SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES AUTOCARS ET AUTOBUS AUNIS ET SAINTONGE, dont le siège social est situé au 2 RUE DES OEILLETS, 17100 SAINTES, représentée par, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
La CGT, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes, L’UNSA, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes.
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la SEMAAAS entre la direction et les délégués syndicaux le 17 mars 2025.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et de l'insertion professionnelle.
À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 17 mars, le 1er avril et le 4 juin les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Salaires
Les parties conviennent que les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des ouvriers, employés et agents de maitrise en vigueur sont revalorisés sur la base des grilles SEMAAAS au 31/12/2024 comme suit :
+ 2 % au 1er janvier 2025
Article 2 – Indemnisation du temps des coupures
Les règles de la convention collective prévoient l’indemnisation des coupures comprises entre 2 vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d'embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le domicile) sont indemnisées de la manière suivante : - coupures C25 dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l'entreprise : indemnisation à 25 % du temps correspondant. - coupures C50 dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à 50 % du temps correspondant. Pour rappel, l’accord NAO 2018 de la SEMAAAS prévoit en complément dans l’article 2.2 Coupure : « Les coupures inférieures à 30 minutes sont indemnisées à 100%. Les coupures supérieures ou égales à 30 minutes sont indemnisées selon les règles de la convention collective. »
Les temps de coupures sont revalorisés comme suit à compter du 01/07/2025 :
Pour les conducteurs en temps partiel, les coupures inférieures à 60 minutes sont indemnisées à 100%. Les coupures supérieures ou égales à 60 minutes sont indemnisées selon les règles de la convention collective.
Toutes les coupures viennent combler l’insuffisance horaire.
Cette disposition annule et remplace l’article 2.2. de l’accord NAO 2018.
Article 3 – Indemnité de départ en retraite
Le Code du Travail prévoit le versement d’une indemnité de départ en retraite selon les règles suivantes :
Ancienneté du salarié
Montant de l'indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans 1/2 mois de salaire 15 ans minimum et moins de 20 ans 1 mois de salaire 20 ans minimum et moins de 30 ans 1 mois et demi de salaire Au moins 30 ans 2 mois de salaire
Pour rappel, l’accord de 2010 de la SEMAAAS prévoit en complément dans le point 3.3 Indemnité de départ en retraite : « En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, à la date légale à laquelle il pourra faire valoir ses droits à pension vieillesse dans le régime de base de sécurité sociale, celui-ci percevra une indemnité conventionnelle d’entreprise égale à l’indemnité légale de départ à la retraite, majorée de :
Deux mois de salaire brut à partir de 10 années continues d’ancienneté,
Un mois de salaire brut entre 5 et 10 années continues d’ancienneté,
Néant jusqu’à 5 années continues d’ancienneté.
En cas de respect d’un délai de prévenant par le salarié avertissant l’entreprise de son départ en retraite, il percevra sur cette période une majoration de 3% de ses derniers mois de salaires bruts. Ce délai de prévenance est au plus égal à 6 mois. »
Article 4 - Revalorisation des primes et indemnités au 01/04/2025
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2025, pour une durée indéterminée et clôt les revalorisations pour l’année 2025.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 8 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Saintes, le 4 juin 2025 en 4 exemplaires.
Pour l’Entreprise représentée par
Signature et cachet de l’entreprise
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
