Entre: La Société SETRAM dont le siège d'exploitation est situé au 44 avenue Pierre Piffault 72027 LE MANS, représentée par son directeur, Ci-après désignée l'entreprise, Et :
Le syndicat UNSA-TRANSPORTS,
Le syndicat CFDT,
Le syndicat FO,
Le syndicat CFE-CGC,
Préambule
Le présent avenant 5 a pour objet de modifier les modalités de certaines astreintes au sein des service de la maintenance Tram afin de répondre au plus près aux besoins d’exploitation et de continuité du service.
Objet
Les dispositions du présent accord sont conformes à l’article L.3121-5 du Code du Travail selon lequel l’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Définition des astreintes Astreinte Courants Forts : Cette astreinte s’applique au personnel suivant :
Chef de pôle Installations Fixes
Automaticien et réseaux
Technicien Courants Forts
Technicien Voie / Energie
Elle s’applique, chaque jour à une personne. Elle est d’une durée d’une semaine, démarre le jeudi à 8H30 et se termine le jeudi suivant à 8h30. Elle a une couverture complète 24h/24h
Astreinte Courants Faibles : Cette astreinte s’applique au personnel suivant :
Superviseur Installations Fixes
Techniciens Courants Faibles
Ouvriers professionnels Courants Faibles
Elle s’applique, chaque jour à une personne. Elle est d’une durée d’une semaine, démarre le jeudi à 8H30 et se termine le jeudi suivant à 8h30. Elle a une couverture complète 24h/24h
Astreinte Matériel Roulant : Cette astreinte s’applique au personnel suivant :
Chef de pôle Matériel Roulant
Superviseur Matériel roulant
Techniciens Matériel Roulant
Ouvriers professionnels Matériel Roulant
Elle s’applique à 2 personnes par astreinte comme suit :
Du lundi au vendredi à partir de la fin du service jusqu’à 24h
Le samedi, dimanche et jour férié de 7h à 22H
Compensation de sujétion pour astreinte
Les dispositions relatives à la compensation de sujétion pour astreinte sont les suivantes : En contrepartie de l’astreinte, les salariés concernés bénéficient de :
Astreinte Courants Forts:
Une prime d’astreinte 24/24 de 175 € bruts prime due que l’agent ait eu ou non à intervenir. Si exceptionnellement, la semaine d’astreinte n’a pas été réalisée en totalité par le même salarié, cette prime sera proratisée en fonction du nombre de jours qu’il aura effectivement assurés.
Du fait du caractère 24/24 de l’astreinte, une journée de repos en compensation de 7 jours pendant lesquels il a été d’astreinte. Ce RCA sera programmé une fois la semaine d’astreinte passée, par le chef de service, en concertation avec le salarié.
Des primes de dimanche ou Jour férié versées en sus selon les conditions suivantes :
Une demi-prime à partir d’1 heure d’intervention (hors trajet)
Une prime complète à partir de 2 heures d’intervention (hors trajet)
23,65 euros brut (valeur 2024) en sus de la prime d’astreinte lorsque la semaine d’astreinte comprend un jour férié, et qu’aucune intervention n’aura été déclenchée ce même jour férié.
Astreinte Courants Faibles :
Une prime d’astreinte 24/24 de 175 € bruts prime due que l’agent ait eu ou non à intervenir. Si exceptionnellement, la semaine d’astreinte n’a pas été réalisée en totalité par le même salarié, cette prime sera proratisée en fonction du nombre de jours qu’il aura effectivement assurés.
Du fait du caractère 24/24 de l’astreinte, une journée de repos en compensation de 7 jours pendant lesquels il a été d’astreinte. Ce RCA sera programmé une fois la semaine d’astreinte passée, par le chef de service, en concertation avec le salarié.
Des primes de dimanche ou jour férié versées en sus selon les conditions suivantes :
Une demi-prime à partir d’1 heure d’intervention (hors trajet)
Une prime complète à partir de 2 heures d’intervention (hors trajet)
23,65 euros brut (valeur 2024) en sus de la prime d’astreinte lorsque la semaine d’astreinte comprend un jour férié, et qu’aucune intervention n’aura été déclenchée ce même jour férié.
Astreinte Matériel Roulant :
Une prime de 156.15 € bruts (valeur 2024), prime due que l’agent ait eu ou non à intervenir. Si exceptionnellement la semaine d’astreinte n’a pas été réalisée en totalité par le même salarié, cette prime sera proratisée en fonction du nombre de jours qu’il aura effectivement assurés.
