La SEMITTEL (Société d’Economie Mixte des Transports, Tourisme Equipement et Loisirs), SEM au capital social de 1 044 375 euros, dont le siège social se situe au 82 rue Antoine Félix Leveneur, Zac Roland Hoarau, BP 35 Pierrefonds 97451 SAINT PIERRE CEDEX, représentée par……….. le Président Directeur Général,
et,
D’autre part,
La section syndicale UR974 de la SEMITTEL, représentée par….., pris en sa qualité de délégué syndical, La section syndicale FO de la SEMITTEL, représentée par….., pris en sa qualité de délégué syndical, La section syndicale UNSA de la SEMITTEL, représentée par …….., pris en sa qualité de délégué syndical, La section syndicale CGTR de la SEMITTEL, représentée par ……, pris en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies selon le calendrier défini aux dates suivantes :
17/11/2022 : Ouverture des NAO
07/12/2022 : Remise des documents relatifs à la masse salariale et cadrage budgétaire
19/12/2022 : Révision des revendications des délégations syndicales
23/01/2023 : Présentation de l’estimation du coût des revendications et propositions de la Direction
09/02/2023 : Echange sur l’accord d’intéressement et le référentiel métiers
16/02/2023 : Projet d’accord d’intéressement et discussions sur le référentiel métiers
23/02/2023 : enveloppe budgétaire et mesures NAO
09/03/2023 : Projet d’accord NAO 2023 et continuité des échanges sur l’intéressement et le référentiel métiers
La première réunion a permis de fixer le cadre et le contexte des négociations. Les réunions suivantes ont eu pour objet de recenser les revendications des parties prenantes et d’échanger sur les thématiques suivantes :
Budget d’augmentation des salaires
Qualité de vie générale au travail
Grille de salaires et Référentiel métiers
Accord d’intéressement
A l’issue des discussions et des différents échanges intervenus au cours de ces réunions, les parties s’étant entendu sur les propositions formulées, les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.
TOC \o "1-2" \h \z \t "Sous-titre;3"
1.Les propositions des organisations syndicales PAGEREF _Toc130204778 \h 5
2.Les propositions de la Direction PAGEREF _Toc130204779 \h 7
3.Rémunération, primes et accessoires PAGEREF _Toc130204780 \h 9
3.1 Grille de rémunération PAGEREF _Toc130204781 \h 9 3.2 Grille d’ancienneté PAGEREF _Toc130204782 \h 13 3.3 Treizième mois PAGEREF _Toc130204783 \h 13 3.4 Salaire ARTT PAGEREF _Toc130204784 \h 14 3.5 Bonus annuel PAGEREF _Toc130204785 \h 14 3.6 Prime d’objectifs PAGEREF _Toc130204786 \h 16 3.7 Prime tutorale PAGEREF _Toc130204787 \h 16 3.8 Indemnité forfaitaire repas PAGEREF _Toc130204788 \h 17 3.9 Prime repas décalé PAGEREF _Toc130204789 \h 17 3.10 Prime repas spécial PAGEREF _Toc130204790 \h 18 3.11 Prime repas non-cadre et cadre PAGEREF _Toc130204791 \h 18 3.12 Prime de panier services à coupure PAGEREF _Toc130204792 \h 19 3.13 Ticket restaurant PAGEREF _Toc130204793 \h 19 3.14 Prime spéciale amplitude PAGEREF _Toc130204794 \h 20 3.15 Prime de minuit PAGEREF _Toc130204795 \h 20 3.16 Prime des APS PAGEREF _Toc130204796 \h 21 3.17 Prime événementiel PAGEREF _Toc130204797 \h 21 3.18 Prime dimanche travaillé PAGEREF _Toc130204798 \h 22 3.19 Prime exceptionnelle 1er mai et 20 décembre PAGEREF _Toc130204799 \h 22 3.20 Prime exceptionnelle PAGEREF _Toc130204800 \h 23 3.21 Prime PV PAGEREF _Toc130204801 \h 23 3.22 Prime d’astreinte PAGEREF _Toc130204802 \h 24 3.23 Indemnité forfaitaire entretien PAGEREF _Toc130204803 \h 25 3.24 Compensation jour férié PAGEREF _Toc130204804 \h 26
4.Durée du travail/ congés payés PAGEREF _Toc130204805 \h 26
5.1Indemnisation maladie PAGEREF _Toc130204818 \h 34 5.2Indemnisation en cas d’accident du travail, maladie professionnelle PAGEREF _Toc130204819 \h 35 5.3Indemnisation en cas de paternité et maternité PAGEREF _Toc130204820 \h 36 5.4Reclassement du salarié PAGEREF _Toc130204821 \h 37
6Relations sociales et avantages sociaux PAGEREF _Toc130204822 \h 38
6.1Heures de délégation PAGEREF _Toc130204823 \h 38 6.2Moyen mis à disposition PAGEREF _Toc130204824 \h 38 6.3Conseil de discipline PAGEREF _Toc130204825 \h 38 6.4Concertation pour les promotions et recrutement PAGEREF _Toc130204826 \h 39 6.5Entretien professionnel PAGEREF _Toc130204827 \h 39 6.6Entretien Responsable d’équipe PAGEREF _Toc130204828 \h 39 6.7Entretien cadre PAGEREF _Toc130204829 \h 39 6.8Pass entreprise et carte transport PAGEREF _Toc130204830 \h 40 6.9Renouvellement du permis D PAGEREF _Toc130204831 \h 40 6.10 Attribution des Véhicules de service ou de fonction PAGEREF _Toc130204832 \h 41 Attribution des Véhicules de service ou de fonction PAGEREF _Toc130204833 \h 41 6.11 Médailles du travail PAGEREF _Toc130204834 \h 42
Revalorisation de la prime d’ancienneté jusqu’à 42%
Revalorisation du bonus annuel à 2500€
Revalorisation de la prime dimanche à 100€
Application de l’accord d’intéressement avec effet rétroactif
Versement d’une prime COVID
Prévoir une prime départ à la retraite
Mise en place d’une indemnité de petit déjeuner et de casse-croûte
Revoir la grille de métiers et les modalités d’évolution des carrières
Revoir la prime des évènements exceptionnels
Demande d’une 6ème semaine de congés payés
Mise en place d’une prime transport
Mise en place d’une prime de passage sous l’aire de lavage
Fourniture d’une 2ème paire de chaussure
Revalorisation de la prime salissure
Maintien de la subrogation de la maladie après le 90ème jour
Ajustement des primes existantes par rapport à l’inflation
Amélioration de l’accord d’intéressement pour le rendre plus attractif
Maintien de la prime PEPA et mise en place du prime partage de la valeur
Revalorisation du ticket restaurant à 10,25€
Revalorisation du bonus annuel à 1700€
Revalorisation de la participation de l’entreprise au budget du CSE pour augmenter les chèques KDO
Régularisation de la grille de salaire sur les écarts dans un même corps de métiers
Améliorer la nomenclature de la grille de salaire actuelle
Augmentation du nombre de jours pour enfant malade (en fonction du nombre d’enfants)
Mise en place du PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail)
Revenir à l’ancien système s’agissant des vêtements de travail
Rétablir l’organisation par la direction de la soirée du 19 décembre
Mise en place de réunions formelles périodiques dans chaque service
Revoir le gabarit des véhicules affectés au service contrôle
Mise en place d’une journée sportive et récréative ouverte à tous
Installation d’un billard dans la salle de repos
UNSA
Revalorisation de la valeur du point à 9,20€
Mise en place du prime partage de la valeur
Revalorisation du ticket restaurant à 11€
Négociation d’une contrepartie financière sur les recettes de la publicité sur les bus pour les conducteurs
Revalorisation de la prime entretien des tenues à 40€
Revoir les critères de l’accord d’intéressement et ses modalités de versement, avec effet rétroactif
Négociation sur la suppression des jours de carence pour congés maladie
Revoir le référentiel métier et fixer des critères d’évolution de carrière
Récompenser l’assiduité en attribuant 4 jours de congés supplémentaires
Revalorisation de la grille d’ancienneté
Prise en charge par l’entreprise de la location AlterVélo par les salariés
Négociation du nombre de jours de télétravail pour le personnel qui le souhaite selon le poste occupé
Former les salariés exposés à la gestion du stress et des conflits
Aménager les horaires pour les salariés qui ont des enfants de moins de 4 ans
Remise de la médaille du travail
Mise en place de la rupture conventionnelle à partir de 58 ans
Revoir l’indemnité de départ à la retraite
Aménager le temps de travail pour les séniors
CGTR
Autorisé les absences exceptionnelles les samedis, dimanches et jours fériés.
