La SEDRE, Société Anonyme d’Economie Mixte, sise 53 rue de Paris, 97400 SAINT-DENIS DE LA REUNON, représentée par son Directeur Général, …………………………………
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par ……………………………., Déléguée Syndicale
CGTR, représentée par ……………………………., Délégué Syndical
Ont été engagées des négociations portant sur les thèmes suivants :
rémunérations/augmentation collective
rémunération/recrutement
égalité hommes/femmes
partage de la valeur ajoutée
qualité de vie au travail
A cet effet, deux réunions se sont tenues aux dates suivantes : 17 février (réunion préparatoire) et 5 mars 2020.
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Article 1. Constat de désaccord sur l’augmentation annuelle des rémunérations
Au terme des négociations, les parties constatent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur l’augmentation annuelle des rémunérations, et conviennent d’exprimer à l’article 2 ci-dessous leur désaccord à ce sujet.
Article 2. Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales ont été, en leur dernier état, les suivantes :
CGTR : 0,8% de la masse salariale brute à répartir de manière strictement égale entre tous les salariés présents au 31/12/2019, soit un équivalent de 3 points indiciaires d’augmentation collective, représentant 27,63 € mensuels à verser à chaque salarié. CFDT : même proposition que celle de la CGTR.
De son côté, la Direction de la SEDRE a formulé comme proposition une augmentation collective de + 0,8% des salaires bruts, se traduisant par une revalorisation de la valeur unitaire du point d’indice qui passe de 9,21 € à 9,28 € au 1er janvier 2020.
Article 3. Mesure unilatérale d’augmentation collective des rémunérations
L’entreprise appliquera une augmentation collective de +0,8 % des salaires bruts à l’ensemble des salariés présents dans la société à la date du 31 décembre 2019 et sous contrat à la date de signature du présent accord. Cette mesure d’augmentation collective sera par ailleurs
rétroactive au 1er janvier 2020, la valeur unitaire du point d’indice étant revalorisée à 9,28 € à cette même date et donnant lieu à régularisation sur la première paie versée après signature du présent accord.
Article 4. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, a été reconduite cette année par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le dispositif, qui exonère d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions, toute prime exceptionnelle versée par l'employeur, dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire, a été reconduit dans les conditions suivantes :
la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)
elle est versée avant le 30 juin 2020
elle ne se substitue à aucun élément de rémunération
nouvelle condition pour 2020 : l'octroi de la prime est subordonné à la mise en place d’un accord d’intéressement
La SEDRE étant dotée d’un accord d’intéressement 2019-2021, les parties s’accordent sur la reconduction en 2020 des mêmes modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en 2019, à savoir :
Cette prime sera versée dans les conditions suivantes, aux salariés sous contrat de travail à la date du 31 décembre 2019 :
Salaire brut contractuel inférieur ou égal à 1,5 SMIC : 800 €
Salaire brut contractuel supérieur à 1,5 SMIC et inférieur ou égal à 2 SMIC : 600 €
Salaire brut contractuel supérieur à 2 SMIC et inférieur ou égal à 2,5 SMIC : 400 €
Salaire brut contractuel supérieur à 2,5 SMIC et inférieur à 3 SMIC : 300 €
Salaire brut contractuel supérieur ou égal à 3 SMIC : pas de prime
Le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de présence contractuelle des salariés dans l’entreprise au cours de l’année 2019.
Son versement interviendra sur la paie du mois de mai 2020.
Article 5. Qualité de vie au travail /Budget du Comité Social et Economique
Les parties s’accordent sur l’augmentation du budget des œuvres sociales du Comité Economique à hauteur de 1% de la masse salariale brute, contre 0,8% actuellement. Le complément de 0,2% de la masse salariale brute 2019 sera réglé au CSE sur présentation d’un appel de fonds, et la régularisation au titre de la masse salariale 2020 sera versée à partir du mois de février 2021, sur présentation d’un appel de fonds.
Article 6. Conditions de validité de l’accord
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent procès-verbal, pour être valable, devra être signé selon le principe de l’accord collectif majoritaire, applicable depuis le 1er mai 2018, c’est-à-dire par les organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelle, quel que soit le nombre de votants.
Article 7. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes. A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 8. Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions du Code du travail. Tout signataire ou adhérent postérieur, introduisant une demande en révision du présent accord, devra l’accompagner d’un projet portant sur le ou les point(s) à réviser. Des discussions devront s’engager dans un délai de huit jours suivant la date de demande de révision.
Article 9. Dépôt et publicité du procès-verbal
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la direction de la SEDRE, auprès de la DIECCTE, accompagnée des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ).
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés de la SEDRE. Son affichage permanent sera effectué sur les panneaux d’informations réservés à la Direction.
Fait à SAINT-DENIS, le 14/04/2020 En cinq exemplaires originaux
Pour la CGTR Pour la CFDT Le Directeur Général de la SEDRE
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Diffusion : - 1 exemplaire DIECCTE via TéléAccords - 1 exemplaire original : Greffe Conseil de Prud’hommes - 1 exemplaire original : Délégué Syndical CGTR - 1 exemplaire original : Déléguée Syndicale CFDT - 1 exemplaire original : Direction Générale SEDRE