Des primes de dimanche ou jour férié versées en sus selon les conditions suivantes :
Une demi-prime à partir d’1 heure d’intervention (hors trajet)
Une prime complète à partir de 2 heures d’intervention (hors trajet)
23,65 euros brut (valeur 2024) en sus de la prime d’astreinte lorsque la semaine d’astreinte comprend un jour férié, et qu’aucune intervention n’aura été déclenchée ce même jour férié.
Article 4 – Délai de prévenance
Le système d’astreinte est réparti entre les agents par un planning défini à l’avance. Si des circonstances exceptionnelles amenaient à modifier ce planning, un délai de prévenance de 48 heures devra être respecté. Dans le cas où ce délai de prévenance de 48h n’était pas respecté, une compensation d’une heure (temps affecté au compteur individuel de l’agent) serait octroyée.
Article 5 – Temps d’intervention Le temps d’intervention pendant l’astreinte est considéré comme du temps de travail effectif. Il est rémunéré comme tel et, s’il s’agit d’heures supplémentaires, les conditions de rémunération concernant les heures supplémentaires définies conventionnellement et par l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail s’appliquent à ce temps de travail.
Intervention à distance
Le temps d’intervention à distance pendant l’astreinte est considéré comme du temps de travail effectif. Il est rémunéré comme tel. INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image002.jpg@01D7E832.6063EFD0" \* MERGEFORMATINET Lorsqu’un régulateur fait une demande d’astreinte à la suite d’une défaillance et que le dépannage se fait à distance, le régulateur renseigne l’heure précise de remise en service et l’heure précise d’appel. Une intervention de remise en service à distance est définie par le fait de régler un problème technique par l’agent de maintenance que ce soit via des moyens de connexion à distance ou par l’accompagnement pas à pas du régulateur en poste. Cela ne remet pas en question l’intervention sur site des agents de maintenance si le dysfonctionnement ne peut être réglé rapidement à distance. Dans tous les cas, après toute intervention (sur site ou à distance), il est prévu un point entre le salarié concerné et sa hiérarchie pour s’assurer du respect des durées journalières et hebdomadaires de travail et des temps de repos. Chaque salarié se verra remettre un document mensuel récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées au cours du mois écoulé et la compensation correspondante.
Article 6 – Temps de trajet
Le temps de trajet est, de même, considéré comme du temps de travail effectif. Les mêmes conditions de rémunération s’y appliquent. Le temps de déplacement est forfaitisé à une heure par déplacement (1 Heure = 1 aller/ retour). Ce forfait d’une heure est acquis par le salarié s’il intervient sur site en semaine directement après son horaire de travail.
Article 7 – Moyens mis à disposition
L’agent dispose, pendant sa période d’astreinte, de : Astreintes Courants Forts :
1 téléphone
1 véhicule de service
Indemnisation des déplacements d’astreinte :
aucune indemnisation pour le personnel utilisant le véhicule de service
une indemnisation des frais kilométriques pour l’utilisation d’un véhicule personnel à partir du lieu de présence au moment de l’appel (dans une limite de 20 kms).
Astreintes Courants Faibles :
1 téléphone
1 véhicule de service
Indemnisation des déplacements d’astreinte :
aucune indemnisation pour le personnel utilisant le véhicule de service,
une indemnisation des frais kilométriques pour l’utilisation d’un véhicule personnel à partir du lieu de présence au moment de l’appel (dans une limite de 20 kms).
Astreintes Matériel Roulant :
2 téléphones, soit 1 par personne
2 véhicules de service, soit 1 par personne
aucune indemnisation pour le personnel utilisant le véhicule de service,
Une indemnisation des frais kilométriques pour l’utilisation d’un véhicule personnel à partir du lieu de présence au moment de l’appel (dans une limite de 20 kms).
Le téléphone portable et le véhicule de service sont des outils de travail qu’il convient d’utiliser comme tel ce qui exclut toute utilisation à des fins privée et personnelle.
Article 8 – Conditions d’intervention du personnel d’astreinte
Les conditions d’intervention du personnel d’astreinte sont définies dans la procédure FILENAME \* MERGEFORMAT MT_AD_PR_0006_AstreintesTW.doc.
Le personnel soumis à l’obligation d’astreinte sera formé pour pouvoir réaliser les missions liées à l’astreinte.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant à durée indéterminée entre en vigueur à compter du mois suivant sa signature, soit le 10 juin 2024. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la DREETS. Le présent avenant est soumis aux règles du Code du travail et notamment aux articles relatifs aux accords collectifs et leurs conditions de révision et de dénonciation.
Publicité de l’accord Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et remis à chaque délégué syndical dans une version originale. Il sera déposé par la Setram de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , en version intégrale et en version « anonymisée », conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du Mans. Il sera mis en ligne sur l’intranet MySetram.
