La Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de Construction (ci-après dénommée SEMAC), représentée par …, en sa qualité de … ;
D’une part,
ET
…, en sa qualité de Délégué.e Syndical.e
CFDT Commerce et Services
…, en sa qualité de Délégué.e Syndical.e
CFTC-CSFV
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le 20 septembre 2023, CDC HABITAT a acquis 32,91% du capital social de la société SEMAC, l’intégrant ainsi au Groupe CDC. Le 11 avril 2025, la Banque des Territoires a indiqué son intention de céder ses parts détenues en son sein à CDC Habitat courant 2025, faisant in fine de CDC HABITAT l’actionnaire majoritaire de la SEMAC. CDC HABITAT a officiellement acquis les parts de la Banque des Territoires, le 16 octobre 2025.
Cette intégration de la SEMAC au Groupe CDC Habitat entraîne l’adhésion de plein droit aux accords collectifs du Groupe CDC Habitat (ci-après « les accords Groupe ») en vigueur, et lui permet de bénéficier ainsi de toutes leurs dispositions à compter du 1er janvier 2027.
Aussi, le présent accord (ci-après « l’accord d’adhésion ») a pour objet de formaliser l'adhésion de la SEMAC aux accords Groupe CDC Habitat listés ci-après. Les accords Groupe constituant un ensemble indivisible, le présent accord vaut adhésion globale à l’ensemble des accords Groupe, avec effet au 1er janvier 2027.
Article 1 – Adhésion de la SEMAC aux accords Groupe CDC Habitat en vigueur
Après en avoir pris connaissance, les parties entendent adhérer, à compter 1er janvier 2027, à l’ensemble des accords Groupe CDC Habitat signés par l’ensemble des organisation syndicales représentatives au sein du Groupe afin d’en faire bénéficier les collaborateurs.trices de la SEMAC.
Les accords Groupe en vigueur à ce jour au sein du Groupe CDC Habitat sont les suivants :
Accord de participation du Groupe SNI (devenu CDC Habitat) du 20 juin 2006 et ses avenants (durée indéterminée)
Accord de Plan d’épargne Groupe SNI (devenu CDC Habitat) du 25 juin 2007 et ses avenants (durée indéterminée)
Accord de Plan d’épargne Groupe SNI (devenu CDC Habitat) pour la retraite collective du 25 juin 2007 et ses avenants (durée indéterminée)
Accord Groupe CDC Habitat relatif au télétravail du 15 mars 2021 (durée indéterminée)
Accord Groupe CDC Habitat relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail du 6 février 2024, entré en vigueur le 1er juillet 2024 (durée déterminée de 4 ans)
Accord Groupe CDC Habitat relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels du 31 mai 2022 et son avenant (durée déterminée)
Accord Groupe CDC Habitat relatif à la Politique Handicap du 15 mai 2025 (durée déterminée)
Accord Comité de Groupe CDC Habitat du 18 octobre 2019 et ses avenants (durée indéterminée)
Accord Groupe relatif à la représentation syndicale Groupe du 18 février 2020 (durée indéterminée)
Accord relatif à la mobilité individuelle au sein du Groupe CDC Habitat du 26 juin 2020 (durée indéterminée)
Article 2 – Effet de l’adhésion aux accords Groupe sur les accords collectifs en vigueur au sein de la SEMAC
La SEMAC bénéficiera des dispositions des accords Groupe CDC Habitat à compter du 1er janvier 2027.
L’adhésion de la SEMAC aux accords Groupe CDC Habitat entraînera l’extinction automatique des accords collectifs existants en vigueur au sein de la SEMAC et ayant le même objet.
Article 3 – Durée de l’adhésion aux accords Groupe sur les accords collectifs en vigueur au sein de la SEMAC
La durée de l’adhésion de la SEMAC aux accords Groupe CDC Habitat sera identique à celle desdits accords.
A partir de cette date, en cas de révision ou à l’échéance d’un des accords Groupe CDC Habitat mentionnés ci-dessus, la SEMAC sera automatiquement comprise dans le périmètre du Groupe et partie à l’accord qui pourrait être révisé ou renouvelé sans qu’il n’y ait lieu d’y adhérer de nouveau.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Article 4.2 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS de la Réunion, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (accords-depot.travail.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-DENIS
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au sein de la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