Ne plus proratiser le 13éme mois et le bonus annuel des absences pour AT, la maladie professionnelle, maternité, paternité
Revalorisation de l’indice à 9 €
Revalorisation des salaires à chaque inflation du SMIC dans les mêmes proportions
Indexation du forfait entretien en fonction de l’inflation
Une prime de 450€ pour le salarié sans absence
Le rattrapage de la prime d’intéressement de ces trois dernières années
Amélioration de la grille d'ancienneté de 1 an à 14 ans
(1 ans 1% ; 2 ans 2 % ; 3 ans 3 %…)
Les propositions de la Direction
Face à ces éléments la Direction a rappelé le cadre budgétaire contraint et incertain dans lequel intervient la SEMITTEL avec des échéances proches pour la fin des délégations de service public (pour rappel Alternéo 31/12/2024 et CARSUD 31/12/2023) et la nécessité de contenir l'augmentation des charges de l'entreprise, raisons pour lesquelles, l'enveloppe allouée aux NAO a été fixée à 350 000 euros soit 3.72 % de la masse salariale incluant les mesures déjà prises en 2022 pour l’année 2023. Cette enveloppe permettrait de porter la valeur du point à 8,70 €.
Lors de la réunion du 23/02/2023 l’intersyndicale a fait une contre-proposition :
Une prime Partage de la valeur de 600 euros
La création d’un 3ème échelon au-delà des 10 ans d’ancienneté pour les corps de métier en dessous du coefficient de 270 (hormis les chefs)
Revalorisation de la valeur du point à 8.90
Revalorisation du Bonus annuel à 1700 euros avec une limitation de pénalité à 300 euros
Grille d’ancienneté jusqu’à 31 ans (1% annuel)
Papripact (Mise en place du papripact)
Retour à l’ancien système d’attribution des tenues de travail
Augmentation des jours enfants malades (5 jours)
Retour de la soirée du 19 décembre
Prime événementielle à 150 euros
Et in fine les parties se sont accordées sur :
Amélioration de l’accord d’intéressement avec une échéance fixée au 30 juin 2023, ce projet ne pouvant se faire sans l’adhésion des instances représentatives. En cas de désaccord l’accord en vigueur restera applicable.
Revalorisation de la valeur du point à 8.70 euros au 01 janvier 2023 et à 8.80 euros à partir du 01 janvier 2024.
Systématisation du versement d’une prime partage de la valeur sous 2 conditions que le dispositif soit maintenu par l’Etat et sous réserve des finances de l’entreprise. Pour l’exercice 2022 elle sera de 600 euros nets par salarié.
La création d’un 3ème échelon au-delà des 10 ans d’ancienneté pour les corps de métier en dessous du coefficient de 270 en 2023 mais avec une application et un positionnement de collaborateur uniquement à partir de 2024.
Revalorisation du bonus annuel à 1700 euros avec un minimum garanti de 300 euros.
Grille d’ancienneté : création d’un niveau à partir de 31ans et plus, 31 % dans la grille en vigueur.
Mise en place du Papripact : programme de prévention des risques professionnels.
Retour à l’ancien système d’attribution des tenues de travail avec la création d’une commission habillement.
Augmentation du nombre de jours pour enfants malades à 5 jours par parent quel que soit le nombre d’enfants dans la limite des 18 ans.
Retour de la soirée du 19 décembre organisée par la direction.
Prime évènementielle (exemple Sakifo, Grand raid) … portée à 150 euros.
Revoir le gabarit des véhicules affectés au service contrôle.
Mise en place de réunions formelles périodiques dans chaque service.
Former les salariés à la gestion du stress et des conflits.
Remise de la médaille du travail une fois par an.
Il a également été proposé de compléter la grille de salaire avec les tranches de rémunérations des cadres, de préciser les modalités d’attribution d’un véhicule de service ou de fonction et de clarifier les possibilités d’attribution d’une prime exceptionnelle à un collaborateur.
Rémunération, primes et accessoires
3.1 Grille de rémunération
Le salaire de base s’obtient en appliquant la valeur du point à l’indice. Au premier janvier 2023 la valeur du point est fixée à 8.70 euros et sera portée à 8.80 à partir du 01 janvier 2024. Les contrats en alternance sont rémunérés par application des dispositions légales en pourcentage du SMIC en vigueur. Si l’augmentation du SMIC rend l’un des coefficients inférieurs au minimum légal, la direction se réserve le droit de réévaluer automatiquement l’indice afin que ce principe soit toujours respecté. Les instances en seront alors informées.
