Considérant l'importance du bénévolat en tant qu'expression de l'engagement citoyen et de la solidarité, les parties signataires ont souhaité encourager et faciliter l’implication des collaborateurs au service d’associations et d’organismes reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général.
Dans ce cadre, il a été convenu d’instaurer des jours de congés spécifiques dits de « bénévolat » permettant à chaque collaborateur volontaire de consacrer du temps à des actions de bénévolat.
Au travers du présent accord, la SEM4V réaffirme son engagement en tant qu’entreprise responsable et citoyenne, en poursuivant plusieurs objectifs :
Offrir aux collaborateurs la possibilité de s’impliquer dans des actions porteuses de sens, favorisant à la fois leur épanouissement personnel et l’acquisition de nouvelles compétences transférables dans leur activité professionnelle ;
Soutenir le tissu associatif local et les organismes d’intérêt général en mettant à leur disposition des ressources humaines et des compétences utiles à la réalisation et au développement de leurs missions.
Plus largement, la promotion de l’engagement citoyen contribue à renforcer les valeurs de solidarité, de partage et d’entraide, et participe ainsi au développement d’une culture d’entreprise fondée sur le sens de l’intérêt général et la cohésion sociale.
TITRE II – MODALITES DU CONGE DE BENEVOLAT PAGEREF _Toc242336717 \h 3
ARTICLE 3 – Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc242336718 \h 3 ARTICLE 4 – Caractéristique spécifiques PAGEREF _Toc242336719 \h 4 ARTICLE 5 – Associations et organismes bénéficiaires PAGEREF _Toc242336720 \h 5
TITRE III – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc242336721 \h 5
ARTICLE 6 – Règlement des litiges ou d’interprétation PAGEREF _Toc242336722 \h 5 ARTICLE 7 – Durée, révision PAGEREF _Toc242336723 \h 6 ARTICLE 8 – Formalité de dépôt et publicité PAGEREF _Toc242336724 \h 6
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc242336725 \h 7
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les collaborateurs volontaires peuvent bénéficier du congé de bénévolat et de cadrer les modalités de son utilisation.
Cette démarche implique la mise en œuvre de conventions de partenariat entre la SEM4V et des associations et organismes d'utilité publique ou d'intérêt général, que les collaborateurs s'engagent à respecter durant la réalisation des missions de bénévolat.
Ce dispositif entend ainsi incarner les valeurs de citoyenneté et de solidarité, en conférant aux collaborateurs volontaires, la faculté de participer à des actions bénévoles, sur du temps normalement travaillé, dans le cadre de partenariats. ARTICLE 2
– Bénéficiaires
Les parties considèrent que peuvent bénéficier du congé de bénévolat, selon les conditions cumulatives suivantes, les collaborateurs :
Titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Entrent également dans le champ d'application du présent accord, les titulaires de contrat par alternance (apprentissage, professionnalisation, etc.) sous réserve que ce congé ne soit pas préjudiciable aux exigences liées à leur formation et notamment, à la période pédagogique à consacrer en entreprise :
Justifiant d'une ancienneté dans l'entreprise de six mois minimum (cette durée s'entend en temps de présence effective et continue) ;
Présents à l'effectif au moment de la demande et de la réalisation de la mission de bénévolat.
Les collaborateurs en période d'essai ou en période probatoire ou en période de préavis dans le cadre d'un départ sont exclus de ce dispositif. TITRE II – MODALITES DU CONGE DE BENEVOLAT ARTICLE 3
– Modalités de mise en œuvre
Le congé de bénévolat peut être pris en journée, pour une durée maximale de trois jours par année civile. Ce congé n’est ni cumulable ni reportable d’une année sur l’autre.
Sous réserve de remplir les conditions d’accès, les collaborateurs volontaires ont la possibilité de solliciter le congé de bénévolat pour réaliser des missions auprès d’associations ou d’organismes, avec lesquels la SEM4V a signé une convention de partenariat.
Toutes les conventions de partenariat sont référencées en annexe 1 du présent accord et accessibles dans l’intranet de l’entreprise.
Le collaborateur désireux de se positionner sur une action de bénévolat adresse préalablement sa demande au service Ressources Humaines, au moins un mois avant la date du congé souhaité par tous moyens. Le service Ressources Humaines vérifie l’adéquation de la demande avec les conventions de partenariat en vigueur et prend attache avec l’association ou l’organisme concerné.
Après confirmation de la Structure partenaire, le collaborateur soumet sa demande de congé de bénévolat à son responsable hiérarchique, par l’intermédiaire du système de gestion des temps et activités, au moins quinze (15) jours avant la date de la mission.
Il devra transmettre au service Ressources Humaines la convocation ou tout justificatif, précisant la durée de la mission, l’organisme bénéficiaire et la nature de l’activité bénévole.
