ACCORD VISANT A LA PROLONGATIONDE LA DUREE DES MANDATS DU CSE
La Société SEAC GF
Dont le siège social est situé 47 boulevard de Suisse, 31021 TOULOUSE cedex 2 Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 488 106 964 Représentée par M. XX, en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
d'une part
Et
L’organisation syndicale représentative
CFDT représentée par M.XX en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale représentative
FO représentée par M. XX en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale représentative
CFTC représentée par M.XX en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
d'autre part
PREAMBULE
Le présent accord est conclu pour permettre une prolongation de la durée du mandat en cours des membres du CSE afin de pallier les conséquences de l’évolution de la Convention Collective en cours qui implique une négociation avec les syndicats représentatifs, notamment sur la catégorie des cadres.
Le report des élections professionnelles permettrait en effet de favoriser leur bon déroulement.
Le terme théorique des mandats des élus du CSE étant fixé au 16 décembre 2024, les parties conviennent de prolonger ces mandats de 4 mois, soit un terme fixé au 30 avril 2025.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer pour les mandats des élus du CSE en cours et favoriser le renouvellement de cette instance lors des élections de l’année 2025.
Article 2 : Prolongation de la durée des mandats des représentants du personnel
Par le présent accord, les signataires décident de prolonger la durée des mandats des membres du CSE en vue du prochain renouvellement de cette institution, devant intervenir normalement début d’année 2025. En conséquence, le terme des mandats des élus du CSE sera fixé au 30 avril 2025, le processus électoral sera mené préalablement dans le respect des délais légaux.
Article 3- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est lié exclusivement au prochain renouvellement du CSE qui interviendra en début d’année 2025.
Il prendra fin lors de la proclamation des résultats de ces élections.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par la société au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à TOULOUSE, le 30/09/2024 En 5 exemplaires originaux