Groupe de métier
Métier Administratif
Indice
Adm Employé de bureau 1er échelon 201 Adm Gardien de nuit 201 Adm Personnel de nettoyage 201 Adm Employé de bureau 2ème échelon 205 Adm Employé de bureau 3ème échelon 212 Adm Téléphoniste standardiste 205 Adm Aide comptable teneur de livre 1er échelon 215 Adm Employé administratif 1er échelon 215 Adm Assistant Technique de service administratif et technique 1er échelon 215 Adm Assistant Technique de service administratif et technique 2ème échelon 220 Adm Assistant Technique de service administratif et technique 3ème échelon 227 Adm Aide comptable teneur de livre 2ème échelon 223 Adm Aide comptable teneur de livre 3ème échelon 230 Adm Employé administratif 2ème échelon 223 Adm Employé administratif 3ème échelon 230 Adm Technicien qualifié de service administratif et technique 1er échelon 240 Adm Comptable 1er échelon 242 Adm Secrétaire de direction 242 Adm Employé E7 249 Adm Rédacteur 245 Adm Technicien qualifié de service administratif et technique 2ème échelon 249 Adm Technicien qualifié de service administratif et technique 3ème échelon 256 Adm Comptable 2ème échelon 253 Adm Dessinateur d'études 1er échelon 254 Adm Rédacteur 3ème échelon 266 Adm Dessinateur d'études 2eme échelon 266 Adm Dessinateur d’études 3ème échelon 273 Adm Comptable 3ème échelon 269 Adm Sous-chef de bureau 1er échelon 278 Adm Dessinateur projeteur 1er échelon 283 Adm Sous-chef de bureau 2ème échelon 298 Adm Dessinateur projeteur 2ème échelon 298 Adm Chef de bureau 319 Adm Dessinateur projeteur 3ème échelon 328 Adm Cadre 1er échelon 340 à 360 Adm Cadre 2ème échelon 361 à 400 Adm Cadre 3ème échelon 401 à 450 Adm Poste de direction > à 450
Groupe de métier
Métier Mouvement
Indice
Mvt Agent de station 1er échelon 205 Mvt Agent commercial de guichet 1er échelon 210 Mvt Agent de station 2ème échelon 220 Mvt Conducteur receveur 1er échelon 220 Mvt Contrôleur de recettes 230 Mvt Agent commercial de guichet 2ème échelon 231 Mvt Contrôleur de route 1er échelon 235 Mvt Agent commercial de guichet 3ème échelon 238 Mvt Agent de station 3ème échelon 237 Mvt Caissier comptable 1er échelon 240 Mvt Contrôleur de route 2ème échelon 242 Mvt Conducteur receveur 2ème échelon 246 Mvt Chef de station 1er échelon 245 Mvt Contrôleur de station 1er échelon 258 Mvt Conducteur receveur 3ème échelon 255 Mvt Contrôleur d'exploitation 1er échelon 251 Mvt Chef conducteur 258 Mvt Caissier comptable 2ème échelon 253 Mvt Contrôleur de route 3ème échelon 249 Mvt Contrôleur d'exploitation 2ème échelon 261 Mvt Contrôleur de station 2ème échelon 264 Mvt Contrôleur d'exploitation 3ème échelon 271 Mvt Contrôleur de station 3ème échelon 271 Mvt Chef de station 2ème échelon 267 Mvt Chef de station 3ème échelon 274 Mvt Sous-inspecteur 1er échelon 268 Mvt Chef contrôleur d'exploitation 275 Mvt Sous-inspecteur 2ème échelon 286 Mvt Inspecteur 1er échelon 307 Mvt Inspecteur 2ème échelon 322
S’agissant des évolutions entre les échelons, elle se fera en fonction des missions et responsabilités confiées aux collaborateurs (et notamment suite changement de poste). Toutefois, pour les métiers hors cadre, l’évolution pourra être automatique sur le seul critère d’ancienneté dans le métier et dans l’échelon :
5 ans maximum entre le 1er et le deuxième échelon, il est précisé que les usages en vigueur concernant certains métiers ne seront pas remis en cause ;
10 ans maximum entre le deuxième et le troisième échelon.
Ce principe d’automaticité interviendra pour la première fois le 1er janvier 2024, dans l’hypothèse où un salarié disposerait, au titre de son ancienneté dans son métier et dans l’échelon, d’un quota d’années supérieur à celui nécessaire au passage du 1er au 2ème échelon, le reliquat d’années sera mis au crédit du salarié pour le passage du 2ème au 3ème échelon.
3.2 Grille d’ancienneté
Grille d’ancienneté 1 an 0% 2 ans 1% 3 ans 1% 4 ans 1,5% 5 ans 2,5% 6 ans 3% 7 ans 3% 8 ans 4% 9 ans 5% 10 ans 6% 11 ans 8% 12 ans 10% 13 ans 12% 14 ans 14% 15 ans 15% 16 ans 16% 17 ans 17% 18 ans 18% 19 ans 19% 20 ans 20% 21 ans 21% 22 ans 22% 23 ans 23% 24 ans 24% 25 ans 25% 26 ans 26% 27 ans 27% 28 ans 28% 29 ans 29% 30 ans 30% 31 ans et plus 31%
3.3 Treizième mois
13ème mois
Ancienneté requise pour l'octroi du 13ème mois Plus d’1 an d'ancienneté au 30 juin ou 31 décembre de l'année en cours Conditions d'attributions pour les ouvriers Prorata temps présence Conditions d'attributions pour les ETAM et cadres Prorata temps présence Période de référence 01/01 au 30/06 et 01/07 au 31/12 Salaire de référence (base de calcul) Salaire de base, salaire ARTT, Indemnité de fonction, ancienneté Modalités de versement (acompte et solde) Versement 50% juin et 50% en décembre
3.4 Salaire ARTT
SALAIRE ARTT
Objet de la prime Récupération temps de travail pour les salariés entrés dans l'entreprise avant le 01/05/1999 Principe d’évolution Le montant de la prime est gelé à son montant au 1er janvier 2023
Conditions d'attributions Entrée entreprise avant le 01/05/1999 Population concernée Personnel entré avant 01/05/1999 Périodicité de versement Mensuelle
3.5 Bonus annuel
BONUS ANNUEL
Objet de la prime Récompenser l'assiduité des collaborateurs au poste de travail sur N-1 Montant brut 1700 euros pour une période de 12 mois avec un minimum garanti de 300 euros Conditions d'attributions
Ancienneté : Salariés ayant + de 1 an d'ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente
Critères d’absentéisme : toutes les absences (hors congés maternité et paternité) entrainent une diminution du bonus
afin de ne pas pénaliser davantage le salarié en arrêt maladie longue durée, le calcul sera distingué en fonction de la durée de l’absence
Absence justifiée
Montant de la pénalité
1ère absence de 1 jour 0 € 2ème absence de 1 jour 0 € à partir de la 3ème absence de 1 jour 150 € par absence
Absence (supérieure à 3 jours avec arrêt de travail)
Montant de la pénalité (à cumuler)
Entre 1 et 15 jours 150 € Entre 16 et 30 jours + 100 € Entre 31 et 45 jours + 80 € Entre 46 et 60 jours + 80 € Entre 61 et 90 jours + 80 € Entre 91 et 120 jours + 80 € … Par tranche de 30 jours dans la limite du plancher de 300 euros + 80 € A chaque nouvel arrêt de travail, précédé par une période d’activité, le décompte des jours reprendra à 0.
Absence injustifiée
Montant de la pénalité
Entre 1 et 15 jours 150 € Entre 16 et 30 jours + 150 € Entre 31 et 45 jours + 150 € Entre 31 et 45 jours + 150 € Entre 46 et 60 jours + 150 € Entre 61 et 90 jours + 150 € Entre 91 et 120 jours + 150 € … Par tranche 30 jours dans la limite du plancher de 300 euros + 150 €
En cas d’arrêt de travail pour accident du travail et temps partiel thérapeutique, le montant initial du bonus sera proratisé en fonction de la présence réelle du salarié. A titre d’exemple, un salarié en arrêt accident de travail d’une durée de 6 mois se verra attribuer un bonus annuel de 750 €.
Pénalités : ce bonus peut être impacté par les pénalités imputées à la SEMITTEL dans le cadre de ses missions de services publics. Les pénalités infligées à la SEMITTEL par une autorité organisatrice du fait d’un manquement individuel d’un de ses salariés donneront lieu à une diminution du bonus dû au dit salarié, à concurrence de 50 € par pénalité le concernant, dans la limite de 500,00 € par an.
Dès que la SEMITTEL aura été notifiée du manquement par une collectivité cliente, elle en informera le salarié pour qu’il puisse apporter sa version des faits. Cette procédure ne dédouane en aucun cas le salarié d’une procédure disciplinaire si les faits reprochés le justifient.
