TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc161914071 \h 4
ARTICLE 3 – Horaires d’été du personnel administratif PAGEREF _Toc161914072 \h 4 ARTICLE 4 – Horaires d’été des gardiens et agents d’entretien PAGEREF _Toc161914073 \h 5 ARTICLE 5 – Horaires d’été des agents des espaces verts PAGEREF _Toc161914074 \h 5 ARTICLE 6 – Récupération des crédits et débits PAGEREF _Toc161914075 \h 5 ARTICLE 7 – Justifications des absences PAGEREF _Toc161914076 \h 6 ARTICLE 8 – Le congé paternité PAGEREF _Toc161914077 \h 7
TITRE III : CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc161914078 \h 7
ARTICLE 9 – Règlement des litiges ou d’interprétation PAGEREF _Toc161914079 \h 7 ARTICLE 10 – Suivi de l’avenant PAGEREF _Toc161914080 \h 7 ARTICLE 11 – Durée, révision et reconduction de l’avenant PAGEREF _Toc161914081 \h 8 ARTICLE 12 – Formalité de dépôt et publicité PAGEREF _Toc161914082 \h 8
PRÉAMBULE
Convaincu que le cadre de travail de ses collaborateurs contribue à l’épanouissement professionnel, la SEM4V a engagé dès novembre 2020 des négociations afin de refondre son organisation du temps de travail.
Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord le 18 décembre 2020, relatif à l’organisation du temps de travail. Cet accord novateur offre une grande souplesse dans l’organisation du temps de travail permettant de faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Ces trois dernières années ont été l’occasion d’expérimenter de nouveaux dispositifs avec notamment la mise en place des horaires d’été en 2023 et d’avoir un retour d’expérience sur l’application de l’accord.
Fort de ces ajustements, les parties signataires ont souhaité se rencontrer afin de pérenniser les dispositifs expérimentés et clarifier certaines dispositions de l’accord du 18 décembre 2020.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies lors des réunions du 3 avril et 16 avril 2024. Les négociations ont abouti à la signature du présent avenant qui vient en complément de l’accord du 18 décembre 2020 relatif à l’organisation du temps de travail.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu au niveau de la SEM4V et s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à l’exception des cadres dirigeants.
ARTICLE 2 – Application de l’avenant
Le présent avenant a pour objet, d’ajouter de nouvelles dispositions ou d’apporter des éléments de précisions à certains articles de l’accord du 18 décembre 2020 relatif à l’organisation du temps de travail. Sauf mention expresse de substitution, l’ensemble des articles de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 18 décembre 2020 restent applicables.
TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE
3 – Horaires d’été du personnel administratif
Conformément à l’article 9.1 champ d’application de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 18 décembre 2020, cet article s’applique à l’ensemble du personnel administratif soumis à l’horaire variable à l’exclusion du personnel cadre soumis au forfait jour.
Durant la période estivale de congés scolaires ou sur directive de la direction générale en cas d’alerte canicule de niveau 3 émise par la préfecture, les plages fixes et plages variables seront les suivantes :
Plages variables.
Pendant ces périodes, chaque salarié peut fixer lui-même ses horaires d’arrivée et de départ :
Le matin : entre 7 h 00
et 8 h 30.
A la mi-journée : entre 12 h 00 et 13 h 30.
L’après-midi : entre 15 h 00 et 18 h 30.
Plages fixes.
Pendant ces périodes, chaque salarié doit être obligatoirement présent à son travail :
Le matin : entre 8 h 30 et 12 h 00.
L’après-midi : entre 13 h 30 et 15 h 00.
Le service Ressources Humaines communiquera par note de service les dates précises pour l’application de ces horaires variables. En dehors de ces deux périodes, les horaires variables applicables sont ceux de l’article 9.3 horaires variables de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 18 décembre 2020.
ARTICLE
4 – Horaires d’été des gardiens et agents d’entretien
Cet article s’applique aux gardiens et aux agents d’entretiens soumis aux horaires de travail fixes.
Durant la période estivale de congés scolaires ou sur directive de la direction générale en cas d’alerte canicule de niveau 3 émise par la préfecture les horaires de travail seront les suivants :
Du lundi au jeudi : de 6h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30 Le vendredi : de 6h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h00
Pour le personnel ayant des enfants de moins de 12 ans à charge et dont le mode de garde ne serait pas compatible avec les horaires d’été, les horaires habituels pourront continuer de s’appliquer sur ces périodes. Il est précisé que ce choix sera fait pour toute l’année civile et qu’il ne pourra être modifié que l’année suivante. Le collaborateur devra alors en informer le service ressources humaines et apporter tout document justifiant de sa situation.
Le service Ressources Humaines communiquera par note de service les dates précises pour l’application de ces horaires d’été. En dehors de ces deux périodes, les horaires de travail applicables sont ceux de l’article 9.7 horaires collectif hebdomadaire de travail des gardiens, agents d’entretiens et agents des espaces verts de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 18 décembre 2020.
