Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature de l’Accord : 55
Siège social :
Impasse d’Athènes, ZI ALBASUD – 82 000 MONTAUBAN
Représentée par Agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales suivantes :
Délégué Syndical, représentant le syndicat S.N.T.U - C.F.D.T. Délégué Syndical, représentant le syndicat F.O.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER – PREAMBULE
Par le présent accord qui se substitue au 3ème accord du 23 octobre 2019, la SEMTM réaffirme sa volonté d’inscrire l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, comme un axe majeur de sa gestion des Ressources Humaines.
Cet accord permet de définir :
Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes,
Des actions concrètes.
Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la SEMTM de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir pour assurer une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2008-340 du 23 mars 2006, ainsi qu’en vertu de la loi n°2014-873 du 4 aout 2014, relatives à l’égalité salariale entre les hommes et femmes portant obligation pour les entreprises de supprimer les écarts de rémunération et de situation professionnelle conformément au décret d’application 2011-822 du 7 juillet 2011.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SEMTM à la date d’application du présent accord selon les dispositions conventionnelles et réglementaires en vigueur et les dispositions particulières prévues dans le présent accord.
ARTICLE 4 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES
4.1 Mesures en faveur de la rémunération effective
4.1.1 Objectif
Conformément au décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, la SEMTM s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
4.1.2 Situation particulière de la SEMTM
Au sein de la SEMTM, les rémunérations des salariés appartenant au service d’exploitation (conducteurs, contrôleurs) sont déterminées en fonction d’un coefficient fixé par la convention collective. En termes de rémunération, il n’y a donc aucune distinction possible entre les hommes et les femmes.
Concernant les fonctions supports, d’une part, les effectifs sont majoritairement féminins à ce jour, d’autre part, l’effectif réduit ne permet pas de comparatif valable. En effet, chacun des services support (Comptabilité, RH, Achats, Marketing, Administratif) ne se compose que d’une seule personne.
La SEMTM s’engage donc à maintenir l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de rémunération au sein de ses effectifs.
4.2 Mesures en faveur de l’embauche
4.2.1 Objectif
Conformément au décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.
Afin de mener à bien ces objectifs, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.
4.2.2 Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée
Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.
Pour l’année 2024, la part des femmes tous métiers confondus au sein de la SEMTM représente 29,6% de l’effectif total.
On peut noter une légère hausse en comparaison avec les années 2022 et 2023 du nombre de femmes tous métiers confondus au sein de la SEMTM (+23,1%).
Pour l’année 2024, la part des femmes sur le métier de conducteur au sein de la SEMTM représente 24,3% de l’effectif de conduite.
On note une augmentation de +28,6% en comparaison avec les années 2022 et 2023 du nombre de femmes affectées à la conduite.
Actions retenues et indicateurs de suivi
La SEMTM s’engage donc, sur les quatre ans de l’accord, à :
Nature des actions
Exemple d’actions
Exemple d’indicateurs de suivi
Promouvoir l’embauche des femmes auprès de nos partenaires emploi (Pôle Emploi, Agence d’Intérims…) et augmenter le nombre de femmes recrutées Mener des campagnes d’informations afin d’inciter des femmes à s’engager sur nos métiers toujours perçus comme masculins Durant la durée de l’accord : mener une campagne d’information Favoriser les processus de recrutement qui réduisent les risques de discriminations Dans le cadre des relations avec les sociétés d’intérim, demande d’un engagement au respect des critères d’égalité de traitements des candidats Durant la durée de l’accord : envoi à l’ensemble des sociétés d’intérim du courrier d’engagement sur les critères d’égalité de traitement des candidats
Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant sa durée, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
Année 2024
À l’issue de l’accord (fin 2026)
Pourcentage hommes femmes des effectifs par catégorie professionnelle
H
F
H
F
AGENT MAITRISE 67% 33% 55% 45%
EMPLOYE 50% 50% 50% 50%
CONDUITE 76% 24% 70% 30% Pour l’année 2024, la part des femmes sur le métier d’agent de maitrise au sein de la SEMTM représente 33,3%, la part des femmes sur le métier d’employé 50% et la part des femmes sur le métier de conducteur 24,3%.
On ne note aucune augmentation en comparaison aux années 2022 et 2023 de la part des femmes maitrise, +33,3% de la part des femmes employé et +28,6% de la part des femmes conducteur.
4.3 Mesures en faveur de la promotion professionnelle
4.3.1 Objectif
Conformément au décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de promotion professionnelle.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
4.3.2 Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée
La société veillera à ce que le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégories ou par métiers sont significatifs, respecte la répartition hommes-femmes qui caractérise sa population. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.
Actions retenues et indicateurs de suivi
La SEMTM s’engage donc, sur les quatre ans de l’accord, à :
Nature des actions
Exemple d’actions
Augmenter la proportion de femmes connaissant une promotion professionnelle Inciter les femmes à candidater aux postes ouvrant une promotion professionnelle lors d’un entretien individuel
4.4 Mesures en faveur de la formation
4.4.1 Objectif
Conformément au décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
4.4.2 Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée
La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications. À cet égard, la société veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.
Pour l’année 2024, la part des femmes formées tous métiers confondus au sein de la SEMTM représente 27,3% de l’effectif.
On peut noter une hausse du nombre de femmes formées tous métiers confondus en comparaison aux années 2022 et 2023.
Actions retenues et indicateurs de suivi
La SEMTM s’engage donc, sur les quatre ans de l’accord, à :
Nature des actions
Exemple d’indicateurs de suivi
Sensibiliser les salariés à suivre des formations non obligatoires, notamment lors des entretiens individuels Durant la durée de l’accord : réaliser au moins une campagne de sensibilisation des salariés à suivre des formations non obligatoires Proposer un entretien après un congé maternité, parental ou toute autre absence d’une durée de plus de 6 mois afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation Déclencher automatiquement un entretien après un congé maternité, parental ou tout autre absence d’une durée de plus de 6 mois afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation
Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant sa durée, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
Année 2024
À l’issue de l’accord (fin 2026)
Pourcentage de répartition du nombre de formations suivies par sexe
H
F
H
F
72,7% 27,3% 65% 35%
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an au moment de la présentation en CE du rapport de situation comparée, un état d’avancement des actions engagées.
ARTICLE 6 – DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord entre en application à compter du 24 octobre 2022 et ce, pour une durée de 4 ans. Il expirera le 24 octobre 2026.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires du présent accord par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature.
À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L2231-6, L2261-1 et L2262-8 du Code du Travail, à la diligence et sous la responsabilité de la Direction, à la Direction du Travail et de l’emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie électronique, à la Direction Départementale du travail et de l’emploi, à l’ONDS et 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.