A chaque entrée civile, la SEMITTEL communiquera à l’ensemble des salariés la liste des pénalités encourues en cas de manquements individuels.
Population concernée Ensemble du personnel (hors cadre) Périodicité de versement Un versement en Janvier de l’année N+1
3.6 Prime d’objectifs
PRIME D’OBJECTIFS
Objet de la prime Récompenser l'atteinte des objectifs par le personnel cadre Montant brut Variable en fonction des résultats Conditions d'attributions Avoir atteint les objectifs fixés lors de l'entretien annuel Population concernée Cadre Périodicité de versement Annuel (au plus tard le 31 mars de l’année suivante)
3.7 Prime tutorale
PRIME TUTORALE
Objet de la prime Encourager le salarié à accompagner un alternant, un stagiaire et à transmettre son savoir et savoir-faire (apprenti, CPRO, stagiaire de plus d'un mois) Montant brut 50 euros bruts Conditions d'attributions Chaque salarié tuteur (hors cadre)
Le versement de cette prime sera soumis à évaluation. La Direction se réserve le droit de retirer le tutorat et nécessairement la prime afférente si la mission de tuteur n’est pas correctement réalisée. Un même salarié ne pourra bénéficier que d’une prime tutorale même s’il est désigné tuteur de plusieurs salariés. Population concernée Personnel désigné tuteur (hors cadre) Périodicité de versement Prime mensuelle
3.8 Indemnité forfaitaire repas
Depuis le mois de mai 2006, les primes de conduite articulée et repas décalé sont intégrées dans le salaire de base des conducteurs/receveurs.
INDEMNITE FORFAITAIRE REPAS
Objet de la prime Permettre l'accès à la restauration du personnel de conduite ne souhaitant pas bénéficier des Titre restaurant Montant net mensuel 26,37 euros nets Conditions d'attributions Indemnité accordée aux conducteurs /receveurs ne souhaitant pas adhérer au dispositif Titre restaurant Population concernée Conducteurs /receveurs Périodicité de versement Prime mensuelle
3.9 Prime repas décalé
PRIME REPAS DECALE
Objet de la prime Indemniser les salariés en service qui ne bénéficient pas d'une pause repas d'au moins 45 min entre 11h00 et 14h30 Montant brut 5,43 euros bruts Conditions d'attributions Travailler sur les plages horaires mentionnées et ne pas débuter son service après 12h00 ou terminer son service avant 12h45 Non cumulable avec les titres restaurant Les heures de délégation prises sur un service ouvrant droit à cette prime donnent lieu au versement de la prime. Population concernée Ensemble du personnel Périodicité de versement Mensuelle
3.10 Prime repas spécial
PRIME REPAS SPECIAL
Objet de la prime Indemniser les salariés qui ne bénéficient pas d'une pause repas d'au moins 45 min et dont le service débute avant 09h30 et se termine après 16h00 Montant brut 9,41 euros bruts Conditions d'attributions Travailler sur les plages horaires mentionnées et ne pas bénéficier de la Prime repas décalé ni des titres restaurant Dans ces conditions la prime de repas spécial prévaudra sur la prime de repas décalé. Tout cumul de prime de repas est impossible. Population concernée Ensemble du personnel Périodicité de versement Mensuelle
3.11 Prime repas non-cadre et cadre
PRIME DE REPAS NON-CADRE ET CADRE
Objet de la prime Rembourser les frais de repas généré par l’éloignement du lieu de travail habituel du collaborateur Montant brut Sur présentation de justificatif dans la limite du plafond URSSAF Conditions d'attributions Être éloigné de son lieu de travail habituel par ordre de mission de son supérieur hiérarchique Non cumulable avec les titres restaurant Population concernée Ensemble du personnel Périodicité de versement Sur le mois en cours ou le mois suivant en fonction de la date de remise des documents
3.12 Prime de panier services à coupure
PRIME DE PANIER SERVICES A COUPURE
Objet de la prime Compenser la pause déjeuner Montant brut
9,22 euros bruts (1 coupure /jour de travail)
18 euros bruts (2 coupures/jours de travail)
Conditions d'attributions Travailler sur grille de roulement avec des services à coupure, non cumulable avec TR, PRS et PRD Population concernée Personnel sur grille de roulement Périodicité de versement Mensuelle
3.13 Ticket restaurant
TITRE RESTAURANT
Objet de la prime Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou restaurant d'entreprise Montant brut 9,25 euros par ticket :
60% pris en charge par l’employeur
40% par le salarié
Conditions d'attributions Chaque salarié est libre de choisir s’il souhaite ou non bénéficier du dispositif titre restaurant, mais dans les deux cas il s’engage pour un an Pour rappel :
le titre restaurant se substitue de plein droit, pour les salariés qui l’adoptent, à la prime repas décalé, à la prime repas spécial et à l’indemnité forfaitaire repas.
les services à coupure n’ouvrent pas droit au titre restaurant. Les salariés conservent l’attribution des primes paniers services coupure lorsqu’ils effectuent un service à coupures, mais ne bénéficie pas du titre restaurant pour ce jour-là.
toute prise en charge directe de repas par l’entreprise (formation, représentation) n’est pas cumulable avec le titre restaurant. Dans ce cas, les frais professionnels réellement engagés seront remboursés, sur présentation de justificatifs et dans la limite des barèmes en vigueur publiés par la Sécurité Sociale.
les délégations donnent droit au titre restaurant.
