PROJET PROTOCOLE D'ACCORDDE FIN DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre:
la Société SETRAM dont le siège d'exploitation est situé au 44 avenue Pierre Piffault 72027 LE MANS, représentée par son directeur, Monsieur
Ci-après désignée l'entreprise, Et :
le syndicat UNSA-TRANSPORTS, représenté par :
déléguée syndicale 1er collège, et délégué syndical 2nd collège, et le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical , et
le syndicat FO, représenté par son délégué syndical, et
le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical
Préambule
Les modalités du processus de discussion des négociations annuelles obligatoires 2025 ont été définies avec les partenaires sociaux le 16 janvier 2025. Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 19 mars, 29 avril, et le 27 mai 2025. Au terme de la dernière réunion de négociation, les parties prenantes se sont mises d'accord sur la rédaction du présent accord.
Mesures salariales Égalité des rémunérations entre femmes et hommes Sur la base des documents sociaux présentés le 19 mars 2025, et notamment l’index Egalité H/F, la Direction et les organisations syndicales s'accordent à constater qu'il n'y a pas de différence de traitements des rémunérations entre les hommes et les femmes à la Setram, et que les seuls écarts constatés selon les catégories de salariés sont uniquement liés à l'ancienneté, régie par la grille d'ancienneté définie par la convention collective de l'entreprise.
Augmentation de la valeur du point
Pour l'année 2025 : + 1,5%
au 1er janvier 2025, soit 11,3663 € brut.
Primes forfaitaires revalorisées à la date de signature de l’accord de NAO 2025 :
La prime de vacances est revalorisée de 1,5%, soit 2 718,17 € brut
La prime dominicale 1 sera augmentée de 1%, soit 85,41 € brut à compter du 1er juin 2025.
La prime de caisse sera augmentée de 1%, soit 86,56 € brut, à compter du 1er juin 2025.
La prime de service décalé sera augmentée de 1%, soit 5,01 € brut à compter du 1er juin 2025.
L’indemnité de repas décalé (dite prime de panier) sera augmentée de 1%, soit 9,35 € brut au 1er juin 2025.
L’indemnité de nettoyage sera augmentée de 33%, soit 0,80 € brut par jour de présence en tenue.
La prime dite « 24/31 » est accordée à tous les agents travaillant le 24 ou le 31 décembre et dont le service se termine entre 21h30 et 23h59. Le montant de cette prime sera porté à 55€ brut à compter du 1er juin 2025, soit une augmentation de 22,22 %.
La prime d’astreinte normale sera augmentée de 1%, soit 157,71 € brut à compter du 1er juin 2025.
La prime « férié dans période d'astreinte, sans intervention ce même jour » sera augmentée de 1%, soit 23,89 € brut à compter du 1er juin 2025
La prime samedi sera augmentée de 1%, soit 26,26 € brut à compter du 1er juin 2025. Cette prime samedi, telle que définie dans l’accord de NAO de 2024, est étendue aux régulateurs sur le service D2 lorsque ce service est exceptionnellement planifié un samedi (période de vacances scolaires, absence de dernière minute...)
La prime de campagne nuit sera augmentée de 1%, soit 12,48 € brut à compter du 1er juin 2025
La prime de circulation bus sera augmentée de 1% à compter du 1er juin 2025
Soit 27,05 € brut par mois sur 12 mois pour les conducteurs receveurs bus, bus-tram, PMR et vérificateurs
Soit 13,52 € brut par mois sur 12 mois pour les agents de maintenance bus amenés à conduire un bus dans la circulation générale
La prime « participation terrain 24 heures du Mans Auto », est portée à 50 € brut, soit une augmentation de +42,8%.
Prime partage de la valeur : il est convenu entre les parties la mise en place par la direction d’une prime de partage de la valeur (PPV) dans le cadre d’un accord distinct, permettant de valoriser l’activité et les efforts de chacun au cours de l’année 2025 particulièrement marquée par les travaux liés aux Chronolignes et à l’allongement du tramway (TAC). Cette prime d’un montant maximum de 270 € nets (hors précompte CSG/CRDS) pour une année complète et pour un temps plein sera proratisée sur la base du temps contractuel travaillé sur la période de référence, soit l’année 2025. Cette prime sera versée en janvier 2026.
La monétarisation de jours congés :
Afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés, il est convenu de la possible monétarisation de certains jours de congés payés (CP) :
Les jours de CP acquis sur maladie dans la limite de 5 jours par salarié jusqu’au 31/12/2025.
Les jours de CP acquis au titre des années précédentes (N-2, N-3…) dans la limite de 5 jours par salarié jusqu’au 31/12/2025.
Les demandes seront faites par le biais d’un formulaire dédié qui sera mis à disposition du personnel. Clause de sauvegarde :
Les signataires ont convenu qu’une revalorisation rétroactive à janvier 2025 pourrait être versée sur le salaire de septembre. Cette revalorisation sera égale à la moitié (50%) de l’éventuel écart entre :
l’inflation hors tabac en masse de janvier à août 2024 par rapport à janvier à août 2025
et 1,5%.