La demande de congé de bénévolat est examinée par le responsable hiérarchique au regard des nécessités de service, des contraintes organisationnelles et de la continuité d'activité.
En cas d’incompatibilité avec la continuité de service, le congé de bénévolat peut être refusé par le responsable hiérarchique. Ce dernier et le collaborateur ont alors la possibilité, dans la mesure du possible, de trouver une solution pour reporter cette expérience d’engagement bénévole.
De même, le collaborateur est tenu d’assister prioritairement aux réunions pour lesquelles sa présence est nécessaire (entretien, séminaire, formations, etc.).
En tout état de cause, la prise du congé de bénévolat ne doit pas représenter une gêne pour le fonctionnement de l’unité de travail.
Durant le congé de bénévolat, le collaborateur n’est aucunement placé sous la subordination, ni la responsabilité de la SEM4V. En cas de difficulté intervenant lors de la mission, le collaborateur doit s’adresser à l’association ou l’organisme, sous l’égide des règles qui le/la régissent.
Le temps accordé dans le cadre du congé de bénévolat correspond au nombre d’heures prévu au titre du contrat de travail. A cet égard, le temps passé lors de la mission ne peut en aucun cas donner lieu au déclenchement d’heures supplémentaires.
De même, cette mission ne donne lieu à aucune compensation au titre des éventuels frais engagés, y compris pour les déplacements potentiellement occasionnés.
A l’issue de l'évènement et pour validation définitive, le collaborateur devra transmettre au service Ressources Humaines, l’attestation de présence, remise par l’association ou l’organisme. ARTICLE 4
– Caractéristiques spécifiques
Les trois jours de congé bénévolat sont des jours supplémentaires qui ne viennent pas se décompter des droits de congés payés ou RTT dont le collaborateur dispose.
Le congé de bénévolat est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits aux congés annuels et pris en compte pour l’acquisition de jours RTT.
Durant le congé de bénévolat, la rémunération est maintenue et les primes habituelles ne sont pas impactées.
Au même titre qu’une journée de congé payé, la journée de congé de bénévolat n’ouvre pas droit à l’attribution d’un titre-restaurant, le collaborateur n’exerçant pas son activité professionnelle habituelle au sein de l’entreprise pendant cette période.
S'agissant de la répartition de l’intéressement, la période de congé de bénévolat est assimilée à une période de présence.
Le collaborateur s’engage à dédier son temps à la mission de bénévolat convenue initialement. En cas d’impossibilité d’y participer, il doit en informer sans délai l’association ou l’organisme concerné, ainsi que son responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines.
Lorsque cette impossibilité résulte d’une maladie, le collaborateur doit transmettre à la SEM4V un arrêt de travail ou tout autre justificatif recevable, dans les conditions et délais applicables au sein de l’entreprise. La journée concernée est alors traitée comme une absence pour maladie et non comme un congé de bénévolat.
À défaut de justificatif médical, ou lorsque l’absence résulte d’un autre motif ne donnant pas lieu à maintien de la rémunération, la journée est considérée comme une absence autorisée non rémunérée. Elle sera tout de même décomptée du contingent annuel de jours de congé de bénévolat. ARTICLE 5
– Associations et organismes bénéficiaires
Il est convenu que les associations ou organismes bénéficiaires de ce dispositif présentent un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique et satisfont en ce sens, aux critères déterminés par la législation en vigueur. Entre autres, il s’agit notamment, d’avoir une gestion désintéressée, de ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, de ne pas exercer d’activité lucrative, de ne pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises qui en tirent un avantage concurrentiel.
Par ailleurs, ce dispositif ne peut pas bénéficier aux associations ou organismes ayant qualité juridique de syndicat professionnel patronal ou salarié, ni ayant des activités liées aux partis politiques.
En outre, le bénéfice du congé de bénévolat s’exerce exclusivement auprès d’associations et d’organismes liés par une convention de partenariat avec la SEM4V. A ce titre et dans tous les cas, la détermination des associations et organismes bénéficiaires relève de la Direction Générale.
La liste des partenariats est référencée en annexe 1 du présent accord. Celle-ci est susceptible d’évoluer, sans qu’il soit nécessaire de revoir automatiquement les modalités du présent accord.
L’ensemble des collaborateurs a accès aux conventions de partenariat dans un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.
TITRE III – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD ARTICLE 6 – Règlement des litiges ou d’interprétation
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord ou son interprétation, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. ARTICLE 7 – Durée, révision
Le présent accord s’appliquera à compter de la date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2029. Il cessera à son terme de produire ses effets.
Il pourra être révisé par avenant, dans les mêmes conditions que celles relatives à sa négociation et selon les dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail en vigueur.
Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail. ARTICLE 8
– Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, dûment paraphé et signé sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l'accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Albertville.
Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles du présent accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage.
Fait à Albertville, le 9 octobre 2026 en 2 exemplaires, dont un pour chaque partie.