Population concernée Ensemble du personnel sans condition d’ancienneté Périodicité de versement Mensuelle pour la période comprise du 16 (M-1) au 15 (M) de chaque mois
3.14 Prime spéciale amplitude
PRIME SPECIALE AMPLITUDE
Objet de la prime Compenser l'amplitude de service Montant brut
30,49 euros bruts
Conditions d'attributions Agent en service continu sur une amplitude supérieure à 09h00. Ne se cumule pas avec la prime de minuit et prime événementiel Population concernée Ensemble du personnel (hors cadre) Périodicité de versement Mensuelle
3.15 Prime de minuit
PRIME DE MINUIT
Objet de la prime Compenser le travail de nuit des agents intervenants à titre exceptionnel sur cette plage horaire Montant brut
30 euros bruts par nuit travaillée
Conditions d'attributions Agent en service entre 22h00 et 03h30 (hors agent de prévention et sécurité) Population concernée Agent en service sur les plages horaires ci-dessus mentionnées Périodicité de versement Mensuelle
3.16 Prime des APS
PRIME APS
Objet de la prime Compenser le travail de nuit régulier des agents de prévention et de sécurité Montant brut
40 bruts par nuit travaillée
Conditions d'attributions
Être Agent de prévention et de sécurité
Intervenir sur les plages horaires entre 22h00 et 03h30
Population concernée Agent de prévention et de sécurité Périodicité de versement Mensuelle
3.17 Prime événementiel
PRIME EVENEMENTIEL
Objet de la prime Rémunérer la mission exceptionnelle relevant de la mise en place de service de transport spécifique en lien avec une manifestation sportive, culturelle etc... Montant brut
150 euros Bruts par service
Conditions d'attributions Tout agent en service sur les dispositifs événementiels La prime se substitue à la prime de minuit et à la prime spéciale amplitude Ces services n’ouvrent droit au prime dimanche travaillé ou à la rémunération spécifique des jours fériés que si leur service commence le dimanche ou le jour férié (pour les services à cheval sur 2 jours, c’est le jour de commencement du service qui doit être pris en compte pour l’obtention des primes). Population concernée Agent en service sur les dispositifs événementiels Périodicité de versement Selon les événements de l’année
3.18 Prime dimanche travaillé
PRIME DIMANCHE TRAVAILLE
Objet de la prime Compenser le travail d'un dimanche Montant brut
70 euros bruts
Conditions d'attributions Travailler un dimanche Se cumule avec le prime événementiel ou à la rémunération spécifique des jours fériés que si le service commence le dimanche ou le jour férié (pour les services à cheval sur 2 jours, le jour du commencement du service doit être pris en compte pour l’obtention de la prime) Population concernée Ensemble du personnel Périodicité de versement Mensuelle
3.19 Prime exceptionnelle 1er mai et 20 décembre
PRIME EXCEPTIONELLE 01 MAI ET 20 DECEMBRE
Objet de la prime Compenser le travail le 01er mai ou le 20 décembre Montant brut
50 euros bruts
Conditions d'attributions Salariés qui doivent travailler pour raison de service Population concernée Ensemble du personnel Périodicité de versement
Paie de Juin N et Paie de janvier N+1
3.20 Prime exceptionnelle
PRIME EXCEPTIONNELLE
Objet de la prime Une prime exceptionnelle est accordée aux salariés confrontés à une situation exceptionnelle pour récompenser leurs efforts et les encourager Montant brut
A la discrétion de l’employeur selon les situations et la durée de l’événement exceptionnel
Conditions d'attributions Les critères ci-après définissent la situation exceptionnelle :
Réaliser une ou plusieurs missions (Dépassant ou ne relevant pas de ses attributions quotidiennes)
La ou les missions sont définie(s) sur une période donnée (temporaire)
Population concernée Ensemble du personnel Périodicité de versement En fonction des situations exceptionnelles
3.21 Prime PV
PRIME PV
Objet de la prime Récompenser l'agent ayant relevé une infraction qui a abouti à une indemnisation du contrevenant Montant brut
18 euros bruts (pour les PV d’un montant supérieur à 10 euros) ou
5 euros bruts pour les PV d’un montant inférieur ou égal à 10 euros
Conditions d'attributions PV ayant été payé par le contrevenant ou son représentant légal Population concernée Contrôleurs Périodicité de versement Mensuelle
3.22 Prime d’astreinte
PRIME D’ASTREINTE
Objet de la prime Compenser une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise en dehors du temps de travail habituel Montant brut
50 euros Bruts par jour
Conditions d'attributions Accomplir un travail au service de l’entreprise en dehors du temps de travail habituel Population concernée Salariés amenés à être en astreinte Périodicité de versement Mensuelle
Pendant cette période, le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Les salariés concernés par ces périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable de 21 jours. L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Les heures d’intervention elles sont comptabilisées comme du temps de travail effectif et ouvrent droit en tant que telles à la rémunération habituelle. Toutefois si le temps passé en intervention a pour effet de porter la durée de travail au-delà de 35 heures, alors il fait l'objet d'une majoration au titre des heures supplémentaires. En dehors des périodes d'intervention décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire. En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 24 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
3.23 Indemnité forfaitaire entretien
INDEMNITE FORFAITAIRE ENTRETIEN
Objet de la prime Compenser les dépenses liées au nettoyage et à l'entretien des vêtements de travail. Montant
20 euros nets mensuels pour les personnels des services de manutention type maintenance mécanique, avitaillement et propreté, prévention et sécurité, vélos, signalétique,… qui portent une tenue répondant aux critères de protection individuelle et appropriée au caractère insalubre ou salissant des travaux exigés.
OU
15 euros nets mensuels pour le personnel sur grille de roulement et pour tous les autres personnels des différents services qui portent une tenue qui concourt à la stratégie commerciale de l’entreprise.
Conditions d'attributions Cette tenue doit répondre aux critères :
de protection individuelle et appropriés au caractère insalubre ou salissant des travaux exigés
de coupe et de couleur fixées par l'entreprise, et concourant à une démarche commerciale
Ces vêtements doivent demeurer la propriété de l'employeur, ne pas être portés en dehors du travail et leur port est rendu obligatoire par une réglementation interne à l'entreprise. Population concernée Versée au personnel qui porte une tenue répondant aux critères EPI et de représentation commerciale Périodicité de versement Prime mensuelle
3.24 Compensation jour férié
COMPENSATION JOUR FERIE
Objet de la prime Compenser le travail du jour férié Montant brut
Jour férié travaillé = rémunération supplémentaire équivalente à 2 fois le temps de travail effectué (JFT)
ou
Jour férié repos = rémunération supplémentaire équivalente au temps de travail moyen journalier contractuel (JFR)
Conditions d'attributions Travailler sur grille de roulement et un jour de fête (JFT) ou avoir un repos qui coïncide d'après le roulement avec un jour de fête Les salariés bénéficiant d’un jour de repos hebdomadaire régulier ne peuvent demander le paiement d’une journée de salaire lorsque ces jours de repos tombent un des jours fériés énumérés ci-dessous (article 4.3). Population concernée Personnel sur grille de roulement Périodicité de versement Selon jours fériés
Durée du travail/ congés payés
Durée du travail
Depuis le 1er mai 1999, la durée du travail effectif à la SEMITTEL est de :
151,67 heures par mois
35 heures par semaine,
5,83 heures par jour sur six jours (personnels assujettis à un travail par roulement),
7 heures par jour sur cinq jours (personnels non assujettis à un travail par roulement)
Heures supplémentaires
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Objet Les heures supplémentaires sont destinées à rémunérer les heures au-delà de la durée légale du travail et sont conditionnées à la commande express du responsable de service Montant brut
Majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure)
Majoration de 50 % pour les heures suivantes
Ou
à un repos compensateur communément appelé au sein de l’entreprise « récupération d’heures supplémentaires ».
Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
Exemple :
Une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de
50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).
Conditions d'attributions Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures constitue une heure supplémentaire. Population concernée Ensemble du personnel Périodicité de versement Mensuelle
Jours fériés
Le 1er janvier
Le Lundi de Pâques
Le 1er mai
Le 8 mai
L’Ascension
Le lundi de Pentecôte
Le 14 juillet
Le 15 août
La Toussaint
Le 11 novembre
Le 20 décembre
Noël
Congés annuels
CONGES ANNUELS
Objet Les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer Quantité
2,5 jours par mois s’il travaille sur une grille de roulement de 6/7 jours. La durée du congé se calcule en jours ouvrables (tous les jours de la semaine à l’exception du jour consacré au repos hebdomadaire légal (en principe le dimanche))
2,08 jours par mois s’il travaille du lundi au vendredi
Conditions d'attributions
Ensemble des salariés sans conditions particulières
Population concernée Ensemble du personnel Modalités de prise des congés payés
La période pendant laquelle le travail effectué donne droit à un congé est la période dite de « référence », elle s’étend du 1er janvier de l’année au 31 décembre de l’année en cours. La totalité des droits acquis au cours de la période de référence doit être épuisée au plus tard le 31 décembre de l’année n+1 suivant la période de référence, sauf impératifs de service. Si tel est le cas, la Direction pourra tolérer qu’un salarié au 31 mai de l’année n+2 puisse avoir un solde de congé de 45 jours maximum. Ce salarié sera prioritaire pour la prise de congés l’année suivante et ne pourra bénéficier 2 années de suite de ce report. Dans le cas où les congés ne seraient toujours pas pris alors que le salarié n’en a pas été empêché, ils seront perdus au 31 mai de l’année n+2. Les dates de congés payés et l'ordre des départs sont fixés par l'employeur. Afin de permettre une bonne organisation de travail dans l’entreprise, il est demandé au personnel de respecter un délai au moins équivalent à la durée des congés demandés pour la prise de congés, sauf cas de force majeure.