La revalorisation de la valeur du point de janvier 2026 se calculera déduction faite de la revalorisation faite en septembre.
Mesures sociales et mesures relatives aux conditions de travail Mesures relatives aux conditions et organisation du travail
La maintenance bus :
Afin d’améliorer et d’adapter le fonctionnement de la maintenance bus, une évolution de l’organisation sera mise en œuvre, sur le modèle de l’organisation de la maintenance tram. Cette évolution sera partagée avec les équipes concernées et effective avant la fin de l’année 2025. Par ailleurs, dans un contexte de fort accroissement du parc de vélos, l’activité de maintenance des vélos sera rattachée à la maintenance bus. Ce rattachement permettra de mieux structurer l’équipe tout en déployant des méthodologies de travail plus adaptées à une activité de montage et de réparation qui relève davantage d’une organisation de type industrielle.
Réflexion sur l’organisation du travail en lien avec la future DSP :
La future DSP en cours de négociation pourra donner lieu à des aménagements de l’organisation du travail à la conduite afin d’adapter nos modes de fonctionnement aux caractéristiques de l’offre que devra mettre en œuvre la Setram entre 2026 et 2032. Au dernier trimestre 2025, un agenda social sera défini avec les organisations syndicales pour déterminer les sujets de réflexion et les objectifs à atteindre. Un accord de méthode dédié sera établi avec les organisations syndicales.
Les filières de métier :
Le contenu des postes des Agents de médiation et des Agents du CRC sera revu par la direction des ressources humaines afin de tenir compte le cas échéant des évolutions dans le contenu des fonctions, qui seraient intervenues au cours des dernières années. Cette analyse sera complétée par une pesée des postes qui pourrait aboutir à un repositionnement des fonctions d’Agents de médiation et des Agents du CRC dans la hiérarchie des coefficients.
Ce travail aura pour objectif de clarifier les évolutions significatives et objectives observées dans le métier afin d’ajuster en conséquence les coefficients. Il permettra aussi de définir un parcours d’évolution permettant de se développer dans la fonction et de gravir des échelons au fur et à mesure de l’acquisition de compétences spécifiques.
Une analyse analogue sera réalisée pour la filière Agent de maîtrise.
Accord d’intéressement :
Dans la perspective d’associer davantage encore les salariés de l’entreprise à sa performance et à ses résultats, un calendrier de négociation d’un futur accord d’intéressement sera établi en septembre 2025 afin de mener ces discussions avec les organisations syndicales dans le premier semestre 2026.
Les journées découvertes :
Selon les secteurs (PMR, Service vérificateurs, Tramway…) et la temporalité des demandes des « journées découverte » les modalités de gestion n’étaient pas identiques pour tous. Dorénavant les journées découvertes seront réalisées pour tous sur le temps de service de l’agent. A l’appréciation du management ces journées découvertes seront attribuées dans la limite de 30 demandes par an (hors appel à candidature à poste ouvert). Une note de service viendra préciser les nouvelles modalités de ces journées découvertes.
Qualité de vie au travail / Aménagement des locaux / Investissements
Un budget de 10 K€ sera alloué pour améliorer l’aménagement des locaux de prise de service qui le nécessitent.
Un dispositif de sensibilisation aux gestes et postures pour limiter l’exposition des salariés de la conduite aux risques de troubles musculo squelettique (TMS) sera proposé et déployé sur le 2ème semestre 2025.
Un bilan du télétravail à la Setram sera réalisé pour la fin de l’année 2025. Ce bilan qui sera présenté aux organisations syndicales permettra d’identifier d’éventuelles évolutions qui pourraient venir compléter le dispositif actuel.
Bornes de recharge vélos pour les salariés au dépôt Piffault : Compte tenu de l’augmentation de l’utilisation de vélos à assistance électrique par les salariés de la Setram, une nouvelle armoire de recharge de vélo sera installée sur Piffault.
Le dispositif de récupération de points tel qu’en vigueur pour les conducteurs receveurs sera étendu aux agents de maîtrise dont l’activité nécessite le permis D.
La récupération des heures des agents IF Tramway : A ce jour lorsque les agents font des campagnes de nuits, 50% des heures supplémentaires sont intégrées au compteur pour paiement en fin d’année et 50% sont mises en récupération dans un compteur dédié. A compter du mois de juillet 2025, ce traitement différencié et plafonné des heures supplémentaires des agents IF Tramway prendra fin.
Les agents concernés par ces campagnes de nuit pourront s’ils le souhaitent demander la récupération exclusive des heures de campagnes de nuit. Celles-ci seront épargnées dans le compteur de récupération avec les autres heures supplémentaires réalisées par l’agent (astreinte…). Toutefois en cours d’année, le solde de ce compteur ne devra pas dépasser 50h. Au-delà de ce seuil l’agent devra récupérer l’excédent d’heures dans le mois où le seuil sera atteint. Calendrier social
Reprise de l’engagement de l’ancienne direction sur la mise en place d’une étude sur la mise en place d’une prime variable sur objectifs pour les Agents de maitrise et sur la mise en place groupe de travail sur les modalités de fonctionnement du CET et la mise en place d’un Perco.
