATTEINTES DES OBJECTIFS EN 2025 et 2026
Les résultats prévisionnels attendus des exercices 2025 et 2026 sur ces indicateurs seront précisés par voie d’avenant avant le 30 juin de chaque exercice concerné.
CHAPITRE 5 – MODALITES DE REPARTITION DE L'INTERESSEMENT ENTRE LES BENEFICIAIRES
Chacune des enveloppes d'intéressement définies au Titre I chapitre 4 du présent Accord est répartie entre chacun des bénéficiaires désignés au chapitre 3 de la façon suivante :
75 % du montant réparti au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence du bénéficiaire au cours de l'exercice considéré,
Sont considérés comme du temps de présence au sens du présent article, par référence aux dispositions de l'article L. 331 4-5 du Code du travail : les congés payés, les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux légalement assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ; les congés légaux de maternité et d'adoption ; les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ; le temps consacré pendant leurs heures de délégation par les représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ; les jours de réduction du temps de travail et plus généralement les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. En cas de départ d'un collaborateur au cours de l'exercice, l'intéressement sera réparti au prorata du temps de présence.
25 % du montant réparti proportionnellement au salaire brut (au sens de la DSN) perçu par le bénéficiaire au cours de l'exercice considéré dans la limite d'un plafond fixé à 1,5 PASS (valeur totale 2021 : 61 704 €, salaire annuel brut fiscal au sens de la DSN).
Ce plafond est calculé au prorata du temps de travail effectif contractuel du salarié et des périodes assimilées à du temps de travail effectif mentionnées dans le présent article. Pour les périodes d'absence pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé. La partie de l'intéressement répartie proportionnellement aux salaires bruts qui n'est pas distribuée du fait du plafond ci-dessus visé est répartie entre l'ensemble des bénéficiaires désignés au chapitre 3 en fonction de leur temps de présence respectif au cours de l'exercice dans les conditions prévues au présent article.
CHAPITRE 6 – PLANCHER ET PLAFOND DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Le temps de présence est calculé en jours calendaires pondéré par le taux d'emploi. Pour un exercice complet, ce taux d'emploi est égal à 1 pour l'ensemble du personnel sauf pour les salariés à temps partiel pour qui le taux d'emploi est égal au rapport entre leur horaire contractuel et un horaire à temps complet.
Les parties conviennent de soumettre ce taux à un plancher : il ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à 0,5.
Sont également considérés comme du temps de présence les congés payés, les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux, les congés légaux et conventionnels de maternité et d'adoption, les périodes de suspension du contrat pour accident du travail et de trajet ou maladie professionnelle et plus généralement les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
CHAPITRE 7 – PLAFONNEMENT GLOBAL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Conformément à l'article L. 3314-8 du Code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20% des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de X au titre de l’année précédente entrant dans le champ d'application du présent accord.
Le montant d'intéressement attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
Ce plafond est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l'entreprise pour les bénéficiaires n'ayant appartenu à celle-ci que pendant une partie de l'exercice.
CHAPITRE 8 – REGIME DE L’INTERESSEMENT
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Il est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS.
L'intéressement versé aux salariés est imposable (sous réserve des dispositions du chapitre 9). Il ne se substitue à aucun élément de salaire actuellement en vigueur.
L'intéressement dépendant des règles de calcul définies ci-dessus, il peut être nul. En conséquence, les signataires acceptent le résultat tel qu'il ressort des calculs et ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
CHAPITRE 9 – VERSEMENT
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et arrêté des comptes de l'exercice considéré. Le versement de l'intéressement intervient au plus tard le 31 mai de l'année suivant la clôture de l'exercice de référence. Toute somme versée aux salariés au-delà du 31 mai, produira un intérêt de retard calculé au taux de l'intérêt légal.
Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, seront versés en même temps que le principal.
Chaque répartition individuelle de l'intéressement fera l'objet d'une notification distincte de la fiche de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la CSG et CRDS.
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord. Lorsqu'un salarié, susceptible de bénéficier de l'intéressement, quitte l'entreprise, il devra faire connaître à l’entreprise, qui en prend note, l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant. Ce salarié devra avertir son entité de ses changements d'adresse éventuels.
Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant, à compter du 1er août suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les sommes sont attribuées.
Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.
CHAPITRE 10 – AFFECTATION DE LA PRIME
Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ; - un versement de tout ou partie de sa prime d'intéressement au Plan d'Epargne Groupe CDC Habitat (PEG) ou au Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif Groupe CDC Habitat (PERECO) ou tout autre plan d'épargne qui viendrait s'y substituer pendant la durée du présent accord.
Ce versement volontaire de l'intéressement au PEG ou au PERECO permet en outre de bénéficier d'un abondement (versement complémentaire) dans les conditions précisées par le règlement du PEG ou du PERECO.
Si cette affectation intervient dans les 15 jours suivant son versement, les sommes correspondantes seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, à défaut de réponse et d'option du salarié dans le délai de 15 jours, la prime d'intéressement sera affectée d'office au Plan d'Epargne Groupe CDC Habitat (PEG) sur le FCPE Arcancia Trésorerie 257.
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 1 – INFORMATION DES SALARIES DE l’UES SEMADER SUR LE CONTENU DU PRESENT ACCORD
a) Information collective.
Le présent accord fait l'objet d'une information auprès de tous les salariés concernés par cet accord y compris tout nouvel embauché.
L'application du présent accord est en outre suivie par le Comité Social et Economique de XR, auquel l'entreprise communique, avant le 30 juin de l'exercice, les documents relatifs au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
b) Information individuelle.
Lors du versement de l'intéressement, chaque salarié reçoit de la société « teneur de comptes » un courrier simple contenant notamment une fiche (distincte de son bulletin de salaire)
mentionnant le montant global de l’intéressement et le montant de l'intéressement qui lui est attribué (ainsi que les charges sociales y afférentes)
comportant en annexe une note de l'employeur rappelant les règles essentielles de calcul de la répartition résultant du présent accord d'intéressement ainsi que les montants moyens, plancher et plafond revenant à un bénéficiaire travaillant à temps plein et présent toute l'année considérée.
CHAPITRE 2 – DUREE DE L’ACCORD, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature. Il prendra fin automatiquement et de plein droit le 31 décembre 2026.
Cet accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Au cours du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet accord.
Au terme du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(ent) ou non signé ou adhéré à cet accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisations syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation. Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non signataires de sa décision.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.
En cas de dénonciation, le présent accord continue, conformément aux dispositions du Code du Travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
CHAPITRE 3 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
En application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet.