Congés évènementiels
Ces congés sont à prendre dans un délai de 15 jours encadrant l’événement (15 jours avant ou 15 jours après)
Types de congés
Nombre de jours Pièces à fournir
MARIAGE/ PACS
- le sien - celui de son enfant
4 jours consécutifs 2 jours
Certificatdemariage /PACS
NAISSANCE (cf 3.2 congés paternité)
-d’un ou plusieurs enfants
3 jours pour chaque naissance
Acte de naissance
DECES
- du conjoint / du père / de la mère /du beau- père / de la belle-mère / de la sœur / du frère
3 jours consécutifs
Certificat de décès + livret de famille ou attestation de concubinage à jour - du grand parent du salarié
1 jour/an
- d’un enfant 5 jours consécutifs
DEMENAGEMENT
1 jour/an Justificatif de la nouvelle adresse : bail de location ou certificat de vente
ENFANT MALADE (jusqu’à 18 ans révolu)
Un ou plusieurs Enfant (s)
5 jours/an quel que soit le nombre d’enfants
Certificat médical + livret de famille
SURVENUE
HANDICAP CHEZ
L’ENFANT
2 jours consécutifs/an
Justificatif
Congés maternité
Durée du congé maternité Situation familiale Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé maternité Vous attendez un enfant et vous (ou votre ménage) avez moins de deux enfants à charge ou nés viables 6 semaines 10 semaines 16 semaines Vous attendez un enfantet vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge effective et permanente (ou à celle de votre ménage) ou vous avez déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables 8 semaines 18 semaines 26 semaines Vous attendez des jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines Vous attendez des triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines Etat pathologique +2 semaines +4 semaines +6 semaines
Avancer le début du congé prénatal
Si vous avez déjà 2 enfants, vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal de deux semaines maximum. Si vous attendez des jumeaux, vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal de quatre semaines maximum. Dans les deux cas, la durée de votre congé postnatal sera réduite d'autant.
Reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal
Pour offrir plus de liberté aux femmes dont la grossesse se déroule bien et leur permettre de passer davantage de temps avec leur bébé, les modalités du congé maternité ont été assouplies : vous pouvez demander à reporter une partie de votre congé prénatal (les 3 premières semaines maximum) sur votre congé postnatal. Ce report peut se faire avec l’accord de votre médecin :
soit en une seule fois pour une durée maximale de 3 semaines ;
soit sous la forme d'un report d'une durée fixée par votre médecin et renouvelable (une ou plusieurs fois) dans la limite de 3 semaines.
En cas d’accouchement prématuré, le congé postnatal est prolongé dans la limite du total prévu, soit jusqu’à l’accomplissement des 16, 26, 34 ou 46 semaines. En cas d’accouchement tardif, le congé postnatal est diminué puisqu’il est décompté à partir de la date réelle de l’accouchement.
Congés paternité
CONGES PATERNITE
Objet Congés pour la naissance et l’accueil de l’enfant d’un salarié Quantité
Naissance d’un enfant : 25 jours calendaires
Naissance de plusieurs enfants : 32 jours calendaires
Conditions d'attributions À l'occasion de la naissance de votre enfant, vous bénéficiez d'un congé Sans condition d’ancienneté Population concernée En tant que salarié et père de l'enfant.
Si vous n’êtes pas le père mais que vous vivez avec la mère de l’enfant : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) , vous pouvez également bénéficier du congé
Modalités de prise du congé paternité
Pour une ou plusieurs naissances :
Vous êtes dans l'obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Naissance d’un enfant :
La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée. Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus. Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours
Naissance de plusieurs enfants :
La seconde période de votre congé de 28 jours peut être fractionnée. Vous pouvez prendre ces 28 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus. Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
Vous devez avertir l’employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.
Votre congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant
Congé parental d’éducation
CONGE PARENTAL D’EDUCATION
Objet À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pour s'occuper de l'enfant Quantité
Nombre d'enfants nés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1 1 an Renouvelable 2 fois Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant 2 1 an Renouvelable 2 fois Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle 3 ou plus 1 an Renouvelable 5 fois Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants
Conditions d'attributions Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins
1 an d’ancienneté dans l'entreprise.
L'ancienneté est prise en compte :
Soit à la date de naissance de l'enfant
Soit à la date d'arrivée au foyer : Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans
Population concernée Le congé est ouvert à tout salarié Modalités de prise du congé parental d’éducation Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée. Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption). Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé. Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial. Conséquences sur le contrat de travail Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu. Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis. Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf: Caf : Caisse d'allocations familiales, sous conditions de ressources. En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur. Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
Décès de l'enfant
Diminution importante des ressources du ménage
Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins
1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération a Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel.au moins équivalente.
Congé formation salariés mandatés
La demande du salarié doit être formulée 30 jours avant la date de formation et la réponse de l’employeur dans les 8 jours suivant la réception de la demande.
Absence exceptionnelle
Les salariés pourront régulariser en congé payé 4 absences dans l’année (à raison d’une seule par trimestre) sous réserve que cette absence n’intervienne ni samedi, ni dimanche, ni un jour férié et à condition qu’il n’y ait pas plus de trois demandes de régularisation simultanées pour un même jour ; auquel cas aucune régularisation ne sera accordée.
Dispositions particulières du temps de travail des cadres
Les cadres disposent d’une autonomie importante dans l’organisation de leur travail et de l’horaire. Pour leur permettre d’absorber les dépassements d’horaire qui seraient rendus nécessaires par leur fonction, il leur est attribué six jours de repos par année civile ; ces jours de repos sont à prendre à leur convenance et après en avoir informé leur hiérarchie. Ces repos supplémentaires ne peuvent pas être reportés l’année suivante.
Maladie et AT
Indemnisation maladie
La Semittel pratique la subrogation ; c’est à- dire qu’en cas d’arrêt de travail, elle perçoit directement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
INDEMNISATION MALADIE
Objet Maintenir la rémunération du salarié en cas d’absence maladie Montant L’indemnisation vient compléter des indemnités journalières versées par la CGSS et la SEMITTEL (procédure de subrogation) pour atteindre un montant équivalent à
100% de la rémunération nette correspondant à une présence normale du salarié au travail à l’exclusion des primes et majorations prévues pour une activité normale du salarié pendant les 90 premiers jours de l’absence.
