SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES AUTOCARS ET AUTOBUS AUNIS ET SAINTONGE, dont le siège social est situé au 2 RUE DES OEILLETS, 17100 SAINTES, représentée par , Directeur général, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
La CGT, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes, L’UNSA, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes.
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la SEMAAAS entre la direction et les délégués syndicaux le 4 avril 2024.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et de l'insertion professionnelle.
À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 4 avril et le 11 avril les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Salaires
Les parties conviennent que les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des ouvriers, employés et agents de maitrise en vigueur sont revalorisés sur la base des grilles au 31/12/2023 comme suit :
+ 4,3 % au 1er janvier 2024
Le taux horaire d’embauche de base hors ancienneté pour un conducteur-receveur 140V est de 12,7902€ brut.
Article 2 - Mutuelle d’entreprise
A compter du 1er avril 2024, la cotisation de la mutuelle sera prise en charge à hauteur de 60 % par l’entreprise pour les salariés de la SEMAAAS.
Article 3 – Congés annuel pour enfant malade
Une autorisation d’absence rémunérée sera attribuée à chaque salarié qui assume la charge effective permanente de l’enfant au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, en cas de maladie ou d’accident constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 14 ans. Cette autorisation d’absence est attribuée dans les conditions cumulatives suivantes :
1 jour par salarié et par année scolaire,
Le salarié doit cumuler 1 an d’ancienneté dans l’entreprise pour y prétendre.
Le salarié devra informer l’employeur de son absence dans les meilleurs délais et transmettre à ce dernier dans les 48 heures un certificat médical au nom de l’enfant justifiant son état de santé.
En cas de présence dans la même entreprise de deux salariés en charge effective et permanente de l’enfant, le congé annuel pour enfant malade ne pourra pas être exercé par les 2 salariés simultanément mais pourra l’être successivement si nécessaire.
Le présent dispositif est conclu pour une durée déterminée, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Un accord collectif sur la mise en place d’un compte épargne temps est instauré pour prendre le relais sur la gestion des évènements personnels et familiaux.
Article 4 - Création d’un CET
Un accord d’entreprise définira les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de la SEMAAAS. Pourront être placés dans le CET les heures supplémentaires et complémentaires, la 5ème semaine de congés payés, les congés pour ancienneté, les jours de récupération du temps de travail et les jours de congés supra légaux.
Ces jours pourront être soit monétisés (sauf la 5ème semaine de congés), soit posés en récupération sous certaines conditions (l’indemnisation des congés payés dans contrats CPS ne pourra pas entrer dans le CET).
Article 5 – Evolution de la prime de vacances complétée d’une prime qualité
A compter du 1er septembre 2024, la prime de vacances sera réduite à 400 euros brut et complétée par une prime qualité de 300 euros brut par année scolaire pour les salariés ayant le statut Ouvrier.
Cette prime qualité sera soumise aux critères d’obtention suivants :
Respect des consignes en lien avec les attentes de notre client :
Retard ligne
Ligne non faite
Utilisation UBI (système billettique)
Le dépôt :
Niveaux carburant/huile
Nettoyage véhicule intérieur (ne pas se baser sur les 25 minutes : parfois passés à l’exploitation et/ou l’atelier)
Lavage extérieur (dans le respect de l’utilisation et des restrictions d’eau)
Port du gilet orange
Sur la route
Respect du Code de la Route (vitesse…)
Accident responsable, accrochages répétés
Sécurité routière (téléphone)…
Les critères restent à définir pour l’atelier.
Elle sera proratisée en fonction des absences dans le mois en jours calendaires : absences non rémunérées (congés sans solde, demande d’absence pour raisons personnelles) et des arrêts maladie supérieur à 90 jours. Les maladies professionnelles, accidents du travail et mi-temps thérapeutique ne rentrent pas dans la proratisation.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2024, pour une durée indéterminée et clôt les revalorisations pour l’année 2024.
Article 5 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 7 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Saintes, le 10 avril 2024 en 3 exemplaires.
Pour l’Entreprise représentée par
Signature et cachet de l’entreprise
En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