ARTICLE
5 – Horaires d’été des agents des espaces verts
Cet article s’applique aux agents des espaces verts soumis aux horaires de travail fixes.
De début mai et jusqu’à fin août les horaires seront les suivants :
Du lundi au vendredi : de 6h00 à 11h00 et de 11h45 à 14h09
Le service Ressources Humaines communiquera par note de service les dates précises pour l’application de ces horaires d’été celle-ci pourra varier de quelques jours afin de réaliser les horaires sur une semaine entière.
En cas de canicule, les horaires d’été pourront être étendues au-delà de la période de référence, sur décision de la direction.
ARTICLE
6 – Récupération des crédits et débits
Conformément à l’article 9.4 organisation des horaires, paragraphe 2 les cumuls d’heures de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 18 décembre 2020, le présent article vient préciser les éléments suivants :
Les crédits
Les modalités de récupération des heures de crédit restent inchangées, toutefois il convient d’apporter les précisions suivantes :
Les demi-journées, journées ou journées et demie ne sont pas soumises à autorisation du manager dans la limite de 2 jours ou 4 demi-journées par mois civil.
Les récupérations de 2 jours consécutifs sont toujours soumises à validation du manager.
Il est possible de poser au maximum 2 jours consécutifs de récupération sur le mois civil.
Il est possible de poser au maximum 6 jours (ou 12 demi-journées) non consécutifs sur le mois civil.
Au-delà de 2 jours ou 4 demi-journées sur un même mois civil, les récupérations doivent être soumises à validation du manager et cela quelques soit leur durée (½ journée, journée ou journée et ½) et dans la limite de 6 jours.
La SEM4V réaffirme les principes de confiance et de respect des engagements de chacune des parties qui ont été les fondements de l’accord sur le temps de travail et de ses avenants. La SEM4V a souhaité que chaque collaborateur puisse organiser son travail en autonomie et avec une grande souplesse. Cette flexibilité ne doit pas altérer le bon fonctionnement de l’entreprise et la qualité du service rendu. Afin de respecter ces engagements mutuels, il nous apparait important de rappeler les éléments suivants :
Le collaborateur doit obligatoirement informer son responsable de son absence.
Le collaborateur doit obligatoirement veiller à garantir une présence de 50% des effectifs dans le service / ou par binôme. Si la continuité de service n’est pas respectée le manager pourra annuler la récupération.
Les collaborateurs ayant posés des congés et/ou des RTT sont prioritaires sur les collaborateurs qui souhaiteraient poser des récupérations.
Le manager peut demander l’annulation d’une récupération si une nécessité de service s’impose (réunion, formation…).
Cumuls avec d’autres dispositifs
Une demi-journée de récupération pourra être accolée à un autre jour de repos (congés payés, RTT, CET, Fractionnement, jours conventionnel, enfants malade…).
Une exception est autorisée concernant les événements familiaux. Une journée complète de récupération pourra être accolée aux jours événements familiaux. ARTICLE
7 – Justifications des absences
En cas d’absence, le collaborateur doit informer le jour même, le service Ressources Humaines et son manager. Un justificatif d’absence doit être fournis au service Ressources Humaines sous 48h.
En l’absence de justificatif, le collaborateur peut utiliser un congé ou une récupération dans la limite d’un seul jour et cela au maximum 3 fois par an (ou une ½ journée au maximum 6 fois par an).
Si l’absence venait à se prolonger au-delà d’une journée, un justificatif d’absence devra être fourni.
En l’absence de justificatif ou au-delà de la limite autorisée ci-dessus, toute absence non justifiée sera considérée comme une absence non autorisée et non payée.
ARTICLE 8
– Le congé paternité
Cet article annule et remplace l’article 33 Le congé paternité, de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 18 décembre 2020.
Conformément aux articles L.1225-35, L.1225-36, le congé paternité est fixé à 25 jours calendaires en cas de naissance simple et à 32 jours en cas de naissance multiples.
Ce congé est composé en deux partie qui peuvent être soit consécutives soit fractionnées. La première période de quatre jours calendaires consécutifs, fait immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article L. 3142-1.
La seconde période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples, peut être prise après la première période ou plus tard. Elle peut elle-même être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours.
Le congé doit être pris après la naissance de l'enfant dans un délai de 6 mois sauf report lié à une hospitalisation de l’enfant ou au décès de la mère conformément à l’article D. 1225-8.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé paternité doit avertir le Service des Ressources Humaines au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
TITRE III : CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’AVENANT
ARTICLE
9 – Règlement des litiges ou d’interprétation
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent avenant ou son interprétation, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent avenant dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
ARTICLE
10 – Suivi de l’avenant
Le Comité Social et Economique sera informé chaque année, après la validation des comptes, des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète.
Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
ARTICLE 11 – Durée, révision et reconduction de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 2024.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Il pourra être révisé par avenant, dans les mêmes conditions que celles relatives à sa négociation et selon les dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail en vigueur.
Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 12 – Formalité de dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé, dûment paraphé et signé sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l'avenant sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Albertville.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage.
Fait à Albertville, le 16 avril 2024 en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.