Conditions d'attributions 1 an d’ancienneté dans l’entreprise A partir de l’expiration d’un délai de carence (3 jours), une indemnisation complémentaire est versée par l’employeur en cas d’arrêt de travail pour maladie sur une période maximale de 90 jours calendaires successifs et par période de référence de douze mois précédant le premier jour d’arrêt. En cas d’épuisement du crédit d’indemnisation de 90 jours calendaires, un nouveau crédit n’est ouvert, à l’expiration des douze mois, qu’après une reprise du travail par l’intéressé pour une période d’au moins 30 jours calendaires consécutifs. Peu importe le motif de l’arrêt de travail, en cas de suspension de versement des IJSS par la CGSS, la Semittel cessera le versement de l’indemnisation complémentaire conformément à l’article L.1226-1 du Code du Travail. En contrepartie du maintien de salaire pendant l’arrêt de travail, la Semittel s’accorde le droit de procéder à des contre-visites médicales. Les droits à congés payés sont proratisés en fonction de la durée de l’absence. Population concernée Ensemble du personnel
Indemnisation en cas d’accident du travail, maladie professionnelle
INDEMNISATION ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
Objet Maintenir la rémunération du salarié en cas d’absence accident du travail ou maladie professionnelle Montant L’indemnisation de l’employeur vient compléter les indemnité journalières versées par la CGSS pour atteindre un montant équivalent à
100% de la rémunération nette correspondant à une présence normale du salarié au travail à l’exclusion des primes et majorations prévues pour une activité normale du salarié pendant les 90 premiers jours de l’absence.
Conditions d'attributions Le maintien du salaire est garanti sous déduction des IJSS à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence. Il en est de même en cas de rechute ou d'aggravation de l’état de santé du salarié. Peu importe le motif de l’arrêt de travail, en cas de suspension de versement des IJSS par la CGSS, la Semittel cessera le versement de l’indemnisation complémentaire conformément à l’article L.1226-1 du Code du Travail. En contrepartie du maintien de salaire pendant l’arrêt de travail, la Semittel s’accorde le droit de procéder à des contre-visites médicales. Les congés sont acquis comme si le salarié travaillait. Population concernée Ensemble du personnel
Indemnisation en cas de paternité et maternité
INDEMNISATION PATERNITE ET MATERNITE
Objet Maintenir la rémunération du salarié en cas d’absence paternité ou maternité Montant Montant équivalent à 100% de la rémunération nette correspondant à une présence normale du salarié au travail à l’exclusion des primes et majorations prévues pour une activité normale du salarié. Conditions d'attributions Le maintien du salaire est garanti sous déduction des IJSS à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence. L’indemnisation de la Sémites vient compléter les indemnités journalières versées par la CGSS à la SEMITTEL (procédure de subrogation) Peu importe le motif de l’arrêt de travail, en cas de suspension de versement des IJSS par la CGSS, la Semittel cessera le versement de l’indemnisation complémentaire conformément à l’article L.1226-1 du Code du Travail. En contrepartie du maintien de salaire pendant l’arrêt de travail, la Semittel s’accorde le droit de procéder à des contre-visites médicales. Population concernée Ensemble du personnel
Reclassement du salarié
Rappel de la procédure
L'inaptitude peut trouver son origine soit dans un accident de travail, soit dans une maladie professionnelle ou non.
L'inaptitude peut également être totale ou partielle, temporaire ou définitive, autant de situations délicates à aborder dans l'entreprise.
Rôle de Médecin du travail
Un salarié peut être déclaré inapte à son poste de travail à l’issue d’un seul examen médical, et non plus de deux. Si le médecin du travail estime qu’un second examen est nécessaire, ce dernier doit être réalisé dans les 15 jours maximum après le premier examen, la notification de l’avis d’inaptitude devant intervenir au plus tard à cette date. Le médecin doit obligatoirement échanger avec le salarié durant son examen à propos des possibilités d’aménagement, d’adaptation, de mutation ou de changement de poste. Il doit aussi échanger avec l’employeur, par tous moyens.
Obligation de reclassement
Le CSE est systématiquement consulté lorsqu’un poste de reclassement est proposé au salarié, quelle que soit l’origine de son inaptitude (professionnelle ou non- professionnelle). La proposition de reclassement doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la décision prise par le médecin du travail dans le cadre de l'examen médical de reprise du travail. Pendant ce délai, qui court donc à compter de la date de la visite, la recherche de reclassement doit être approfondie et avoir lieu, dans tous les secteurs d'activité de l'entreprise, au regard des propositions du médecin du travail. Remarque : Durant cette période, l'employeur n'a pas à verser de rémunération.
Impossibilité de reclassement
Le médecin du travail peut désormais dispenser l’employeur de la recherche d’un reclassement en mentionnant que “l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi” ou « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». La taille, la structure, l'organisation de l'entreprise, la nature du travail, l'état de santé du salarié sont autant de raisons qui peuvent conduire à constater l'impossibilité de procéder au reclassement. L'impossibilité de reclassement à l'issue du délai d'un mois conduira l'employeur à licencier le salarié. Un salarié reclassé suite à une inaptitude qui voudrait postuler à un nouveau métier devra démontrer au préalable de son aptitude au métier auquel il prétend.
Relations sociales et avantages sociaux
Heures de délégation
La société SEMITTEL est investie d’une mission de service public, à ce titre, elle est assujettie au principe de la continuité du service public. C’est pourquoi afin de permettre une bonne organisation de travail dans l’entreprise, il est prévu pour toute heure de délégation des représentants du personnel, un délai de prévenance de 24 heures, sauf cas de force majeure. Le représentant du personnel doit faire le nécessaire pour la bonne information au service des ressources humaines, afin qu’il puisse tenir compte de son absence et en informer le responsable du service concerné.
Moyen mis à disposition
Pour faciliter l’exercice de leur mandat, les représentants du personnel disposent d’un local sur le site du Centre Technique Alternéo, de panneaux d’affichage, de matériels bureautiques et d’une messagerie électronique.
Conseil de discipline
Il existe au sein de l’entreprise un conseil de discipline appelé à statuer dans le cadre des procédures disciplinaires de 2ème degré, mention est faite dans le Règlement Intérieur. Afin de permettre au conseil de discipline de pouvoir fonctionner, les organisations syndicales, à chaque renouvellement des instances représentatives, sont invitées à se mettre d’accord pour désigner trois représentants. Le Président Directeur Général ou son représentant présidera le conseil de discipline (avec voix prépondérante). Il sera assisté de deux membres de la Direction. Le règlement intérieur du conseil de discipline est remis aux membres désignés.
Concertation pour les promotions et recrutement
Les parties conviennent qu’il appartiendra à la Direction de faire évoluer d’un métier à l’autre, les salariés en tenant compte notamment de leur niveau de compétences, de l’évolution des missions qui leur sont confiées et de leur expérience acquise. Les évolutions pourront résulter de créations ou d’évolutions de poste répondant aux besoins de services. Lorsqu’un poste sera à pourvoir par promotion interne ou recrutement externe, la direction générale le fera savoir par voie d’affichage. Après les phases de sélection et test, la commission paritaire sera consultée pour le choix final du candidat. Cette commission comporte un représentant de chaque organisation syndicale (délégué syndical ou autre), la Direction générale et le responsable de service où le poste est à pourvoir. Le choix final sera déterminé en fonction des critères exigés et reste la prérogative de la Direction. La commission sera réunie à minimum une fois par trimestre et en tant que de besoin, elle sera également amenée à émettre un avis sur les promotions individuelles formulées par la direction
Entretien professionnel
Les salariés bénéficient tous les deux ans d'un entretien professionnel avec la Direction, le manager ou le service des ressources humaines, consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi. De plus, tous les six ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel est dressé et donne lieu à la rédaction d'un document remis au salarié.
