La SEDRE, Société Anonyme d’Economie Mixte, sise 53 rue de Paris, 97400 SAINT-DENIS DE LA REUNON, SIRET 310 863 378 00025, représentée par son Directeur Général, Monsieur ...................................
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Madame ........................., Déléguée Syndicale
CGTR, représentée par Monsieur ........................, Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par Monsieur ..................., Délégué Syndical
D’une part,
Ont été engagées des négociations portant sur les thèmes suivants :
Rémunérations/augmentation collective
Temps de travail
Egalité hommes/femmes
Partage de la valeur ajoutée
Qualité de vie au travail
A cet effet, trois réunions se sont tenues aux dates suivantes : le 10 mars (réunion préparatoire), le 26 mars, et le 29 avril 2026.
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Article 1. Augmentation collective annuelle des rémunérations
Au terme des négociations, les parties, conviennent de leur accord sur l’augmentation annuelle des rémunérations, sur les bases suivantes : L’entreprise appliquera une
augmentation collective moyenne de 1,15 % des salaires contractuels bruts à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord. L’entreprise appliquera une augmentation forfaitaire mensuelle de 48,55 € correspondant à une augmentation de 5 points indiciaires (5 X 9,71 euros).
Cette mesure d’augmentation collective sera
rétroactive au 1er janvier 2026 pour l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord et donnera lieu à régularisation sur la paie du mois de mai 2026.
NB : La CFE-CGC a refusé de donner son accord sur cette modalité d’augmentation générale en restant sur une proposition de répartition : 3 points d’indice + 0,46 % d’augmentation du point d’indice (soit une valeur d’ indice à 9,75 €).
Article 2. Fixation de l’enveloppe des augmentations salariales individuelles
L’enveloppe des augmentations salariales individuelles sera égale
à 0,5% des masses indiciaires brutes des directions de la SEDRE, fixées le mois précédant celui du versement des augmentations individuelles. Les augmentations correspondantes, décidées après arbitrage du Directeur Général de la SEDRE, seront intégrées dans la paie du mois de juillet 2026.
Article 3. Clause de revoyure
Afin de prendre en compte le contexte actuel très instable, et
dans l’hypothèse où l’inflation dépasserait 1,7 % au 30/06/2026 (en cumul sur un an), la Direction s’est engagée à réunir les délégués syndicaux en juillet 2026 afin d’étudier les mesures de soutien au pouvoir d’achat. L’enveloppe et les modalités seraient alors définies ultérieurement.
Article 4. Participation au contrat Frais de santé
L’entreprise augmentera,
à compter du 1er Juillet 2026, sa participation au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé ». La participation employeur passera de 80 % à 85 %. La part restant à la charge des salariés passera ainsi de 20 % à 15 %.
Article 5. Egalité professionnelle
La Direction s’engage à poursuivre ses efforts pour améliorer son index égalité professionnelle. Elle réunira par ailleurs dans les mois qui suivent les délégués syndicaux afin de négocier l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (qui a pris fin au 31/12/2025).
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu
pour une durée déterminée d’un an à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes. A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 7. Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions du Code du travail
Tout signataire ou adhérent postérieur, introduisant une demande en révision du présent accord, devra l’accompagner d’un projet portant sur le ou les point(s) à réviser. Des discussions devront s’engager dans un délai de huit jours suivant la date de demande de révision.
Article 8. Dépôt et publicité du procès-verbal
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la direction de la SEDRE, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ).
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés de la SEDRE. Son affichage permanent sera effectué sur les panneaux d’informations réservés à la Direction.
Fait à SAINT-DENIS, ……………. 2026 En cinq exemplaires originaux
Pour la CGTR Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Le Directeur Général de la SEDRE