Entretien Responsable d’équipe
Tout Responsable (hors cadre) ayant une mission de management d’équipes a au cours du deuxième semestre de chaque année un entretien avec son responsable d’encadrement permettant d’échanger sur les relations de travail et les performances de l’équipe et les mesures correctives éventuelles à apporter.
Entretien cadre
Tous les cadres bénéficient d’un entretien annuel qui permet de faire le point sur les relations de travail dans leurs services respectifs et d’échanger sur les résultats obtenus par le collaborateur et les objectifs de l’année à venir.
Pass entreprise et carte transport
PASS ENTREPRISE ET CARTE TRANSPORT
Objet L’entreprise met à disposition des salariés une carte de transport pour le salarié, son conjoint et ses enfants à charge Montant Montant communiqué individuellement selon chaque salarié Conditions d'attributions Ancienneté supérieure à 6 mois Cette mise à disposition prend automatiquement fin au départ du salarié de l’entreprise. Ce Pass entreprise considéré comme un avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie une fois dans l’année. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié. Population concernée Ensemble du personnel
Renouvellement du permis D
RENOUVELLEMENT DU PERMIS D
Objet Prise en charge du renouvellement du permis D obligatoire au métier Montant
Coût de la visite médicale obligatoire pour le renouvellement du permis D
la photo d’identité
le timbre fiscal
sont pris en charge par l’employeur pour tous les salariés détenteurs de ce permis sur présentation de justificatif. Conditions d'attributions Le renouvellement du permis D est soumis à une visite médicale obligatoire. La périodicité entre chaque visite médicale dépend principalement de l'âge du conducteur, sa validité normale est de cinq ans. •Moins de 60 ans : 5 ans •De 60 à 76 ans : 1 an •Plus de 76 ans : 1 an Population concernée Ensemble du personnel concerné par la possession d’un permis D obligatoire au métier 6.10 Attribution des Véhicules de service ou de fonction
Attribution des Véhicules de service ou de fonction
Objet Mise à disposition d’un véhicule de service ou de fonction Montant
Véhicule de fonction : montant de l’avantage en nature soumis à cotisations
Véhicule de service : non considéré comme un avantage en nature
Conditions d'utilisation
Attribution d’un véhicule de service : Personnel cadre ayant des déplacements en lien avec son activité professionnelle
le salarié ne peut l’utiliser que pour les déplacements professionnels et pour les trajets domicile-lieu de travail si le remisage à domicile est décidé par la direction et formalisé par un courrier. Le véhicule n’est pas laissé à disposition permanente du salarié et ne peut être utilisé en dehors des horaires de travail.
Attribution d’un véhicule de fonction : Personnel de direction uniquement
Le salarié l’utilise pour ses déplacements professionnels mais également pour ses déplacements privés, en dehors des heures de travail, le week-end et pendant les congés. La mise à disposition du véhicule est alors considérée comme un avantage en nature et doit donner lieu au paiement de charges sociales.
Population concernée Véhicule de service : personnel cadre ayant des déplacements professionnels en lien avec son activité Véhicule de fonction : personnel de direction
6.11 Médailles du travail
MEDAILLES DU TRAVAIL
Objet Récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification Montant
300 euros pour la gratification de la médaille d’argent
500 euros pour la gratification de la médaille d’or
Conditions d'attributions
Avoir travaillé à la SEMITTEL pendant plusieurs années
La médaille du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
Médaille d'argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d'or : 35 ans
Grande médaille d'or : 40 ans
Les périodes de chômage ne comptent pas. Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
Temps passé au titre du service national
Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
Population concernée
5 salariés chaque année pour la médaille d’or
10 salariés chaque année pour la médaille d’argent
Les salariés sont sélectionnés par ordre d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre de l’année N pour une remise de médailles à partir de janvier de l’année N+1.
Couverture sociale
Mutuelle
L'employeur doit faire bénéficier à
tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.
Nous vous invitons à vous rapprocher pour ce point du Service des Ressources humaines.
Prévoyance non-cadre
La prévoyance d'entreprise, dite collective, désigne la couverture d'assurance complémentaire santé qu'un employeur souscrit pour ses salariés afin d'assurer les aléas de la vie. Les contrats de prévoyance d'entreprise protègent les salariés contre
les maladies
les maladies professionnelles
l'invalidité
le décès
la dépendance
les accidents de travail
les aléas liés à la maternité
La prévoyance se distingue de la mutuelle d'entreprise : la mutuelle prend en charge les frais et dépenses de santé mais ne protègent pas contre les incidents et accidents de la vie. Nous vous invitons à vous rapprocher pour ce point du Service des Ressources humaines.
Prévoyance cadre
Nous vous invitons à vous rapprocher pour ce point du Service des Ressources humaines.
Accords annexes
PEE
L’accord sur le Plan Epargne Entreprise (PEE) a été renouvelé en octobre 2021. Le PEE est ouvert à l’ensemble des salariés. Ils peuvent y affecter leurs primes d’intéressement ou de participation et effectuer des versements volontaires. Les frais de gestion de ce compte sont à la charge de la Semittel. Un abondement de l’entreprise de 200 € bruts est prévu une fois par an. La contribution de l’entreprise ne peut intervenir que si le salarié a versé au moins 200 € bruts sur son PEE dans l’année.
Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement existe depuis 1997. Il précise que l’intéressement est déterminé en fonction de critères qualité. La prime est versée une fois dans l’année après la clôture des comptes de l’année de référence. Cet accord a été révisé en date du 10 octobre 2022.
Accord égalité professionnelle
Un accord encourageant l’égalité professionnelle existe depuis 2013. Il vise à garantir les mêmes possibilités d’évolution professionnelle pour les hommes et les femmes, résorber les inégalités et les préjugés. Cet accord est révisé tous les 3 ans.
Accord Label Efficience
Un accord portant sur la Qualité de Vie Générale des salariés existe depuis octobre 2021.
Durée et dépôt du présent accord
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires et/ou complémentaires qui devront faire l’objet d’un avenant. Il sera déposé pour validation, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail via la plateforme de la DEETS ainsi qu'au Greffe du Conseil des prud'hommes.
Sous cette réserve, les dispositions présentes seront applicables au 1er janvier 2023.
Champ d’application
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel et se substitue aux précédents accords.
Suivi et Révision
Les organisations syndicales se réuniront au deuxième semestre de chaque année pour faire le point sur la mise en œuvre des dispositions du présent procès-verbal d’accord, et décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision. La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-1 du Code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent procès-verbal d’accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la Direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée, et éventuellement des propositions. Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant, qui se substituera de plein droit aux stipulations du procès-verbal ainsi modifié. La Direction s’engage à verser à l’ensemble du personnel sous conditions, une prime exceptionnelle partage de la valeur si le dispositif de défiscalisation et d’exonération est toujours en vigueur et si les possibilités financières de l’entreprise le permettent.
Affichage et information
Mention de ce procès-verbal de d’accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction. Le présent procès-verbal d’accord sera porté à la connaissance du personnel et sera notifié, contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Fait en trois exemplaires originaux Saint Pierre, le 20/03/2023.
